République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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Minute électronique

N° RG 21/03812 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TXQU

Jugement (N° 20/00268)

rendu le 2 juin 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras.

APPELANT

Monsieur [Y] [G]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

INTIMÉE

Madame [Z] [G] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d’Arras, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 11 juin 2026 tenue par Céline Miller, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 mai 2026

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[C] [G] et [S] [E], exploitants agricoles, se sont mariés le [Date mariage 1] 1949 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts mais, en 1993, ont adopté le régime de la communauté universelle.

De leur union sont nés deux enfants : M. [Y] [G] et Mme [Z] [G].

Par acte authentique du 8 février 2002, les époux [G]-[E] ont fait donation à leur fille, par préciput et hors part successorale, de la nue-propriété, pour y rejoindre l’usufruit au décès du dernier vivant d’entre eux, de leur immeuble d’habitation et de six parcelles de terres agricoles situés à [Localité 2].

A la cessation de leur activité agricole, les époux [G]-[E] ont consenti un bail à ferme à leur fils sur une partie des parcelles de l’exploitation, les autres parcelles étant vendues à un tiers, M. [U] [N].

[C] [G] est décédé le [Date décès 1] 2013.

Par acte du 23 août 2016, M. [Y] [G] a fait assigner sa mère et sa soeur devant le tribunal de grande instance d’Arras aux fins, notamment, de se voir reconnaître une créance de salaire différé pour son travail non rémunéré au profit de l’exploitation agricole parentale du 1er janvier 1968 et jusqu’au 31 décembre 1974 et d’obtenir l’annulation de l’acte de donation du 8 février 2002.

[S] [E] est décédée en cours d’instance, le [Date décès 3] 2017, et M. [Y] [G] a alors demandé en outre l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de celle-ci.

Par jugement du 2 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Arras a :

– déclaré irrecevable la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [E],

– reconnu l’existence d’une créance de salaire différé au profit de M. [Y] [G] pour son activité directe et effective dans l’exploitation agricole de ses parents du 5 janvier 1968 au 4 janvier 1971 et du 1 janvier 1972 au 31 décembre 1974,

– dit que cette créance de salaire serait incluse dans le règlement à venir de la succession de la défunte et qu’elle serait calculée au taux annuel du salaire égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage,

– ordonné le terme du prêt à usage du bâtiment agricole situé [Adresse 3], au profit de M. [G], avec octroi d’un délai de six mois à compter de la signification du jugement afin de lui permettre de procéder au retrait des biens lui appartenant, et dit que faute d’avoir procédé au retrait des biens lui appartenant dans le bâtiment litigieux dans le délai mentionné, ce dernier serait redevable d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à verser à Mme [G] et ce pour une durée limitée à deux mois,

– débouté les parties de leurs autres demandes et condamné celles-ci aux dépens partagés par moitié.

M. [Y] [G] a interjeté appel partiel de ce jugement.

Par arrêt contradictoire du 28 septembre 2023, la cour de céans a confirmé le jugement entrepris et, y ajoutant, a :

– précisé que la créance de salaire différé reconnue à M. [Y] [G], si elle pouvait être liquidée dans le cadre du règlement à venir de la succession de [S] [E], lui était due par Mme [Z] [G], distinctement de sa part d’héritier réservataire dans la succession,

– débouté en conséquence M. [Y] [G] de sa demande de condamnation de Mme [G] à lui payer la somme de 101 725,86 euros,

– dit que Mme [Z] [G] était débitrice envers la succession de [S] [E] d’une indemnité de réduction à calculer conformément aux articles L.924 et L.924-2 du code civil (en réalité 924 et 924-2 de ce code),

– ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [V] [L], expert près la cour d’appel de Douai, avec pour mission de procéder à l’estimation des biens immobiliers, sis à Vaulx-Vraucourt, objets de la donation reçue par le ministère de Maître [I] [W], notaire associé à Arras, le 8 février 2002, en fonction de leur état à la date de la donation, et selon leur valeur à la date du décès de [S] [G] intervenu le [Date décès 3] 2017 et à la date la plus proche du partage, à savoir’:

