Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Expulsion locative

Une société a donné à bail un logement à un locataire. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement, condamné le locataire à payer les arriérés, autorisé un paiement échelonné, suspendu la clause résolutoire sous conditions, et ordonné l’expulsion en cas de non-respect. Le locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai de grâce, des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Le juge a rejeté ces demandes. Le locataire a interjeté appel, demandant notamment un délai d’un an pour quitter les lieux et le paiement échelonné de la dette. La société a demandé à la cour de constater qu’elle s’en remettait à la justice pour la demande de délais, et a formulé des demandes incidentes. La cour a constaté que la commission de surendettement avait accordé un délai de 36 mois pour le paiement de la dette, a octroyé au locataire un délai d’un an pour quitter les lieux, a rejeté les demandes de frais irrépétibles, et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. Le jugement a été confirmé sur ces points.

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