Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Procédure

🏷️ Intérêt à agir

Des héritiers ont contesté la validité de testaments au motif que la testatrice n’était pas en capacité de tester. Le tribunal a prononcé la nullité des testaments, déclaré irrecevable une partie des demandes, condamné les parties aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont interjeté appel. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes des héritiers pour défaut d’intérêt à agir, ce qui a été contesté en appel. La cour a jugé que les héritiers avaient un intérêt à agir en qualité de victimes d’une faute du notaire, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a infirmé l’ordonnance de mise en état, renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire pour statuer au fond, condamné le notaire aux dépens, et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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