République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 08/10/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04475 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VYZ3

Ordonnance de référé (N° 2024011743) rendue le 5 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANTS

Monsieur [O] [W], dirigeant de société,

né le 25 septembre 1986 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

La S.A.R.L. Betak Ingénierie Bureau d’études Techniques [O] [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistés de Me Aude Baratte, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉES

La S.E.L.A.R.L. [I] et [B], prise en la personne de Me [G] [B] en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Triade Invest et [U],

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

La S.E.L.A.S [A], prise en la personne de Me [X] [A], en qualité d’administrateur judiciaire des sociétés Triade Invest, et [U]

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 5]

La S.A.S. [U], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

La S.A.R.L. Triade Invest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 6]

La [U] NORD, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 7]

La S.E.L.A.R.L. [I] et [B], prise en la personne de Me [G] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] Nord, selon jugement du tribunal de commerce de Saint Quentin du 28 novembre 2025

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentées par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Jean-François Dejas, avocat au barreau de Laon, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 10 juin 2026 tenue par Pauline Mimiague magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Déborah Bohée, présidente de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Carole Catteau, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 janvier 2026

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Triade invest a été constituée le 12 octobre 2016 par MM. [O] [W], [F] [R] et [M] [C] [D] [Y], également cogérants de la société. Elle détient 100 % des parts de la société [U], qui détient elle même 100 % des parts de la société [U] Nord, deux sociétés spécialisées dans le domaine de l’ingénierie, l’étude technique concernant le béton armé, la maçonnerie et la construction.

Le 20 février 2020, les associés de la société Triade invest ont signé un pacte d’associés comportant une clause de non-concurrence et de non-débauchage.

Par procès-verbal d’assemblée générale du 6 mars 2023 M. [W] a été révoqué de son mandat de co-gérant et le 3 juillet 2023 ses parts (33 %) ont été rachetées par la société Triade invest pour un montant de 299 983 euros puis il a été procédé à une réduction de capital. Il a également été révoqué de ses fonctions de gérants de la société [U] Nord.

Après la révocation de son mandat, M. [W] a créé l’EURL Betak ingénierie bureau d’études techniques [O] [W] (ci-après société Betak ingénierie), dont il est gérant, qui exerce une activité d’ingénierie en études structures, de bureau d’études techniques se rapportant à toutes activités du bâtiment et génie civil et a été immatriculée au RCS d'[Localité 8] le 7 juin 2023, puis au RCS de [Localité 9] le 18 août 2023.

Invoquant la violation de la clause de non-concurrence insérée dans le pacte d’associés par M. [W] et des actes de concurrence déloyale, les sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord ont déposé le 8 février 2024, une requête auprès du président du tribunal de commerce de Lille métropole aux fins de voir ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 12 février 2024. La mesure a été exécutée le 3 avril 2024.

Le 25 avril 2024 M. [W] et la société Betak ingénierie ont assigné en référé les requérantes pour demander la rétractation de l’ordonnance.

Par ordonnance du 5 septembre 2024 le juge saisi a :

– confirmé l’ordonnance du 12 février 2024 « sans pour autant lever le séquestre laissant cette latitude à l’appréciation du juge du fond »,

– condamné solidairement M. [W] et la société Betak ingénierie à payer aux sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à répartir à parts égales entre elles,

– condamné solidairement M. [W] et la société Betak aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 91,62 euros (en ce qui concerne les frais de greffe),

– débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 septembre 2024, la société Betak ingénierie et M. [W] ont relevé appel aux fins d’annulation ou d’infirmation de cette ordonnance, déférant à la cour l’ensemble de ses chefs.

Par jugements du 25 avril 2025 le tribunal de commerce de Saint Quentin a ouvert trois procédures de redressement judiciaire à l’égard des sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord.

Le 26 juin 2025 la société Betak ingénierie a déclaré des créances au titre des frais de procédure et de la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance.

Par actes de commissaire de justice des 10 et 11 juillet 2025 les appelantes ont assigné en intervention forcée devant la cour la SELAS [A] prise en la personne de Me [X] [A] en sa triple qualité d’administrateur judiciaire des trois sociétés, ainsi que la SELARL [I] [B], prise en la personne de Me [G] [B], en sa triple qualité de mandataire judiciaire des trois sociétés.

