République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 15/10/2026

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Minute électronique

N° RG 23/02285 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U46B

Jugement (N° 21/01753)

rendu le 31 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [B] [K] veuve [V] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à [Localité 1] (Algérie)

née le 19 novembre 1966 à [Localité 2] (Algérie)

[Adresse 1]

[Localité 3]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/004400 du 16/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]

représentée par Me Zineb Lardjoune, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Douai

représenté par Dorothée Coudevylle, substitute générale

DÉBATS à l’audience publique du 2 mars 2026 tenue par Hélène Billières, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Samuel Vitse, président de chambre

Hélène Billières, conseiller

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 11 juin 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président, et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 9 février 2026

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FAITS ET PROCEDURE

Le 16 septembre 2020, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française souscrite le 29 juillet 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil par Mme [B] [K] veuve [V], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à M’Sila (Algérie), au motif que l’acte de naissance produit par l’intéressée ne faisait pas foi au regard de l’article 47 du code civil.

Par acte du 22 mars 2021, Mme [B] [K] veuve [V], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à M’Sila (Algérie), a assigné la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir reconnaître la nationalité française de l’enfant et dire que le jugement à intervenir vaudra jugement supplétif d’acte de naissance.

Par jugement contradictoire du 31 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

– constaté l’accomplissement des formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ;

– dit que la jeune [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à [Localité 1] en Algérie, n’était pas française ;

– débouté [T] [S] [V], représentée par Mme [B] [K] veuve [V], de l’ensemble de ses demandes ;

– ordonné la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

– condamné [T] [S] [V], représentée par Mme [B] [K] veuve [V], à supporter les dépens de l’instance.

Mme [B] [K] veuve [V] a interjeté appel de ce jugement le 17 mai 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 21-12 et 47 du code civil et 1040 et 1043 du code de procédure civile, d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– dire et juger que son appel est recevable et non caduc, les formalités prévues aux articles 1040 et 1043 du code de procédure civile ayant été régulièrement accomplies ;

– dire et juger que les actes de naissance produits concernant l’enfant mineur [T] [S] [V] présentent une force probante suffisante au sens de l’article 47 du code civil, les divergences relevées procédant de simples erreurs matérielles ou de dysfonctionnements administratifs, sans caractériser ni fraude ni inexactitude substantielle ;

– dire et juger que l’état civil de l’enfant [T] [S] [V] est certain ;

– dire et juger que les conditions prévues à l’article 21-12 du code civil sont intégralement remplies ;

En conséquence,

– dire et juger que l’enfant [T] [S] [V] est de nationalité française ;

– ordonner la mention de la nationalité française sur les registres de l’état civil et sur tous documents administratifs concernés ;

En tout état de cause,

– débouter le procureur général de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Dans ses écritures en réponse remises le 5 février 2026, le procureur général près la cour d’appel de Douai conclut à la caducité de l’appel et, subsidiairement, à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que la jeune [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à M’Sila en Algérie, n’était pas française et en ce que, en conséquence, il a débouté [T] [S] [V], représentée par Mme [B] [K] veuve [V], de l’ensemble de ses demandes. Il demande en outre à la cour d’ordonner la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil et de condamner l’appelante aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

En application de l’article 445 du code de procédure civile, la cour, se fondant sur les dispositions des articles 7, 16 et 912, alinéa 3, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 et constatant que la pièce qui figurait sous le numéro 2 du bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de Mme [B] [K] veuve [V] était absente de son dossier de plaidoirie, que les pièces numérotées 4, 4/3, 4/4, 12, 12/1, 20/1 et 20/2, présentes dans ce même dossier de plaidoirie, correspondaient à des actes de traduction datés du 6 février 2026 et leurs originaux, revêtus d’un cachet humide daté du 6 février 2026, quand le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de l’appelante était daté du 30 janvier 2026 et que la pièce numérotée 21, présente dans le dossier de plaidoirie de Mme [B] [K] veuve [V], correspondait, non pas à un acte de kafala du tribunal de Bou Saada, comme mentionné sur le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de l’appelante, mais à la traduction d’un acte de naissance délivré le 7 août 2023, a invité Mme [B] [K] veuve [V] à justifier de la communication au ministère public, avant l’ordonnance de clôture du 9 février 2026, de l’ensemble des documents précités présents dans son dossier de plaidoirie et à verser aux débats les pièces qui figurent sous les numéros 2, 4, 12, 20 et 21 du bordereau de communication de pièces annexé à ses dernières conclusions avant le 8 octobre 2026 et invité, plus généralement, les parties à formuler toutes observations utiles quant à la communication des documents précités avant le 10 octobre 2026.

