Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 26 mai 2026, 26/00804
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Placement en rétention
Textes cités
Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative avec obligation de quitter le territoire et interdiction de retour. Un recours en annulation de ce placement a été déposé. Le magistrat du siège a ordonné une première prolongation de la rétention. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la motivation de l’arrêté et le défaut d’examen personnel de sa situation, ainsi que le défaut de diligences de l’administration. La cour a jugé que la motivation était suffisante, que l’administration avait accompli les diligences nécessaires, et a rejeté les moyens. L’ordonnance a été confirmée, la notification a été ordonnée, et les dépens laissés à la charge de l’État.
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