Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 4 juin 2026, 25/03743
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie-vente
Textes cités
Résumé
Une veuve a été condamnée à verser une somme à une créancière au titre d’une reconnaissance de dette. Suite à une saisie-vente de biens, dont un véhicule, elle a demandé des délais de paiement, la suspension des procédures et la mainlevée de la saisie. Le juge de l’exécution a rejeté ses demandes. Elle a interjeté appel, demandant notamment la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie et la mainlevée de celle-ci, ainsi que le report du paiement. La créancière a demandé la confirmation du jugement. La cour a confirmé le jugement en ce qui concerne la saisie et le report de paiement, rejetant les demandes de la veuve. Elle a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la créancière, confirmant le jugement sur ce point. La veuve a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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