– une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] (section [Cadastre 8]) d’une contenance de 14 a 29,

– une parcelle [Cadastre 9] d’une contenance de 02 ha 65 a 60 ca au lieu-dit « [Localité 11] »,

– une parcelle [Cadastre 10] d’une contenance de 00 ha 84 a 40 ca au lieu-dit « [Localité 8] »,

– une parcelle [Cadastre 11] d’une contenance de 00 ha 42 a 10 ca au lieu-dit « [Localité 8] »,

– une parcelle [Cadastre 12] d’une contenance de 00 ha 96 a 30 ca au lieu-dit « [Localité 12] »,

– une parcelle [Cadastre 13] d’une contenance de 00 ha 13 a 00 ca au lieu-dit « [Localité 12] »,

– une parcelle [Cadastre 14] d’une contenance de 01 ha 07 a 90 ca au lieu-dit « [Localité 13] »

(…),

– débouté M. [Y] [G] de sa demande de sursis à statuer sur le montant susceptible de lui être dû par Mme [G] au titre d’une éventuelle indemnité de réduction et de renvoi du dossier à la mise en état,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– dit que les dépens et le coût de l’expertise seraient pris en considération comme frais privilégiés de partage.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 août 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 19 septembre 2025, M. [Y] [G] demande à la cour, au visa de l’article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, abstraction faite des chefs du dispositif de ses écritures s’analysant en de simples moyens :

– de fixer le montant de sa créance de salaire différé calculée selon la valeur du smic brut à la date de la présente décision et compte tenu de la durée du travail fixée à six années, à la somme de 98 841,60 euros.

– d’ordonner la libération entre ses mains des sommes apparaissant au crédit des comptes ouverts auprès de la société [1] au nom de [S] [E] à la date de son décès, soit :

– compte CCP N° 08 861 19 T 026 : 1 248,79 euros,

– livret A N°106 2118406 D : 239,02 euros,

– compte courant : 1364,63 euros : 1 748,79 euros ;

– constater que ces sommes sont insuffisantes à le remplir de sa créance de salaire différé,

– d’homologuer le rapport d’expertise de M. [V] [L] en date du 28 août 2024, sauf à préciser que les biens donnés à la date la plus proche du partage seront évalués libres d’occupation comme suit :

[Cadastre 9] : 41168 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 10] : 13082 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 11] : 6525 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 12] : 14 926 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 13] : 2015 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 14] : 27 745 euros à la date la plus proche du partage ;

– ce faisant, de procéder au partage de la succession de [S] [E],

– de constater que l’actif subsistant est insuffisant pour payer sa créance de salaire différé et que cette créance est inférieure à la valeur des biens donnés à la date du décès,

– de condamner Mme [Z] [G] épouse [T] à lui payer le montant de sa créance de salaire différé, déduction faite des liquidités en compte à la date du décès de [S] [E], soit la somme de 98841,60 ’ 3 236,60 = 95 605 euros,

– de la condamner à lui payer la somme de 182 815,35 euros à titre d’indemnité de réduction,

– de la condamner aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 26 janvier 2026, Mme [Z] [G] épouse [T] demande à la cour, au visa de l’article 922 du code civil, abstraction faite des chefs du dispositif de ses écritures s’analysant en de simples moyens, de :

– constater qu’en vertu des décisions rendues, les opérations de partage ne sont pas encore ouvertes,

– juger que, dans le cadre des opérations de partage à venir, il appartiendra au notaire, pour effectuer le calcul de l’indemnité de réduction, de chiffrer la valeur des biens donnés à la somme de 146 587 euros,

– débouter M. [Y] [G] de toute demande de condamnation au paiement d’une indemnité de réduction,

– juger que le règlement de la créance de salaire différé de M. [Y] [G] s’exercera dans la limite de l’actif successoral existant au jour de l’ouverture de la succession de [S] [E],

– débouter M. [Y] [G] de toute demande de condamnation au paiement d’une créance de salaire différé.

