République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01854 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VPY7

Jugement (N° 21/00008) rendu le 08 Avril 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe

APPELANT

Monsieur [Z] [C], [X] [S]

né le 08 Juillet 1956 – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉ

Monsieur [T] [M]

né le 16 Août 1978 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Amaury Berthelot, avocat au barreau de Saint Quentin

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte notarié en date du 8 mars 1993, reçu par Maître [A], notaire à [Localité 4], M. [H] [O] et Mme [V] [W], ont donné à bail à ferme à M. [Z] [S] plusieurs parcelles sises’sur la commune d'[Localité 5]pour une contenance totale de 11ha 18a 64ca :

* section A [Cadastre 1], le bout d’en haut, pour une contenance de 2ha 76a 32ca,

* section A [Cadastre 2], le bout d’en haut, pour une contenance de 3ha 11a 80ca,

* section A [Cadastre 3], le bout d’en haut, pour une contenance de 92a 60ca

* section A [Cadastre 4], le bout d’en haut, pour une contenance de 4ha 37 92ca,

Par acte notarié en date du 31 mai 2007, reçu par Maître [Z] [K], notaire à [Localité 6], M. [L] [M] est devenu propriétaire de ces parcelles.

Par acte d’huissier en date du 24 mars 2020, M. [T] [M] a délivré congé à M. [Z] [S] en raison de son âge : « Attendu que vous avez atteint l’âge légal de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles comme étant né le 8 juillet 1956. Qu’en vertu du présent avis, fondé sur l’âge du locataire et des dispositions spéciales de l’article L. 416-1 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, le requérant entend mettre fin au bail rural susvisé pour la date du 30 novembre 2021 ».

Par requête en date du 5 novembre 2021, M. [Z] [S] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe aux fins de’:

– l’autoriser à céder les droits qu’il détient sur les parcelles au profit de M. [R] [S], son fils,

– dire que M. [R] [S] aura droit au renouvellement du bail,

– condamner M. [T] [M] à lui payer la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience de conciliation du 3 janvier 2022, les parties ne parvenaient à aucun accord.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et plaidée lors de l’audience du 2 octobre 2023.

Par jugement en date du 8 avril 2024, auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe a’:

– déclaré recevable l’action de M. [Z] [S],

– rejeté la demande en cession de bail de M. [Z] [S] à son fils M. [R] [S] sur les droits au bail consenti le 8 mars 1993, portant sur les parcelles sections A [Cadastre 1], A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] sises communes de [Localité 7],

– dit que M. [R] [S] n’aura pas droit au renouvellement de ce mail,

– constaté l’effectivité du congé délivré le 30 novembre 2021 par M. [T] [M] à l’égard de M. [Z] [S] ,

– dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais exposés au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] [S] aux dépens de l’instance,

– débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

– dit que la décision est assortie de l’exécution provisoire.

M. [Z] [S] a relevé appel de ce jugement par l’intermédiaire de son conseil, par courrier électronique adressé au secrétariat greffe de cette cour le 18 avril 2024, sa déclaration d’appel portant sur l’ensemble des dispositions du jugement.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 21 mai 2026.

Lors de l’audience, M. [Z] [S], représenté par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles il demande à la cour de’:

– Infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes sur Helpe en date du 8 avril 2024 en ce qu’il a’:

. débouté de sa demande en cession de bail à l’égard de son fils M. [R] [S], et validé le projet délivré, refusant à M. [R] [S] le renouvellement du bail et condamnant en outre M. [Z] [S] aux dépens de l’instance,

Statuant à nouveau :

– l’autoriser à céder les droits qu’il détient sur le bail consenti le 8 mars 1993,

dire qu’en application de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, M. [R] [S] aura droit au renouvellement de son bail,

– condamner M. [T] [M] à payer à M. [Z] [S] la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

