République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ARRÊT DU 17/09/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/00036 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6M3

Jugement (N° 19-000002) rendu le 09 Avril 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Calais

Arrêt rendu le 28 février 2022 par la cour d’appel de Douai

Arrêt rendu le 13 juin 2024 par la Cour de cassation [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [B] [P]

né le 09 Juin 1965 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras

INTIMÉ

Monsieur [G] [R]

né le 03 Juin 1945 à [Localité 4] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Adisack Fanovan, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Cécile Mamelin, président de chambre

Isabelle Facon, conseiller

Thomas Bigot, conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

DÉBATS à l’audience publique du 21 mai 2026

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Suivant acte authentique reçu par maître [J], notaire à [Localité 6], en date du 31 juillet 1989, les époux [M] ont consenti à M. [B] [P] un bail portant sur diverses parcelles sises sur les communes de [Localité 7] et [Localité 4] pour une superficie totale de 29 hectares 84 ares 16 centiares.

Ce bail a été consenti pour une durée de 18 années entières et consécutives et a commencé à courir le 1er avril 1989 jusqu’au 30 mars 2007. Il a fait l’objet d’une tacite reconduction par période de 9 années, le 1er avril 2016. Le bail est arrivé à échéance dernièrement le 31 mars 2025.

Suivant acte authentique du 26 mai 2010, le partage a été réalisé entre tous les héritiers de [A] [R] et [U] [S] épouse [R] concernant notamment les parcelles objet du présent litige.

Dans le cadre de ce partage, M. [G] [R] s’est vu allotir de la parcelle sise commune de [Localité 4] dont la désignation cadastrale est A [Cadastre 1] pour une superficie de 20 a 30 ca.

Suivant acte de donation en date du 10 septembre 2010, M. [T] [R] a donné à son frère [G] [R] deux autres parcelles, également incluses dans le partage, sises commune de [Localité 4] à savoir :

’ la parcelle A [Cadastre 2] pour 18 a 44 ca

’ la parcelle A [Cadastre 3] pour 29 ca.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, M. [G] [R] a notifié congé à M. [B] [P] pour les trois parcelles considérées, au visa du régime des petites parcelles et ce pour le 30 septembre 2019.

Par requête en date du 15 juillet 2019, M. [B] [P] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais aux fins d’entendre prononcer l’annulation du congé délivré par M. [G] [R] et condamner ce dernier au paiement d’une indemnité procédurale.

Par jugement en date du 9 avril 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Calais a’:

– débouté M. [B] [P] de ses demandes,

– constaté la validité du congé notifié le 28 mars 2019 à M. [B] [P] pour les parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4],

– constaté en conséquence que M. [B] [P] est occupant sans droit ni titre desdites parcelles depuis le 30 septembre 2019,

– ordonné à M. [B] [P] de libérer lesdites parcelles dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai,

– s’est réservé la liquidation de l’astreinte,

– ordonné l’expulsion de M. [B] [P] desdites parcelles, passé le délai d’un mois suivant signification du jugement,

condamné M. [B] [P] à payer à M. [G] [R] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

M. [B] [P] interjetait appel de ce jugement le 4 mai 2021, la déclaration d’appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.

Par arrêt en date du 28 avril 1022, la cour d’appel de Douai’a:

– confirmé le jugement en toutes ses dispositions, sauf s’agissant de l’astreinte,

statuant de nouveau de ce chef’:

– dit que faute pour M. [B] [P] de libérer les parcelles A [Cadastre 3],

A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4], passé le délai d’un mois suivant la signification de l’arrêt, il y serait contraint sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard dans un délai de 4 mois, passé lequel délai il sera éventuellement – statué sur une nouvelle demande d’astreinte, à défaut d’exécution,

– condamné M. [B] [P] aux dépens d’appel, et à payer à M. [G] [R] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

M. [B] [P] a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Par arrêt en date du 13 juin 2024, la Cour de cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 avril 2022 et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Douai autrement composée, a condamné M. [G] [R] aux dépens et à payer à M. [B] [P] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant cette cour par lettres recommandées avec accusé de réception.

Après renvoi, l’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 21 mai 2026, et mise en délibéré au 17 septembre 2026.

