Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 25 septembre 2026, RG n° 26/00603
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Résumé
Une salariée a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Une autre procédure d’appel, enregistrée sous un numéro différent, concernait la même décision et les mêmes parties. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté la connexité entre ces deux instances et a ordonné leur jonction sous le numéro de la procédure conservée.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances