Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 24/02910
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation d’office
Textes cités
Résumé
L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état pour que les héritiers d’une personne interviennent volontairement ou soient assignés en reprise d’instance. Faute d’accomplissement de ces diligences, la cour ordonne la radiation de la cause du rôle général. L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences ayant conduit à la radiation.
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