République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 08/10/2026

N° de minute : 26/204

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WU2T

N° parquet 24/094/053

Jugement rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTE

Madame [Z] [E]

Autre(s) qualité(s) : Partie civile, Appelante

non comparante

née en à

[Adresse 1]

[Localité 1]

INTIMÉ

Monsieur [J] [S]

Autre(s) qualité(s) : Prévenu

non comparant

né en à

[Adresse 2]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR

PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l’article 510 du code de procédure pénale.

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

PROCEDURE

La prévention

Il était notamment reproché à M. [J] [S] d’avoir à [Localité 3], entre le 1er juillet et le 30 novembre 2023 :

réitéré des appels téléphoniques malveillants avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarité.

La procédure de première instance

Par ordonnance en date du 08 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a, notamment :

constaté la culpabilité de M. [S] ;

reçu en la forme la constitution de partie civile de Mme [Z] [F] épouse [E] ;

déclaré M. [S] entièrement responsable du préjudice de la parte civile ;

ordonné une expertise médicale de la partie civile ;

fixé la provision à la somme de 500 euros ;

renvoyé l’affaire sur intérêts civils.

Le rapport d’expertise a été déposé le 30 décembre 2024.

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, statuant sur intérêts civils, a :

débouté la demande au titre des frais divers et des dépenses de santé futures ;

condamné M. [S] à payer à la partie civile les sommes suivantes :

1 265 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

2 500 euros au titre des souffrances endurées ;

800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

condamné M. [S] à payer à la partie civile la somme de 480 euros au titre des frais d’expertise ;

condamné M. [S] à payer à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la décision ;

ordonné l’exécution provisoire.

L’appel

Le 21 janvier 2026, Mme [F] a, par l’intermédiaire de Maître Dehée, formé appel des dispositions civiles de ce dernier jugement, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Les citations

M. [S] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 20 avril 2026.

Mme [F] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 10 avril 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience du 02 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

l’absence de M. [S], représenté par Maître Fidjel, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière ;

l’absence de Mme [F], représentée par Maître Dehée, qui a déposé des conclusions visées par le président et la greffière.

Le président a ensuite été entendu en son rapport, et a placé dans les débats la question de l’étendue du préjudice indemnisable au regard des faits tels que qualifiés dans la prévention.

Puis, au cours des débats qui ont suivi, ont été entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Maître Dehée ;

Maître Fidjel.

A l’issue des débats, le président a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.

Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

Vu les conclusions régulièrement déposées ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [S] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son encontre.

Mme [F] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

Sur la recevabilité de l’appel

Vu l’article 498 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les délais de ce texte.

Vu l’article 502 du code de procédure pénale ;

L’appel a été interjeté dans les formes de ce texte.

Dans ces conditions, l’appel est recevable.

AU FOND

Rappel des faits

M. [S] a été déclaré, de manière définitive, coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée, et entièrement responsable du préjudice de la partie civile.

Etant relevé, à cet égard, que l’article 222-16 du code pénal réprime les faits de la prévention comme étant des appels téléphoniques malveillants, des envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, en l’espèce entre le 1er juillet et le 30 novembre 2023.

M. [S] n’a donc pas été renvoyé devant le tribunal pour des faits de violences, de menaces de mort ou encore de chantage au suicide, lesquels faits ne sauraient s’analyser en des agressions sonores visant à troubler la tranquillité de Mme [F] au sens du texte précité.

Sur la réparation du dommage de Mme [F]

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ainsi que 1240 du code civil ;

En application de ces deux premiers ces textes, l’action en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction, étant précisé que le préjudice direct éprouvé par la victime est non seulement celui découlant de l’infraction stricto sensu, mais aussi celui qui s’y rattache directement.

En application de ce dernier texte, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d’une part.

Alors que, d’autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu’il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation.

Et, vu l’article 515 du code de procédure pénale ;

En application de ce texte, le sort du seul appelant ne peut être aggravé en cause d’appel, l’intimé non appelant étant réputé avoir acquiescé à la décision du premier juge. En d’autres termes, la cour, saisie de l’unique l’appel de Mme [F], ne peut réévaluer la réparation du dommage subi de manière moindre que selon l’appréciation du premier juge.

