République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04176 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VX64

Jugement (N° 51-22-0026) rendu le 18 Juillet 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras

APPELANTS

Monsieur [Q] [A], [F] [D]

né le 10 Janvier 1961 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [N] [G] épouse [D]

née le 23 Mars 1961 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉE

Madame [K] [H] veuve [B]

née le 22 Décembre 1931 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par acte en date du 18 juillet 1991, M. [E] [B] et Mme [K] [H] épouse [B] ont donné bail à ferme à M. [Q] [D] et Mme [N] [G] épouse [D] les parcelles suivantes’:

– Commune de [Localité 5]’: ZK [Cadastre 1] (58a 60ca)’; ZK [Cadastre 2] (95a)

– Commune de [Localité 3]’: ZB [Cadastre 3] (78a 80ca)

Ce bail consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1er octobre 1991. La prochaine échéance fixée au 1er octobre 2027.

Suite à la vente de la parcelle ZB [Cadastre 3] située sur la commune de [Localité 3] et au décès de M. [E] [B], Mme [K] [B] est demeurée seule propriétaire des parcelles ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2] situées sur la commune de [Localité 5].

Par acte extrajudiciaire en date du 17 mars 2022, Mme [K] [B] a fait délivrer congé aux deux preneurs, sur le fondement des dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, pour atteinte de l’âge légal de la retraite.

Par requête en date du 12 juillet 2022, enregistrée le 13 juillet 2022, M. et Mme [D] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras aux fins de voir annuler le congé, autoriser la cession de bail au profit de M. [M] [D], et à titre subsidiaire ordonner la prorogation du bail à l’effet pour les copreneurs d’atteindre le bénéfice d’une retraite à taux plein.

A l’audience de conciliation du 3 octobre 2022, les parties ne parvenaient à aucun accord.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et plaidée lors de l’audience du 22 avril 2024.

Par jugement en date du 18 juillet 2024, auquel il est renvoyé pour exposé complet de la procédure antérieure à ce jugement et du dernier état des demandes et prétentions des parties, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras a’:

– rejeté la demande de M. et Mme [D] tendant à la cession du bail,

– validé le congé pour atteinte de l’âge légal de la retraite délivrée par Mme [K] [B] à M. et Mme [D] suivant exploit d’huissier de justice en date du 17 mars 2022,

– ordonné la prorogation du bail du 18 mai 1991 à l’effet pour Mme [N] [D] d’atteindre l’âge légal lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein,

– condamné M. et Mme [D] aux dépens de l’instance,

– condamné M. et Mme [D] à payer à Mme [K] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes.

M. et Mme [D] ont relevé appel de ce jugement par l’intermédiaire de leur conseil, par courrier recommandé adressé au secrétariat greffe de cette cour le 9 août 2024, la déclaration d’appel portant sur l’ensemble des dispositions du jugement et tendant à son annulation ou à sa réformation.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 21’mai 2026.

Lors de l’audience, M. et Mme [D], représentés par leur conseil, soutiennent oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles ils demandent à la cour de’:

– Infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux d’Arras du 18 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

A titre principal,

– annuler le congé signifié le 17 mars 2022 par la SAS AXCYAN,

– autoriser la cession du bail au profit de M. [M] [D] portant sur les parcelles agricoles sises commune de [Localité 5] ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2],

– juger que le bénéficiaire de la cession aura droit au renouvellement du bail,

– condamner Mme [K] [B] au paiement d’une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamner Mme [K] [B] aux autres frais et dépens.

A titre subsidiaire,

– confirmer partiellement le jugement du chef des dispositions suivantes’: ordonne la prorogation du bail du 18 mai 1991 à l’effet pour Mme [N] [D] d’atteindre l’âge légal lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein,

– débouter Mme [K] [B] de son appel incident,

– ordonner la prorogation du bail à l’effet pour les copreneurs d’atteindre le bénéfice d’une retraite à taux plein,

– condamner Mme [K] [B] au paiement d’une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [K] [B] aux entiers frais et dépens,

M. et Mme [D] exposent que Mme [N] [D] a toujours été associée avec son mari au sein de la société ayant bénéficié de la mise à disposition des terres, et ce depuis que les époux sont agriculteurs en 1984, soit bien avant la conclusion du bail intervenue le 18 juillet 1991, qu’il est justifié auprès de la cour de la réalité historique sociétaire qui doit conduire à l’infirmation du jugement, puisqu’il n’y a pas eu violation en l’espèce de la cotitularité du bail’; qu’il est en outre justifié de ce que les avis de mise à disposition ont bien été effectués ; que M. [M] [D] justifie remplir l’ensemble des conditions pour bénéficier de la cession du bail à son profit’: étant leur fils, titulaire d’un baccalauréat professionnel conduite et gestion d’exploitation avicole, il est en règle avec le contrôle des structures, dispose d’un domicile à proximité des terres, ainsi que du matériel nécessaire ; à titre subsidiaire, si la cession est refusée, ils sollicitent le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où Mme [N] [D] aura atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;

Mme [K] [B], représentée par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles elle demande à la cour de’:

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a ordonné la prorogation du bail du 18 mai 1991 à l’effet pour Mme [N] [D] d’atteindre l’âge légal lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein

Statuant à nouveau :

– débouter M. et Mme [D] de leur demande de prorogation de bail du 18 juin 1991,

– condamner solidairement M. et Mme [D] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux entiers dépens de la présente instance.

Elle expose que M. et Mme [D] ne sont pas des preneurs de bonne foi, Mme [N] [D] n’ayant pas eu la qualité d’associée exploitante durant 24

années ; que si l’absence d’information relative à la mise à disposition des parcelles au profit d’un GAEC n’est pas sanctionnée par la résiliation du bail, elle revêt un caractère fautif, lors de la transformation en EARL, que le document versé aux débats ne saurait être analysé comme une information régulière de la mise à disposition, ce courrier n’étant ni daté ni assorti de la mention des numéros des parcelles concernées, que l’historique de la société apparaît particulièrement confus, que le GAEC des dolmens a été transformé en EARL sans information complète du bailleur, avant d’être de nouveau transformé en GAEC, sans qu’aucune information régulière et conforme aux exigences ait été rapportée, qu’il y a donc multitude de fautes des preneurs en l’espèce’; elle fait valoir que s’agissant des qualités du cessionnaire, il n’est produit aucun justificatif de la possession par M. [M] [D] d’un domicile à proximité des biens loués, permettant une exploitation directe et personnelle, que s’agissant du matériel, est produit le relevé des immobilisations du GAEC, dont la lecture fait apparaître une extrême vétusté des matériels possédés, qu’il n’est pas justifié d’une autorisation d’exploiter délivrée à l’occasion de l’installation de M. [M] [D] par son association à ses parents en mars 2023′; que M. [D] étant âgé aujourd’hui de 64 ans et Mme [D] de 63 ans, ils ne font pas la démonstration qu’ils ne disposent pas d’une retraite à taux plein à la date d’effet du congé, que le relevé de carrière versé aux débats n’est pas à jour.

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

SUR CE,

Sur la demande en cession du bail

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que «’toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire’».

La faculté accordée au preneur de céder son bail dans les conditions de l’article précité, notamment à l’un de ses descendants ayant atteint l’âge de la majorité, constitue une dérogation au principe général d’incessibilité du bail rural, qui ne peut bénéficier qu’au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail et qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciées uniquement au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur du fonds par le cessionnaire éventuel, et non pas des projets concurrents que le bailleur forme pour son bien.

Un manquement du preneur aux obligations nées du bail fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande, à condition toutefois que ce manquement soit suffisamment grave.

Sur la bonne foi du cédant

La bonne foi du preneur demandant à être autorisé à céder son droit au bail rural à un descendant s’apprécie sur toute la durée du bail, en ce compris les périodes antérieures au dernier renouvellement, ainsi les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent justifier le refus de cession, peu important qu’ils ne se soient pas poursuivis après le renouvellement du bail.

Sur la qualité d’associé exploitant de Mme [N] [D]

En vertu des dispositions combinées des articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime, lors de toute mise à disposition des biens loués au profit d’une société d’exploitation, les copreneurs doivent individuellement remplir les obligations légales d’adhésion et de participation aux travaux à peine de déchéance de la faculté de céder le bail aux membres de la famille.

