Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Médecine

🏷️ consentement

Une patiente enceinte a été transférée dans un centre hospitalier, où une césarienne urgente a été pratiquée en raison d’une suspicion de complication obstétricale. Lors de cette intervention, le chirurgien a réalisé une ligature des trompes sans information préalable ni consentement de la patiente. Une expertise amiable a confirmé cette absence d’information et de consentement.

Après le rejet d’une proposition d’indemnisation, la patiente, son conjoint et leurs quatre enfants ont saisi le tribunal administratif. Celui-ci a reconnu la faute de l’établissement et accordé plusieurs indemnités. Les demandeurs ont fait appel pour obtenir une majoration des sommes allouées, notamment au titre des pertes de gains futurs, de l’incidence professionnelle, des troubles fonctionnels, des souffrances et des préjudices subis par les proches.

La cour retient les séquelles psychotraumatiques, la stérilité, la diminution de la libido, la reconversion professionnelle et l’exposition des enfants aux souffrances parentales. Elle augmente certaines indemnités et rejette la demande fondée sur la perte de gains professionnels futurs.

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