Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 21 mai 2026, 25/00515
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Expulsion locative
Textes cités
Résumé
Une société a donné à bail un local à usage d’habitation à un couple. Suite à des impayés, la société a fait signifier un commandement de payer et a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPAX). Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, prononcé la résiliation du bail, condamné la locataire à payer les loyers et charges avec intérêts, autorisé des délais de paiement, et suspendu les effets de la clause résolutoire sous conditions. La locataire a interjeté appel, contestant certaines dispositions. La société a demandé la confirmation du jugement. La cour a constaté que la locataire avait bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînant l’effacement de la dette locative. Elle a infirmé la condamnation au paiement de cette dette, suspendu les effets de la clause résolutoire pour deux ans, et confirmé les autres dispositions, condamnant la locataire aux dépens d’appel.
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