– le condamner aux entiers frais et dépens, dire que la société civile professionnelle [2] pourra se prévaloir des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile et, au paiement de la somme de 5 000 euros à son profit sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cause d’appel après expertise

Aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.

L’article 562 du même code, dans sa version applicable au litige résultant du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

L’article 565 du même code ajoute qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En vertu enfin de l’article 910-1 du même code, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l’objet du litige.

En l’espèce, M. [Y] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Arras le 2 juin 2021 en ce que celui-ci :

– a déclaré irrecevable la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [S] [E],

– a reconnu l’existence d’une créance de salaire différé à son profit pour son activité directe et effective dans l’exploitation agricole de ses parents, mais seulement du 5 janvier 1968 au 4 janvier 1971 et du 1 janvier 1972 au 31 décembre 1974,

– a dit que cette créance de salaire serait incluse dans le règlement à venir de la succession de la défunte et qu’elle serait calculée au taux annuel du salaire égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage,

– l’a débouté de ses autres demandes et notamment de celles tendant à :

. l’annulation de l’acte de donation reçu par Maître [W] le 8 février 2022,

. subsidiairement, le juger recevable et bien fondé en son action paulienne et, en conséquence, lui déclarer inopposable cet acte de donation et, en cas d’insuffisance d’actif, de dire qu’il pourra poursuivre le règlement des sommes qui lui sont dues au titre de sa créance de salaire différé sur les biens immobiliers objet de ladite donation,

. subsidiairement, juger que Mme [G] devra lui régler le montant de sa créance de salaire différé en application de l’article L321-17 du code rural et de la pêche maritime,

. en tout état de cause, constater que Mme [G] pourrait être, en outre, tenue d’une indemnité de réduction à l’égard de la succession de ses parents en application de l’article 924-2 du code civil et en conséquence, désigner expert ;

– l’a condamné à la moitié des dépens ;

– a ordonné l’exécution provisoire.

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour de céans a confirmé le jugement entrepris et, y ajoutant, a :

– précisé que la créance de salaire différé reconnue à M. [Y] [G], si elle pouvait être liquidée dans le cadre du règlement à venir de la succession de [S] [E], lui était due par Mme [Z] [G], distinctement de sa part d’héritier réservataire dans la succession,

– débouté en conséquence M. [Y] [G] de sa demande de condamnation de Mme [G] à lui payer la somme de 101 725,86 euros,

– dit que Mme [Z] [G] était débitrice envers la succession de [S] [E] d’une indemnité de réduction à calculer conformément aux articles L.924 et L.924-2 du code civil (en réalité 924 et 924-2 de ce code),

– ordonné une expertise et désigné pour y procéder M. [V] [L], expert près la cour d’appel de Douai, avec pour mission de procéder à l’estimation des biens immobiliers, sis à Vaulx-Vraucourt, objets de la donation reçue par le ministère de Maître [I] [W], notaire associé à Arras, le 8 février 2002, en fonction de leur état à la date de la donation, et selon leur valeur à la date du décès de [S] [G] survenu le [Date décès 3] 2017 et à la date la plus proche du partage (…).

Il résulte de ces décisions que le tribunal, saisi initialement par M. [Y] [G], du vivant de sa mère, de demandes tendant à la reconnaissance d’une créance de salaire différé et à l’annulation ou à la reconnaissance de l’inopposabilité de l’acte de donation reçu par Maître [W] le 8 février 2022, a déclaré irrecevable, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, la demande, formulée en cours de procédure par M. [G], tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de sa mère, [S] [E], décédée le [Date décès 3] 2017, après l’introduction de l’instance, au motif qu’il n’était pas justifié des démarches entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Cette décision a été confirmée par la cour de céans dans son arrêt du 28 septembre 2023, lequel a simplement ordonné une expertise des biens objets de la donation litigieuse aux fins de permettre au notaire qui sera saisi par les parties des opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux [G] et de la communauté ayant existé entre eux, de déterminer le montant de l’indemnité de réduction dont sera redevable Mme [Z] [G], la donation litigieuse constituant l’essentiel du patrimoine de ses parents et excédant en conséquence manifestement le montant de la quotité disponible, étant observé que cet arrêt, qui a par ailleurs débouté M. [Y] [G] de sa demande de sursis à statuer sur le montant susceptible de lui être dû par Mme [G] au titre d’une éventuelle indemnité de réduction et de renvoi du dossier à la mise en état, ne s’analyse pas en un arrêt avant dire droit, l’ensemble des prétentions qui avaient été soumises à la cour ayant été tranchées.