M. [Z] [S] expose être un preneur de bonne foi en ce qu’il exploite les biens loués, contestant pour partialité et manque de preuves objectives les attestations produites par son bailleur, considérant que le constat de l’huissier de justice en date du 18 juillet 2022 illustre le parfait état d’exploitation des parcelles’; que rien n’interdit à un agriculteur de faire réaliser certains travaux de son exploitation en entreprise, que s’il reconnaît que certains bâtiments ont manqué d’entretien, cela résulte de difficultés financières ayant bénéficié d’un placement en redressement judiciaire, qu’il a donné la priorité au remboursement de ses créanciers plutôt qu’à la remise en état de bâtiments qui n’étaient pas utiles à l’exploitation proprement dite compte tenu de l’ancienneté et du caractère inadapté à l’agriculture moderne de certains d’entre eux’; que le bailleur n’a pas hésité à établir des constats sur des parcelles dont il n’est pas propriétaire’; qu’il exploite bien personnellement les terres, n’ayant pas d’autres activités que celle d’exploitant agricole, qu’il produit 12 attestations de témoins, circonstanciées, conformes à l’article 202 du code de procédure civile, précisant qu’il effectue personnellement les travaux, que cette exploitation personnelle ressort encore des déclarations PAC graphiques, sachant que la DDTM exerce un contrôle et qu’il n’y a jamais eu la moindre action à son encontre, qu’il bénéficie du matériel pour ce faire, qu’il confie certains travaux tels que le battage des moissons à M. [Y], comme cela se pratique de façon courante, qu’il réalise l’ensemble des prestations que l’on peut attendre d’un agriculteur conformément aux usages de la région’et qu’il en justifie au terme des 256 pièces apportées aux débats’; que tous ses résultats comptables sont bénéficiaires ; que le rapport d’expertise par le bailleur a été établi par une personne qu’il n’a jamais rencontrée, qui ne l’a jamais contacté et qui affirme péremptoirement son matériel insuffisant au regard de son assolement’; que le bailleur ne se plaint d’ailleurs pas d’une quelconque compromission du fonds, ce qui démontre que les matériels sont suffisants à la mise en culture des biens loués.

Il fait valoir que son fils présente l’ensemble des qualités mentionnées à l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, et qu’un arrêt récent de cette cour l’a reconnu.

M. [T] [M], représenté par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles il demande à la cour de’:

– confirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avesnes-sur-Helpe en date du 8 avril 2024,

Y ajoutant’:

– condamner M. [Z] [S] à payer à M. [T] [M] une indemnité d’occupation égale au montant du fermage contractuel, pour les années culturales du 30 novembre 2021 au 31 juillet 2024, date de restitution des parcelles,

En tout état de cause’:

– condamner M. [Z] [S] à payer à M. [T] [M] une indemnité de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile’ainsi qu’aux dépens.

Il expose que M. [Z] [S] a manqué à ses obligations, ces manquements lui interdisant de bénéficier du droit de céder, qu’il est de mauvaise foi comme n’exploitant pas personnellement les parcelles depuis plusieurs années, pour en confier le soin à différents prestataires de services, et ne dispose pas du matériel’nécessaire ; que son fils ne remplit pas les qualités requises quant à ses conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et quant au matériel, que notamment l’EARL [Z] [S] n’a été immatriculée au registre du commerce des sociétés que le 1er décembre 2021, et n’a bénéficié d’une autorisation d’exploiter que le 15 décembre 2021, soit postérieurement à la date d’effet du congé fixée au 30 novembre 2021 ;

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

SUR CE,

Sur la demande en cession du bail

Il résulte des dispositions de l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «’toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire’».

La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l’article précité, notamment à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général d’incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu’au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, et non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien.

Un manquement du preneur aux obligations nées du bail fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande, à condition toutefois que ce manquement soit suffisamment grave.

Sur l’exploitation des terres par M. [Z] [S]

La bonne foi du preneur demandant à être autorisé à céder son droit au bail rural à un descendant s’apprécie sur toute la durée du bail, en ce compris les périodes antérieures au dernier renouvellement.

M. [T] [M] se prévaut d’un défaut d’exploitation personnelle par M. [Z] [S], et ce depuis plusieurs années.

La Cour de cassation rappelle que le bailleur est fondé à refuser la cession du bail lorsque le preneur a cessé d’exploiter personnellement le fonds depuis plusieurs années de manière permanente et effective. La jurisprudence pose en principe que' » le preneur dirige librement son’exploitation' », la' » direction effective de l’exploitation' »’par le preneur constituant notamment un élément constitutif essentiel, sinon déterminant, du bail à métayage'(Cf.’Cass. 3e civ, 24 oct. 1979). En raison de sa finalité et de son objet, le bail rural confère au preneur une grande liberté économique.’

Les témoignages apportés au débat par les parties respectives ne permettent pas d’établir ce point, puisqu’elles se contredisent totalement sur l’accomplissement ou non des travaux par M. [Z] [S] et sur l’état du matériel utilisé, ce qui ne leur permet pas de conférer une authenticité à ces déclarations, étant précisé que nombre d’attestations sont rédigées dans des termes très similaires.

M. [Z] [S] apporte de très nombreuses pièces comme des factures, des registres parcellaires, des photographies de travaux réalisés, et un constat d’huissier en date du 18 août 2022.

