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Cour d’appel de Douai, 2 octobre 2026, N° RG 26/00192

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Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 2 octobre 2026, N° RG 26/00192

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Deux procédures d’appel concernaient la même décision rendue par un conseil de prud’hommes et les mêmes parties. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté leur connexité et a ordonné leur jonction. La procédure enregistrée sous le numéro 26/00192 est jointe à celle portant le numéro 26/284, ce dernier numéro étant conservé pour la suite de l’instance.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction d’instances

Texte intégral
Cour d’appel, Sociale D salle 1, 2 octobre 2026, RG n° 26/00192

COUR D’APPEL DE DOUAI

Sociale D salle 1

ORDONNANCE DE JONCTION du 02 octobre 2026

PN/VDO

N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPH

Minute électronique

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE, décision attaquée en date du 08 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-49546

[1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe VYNCKIER, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Madame [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.S. [2] En la personne de Me [D] Liquidateur judicaire de l’Association [3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

N’ayant pas constitué avocat

INTIMEES

Nous, Pierre NOUBEL, président de chambre et magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Valérie DOIZE, greffier,

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/284 ;

Attendu que ces instances concernent la même décision et les mêmes parties ;

Attendu qu’en raison de leur connexité, il y a lieu de joindre ces instances sous le numéro 26/284 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00192 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPH avec celle inscrite sous le numéro 26/284 que l’on conservera ;

Le greffier

Le président de chambre

chargé de la mise en état

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