Il s’ensuit que l’ensemble des demandes nouvelles formulées par M. [Y] [G] après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire et tendant à :

– fixer le montant de sa créance de salaire différé calculée selon la valeur du smic brut à la date de la présente décision et compte tenu de la durée du travail fixée à six années, à la somme de 98 841,60 euros.

– ordonner la libération entre ses mains des sommes apparaissant au crédit des comptes ouverts auprès de la société [1] au nom de [S] [E] à la date de son décès, soit :

– compte CCP N° 08 861 19 T 026 : 1 248,79 euros,

– livret A N°106 2118406 D : 239,02 euros,

– compte courant : 1364,63 euros : 1 748,79 euros ;

– constater que ces sommes sont insuffisantes à le remplir de sa créance de salaire différé,

– homologuer le rapport d’expertise de M. [V] [L] en date du 28 août 2024, sauf à préciser que les biens donnés à la date la plus proche du partage seront évalués libres d’occupation comme suit :

[Cadastre 9] : 41168 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 10] : 13082 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 11] : 6525 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 12] : 14 926 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 13] : 2015 euros à la date la plus proche du partage,

[Cadastre 14] : 27 745 euros à la date la plus proche du partage ;

– ce faisant, procéder au partage de la succession de [S] [E],

– constater que l’actif subsistant est insuffisant pour payer sa créance de salaire différé et que cette créance est inférieure à la valeur des biens donnés à la date du décès,

– condamner Mme [Z] [G] épouse [T] à lui payer le montant de sa créance de salaire différé, déduction faite des liquidités en compte à la date du décès de [S] [E], soit la somme de 98841,60 ’ 3 236,60 = 95 605 euros,

– condamner la même à lui payer la somme de 182 815,35 euros à titre d’indemnité de réduction,

lesquelles s’analysent en des demandes relatives aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession à intervenir de [S] [E], alors que la demande tendant à l’ouverture judiciaire de ces opérations a été déclarée irrecevable, faute de tentative préalable de règlement amiables, sont par voie de conséquence irrecevables.

Il appartiendra ainsi aux parties de se rapprocher de leur notaire en vue de procéder à une tentative de règlement amiable des successions de leurs parents et de la communauté ayant existé entre eux, compte tenu des éléments déjà tranchés par le tribunal et la cour concernant la créance de salaire différé de M. [Y] [G] et des évaluations de l’expert, le tribunal pouvant par la suite être saisi, en cas de difficulté, d’une demande tendant à l’ouverture des opérations judiciaires de compte, liquidation et partage desdites successions.

Sur les autres demandes

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens.

Les dépens d’appel, en ce compris les frais de l’expertise de M. [L] seront de même partagés par moitié entre les parties.

Il n’est par ailleurs pas inéquitable de débouter Mme [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Constate l’absence d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de [C] [G], de [S] [E], son épouse, et de la communauté ayant existé entre eux,

Déclare irrecevables les demandes nouvelles formulées par M. [Y] [G] postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de M. [L],

Renvoie les parties à mieux se pourvoir, le cas échéant, après tentative de règlement amiable,

Dit que les dépens d’appel incluant les frais d’expertise seront partagés par moitié entre les parties,

Déboute Mme [Z] [G] épouse [T] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.