Les données médico-légales

Les éléments utiles du rapport du docteur [O] sont les suivants :

victime née le [Date naissance 1] 1990 ; fleuriste ;

doléances :

les faits : relation adultère avec le prévenu ; séparation de son mari ; a souhaité arrêté sa relation avec le prévenu, qui la surveille et s’immisce dans sa vie privée avec des appels téléphoniques fréquents et s’imposant où elle se trouvait ; violences subies en juillet 2023 avec chantage au suicide du prévenu, de même qu’en novembre 2023 ; fin 2023, menaces de mort et d’éventration en cas de grossesse ; en décembre 2023, 175 appels téléphoniques en une nuit ;

les conséquences : sommeil agité ; reviviscences des scènes des agressions et du chantage au suicide ; alors moins d’angoisse ; rares cauchemars ; évitements des lieux où M. [S] pourrait se trouver ; hypervigilance ; moins intéressée par son travail ;

discussion : anxiété généralisée en lien avec une agression physique à type de strangulation cervicale d’une main, des menaces de morts envers la victime et son fils, des chantages au suicide ; séquelles post-traumatique avec quelques reviviscences anxieuses, des troubles du sommeil, une hypervigilance et des situations d’évitement ;

état antérieur sans interférence ;

date de consolidation : 18 novembre 2024 ;

déficit fonctionnel partiel : classe I (10%) du 1er juillet 2023 au 18 novembre 2024 ;

souffrances endurées : 2,5 sur 7 ;

pas de préjudice esthétique temporaire ;

pas de tierce personne temporaire ;

dépenses de santé futures : 10 séances d’EMDR ou d’hypnose ;

déficit fonctionnel permanent : 5% ;

pas de préjudice esthétique permanent ;

pas de préjudice d’agrément ;

pas de tierce personne définitive ;

pas de frais d’adaptation ni d’établissement ;

relevé de débours non fourni.

Les préjudices patrimoniaux avant consolidation

Les frais divers

Ce poste inclut notamment les frais de transport nécessaires à l’évaluation du dommage corporel.

Sur ce, s’il est indéniable que la partie civile s’est rendue au cabinet de l’expert judiciaire après s’être également déplacée au centre hospitalier de [Localité 4], c’est cependant à juste titre que le premier juge a débouté la demande présentée de ce chef aux motifs que le véhicule utilisé n’appartenait pas à Mme [F] mais à une société étrangère à la présente procédure.

Si la partie civile fait aujourd’hui valoir qu’elle l’associée gérante de cette société « Arum et Lilas », il n’en demeure pas moins que l’intéressée ne justifie pas avoir remboursé à cette société une quelconque somme d’argent correspondant à l’usage de ce véhicule pour se déplacer à [Localité 4] et à [Localité 5].

En l’absence de préjudice personnel, le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Les préjudices extrapatrimoniaux avant consolidation

Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit du préjudice lié au déficit subi par la victime avant sa consolidation et rejaillissant dans sa sphère personnelle, en termes de perte de qualité de vie et de répercussions sur les joies usuelles de la vie courante. Ce poste de préjudice inclut également la prise en compte du préjudice d’agrément et du préjudice sexuel.

Sur ce, ainsi qu’il a été discuté à l’audience, il résulte de sa discussion médico-légale que l’expert judiciaire a évalué les troubles dans les conditions d’existence de Mme [F], non pas en se référant aux seuls faits objet des poursuites, pourtant énoncés en page 1 de son rapport, mais en y incluant l’ensemble des griefs exprimés par la victime, à savoir des violences ainsi que des menaces de mort, cependant non poursuivies par le procureur de la République.

Dans ces conditions, et après avoir rappelé que le sort de la seule partie civile appelante ne pouvant être aggravé par le juge d’appel, c’est par une exacte appréciation de la gêne subie dans les conditions d’existence en lien avec les faits objet des poursuites que le premier juge a condamné M. [S] au paiement d’une somme de 1 265 euros.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Les souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, qu’endure la victime avant sa consolidation.

En l’espèce, il convient de constater que Mme [F] poursuit, pour partie, les souffrances endurées en lien avec des faits n’ayant pas été l’objet des poursuites, lesquelles ont, mais à tort, été incluses par l’expert judiciaire dans son évaluation médico-légale.

Dans ces conditions, c’est par une exacte appréciation des souffrances endurées en lien avec les faits objet des poursuites que le premier juge a condamné M. [S] au paiement d’une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Le préjudice patrimonial après consolidation

Les dépenses de santé restant à charge

Ce poste de préjudice inclut, après la consolidation aux frais exposés au titre de soins apportés à la victime dans le cadre de la prise en charge des séquelles permanentes imputables au fait dommageable.

Sur ce, il convient de relever que c’est à tort que le premier juge a, d’une part, énoncé que l’expertise judiciaire ne constituait pas un « document médical » venant avérer le dommage constaté par le docteur [O] à l’issue de l’examen clinique de Mme [F], d’autre part, retenu que le fait pour la victime de ne pas avoir mis en ’uvre au jour de sa décision le suivi préconisé démontrait son caractère infondé pour la période après sa décision et, d’autre part enfin, omis de constater que les faits objet des poursuites avaient concouru, même pour partie, à l’état de stress post-traumatique permanent reconnu par l’expert judiciaire à l’issue de son examen médico-légal.