Or, ainsi que l’ont indiqué les premiers juges, par une motivation pertinente que la cour adopte, au travers de l’analyse de ces pièces, M. [Z] [S] apporte les justificatifs suffisants de ses actions, la perception personnelle de revenus agricoles, l’engagement de dépenses pour ce faire ( achats de semences, traitement des cultures) et démontre ainsi une exploitation personnelle, au sens que le travail effectué par des tiers payés mandatés et rémunérés par M. [Z] [S], lequel ne conteste pas ce point, n’empêche pas que le produit de ce travail lui revient en sa qualité d’exploitant’; les éléments apportés par la note technique de Mme [J] en date du 28 novembre 2025 ne sont élaborés qu’à partir des constats et des photos prises par M. [U], expert mandaté par M. [Z] [S], lequel conclut à l’inverse de Mme [J], sachant que cette dernière ne s’est pas déplacée, n’a pas rencontré l’exploitant ni même visité les lieux, et qu’elle ne se base essentiellement que sur la vétusté des matériels pour déterminer une impossibilité technique d’exploiter par M. [Z] [S] seul, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas, puisqu’il a recours à des tiers pour assurer les travaux requérant un matériel plus performant’; le choix d’une agriculture non intensive est un choix personnel de M. [Z] [S] qui n’a pas lieu d’être remis en cause par le bailleur, et ce dernier justifie de manière concrète une exploitation certes non intensive mais réelle. Il justifie par les résultats comptables produits pour les années 2017 à 2021 d’une activité bénéficiaire, alors même qu’il a pu bénéficier par le passé d’un plan de redressement et a remboursé l’ensemble de ses créanciers.

Dès lors, il ne peut être considéré qu’il y a faute de sa part dans ce cadre, qu’il est en effet libre d’avoir recours à de la main-d »uvre de manière ponctuelle, qu’il n’en reste pas moins exploitant à titre personnel.

Quant au matériel utilisé et au rendement de l’exploitation critiqués par M. [L] [M], la motivation des premiers juges ne peut qu’être approuvée et reprise par la cour également sur ce point, dès lors qu’il n’appartient pas au bailleur de critiquer le mode d’exploitation et le rendement de celle-ci, dès lorsqu’il n’y pas de compromission du fonds et que ces choix relèvent uniquement de l’exploitant et de sa liberté économique telle que rappelée ci-dessus, ce dernier étant libre d’adopter une culture non intensive et avec des moyens adaptés à ce type d’exploitation.

Les éléments produits par M. [L] [M] ne démontrent aucune faute de M. [Z] [S] à ce titre, ce moyen s’analysant comme une intrusion du bailleur dans l’exploitation du preneur, laquelle ne nuit en rien à ses intérêts.

Sur les qualités du bénéficiaire de la cession

L’article L. 411-59 du code dispose que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d’une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d’une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe.

Le bénéficiaire de la reprise doit ainsi justifier par tous moyens qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions.

La juridiction saisie d’une demande de cession de bail doit également s’assurer que les intérêts légitimes du bailleur se trouvent préservés par ladite cession, et que le bénéficiaire présente les qualités usuellement exigées du bénéficiaire d’un congés aux fins de reprise.

Le transfert du bail doit être autorisé si le cessionnaire présente' » les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds « . Il appartient aux juridictions saisies de vérifier l’aptitude, la volonté d’exploiter et la solvabilité du descendant choisi pour gérer le domaine. Les cessionnaires doivent ainsi posséder les moyens nécessaires à l’exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir'(Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-15.779).

Ainsi, le candidat cessionnaire doit justifier’:

– d’un diplôme, d’un certificat ou d’une expérience professionnelle, sauf s’il justifie d’une autorisation administrative d’exploiter’: en l’espèce, l’EARL représentée par M. [Z] [S] et M. [R] [S], lequel y est associé exploitant depuis signature des statuts le 19 novembre 2021, qui caractérise la date du début de l’activité de l’EARL, l’enregistrement au RCS étant une formalité administrative, dispose d’une autorisation d’exploiter dans les termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, et nul besoin, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, de se pencher dès lors sur le diplôme ou l’expérience professionnelle du cessionnaire, les conditions étant alternatives et non cumulatives,

– d’une autorisation d’exploiter ou être en règle avec le contrôle des structures’: en l’espèce, suivant arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2021 (certes postérieure de 15 jours à la date d’effet du congé, mais ce qui implique que la demande- qui a été reçue et acceptée- a été anticipée, sachant qu’il ne saurait être mis à la charge de M. [Z] [S] les délais de réponse de la préfecture, et que ce bref délai démontre une concomitance suffisante permettant de considérer que l’autorisation existe à la date des effets du congé), l’EARL s’est vu conférer l’autorisation d’exploiter’; l’EARL démontre ainsi être en règle avec le contrôle des structures, et aucune mauvaise foi n’est en l’espèce démontrée,

