Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 24/01792
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Congé pour vente
Textes cités
Article 670 du code de procédure civile, Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Article 11-1 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, Article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, Article L 421-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un bail a été conclu entre des propriétaires et des locataires pour un local d’habitation. Les propriétaires ont donné congé aux locataires pour vendre le logement. Les locataires ont contesté la validité du congé, notamment la notification et le motif sérieux. Le juge des contentieux de la protection a constaté la validité du congé, déclaré les locataires occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion, et condamné les locataires à verser une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts. Les locataires ont interjeté appel, demandant la nullité du congé et la continuation du bail. Les propriétaires ont demandé la confirmation du jugement et l’astreinte pour garantir l’expulsion. La cour a examiné la régularité de la notification, la charge de la preuve, la validité du congé pour vente, et a rejeté les moyens des locataires. Elle a confirmé que le congé avait produit ses effets, que les locataires étaient occupants sans droit ni titre, et a confirmé l’expulsion et les condamnations. La demande d’astreinte a été rejetée. Les dépens ont été attribués aux propriétaires, mais les demandes de frais irrépétibles ont été rejetées en équité compte tenu de la situation économique des appelants.
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