En revanche, c’est à juste titre que le premier juge a constaté que Mme [F] ne justifiait pas du coût allégué d’une séance de soins à 60 euros.

Or, en cause d’appel, et nonobstant les termes de la décision critiquée, la partie civile ne justifie pas de son préjudice, par une facture ou un devis, venant objectiver le coût d’une séance à ce titre.

Le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Le préjudice extrapatrimonial après consolidation

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite, ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. A ce titre, sont visées les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime, que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes, d’une part, ainsi que la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent après sa consolidation, d’autre part. Enfin, l’évaluation menée de ce chef doit tenir compte de l’âge de la victime à la date de sa consolidation.

Sur ce, et après avoir relevé que c’est à tort que le premier juge a, d’une part, évalué ce poste de préjudice en énonçant que la victime n’avait engagé aucun suivi alors qu’en application du principe de la réparation intégrale, cette dernière n’a pas l’obligation d’agir pour amoindrir son dommage, et d’autre part retenu que l’expertise médico-légale du docteur [O] ne constituait pas un « document médical » alors pourtant que la mission de cet expert consistait, précisément, à mener une évaluation médico-légale sur la base des pièces réunies et de l’examen clinique de la victime.

Or, il résulte de la procédure et de la discussion médico-légale menée par l’expert judiciaire que les faits objet des poursuites ont aggravé un état antérieur et entraîné l’apparition d’un état de stress post-traumatique dont la nature et l’étendue des conséquences doit être réparé à hauteur de 1 000 euros, somme au paiement de laquelle M. [S] est condamné.

Le jugement est réformé en ce sens.

*

En définitive, il revient à Mme [F] la somme totale de 4 765 euros.

Or, l’intéressée admet qu’il convient de déduire de ce montant les règlements déjà perçus en exécution du jugement à hauteur de 2 220 euros, alors que la pièce n° 1 remise par M. [S] n’avère pas la réalité du paiement libératoire complémentaire allégué, mais contesté par Mme [F].

En effet, le relevé « CARPA » fourni en ce sens fait certes apparaître un ordre de virement de M. [S], mais à destination d’un compte dont les coordonnées ne correspondent pas à celui ouvert pour le compte de la partie civile, de sorte qu’il n’est pas établi, de manière certaine, un paiement libératoire à l’égard de l’intéressée.

Dans ces conditions, M. [S] est condamné au paiement de la somme de 2 565 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien personnel, direct et certain avec les faits objet des poursuites.

Il s’ensuit que M. [S] est débouté de sa demande en remboursement d’un trop perçu et de donner acte.

Le jugement déféré est réformé et complété en ce sens.

Sur les intérêts

Vu l’article 1231-7 du code civil ;

Le juge a retenu, à juste titre, que les intérêts au taux légal courront à compter de son jugement.

Sa décision est donc confirmée en ce sens à hauteur de 2 365 euros.

En outre, il y a lieu de dire que ces mêmes intérêts courront à compter du présent arrêt sur la somme de 200 euros.

Sur les frais d’expertise

Vu les articles 10 alinéa 2 du code de procédure pénale, 695 et 696 du code de procédure civile ;

Il résulte de l’articulation de ces textes, que les frais d’expertise judiciaire ordonnée sur intérêts civils sont à la charge du prévenu.

Par conséquent, le jugement déféré est confirmé de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

Vu l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

En première instance

L’équité commande de confirmer le jugement déféré.

En cause d’appel

L’équité commande de condamner M. [S] au paiement de la somme de 800 euros en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt contradictoire à l’encontre de M. [S] ;

Par arrêt contradictoire à l’égard de Mme [F] ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel recevable ;

SUR LA REPARATION DU DOMMAGE

CONFIRME le jugement déféré en ses dispositions sur :

l’évaluation de la réparation au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

l’évaluation des souffrances endurées ;

le débouté des frais divers de transport ;

le débouté des dépenses de santé futures ;

la condamnation au titre des frais d’expertise ;

la condamnation au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

l’intérêt au taux légal sur la somme de 2 365 euros à compter du jugement ;

LE REFORME pour le surplus ;

STATUANT A NOUVEAU

FIXE la réparation du préjudice de Mme [Z] [F] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 1 000 euros ;

CONDAMNE M. [J] [S] à payer à Mme [Z] [F] la somme totale de 2 565 euros en réparation de son entier préjudice, après déduction de la somme de 2 200 euros déjà payée par M. [J] [S] ;

DIT que les intérêts légaux sont dus à compter du présent arrêt sur la somme de 200 euros ;

STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES

DEBOUTE M. [J] [S] de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [J] [S] à payer à Mme [Z] [F] la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Le présent arrêt a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO