Cour d’appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE

mardi 29 septembre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6QU M. [Y] [S] [H]

Minute électronique

APPELANT

M. [Y] [S] [H]

né le 22 Août 1990 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé à l’EPSM [Etablissement 1]

non comparant représenté par Me Marie CUISINIER, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d’office au titre de l’aide juridictionnelle garantie

Association pour le Soutien et l’Action Personnalisée (ASAPN)

[Adresse 1]

dument avisée, non représentée

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1]

dûment avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

M. le procureur général représenté par M. Pierre Goupilaud, substitut général ayant déposé un avis écrit

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : le mardi 29 septembre 2026 à 11 h 15 en audience publique ou en chambre du conseil

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l’article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)

ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mardi 29 septembre 2026 à 12 h 00

La première présidente ou son délégué,

Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;

Vu les avis d’audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le mardi 29 septembre 2026 à 11 h 15, conformément aux dispositions de l’article R 3211 -13 sous réserve de l’article R 3211-41-11 de ce même code ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [H], né le 22 août 1990 à [Localité 1], sous curatelle renforcée, a fait l’objet depuis le 7 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de son curateur, Monsieur [G], chef de service de l’ASAPN.

Le 7 septembre 2026, le docteur [M] indiquait que Monsieur [H] faisait l’objet d’une décompensation majeure de sa schizophrénie, tenait un discours avec délire de persécution sur son entourage, présentait des troubles du comportement et une altération de contact outre une désorganisation cognito comportemental avec trouble du cours de la pensée. Il existait ainsi un risque grave d’atteinte à son intégrité et son état nécessitait des soins immédiats en urgence chez un patient ne pouvant consentir.

Le certificat des 24 heures en date du 8 septembre 2026 à 11 heures établi par le Docteur [J] relevait un patient présentant une tristesse de l’humeur, présentant un trouble du cours de la pensée avec une diffluence, des réponses évasives, des rationalismes morbides rendant son discours difficile à comprendre. Il persistait chez le patient un vécu délirant de persécution avec une reconnaissance des troubles quasi inexistante rendant le contentement éclairé aux soins impossible. Ainsi, les soins sous contrainte sous forme d’une hospitalisation complète demeurent justifiées.

Le certificat des 72 heures en date du 10 septembre 2026 à 10 heures établi par le Docteur [X] mettait en évidence un patient présentant une désorganisation psychique avec une conscience du trouble superficielle. Il était retrouvé un syndrome déficitaire nécessitant la poursuite de l’élaboration d’un projet de soins. Les soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète demeuraient justifiés.

Par avis motivé en date du 14 septembre 2026, le Docteur [M] conclut à la nécessité de maintenir les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, le patient présentant toujours une désorganisation cognitive majeure imprégné d’éléments de persécution et sans reconnaissance des troubles ni d’adhésion aux soins.

Le 14 septembre 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de LILLE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure à 12 jours.

Par ordonnance en date du 16 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a déclaré régulière la procédure et a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Monsieur [Y] [H] a interjeté appel le 21 septembre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d’Appel le même jour.

Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l’audience.

Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 22 septembre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l’ordonnance dont appel.

Par mail en date du 25 septembre 2026, le curateur de Monsieur [H] (ASAPN) a transmis des éléments relatifs à la situation de Monsieur [H].

Par avis motivé en date du 29 septembre 2026, le docteur [E] a conclu à la nécessité de maintenir les soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète, le discours restant imprégné d’éléments de persécution et le patient présentant toujours une désorganisation cognitive majeure.

L’audience s’est tenue le 29 septembre 206 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [Y] [H], l’établissement lillois et le curateur n’ont pas comparu.

Par courrier en date du 23 septembre 2026, Monsieur [H] a indiqué qu’il ne souhaitait pas comparaître et souhaitait être représenté par un avocat, ce qui constitue une circonstance insurmontable.

Par courrier en date du 24 septembre 2026, il a indiqué ne jamais avoir sollicité d’appel sur la décision de soins sans consentement ;

Le conseil de Monsieur [Y] [H] fait valoir que la procédure est irrégulière et la mesure non fondée aux motifs :

– non respect du formalisme de demande du tiers, la demande n’étant que partiellement manuscrite

– non respect des délais légaux, un doute subsistant quant à la date de son hospitalisation

– défaut d’information de la CDSP

– absence du bien fondé de la mesure d’hospitalisation

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l’appel des décisions en matière d’hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d’appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d’appel.

L’appel formé dans les formes et délais, est recevable.

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

Aux termes du I de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,  » une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 « .

Le II. du même article prévoit que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission soit à la demande d’un tiers, soit, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une telle demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919)

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, en sa rédaction applicable à l’espèce, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en application des articles L.3211-12, L.3211-12-1 ou L.3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

En cas d’appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine

Sur le non-respect du formalisme de demande du tiers

En vertu de l’article R. 3212-1 du code de la santé publique, « La demande d’admission en soins

psychiatriques prévue à l’article L3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :

1° la formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques,

2° les nom, prénom, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés,

3° le cas échéant, leur degré de parenté, ou la nature des relations existant elles avant la demande de soins,

4° la date,

5°la signature.

Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l’établissement. »

Selon l’article L. 3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative relative aux soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

En l’espèce, la demande du tiers n’est que partiellement manuscrite. En effet, seules les mentions relatives à l’identité du patient sont manuscrites.

Toutefois, cela ne peut suffire à considérer qu’il existe une incertitude sur la conscience qu’a eu le tiers de la portée de sa demande alors qu’il a dûment rempli et signé le formulaire de demande d’admission en soins psychiatriques sans consentement en urgence par un tiers ce qui ne laissait donc aucun doute dans son esprit quant à l’objet et à la portée de sa demande.

Il n’est donc caractérisé aucune atteinte aux droits de Monsieur [H].

Sur le non-respect des délais légaux

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur ce moyen soulevé devant lui et repris en appel, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation.

Le moyen doit être rejeté.

Sur le défaut d’information de la commission d’information des soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à [Localité 4], au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2.

L’article L. 3223-1 du même code dispose que « la commission prévue à l’article L. 3222-5 :

1° Est informée, dans les conditions prévues aux chapitres II et III du titre Ier du présent livre, de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;  »

L’article R. 3211-24 du même code dispose que « la saisine est accompagnée des pièces prévues à l’article R. 3211-12 ainsi que de l’avis motivé prévu au II de l’article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1. »

L’article R. 3211-12 du même code dispose que « sont communiqués au magistrat du tribunal judiciaire afin qu’il statue :

1° Quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, une copie de la décision d’admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l’admission en soins ainsi qu’une copie de sa demande d’admission ;

2° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par le préfet, une copie de l’arrêté d’admission en soins psychiatriques et, le cas échéant, une copie de l’arrêté le plus récent ayant maintenu la mesure de soins ;

3° Quand l’admission en soins psychiatriques a été ordonnée par une juridiction, une copie de la décision et de l’expertise mentionnées à l’article 706-135 du code de procédure pénale ;

4° Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins »

Il convient en premier lieu de rappeler qu’en application des articles précités, la preuve de l’information de la CDSP n’est pas une pièce obligatoire qui doit être envoyée au magistrat du siège du tribunal judiciaire lorsqu’il est saisi.

En l’espèce, il n’est pas démontré que la commission ait été informée de la décision d’admission et des différents documents afférents à l’hospitalisation de Monsieur [H].

En application de l’article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l’irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.

En l’espèce, il ressort du dossier que la décision de maintien du 10 septembre 2026 a été bien été notifiée à Monsieur [H] le même jour, que dans les droits expressément notifiés à cette dernière, figure le droit pour elle de saisir la CDSP.

De plus, Monsieur [H] a été également informé lors de cette notification qu’il pouvait faire un recours devant le juge chargé de la mesure, dont les coordonnées sont expressément indiquées, copie de cette notification lui ayant été remise. Ce recours peut se faire à tout moment, indépendamment du contrôle obligatoire dudit juge dès le début de la mesure.

S’il est exact que le juge ne contrôle que la procédure et ne peut en aucun cas se substituer à l’avis médical, le patient peut à tout moment saisir le juge pour demander à ce que ce dernier ordonne une expertise médicale, ce que ce dernier peut également faire d’office, expertise pouvant suivant les conclusions de l’expert aboutir à la mainlevée de la mesure.

En conséquence, il n’est démontré aucun grief pour Monsieur [H].

Sur l’absence du bien fondé de la mesure d’hospitalisation

Le certificat médical initial du 7 septembre 2026 et les certificats suivants des 8 et 10 septembre 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre Monsieur [Y] [H].

Par avis motivés en date du 14 septembre 2026 et du 29 septembre 2026, le Docteur [M] et le Docteur [E] concluent à la nécessité de maintenir les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, le patient présentant toujours une désorganisation cognitive majeure imprégné d’éléments de persécution et sans reconnaissance des troubles ni d’adhésion aux soins.

Il conclut que les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet.

Cet avis médical du 29 septembre 2026 est suffisamment précis pour justifier les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [Y] [H], qui demeurent adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ’uvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante et ce même si l’avis motivé du 29 septembre reprend en partie les éléments évoqués par l’avis du 14 septembre 2026 ce qui démontre une absence d’évolution de la situation.

Il ressort de ce qui précède que l’état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu’impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d’une hospitalisation complète.

En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de Monsieur [Y] [H].

Ainsi, Il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 16 septembre 2026 et d’ordonner le maintien de Monsieur [Y] [H] en hospitalisation complète sans son consentement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la Cour d’Appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS l’appel recevable,

CONFIRMONS l’ordonnance critiquée,

ORDONNONS le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [H]

LAISSONS les dépens à la charge de l’État,

La greffière

La conseillère

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 1]) :

– M. [Y] [S] [H]

– Maître Marie CUISINIER

– M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1]

– M. le procureur général

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 » »

– copie au tribunal judiciaire

– communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant

Le greffier, le mardi 29 septembre 2026

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6QU

COUR D’APPEL DE DOUAI

Service : Chambre des libertés indivuduelles

Référence : N° RG 26/00098 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6QU

à l’audience publique du mardi 29 septembre

2026 à 11 H 15

Magistrat : Emilie JOLY, conseillère

M. [Y] [S] [H]

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [Etablissement 1]

Occultations complémentaires : ’ OUI ’ NON

’ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Décision publique : ’ OUI ’ NON

Signature