Lors de l’audience, M. [B] [P], représenté par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles il demande à la cour de’:

– infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Calais en date du 9 avril 2021 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau en cause d’appel’:

– déclarer M. [G] [R] irrecevable en ses demandes et en tous les cas, mal fondé,

– annuler le congé délivré le 28 mars 2019 par M. [G] [R],

– condamner M. [G] [R] à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Il fait valoir pour l’essentiel que M. [G] [R], tirant les conclusions de la Cour de cassation, admet l’irrégularité du congé délivré mais tente de faire accepter que ce congé devrait être analysé en un congé donné pour une mauvaise date que la cour pourrait valider pour une date postérieure de six années à la date d’effet du congé initialement visée, que cette demande présentée pour obtenir que le congé produise effet à une date autre que celle qu’il vise expressément, soit le 30 septembre 2019 est manifestement nouvelle et comme telle irrecevable’; que la superficie à prendre en considération pour déterminer si l’article L. 411-3 du code rural et le régime des petites parcelles s’appliquent est la superficie à la date de passation du bail ou de son renouvellement ; que le bail ayant été consenti le 31 juillet 1989 pour une durée de 18 années, il est venu à terme le 1er avril 2007, s’est depuis lors renouvelé pour 9 ans, s’est donc renouvelé le 1er avril 2016, qu’à la date de son renouvellement, moins de 9 années s’étaient ainsi écoulées depuis le partage, intervenu le 26 mai 2010′; que ces parcelles sont essentielles à la viabilité de l’exploitation en raison des revenus perçus sur ces parcelles, de leur destination, de leur nature ou de leur situation géographique’; que le congé délivré en 2019 devait, compte tenu de l’impossibilité d’appliquer le régime des petites parcelles, être conforme aux dispositions de l’article L. 411-47, ce qui n’est pas le cas’; qu’au surplus, M. [G] [R] ne pouvait délivrer en 2019 un congé pour un bail qui n’était pas encore né, le bail en cours expirant le 30 mars 2025′;

M. [G] [R], représenté par son conseil, soutient oralement les conclusions déposées lors de l’audience et dûment visées par le greffe, par lesquelles il demande à la cour d’appel de renvoi de :

In limine litis

– rejeter la demande en irrecevabilité, en application des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile,

Au fond,

– confirmer le jugement en date du 9 avril 2021 en toutes ses dispositions,

y ajoutant’et statuant à nouveau :

constater qu’à compter du 1er avril 2025 les parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4] sont soumises au régime des petites parcelles,

reporter les effets du congé délivré sur lesdites parcelles au 1er avril 2025,

constater la validité du congé notifié le 28 mars 2019 à M. [B] [P] avec un report des effets du congé au 1er avril 2025,

constater que M. [B] [P] est occupant sans droit ni titre desdites parcelles à compter du 1er avril 2025,

– ordonner à M. [B] [P] de libérer les parcelles en cause dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir parla juridiction de renvoi et sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai,

à titre subsidiaire et statuant à nouveau en ce qu’il’:

. constate qu’à compter du 1er avril 2025, les parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4] sont soumises au régime des petites parcelles,

. reporte les effets du congé délivré sur lesdites parcelles au 1er avril 2028,

. constate la validité du congé notifié le 28 mars 2019 à M. [B] [P] sur les parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4],

dans tous les cas,

– confirmer le jugement en ce qu’il’:

. condamne M. [B] [P] à payer à M. [G] [R] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamne M. [B] [P] aux dépens de l’instance et ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Il fait valoir pour l’essentiel que prenant en considération la nouvelle lecture de la Cour de cassation des dispositions relatives aux baux portant sur le régime dit des petites parcelles, il demande un report des effets du congé, considérant que le bail étant arrivé à échéance le 31 mars 2025, il s’est renouvelé le 1er avril 2025, pour faire place à une application pleine et entière du régime des petites parcelles, et que tout assujettissement aux dispositions statutaires est donc exclu ; il ne s’agit pas ici de demande nouvelle au sens de l’article 564 code de procédure civile, puisqu’il ne demande qu’un report des effets du congé, la demande restant la validation de ce dernier’; que le congé délivré prématurément ne suffit pas à entraîner sa nullité ; que M. [B] [P] s’est maintenu dans les lieux au-delà de la date du 1er avril 2025, malgré le congé de petites parcelles

délivré ; à titre subsidiaire, il indique que ces petites parcelles présentent un caractère non essentiel’;

Il est pour le surplus renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs moyens et arguments.

SUR CE

In limine litis

Sur la recevabilité de la demande de report des effets du congé

L’article 564 du code de procédure civile dispose que’: «’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, de la survenance ou de la révélation d’un fait.’»

L’article 565 du même code dispose que «’Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.’»

L’article 566 dispose que «’Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.’»

Prenant acte de la décision de la Cour de cassation, M. [G] [R] n’en conteste plus l’analyse, considérant en effet que neuf années ne s’étaient pas écoulées lors de la délivrance du congé depuis le renouvellement du bail lui permettant de délivrer un congé sur la base du dispositif dérogatoire des petites parcelles. Il sollicite à ce titre un report de la date des effets du congé au 1er avril 2025 ou à titre subsidiaire à la date du 1er avril 2028.

M. [B] [P] considère que cette demande étant portée pour la première fois devant la cour d’appel, il s’agit d’une demande nouvelle et donc irrecevable au visa des articles susvisés.

Mais considérant que la demande de M. [G] [R] reste à titre principal d’examiner la validité du congé délivré, sauf à en reporter les effets, il s’agit non pas d’une nouvelle prétention mais d’un nouveau moyen développé aux mêmes fins et qui est donc recevable en cause d’appel.

Sur le fond

Sur la validité du congé délivré le 28 mars 2019

M. [G] [R] a fait délivrer congé à M. [B] [P] pour les trois parcelles A [Cadastre 3], A [Cadastre 2], A [Cadastre 1] sises sur la commune de [Localité 4] au visa du régime des petites parcelles, pour la date du 30 septembre 2019.

L’article L.411-3 du code rural’et de la pêche maritime’dispose :

«’Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés de l’autorité administrative fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d’une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des’articles L. 411-4 à L. 411-7,’L. 411-8′(alinéa 1),’L. 411-11 à L. 411-16’et’L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées dans l’arrêté en vigueur à cette date.

La dérogation prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux parcelles ayant fait l’objet d’une division depuis moins de neuf ans.

Lorsqu’il n’est pas constaté par écrit, le bail des parcelles répondant aux conditions du premier alinéa est soumis aux dispositions de’l’article 1774’du code civil.’»

Les opérations de division et de partage sont intervenues en cours de bail, soit les 26 mai 2010 et 10 septembre 2010′; compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation entérinée par les parties devant la cour de renvoi comme fondant la règle de droit applicable en l’espèce, l’indivisibilité du bail cessant à son expiration, dès lors que le bail renouvelé est un nouveau bail, la nature et la superficie des parcelles susceptibles d’échapper aux dispositions d’ordre public relative au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été renouvelé’; il en résulte que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s’applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître une pluralité du bailleurs, a eu lieu moins de neuf ans avant ce renouvellement. Ainsi que l’indique lui-même M. [G] [R] dans ses conclusions, à compter de ces opérations de division et partage au profit du nouveau propriétaire, le preneur disposait alors toujours d’un bail rural soumis au statut du fermage jusqu’à la prochaine date de renouvellement, soit le 31 mars 2025′; c’est donc seulement à partir du 1er avril 2025 que M. [G] [R] dispose d’un bail rural désormais soumis à l’article L. 411-3 du code rural et de l’arrêté préfectoral du Pas-de-[Localité 8] du 29 septembre 1995.

M. [G] [R], ayant délivré congé le 28 mars 2019, ne peut venir soutenir que le congé délivré à cette date était régulier comme pouvant bénéficier d’un report des effets du congé au 1er avril 2025’voire au 1er avril 2028, au motif qu’il s’agirait d’une simple erreur de date de fin de bail ; en effet, à la date du 28 mars 2019, seul le statut du fermage devait être appliqué, or aucune disposition de l’article L. 411-47 du code rural n’a été visée, le bailleur se basant sur L. 411-3′; la jurisprudence évoquée par M. [G] [R] n’a pas vocation à s’appliquer, dès lors qu’il ne s’agit pas ici simplement de statuer sur la mention d’une date erronée, mais d’apprécier le statut applicable aux parcelles au moment où le congé a été délivré par le bailleur et sur la base desquelles le congé doit présenter l’ensemble des dispositions visées par le code rural pour être validé. Dès lors qu’à la date du 28 mars 2019, le bailleur devait respecter d’autres dispositions que celles visées par ce congé, il doit être considéré comme nul sans qu’il puisse bénéficier du moindre report de la date de ses effets.

Il appartient dès lors à M. [G] [R] de reprendre à son début la procédure de délivrance du congé suivant les dispositions applicables, sans qu’il puisse bénéficier du moindre report, demande dont il’sera débouté.

La décision de première instance sera donc infirmée dans toutes ses dispositions, le congé devant être annulé, sans qu’il soit besoin de se pencher sur l’examen du second moyen de M. [B] [P], s’agissant de de la nature indispensable des ces parcelles à son exploitation agricole.

Sur les frais irrépétibles

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [B] [P] les frais irrépétibles qu’il a engagés dans le cadre de l’instance au sens des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; il lui sera alloué à ce titre la somme globale de 3000 euros.

M. [G] [R] succombant, sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

La décision de première instance sera infirmée en ce qui concerne les dépens.

Le sens du présent arrêt conduit à faire supporter la charge des dépens de première instance et de l’appel à M. [G] [R].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant dans les limites de la cassation,

Déclare recevable la demande formée par M. [G] [R] quant au report des effets de la date du congé délivré le 28 mars 2029,

Le déboute de cette demande,

Infirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Calais du 9 avril 2021 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Annule le congé délivré par M. [G] [R], suivant acte extra judiciaire de maitre [D] [V], huissier de justice à [Localité 9], en date du 28 mars 2019, à M. [B] [P],

Condamne M. [G] [R] à payer à M. [B] [P] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [G] [R] aux entiers dépens.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.