M. et Mme [D] concluent que si des choix comptables les ont amenés à ne pas faire cotiser Mme [D] en qualité d’associé exploitant, elle n’a cependant jamais cessé de participer à l’exploitation du fonds, qu’elle a toujours été déclarée à la MSA en qualité de travailleur agricole, que son statut juridique au sein de la structure importe peu, dès lors qu’elle a justifié avoir participé effectivement à l’exploitation des terres, que son relevé de carrière démontre qu’elle a toujours exercé une activité agricole, qu’ainsi, quel que soit son statut, elle a toujours été agricultrice et a participé à l’exploitation des parcelles, objet du bail de façon effective et permanente, en qualité d’associé de la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres’;

Mme [K] [B] considère que Mme [N] [D] n’a pas été associée exploitante pendant 24 ans, n’ayant acquis cette qualité que lors de l’assemblée générale extraordinaire du’16 décembre 2014 et le relevé MSA démontrant qu’elle n’a pas cotisé en cette qualité ;

Il résulte de l’examen attentif des pièces apportées au débat, et notamment des statuts du GAEC du Dolmen, puis de l’EARL [D] [G] et du GAEC [D] [G], (pièces 6, 15, 16,18 et 26 des appelants) que Mme [N] [D] a toujours eu la qualité d’associée au sein de ces différentes structures et qu’elle a, au terme des attestations produites, toujours participé à l’exploitation des parcelles mises à la disposition de ces structures’; ainsi au sein de la première structure dénommée GAEC du Dolmen, immatriculée le 12 décembre 1984, elle était déjà associée à hauteur de 2500 parts, le GAEC a, par la suite, subi plusieurs changements de structure mais dans lesquels les statuts produits aux débats démontrent que Mme [N] [D] était toujours avec son mari titulaire de parts sociales. Si en effet auprès de la MSA, elle n’a pas toujours été déclarée sous cette qualité, il n’en demeure pas moins que ce seul élément ne saurait apporter la preuve contraire au regard des statuts ci-dessus analysés et des attestations.

Ainsi contrairement à ce qu’ont indiqué les premiers juges, cette qualité ne fait pas défaut et il n’y a aucune mauvaise foi des copreneurs à ce titre.

Sur l’absence d’information de la mise à disposition des parcelles au profit d’une société

L’article L. 411-37 du code rural dispose : « Sous réserve des dispositions de’l’article L. 411-39-1,’à la condition d’en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d’une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l’attribution de parts. Cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s’il s’agit d’une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine. Son capital doit être majoritairement détenu par des personnes physiques.

L’avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu’il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au changement de situation.

Le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues à l’alinéa précédent dans un délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation n’est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation.

Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail.’»

L’article L. 323-14 du code rural dispose : «’Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d’exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire pour une durée qui ne peut être supérieure à celle du bail dont il est titulaire. Il en avise alors, par lettre recommandée, avec accusé de réception, le propriétaire.

Cette opération ne donne pas lieu à l’attribution de parts d’intérêts au profit du preneur, qui reste seul titulaire du bail. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés.

Toutefois, le groupement est tenu solidairement avec le preneur de l’exécution des clauses du bail.

Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l’exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l’une ou l’autre des parties.’»

Si cet article ne prévoit en effet aucune sanction en cas d’inobservation par le preneur de son obligation du bailleur en cas d’adhésion à un GAEC, et ainsi si le défaut est d’information n’est pas un motif suffisant pour que le bailleur puisse solliciter la résiliation du bail, cela est susceptible de constituer un manquement du preneur à ses obligations, qui peut être retenu pour apprécier la bonne foi du cédant, dans le cadre d’une demande de cession de bail’et ce suivant une jurisprudence constante (Cf notamment. Cass 3è Civ. 26 octobre 2022 n°21-17.886) ; en outre et en l’espèce, le bail stipule précisément que « le preneur s’engage à viser le bailleur de tout changement intervenu au cours de sa situation d’exploitation. »

En l’espèce, les appelants apportent au débat la pièce 7 qui est la copie d’un courrier non daté et portant néanmoins les noms des bailleurs et des preneurs et leur signature respective, lesquelles ne sont pas contestées dans leur authenticité par l’intimée. Si le courrier est en effet non daté, il contient un paragraphe selon lequel «’le présent groupement dont je suis associé sera transformé en exploitation agricole à responsabilité [D] [G] à compter du 1er janvier 1994’»’; il est également produit en pièce 8 l’accusé de réception en date du 14 mars 2015 et copie du courrier y afférent de l’information selon laquelle les terres sont mises à disposition à l’EARL [D] [G] ;

Dès lors, il doit être considéré que l’information a été régulièrement adressée au bailleur et qu’en tout état de cause, ce seul motif ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour valoir interdiction de cession.