– d’un domicile proche’: en l’espèce, cet élément n’est pas contesté par le bailleur, M. [R] [S] étant domicilié à [Localité 8], 10 kms le séparent des terres sises à [Localité 7], ce qui constitue une proximité non contestable,

– de garanties financières, pour pouvoir financer les achats et investissements nécessaires à une installation (semences, matériel, cheptel’) ou ressources financières existantes, propriété de matériel agricole ou engagement de mise à disposition par un tiers’: en l’espèce, et en cause d’appel, M. [Z] [S] a actualisé ce point, qui a notamment été la principale cause du refus de la cession opéré par les premiers juges’; il produit un descriptif du parc matériel et de l’exploitation agricole détenue par l’EARL [S] réalisée en décembre 2024 par M. [N] [U], expert foncier agricole, agréé par le CNEFAF, Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière’; il résulte de cette étude qu’après s’être fait remettre les documents nécessaires à l’exécution de sa mission et s’être rendu sur le siège de l’exploitation, l’expert conclut qu’avec le matériel dont l’EARL dispose (un semoir à socs, combiné à une herse alternative, une faneuse, une charrue quadri socs, un tracteur Someca 850, un tracteur Someca 670, un distributeur engrais, un pulvérisateur, un appareil sommaire de ramassage des balles rondes de paille, foin et enrubannage, trois plateaux à quatre roues, un attelage arrière sommaire pour le transport de semences, un andaineur une toupie, une presse petits ballots, une faucheuse deux tambour PZ, une remorque de marque Man, une remorque de marque [Localité 9], un outil de déchaumage de type chisel, un outil de préparation des sols de type vibro plus une herse lourde, tous ces matériels figurant sur le tableau des immobilisations de l’EARL) elle est en capacité d’effectuer un entretien satisfaisant du sol puisque, hormis les pommes de terre, les espèces cultivées(colza, maïs, blé) ne nécessitent pas de préparation fine du sol, que s’il ne s’agit à l’évidence pas d’un système intensif, avec matériel haut de gamme, mais d’une logique plus économique, une marge tout à fait correcte peut être dégagée par des charges peu élevées. Il indique d’ailleurs à l’appui que le crédit mutuel de [Localité 4] a attesté qu’aucun emprunt n’avait été consenti ce jour à l’EARL et que le compte de cette dernière était créditeur, à la date du 12 décembre 2024, de 9 388,62 euros qu’il s’agit ainsi une situation tout à fait saine, étant ajouté que M. [S] est propriétaire d’une dizaine d’hectares de terre en Belgique et de son corps de ferme dont 1,25 ha de terrain. De nombreuses photos démontrent enfin que l’entretien des cultures et leur développement sont tout à fait corrects. D’un autre côté, il faut souligner que jamais le bailleur n’a agi en résiliation de bail pour compromission du fonds ni ne produit de constat justifiant à l’inverse de ce que les parcelles ne seraient pas correctement mises en culture, puisque la note technique de Mme [J], qui ne s’est pas déplacée et n’a statué que sur pièces, ne fait qu’établir une agriculture non intensive, ce qui est un choix qui appartient au seul preneur et non au bailleur, et que ses conclusions suivant lesquelles le matériel vétuste est insuffisant pour mettre en valeur les parcelles d’une manière «’convenable’» sont contredites par les résultats bénéficiaires de l’exploitation. Les éléments produits en cause d’appel apportent donc la preuve de l’existence de cette condition.

Dès lors, M. [R] [S] fait la preuve suffisante et convaincante qu’il remplit l’ensemble des conditions fixées par la loi, et la cession sollicitée sera autorisée. En conséquence, il peut bénéficier du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

La décision de première instance sera infirmée sur ce point.

Sur les frais irrépétibles

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Z] [S] les frais irrépétibles qu’il a engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel’au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 3 000 euros.

M. [T] [M] succombant, sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à faire supporter la charge des dépens de première instance et de l’appel à M. [T] [M].

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Autorise M. [Z] [S] à céder à son fils, M. [R] [S], le droit au bail qu’il détient sur les parcelles sises sur la commune de [Localité 7] dont la désignation suit’:

* section A [Cadastre 1], le bout d’en haut, pour une contenance de 2ha 76a 32ca,

* section A [Cadastre 2], le bout d’en haut, pour une contenance de 3ha 11a 80ca,

* section A [Cadastre 3], le bout d’en haut, pour une contenance de 92a 60ca

* section A [Cadastre 4], le bout d’en haut, pour une contenance de 4ha 37 92ca,

Soit une contenance totale de 11ha 18a 64ca,

Dit que M. [R] [S] bénéficie du droit au renouvellement de ce bail,

Condamne M. [T] [M] aux dépens’de première instance et

d’appel ;

Condamne M. [T] [M] à payer à M. [Z] [S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile’;

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.