République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT RECTIFICATIF DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/04647 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SS

Arrêt (RG N° 25/779) rendu le 10 septembre 2026 par la chambre 2 section 2 de la cour d’appel de Douai

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

SARL [Z] [N], prise en la personne de M. [R] [N]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Anne-François Vanhove, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEUR A LA REQUETE

Monsieur [U] [E]

né le 11 avril 1975 à [Localité 2] (Belgique)

de nationalité belge

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3] (Belgique)

SA Ethias

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4] (Belgique)

représentée par Me Pierre Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt de la cour d’appel du 10 septembre 2026 présentées par la société [Z] [N] en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Marlène Tocco

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot , présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Lille Métropole a :

– pris acte de l’intervention volontaire de la société Ethias ;

– débouté la société [Z] [N] de sa demande tendant à déclarer M. [E] et la société Ethias irrecevables en leur action ;

– débouté M. [E] et la société Ethias de leur demande tendant à dire et juger que la société [Z] [N] n’était titulaire d’aucune créance à leur encontre ;

– fixé le montant de la créance de la société [Z] [N] à l’encontre de la société Ethias à la somme de 350 euros, toutes taxes comprises.

– condamné ainsi la société Ethias à payer à la société [Z] [N] la somme de 350 euros ;

– ordonné à la société [Z] [N] de restituer à la société Ethias le véhicule Toyota Hilux immatriculé en Belgique sous le n° 1 DAP 178 contre règlement de la somme de 350 euros pour remboursement des frais d’enlèvement ;

– condamné la société [Z] [N] à payer à la société Ethias la somme de 2 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société [Z] [N] aux entiers frais et dépens.

Par déclaration du 6 février 2025, la société [Z] [N] a interjeté appel de la décision précitée.

Par arrêt du 10 septembre 2026, la cour d’appel de Douai a :

– infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société [Z] [N] à l’action de la société Ethias ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant,

– déclaré irrecevable M. [E] en son action ;

– condamné la société Ethias à payer à la société [Z] [N] la somme globale de 17 330 euros au titre des frais d’enlèvement et d’entreposage du véhicule Toyota, type Hilux, immatriculé 1DAP178 ;

– rejeté la demande de la société Ethias en restitution du véhicule ci-dessus désigné contre remboursement de la somme de 350 euros ;

– condamné la société Ethias aux dépens de première instance et d’appel ;

– rejeté les demandes respectives d’indemnités procédurales fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par requête du 14 septembre 2026, la société [Z] [N] a sollicité la rectification de l’erreur matérielle figurant dans le dispositif de l’arrêt précité, une somme de 17 330 euros ayant été reportée, alors qu’il ressort clairement des motifs que la condamnation de la société Ethias s’élève à la somme de 17 855 euros.

Par avis du 22 septembre 2026, le greffe a adressé un message pour recueillir les observations des parties, en vue de procéder à l’éventuelle rectification de la décision, sans audience.

Par message RPVA du 28 septembre 2026, la SARL [Z] [N] a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler.

La société Ethias et M. [E] n’ont pas formulé d’observations.

MOTIVATION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, l’arrêt précité comporte une erreur dans la somme reportée au dispositif comme devant être supportée par la société Ethias au titre des frais dus à la SARL [Z] [N], créant ainsi une discordance entre les motifs et le dispositif.

En effet, alors qu’il est clairement indiqué, dans les motifs de l’arrêt, que « Compte tenu de l’ensemble des éléments dont elle dispose, la cour estime que les frais engendrés par l’enlèvement et le remorquage sont justifiés à hauteur de 437,50 euros HT, soit 525 euros TTC, tandis que les coûts liés au seul entreposage du véhicule peuvent être évalués à la somme de 10 euros TTC par jour, étant relevé que la société [Z] [N] limite sa réclamation à 1 733 jours, soit un montant de 17 330 euros pour la période du 9 décembre 2019 au 6 septembre 2024 (1733 X 10) au titre des frais en lien avec la conservation du dépôt et l’exercice du droit de rétention. En conséquence, il convient de condamner la société Ethias à payer à la société [Z] [N] la somme globale de 17 855 euros », la somme reprise au dispositif n’est pas 17 855 euros, mais, de manière erronée, celle de 17 330 euros.

 S’agissant d’une erreur purement matérielle, il convient d’accueillir la demande de rectification présentée par la société [Z] [N] et donc de procéder à la rectification de l’arrêt en remplaçant la somme de 17 330 euros figurant au dispositif par la somme de 17 855 euros, afin de mettre les termes du dispositif de l’arrêt en conformité avec ses motifs.

Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt du 10 septembre 2026 prononcé enrôlé sous le numéro RG 25/779 ;

– Accueille la demande de rectification présentée par la société [Z] [N] ;

En conséquence,

– DIT que dans le dispositif de l’arrêt rendu le 10 septembre 2026 par la chambre 2, section 2, de la cour d’appel de Douai, enrôlé sous le numéro RG 25/779, à la place de :

« – CONDAMNE la société Ethias à payer à la société [Z] [N] la somme globale de 17 330 euros au titre des frais d’enlèvement et d’entreposage du véhicule Toyota, type Hilux, immatriculé 1DAP178 ; »

Il faut lire :

« – CONDAMNE la société Ethias à payer à la société [Z] [N] la somme globale de 17 855 euros au titre des frais d’enlèvement et d’entreposage du véhicule Toyota, type Hilux, immatriculé 1DAP178 ; »

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifiée comme lui,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.