Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 6 juin 2026, 26/00872
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention administrative
Textes cités
Résumé
Un ressortissant sri-lankais a été placé en rétention administrative pour exécution d’une mesure d’éloignement. Aucun recours en annulation n’a été déposé contre cette décision. Le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours. L’intéressé a fait appel, contestant notamment une notification tardive au procureur de la République lors de sa garde à vue. Le juge a examiné la régularité de la procédure, notamment l’information du procureur, et a rejeté le moyen d’irrégularité, considérant que l’avis avait été donné dans les délais. L’administration avait également accompli les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires sri-lankaises. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation et déclaré l’appel recevable.
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