La SELAS [A] et la SELARL [I] [B] ès qualités d’administrateur et de mandataire judiciaires ont constitué avocat le 8 septembre 2025.

Par jugement du 28 novembre 2025 la société [U] Nord a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL [I] [B], prise en la personne de Me [B], nommée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] Nord. Elle a constitué avocat le 9 janvier 2026.

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026 M. [W] et la société Betak ingénierie demandent à la cour de :

– à titre liminaire : mettre hors de cause la SELAS [A] en qualité d’administrateur judiciaire de [U] Nord, et la SELARL [I] [B], en qualité de mandataire judiciaire de [U] Nord et recevoir l’intervention volontaire de la SELARL [I] [B] en qualité de liquidateur de la société [U] Nord,

– sur le fond, infirmer la décision du 5 septembre 2024 en toutes ses dispositions (chefs énoncés dans le dispositif des conclusions),

Statuant à nouveau,

– à titre principal, juger que la dérogation au principe du contradictoire n’est pas justifiée, qu’il n’existe aucun motif légitime à déroger au principe du contradictoire et que les mesures d’instruction sollicitées ne sont pas « légalement admissibles » et sont disproportionnées,

– en conséquence, rétracter l’ordonnance du 12 février 2024, annuler tous les actes réalisés sur la base de l’ordonnance rétractée et ordonner la destruction des documents saisis,

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la rétractation ne serait pas prononcée, prononcer la réouverture des débats pour que les parties formulent leurs observations sur la mainlevée du séquestre et les opérations de tri,

En toute hypothèse,

– fixer au passif de la société Triade invest une somme de 5 000 euros correspondant à la créance de restitution des sommes versées par Betak Ingénierie en exécution de la décision de première instance,

– débouter les sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

– fixer au passif des procédures collectives des sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord une somme de 10 000 euros au profit de M. [W] et la société Betak ingénierie au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi que les dépens de la procédure.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, les sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord, par leurs représentants légaux, demandent à la cour de :

– confirmer purement et simplement la décision de première instance en toutes ses dispositions non frappées par leur appel incident,

– débouter M. [W] et la société Betak ingénierie de l’ensemble de leurs fins, droits, moyens et conclusions,

– sur l’appel incident limité, infirmer la décision de première instance en ce qu’elle a débouté les parties de leurs autres demandes, fins et conclusions et donc en ce qu’elle les a déboutées de leur demande tendant à voir ordonner la communication des pièces saisies par le commissaire de justice instrumentaire en exécution de l’ordonnance du 12 février 2024,

– statuant à nouveau, ordonner la communication de ces pièces,

– en tout état de cause, condamner M. [W] et la société Betak ingénieries, au titre des dépens d’appel, à une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la SELARL [I] [B] en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Triade invest et [U], et la SELAS [A] en qualité d’administrateur judiciaire de ces sociétés, et par conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, la SELARL [I] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [U] Nord, demandent à la cour de :

– juger recevables les interventions volontaires des mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et liquidateurs judiciaires avec toutes conséquences de droit,

– confirmer purement et simplement la décision de première instance en toutes ses dispositions non frappées par leur appel incident,

– débouter M. [W] et la société Betak ingénierie de l’ensemble de leurs fins, droits, moyens et conclusions,

– sur l’appel incident limité, infirmer la décision de première instance en ce que le juge des référés a débouté les concluantes de leur demande tendant à voir ordonner la communication des pièces saisies par le commissaire de justice instrumentaire en exécution de l’ordonnance du 12 février 2024,

– statuant à nouveau, ordonner la communication de ces pièces,

– en tout état de cause, condamner M. [W] et la société Betak ingénierie, au titre des dépens d’appel, à une indemnité de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour l’exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction est intervenue le 29 janvier 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 10 juin suivant.

MOTIFS

A titre liminaire il convient de déclarer recevable les interventions volontaires de la SELAS [A] ès qualités et de la SELARL [I] [B] ès qualités.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’article 493 prévoit que l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

En premier lieu, l’appelant conclut à l’absence de justification de déroger au principe du contradictoire.

La cour relève qu’alors même que ce moyen était soulevé devant lui, le premier juge n’y a pas répondu.

Le juge doit pourtant s’assurer de l’existence des circonstances concrètes qui justifient que la mesure d’instruction sollicitée sur requête ne soit pas prise contradictoirement ; le requérant doit en effet justifier de manière concrète les motifs pour lesquels, la dérogation au principe du contradictoire s’impose.

En l’espèce, les trois sociétés requérantes invoquaient dans leur requête, d’une part, la violation du pacte d’associés qui prévoyait :

« 6.2. Non-concurrence et non débauchage

Chacune des Parties s’interdit de participer ou de s’intéresser, directement ou indirectement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, à des activités de même nature que celles exploitées et développées par la Société ou susceptibles de concurrencer celles de la Société et des clients (anciens ou actuels) de la Société et notamment à ne pas acquérir prendre ou détenir une quelconque participation dans une société exploitant et développant de telles activités.

En outre, chacune des Parties s’engage à ne faire directement, aucune proposition d’embauche à un membre du personnel de la Société et à n’employer aucun membre du personnel de la Société, et ce quand bien même un membre de leur personnel leur aurait spontanément proposé sa candidature.

Lesdits engagements s’appliqueront tant que les Parties demeureront liées par le Pacte et pendant une durée de deux (2) années suivant la Cession de la totalité de leurs Titres et dans un rayon de cent cinquante (150) kilomètres à vol d’oiseau de chaque établissement de la Société et des sociétés qu’elle contrôle. »

et d’autre part, des actes de concurrence déloyale suspectant en particulier un débauchage massif de salariés et le détournement de clientèle par utilisation des fichiers, documents méthodes plans, études et pré-études réalisés par la société [U].

Les mesures demandées consistaient à se rendre au siège de la société Betak ingénierie et :

– prendre copie du registre du personnel,

– « rechercher sur tout support, document, fichier, donnée, quel qu’en soit le support, appartenant, mis à disposition de ou mis en oeuvre par la société Betak ingénierie, ainsi que Monsieur [O] [W], ainsi que de se faire remettre, consulter, copier, prendre connaissance de toute correspondance (mails, télécopie, courriers, sms et leurs pièces jointes) et ce sur tout support informatique, portable ou fixe, serveur, comprenant le disque dur de chacun des ordinateurs, les supports numériques, ainsi que les messageries électroniques et tout autre support, notamment papier ; comportant l’un ou plusieurs des mots-clés suivants » (…), à l’exclusion de fichiers concernant les relations client/avocat et des données issues des messageries personnelles,

– « se faire remettre les bulletins de salaires, les déclarations préalables à l’embauche, les lettres d’embauche et les contrats de travail » de huit salariés nommément désignés.

L’ordonnance sur requête a adopté les motifs de la requête motivée ainsi quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire :

« Ces mesures sont de plus conformes aux dispositions de l’article 493 du code de procédure civile, les exposants justifiant de la saisine, par voie de requête, être fondés à ne pas appeler la partie adverse en cause.

En effet, si les mesures d’instruction étaient sollicitées par la voie du référé, la société Betak ingénierie, Monsieur [O] [W] auraient tout loisir de faire disparaître, supprimer ou altérer les éléments de preuve qui pourraient être collectés.

Ce n’est que dans le cadre d’un effet de surprise que ces éléments, particulièrement volatiles, s’agissant de fichiers informatiques et de mails, pourraient être recueillis, ce qui constitue incontestablement un motif légitime à l’absence de contradiction.

Il existe en effet un risque majeur de déperdition de preuves, tant et si bien que seule une ordonnance par voie de requête permet d’assurer l’exécution par surprise et efficacité du recueil de l’ensemble des éléments caractérisant les actes de concurrence déloyale ».

Les requérantes invoquaient ainsi la nécessité de déroger au principe du contradictoire pour ménager un effet de surprise en raison du risque de disparition, de suppression ou d’altération des éléments de preuves recherchés, lié uniquement à la nature des documents recherchés (fichiers informatiques). Elles procèdent ainsi par des considérations d’ordre général sur la possible disparition des preuves détenues sur support informatique mais ne font pas état d’éléments circonstanciés propres au cas d’espèce laissant craindre une déperdition et de l’impossibilité de procéder autrement que par surprise.

Il doit être relevé que, devant la cour, les trois sociétés invoquent un « risque majeur de déperdition des preuves » et soutiennent qu’ « il y avait lieu de craindre que les documents soient détruits ou que des pressions soient exercées » sans s’expliquer sur ces points ni invoquer d’autres circonstances que le risque de dépérissement inhérent à la nature des pièces.

Au surplus, il apparaît que la société Triade invest a fait délivrer par acte de commissaire de justice à M. [W] et à la société Betak ingénierie le 28 juillet 2023 une « sommation interpellative » de « cesser immédiatement toute activité de même nature que celle des sociétés Triade invest, [U], [U] Nord dans le périmètre de 150 kilomètres, conformément au pacte d’associés, et ce pendant la durée convenue de deux années suivant la cession des titres détenus par Monsieur [W] », et précisant que « à défaut de satisfaire aux termes de la présente sommation, à l’engagement de non-concurrence souscrit par Monsieur [W], les requérants en tireront toutes conséquences que de droit et feront valoir toute voie de droit à l’encontre de Monsieur [O] [W] en cessation du trouble et en indemnisation du ou des préjudices subis, se réservant ainsi de solliciter tous dommages et intérêts ».

La sommation rappelle les dispositions du pacte d’associés dont il est reproché la méconnaissance du fait de la création de la société Betak ingénierie exerçant, selon son auteur, une activité de nature à concurrencer directement celles des sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord.

Ainsi, dès la délivrance de cette sommation M. [W] et sa société étaient informés du grief formulé relativement à la violation du pacte d’associé, au préjudice des sociétés Triade invest mais également des sociétés [U] et [U] Nord et de leur intention de saisir la justice. Dans ces conditions, la nécessité de ménager un effet de surprise, en raison du risque de déperdition des preuves, n’est pas établie dès lors que les appelants avaient tout le loisir de faire disparaître, supprimer ou altérer toutes pièces sur support informatique.

En conséquence, dès lors qu’il n’était pas justifié de déroger au principe de la contradiction, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance du 5 septembre 2025, de rétracter l’ordonnance sur requête du 12 février 2024, d’annuler les procès-verbaux dressés par le commissaire de justice et d’ordonner la destruction des documents saisis.

Enfin, le sens de l’arrêt conduit à infirmer les chefs de l’ordonnance prononçant des condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, à mettre les dépens de première instance et d’appel à la charge de l’ensemble des intimés ainsi qu’une indemnité de procédure, divisée entre elles à hauteur de 1 000 euros chacune, au profit des appelants, dans les conditions fixées au dispositif de l’arrêt. Il y a lieu en outre de faire droit à la demande relative à la restitution des sommes versées en exécution de l’ordonnance infirmée.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance de référé du 5 septembre 2024 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rétracte l’ordonnance sur requête du 12 février 2024 ;

Annule les procès-verbaux dressés par le commissaire de justice en exécution de cette ordonnance ;

Ordonne la destruction des documents saisis par le commissaire de justice et dit que le commissaire de justice devra dresser procès-verbal de ces opérations de destruction ;

Mets les dépens de première instance et d’appel à la charge des sociétés Triade invest, [U] et [U] Nord, tenues in solidum, et fixe au passif de la procédure collective de chacune de ces sociétés la créance de la société Betak ingénierie et de M. [O] [W] au titre de ces dépens ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société Triade invest la créance de la société Betak ingénierie et de M. [O] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société [U] la créance de la société Betak ingénierie et de M. [O] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ;

Fixe au passif de la procédure collective de la société [U] Nord la créance de la société Betak ingénierie et de M. [O] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ;

Fixe au passif de la société Triade invest la créance de la société Betak ingénierie à hauteur de 5 000 euros au titre de la créance de restitution des sommes versées en exécution de la décision de première instance.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.