Sur les qualités du cessionnaire

L’article L. 411-59 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime dispose que «’le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tout moyen qu’il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu’il répond aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu’il a bénéficié d’une autorisation d’exploiter en application de ces dispositions.’»

L’article R 331-2 du même code dispose que’:

«’I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l’article’L. 331-2’le candidat à l’installation, à l’agrandissement ou à la réunion d’exploitations agricoles qui justifie, à la date de l’opération :

1° Soit de la possession d’un des diplômes ou certificats requis pour l’octroi des aides à l’installation visées aux articles’D. 343-4’et D. 343-4-1 ;

2° Soit de cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d’exploitant, d’aide familiale, d’associé exploitant, de salarié d’exploitation agricole ou de collaborateur d’exploitation au sens de l’article’L. 321-5. La durée d’expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l’opération en cause.

II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l’article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l’année précédant celle de la demande, déduction faite, s’il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d’activités agricoles au sens de l’article’L. 311-1. Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.’»

Le transfert du bail doit ainsi être autorisé si le cessionnaire présente' » les garanties voulues pour assurer la bonne exploitation du fonds « . Il appartient aux juridictions saisies de vérifier l’aptitude, la volonté d’exploiter et la solvabilité du descendant choisi pour gérer le domaine. Les cessionnaires doivent ainsi posséder les moyens nécessaires à l’exploitation, ou à défaut les moyens de les acquérir'(Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-15.779).

L’intimée ne conteste que le domicile, la possession du matériel suffisant à la mise en exploitation des biens, et la conformité au contrôle des structures, le reste étant non contesté notamment le diplôme dont il est parfaitement justifié.

S’agissant du domicile sis [Adresse 3], soit le même domicile que celui de ses parents, situé à quelques kilomètres des parcelles sises à [Localité 5], M. [M] [D] justifie suffisamment de la réalité de celui-ci par une attestation du maire de la commune datée du 29 juillet 2025 ainsi que par le relevé MSA, cette adresse étant également celle figurant dans les statuts à jour du GAEC [D] [G].

S’agissant du contrôle des structures, il est produit au débat le courrier adressé le 15 décembre 2022 par le préfet de la région Hauts de France indiquant que le projet ne relève pas du régime de l’autorisation préalable et peut donc être librement réalisé, cette réponse étant faite au «’projet susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole que vous envisagez et consistant en l’installation de M. [M] [D] au sein d’une GAEC sans apport de superficie’».

S’agissant de la détention du matériel nécessaire à l’exploitation des parcelles, M. [M] [D] produit le registre des immobilisations du GAEC [D] [G] avec une mise à jour à la fin de l’année 2024′; il produit en outre le descriptif de matériel agricole par un expert foncier agricole en la personne de M. [I] [O] en date du 8 septembre 2025 et qui constate que le GAEC dispose de tout le matériel nécessaire pour exploiter les parcelles, que ce matériel, remisé à l’abri, est renouvelé régulièrement, très bien entretenu et en très bon état, contrairement à ce qu’affirment les appelants les photos produites aux débats ne laissent pas apparaître de matériel vétuste.

M. [M] [D] présente donc toutes les garanties nécessaires pour assurer la bonne exploitation du fonds au sens des dispositions susvisées.

La décision de première instance sera donc infirmée dans son intégralité, et il sera fait droit à la demande de cession faite par M. et Mme [D] au profit de leur fils M. [M] [D], celui-ci bénéficiaire de la cession ayant droit au renouvellement du bail conformément et suivant les dispositions de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

Sur les frais irrépétibles

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [D] les frais irrépétibles qu’ils ont engagés dans le cadre de la première instance et de l’appel’au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; il leur sera alloué à ce titre pour la première instance et l’appel la somme globale de 3.000 euros.

Mme [K] [B] succombant, sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens’

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à faire supporter la charge des dépens de première instance et d’appel à Mme [K] [B].

PAR CES MOTIFS

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Autorise la cession du bail dont sont bénéficiaires M. et Mme [D] sur les parcelles ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2] sises commune de [Localité 5] au profit de M. [M] [D],

Dit que M. [M] [D], bénéficiaire de la cession, aura droit au renouvellement du bail,

Condamne Mme [K] [B] au paiement d’une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [K] [B] aux dépens’de première instance et d’appel,

Déboute les parties de leurs autres demandes.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.