Mme [B] [K] veuve [V] a fait diligence par une note en délibéré remise le 9 octobre 2026, le ministère public n’ayant quant à lui pas formulé d’observations.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient d’observer que Mme [B] [K] veuve [V] a justifié de la communication au ministère public de l’ensemble des pièces figurant à son dossier de plaidoirie.

Il sera relevé ensuite que le chef du dispositif du jugement ayant constaté que le récépissé prévu à l’article 1043 du code de procédure civile avait été délivré n’est pas contesté, de sorte qu’il est devenu irrévocable et ne sera donc pas évoqué ci-après.

Sur l’accomplissement des diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile en cause d’appel

L’article 1040 du code de procédure civile prévoit, dans sa rédaction applicable à l’instance d’appel, telle que modifiée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 :

« Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours. »

En l’espèce, le procureur général près la cour d’appel de Douai soutient que la déclaration d’appel formée par Mme [B] [K] veuve [V], ès qualités, est caduque, faute pour celle-ci d’avoir satisfait aux formalités prescrites par ce texte.

Mme [B] [K] veuve [V], ès qualités, justifie toutefois de l’envoi au ministère de la justice de ses conclusions devant la cour, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 janvier 2026 dont il a été accusé réception le 30 janvier suivant.

L’accomplissement, avant la clôture des débats, de la formalité prévue à l’article 1040 précité du code de procédure civile étant établi, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de la déclaration d’appel.

Sur la nationalité française

Selon l’article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu’à sa majorité et à condition qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance.

Aux termes de l’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil que tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Il est constant que nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, y compris au titre d’une déclaration de nationalité souscrite sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, s’il ne justifie pas d’une identité certaine, attestée par un acte de l’état civil fiable au sens de l’article 47 du même code, étant observé que les juges du fond apprécient souverainement la portée d’actes d’état civil faisant foi au sens de ce texte (Cass., 1re Civ., 24 oct. 2000, pourvoi n°98-22.105, publié) ; qu’un acte de naissance rectifié par une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité, même si elle existe de plein droit, reste subordonnée à sa propre régularité internationale laquelle participe du contrôle de la force probante de l’acte d’état civil étranger dans les limites fixées par l’article 47 du code civil (Cass., 1re Civ., 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.643, diffusé) ; que par ailleurs, si le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité susvisée, et de sa minorité au jour de sa souscription, il n’est pas privé, en cas de contestation par le ministère public, de la faculté d’en justifier ultérieurement ([Etablissement 1]., 1re Civ., 9 juillet 2025, pourvoi n° 23-23.417).

Aux termes par ailleurs de l’article 30, alinéa 1er, du même code, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf à ce qu’il soit titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

Il se déduit de l’ensemble de ce qui précède que le déclarant doit justifier d’un état civil certain pour souscrire la déclaration de nationalité visée à l’article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, et qu’il doit justifier, outre de sa minorité et de sa résidence en [Etablissement 2] au jour de sa souscription, qu’il a été recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois années.

En l’espèce, Mme [B] [K] veuve [V], agissant en qualité de représentante légale de l’enfant mineure [T] [S] [V], se prévaut de l’article 21-12, alinéa 3, 1°, précité pour réclamer la nationalité française. L’enfant n’étant par définition pas titulaire d’un tel certificat, la charge de la preuve incombe par conséquent à Mme [B] [K] veuve [V], ès qualités.

Pour refuser, le 16 septembre 2020, l’enregistrement de la déclaration de nationalité de l’enfant, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de Roubaix a considéré que son acte de naissance étant dépourvu de la mention marginale de son changement de patronyme, en violation de l’article 5 ter du décret du 13 janvier 1992 complétant celui du 3 juin 1971 relatif au changement de nom (paru au Journal officiel algérien du 22 janvier 1992), il ne faisait pas foi au regard des dispositions de l’article 47 précité du code civil.

Le premier juge, auquel était notamment produit une copie d’acte de naissance de l’intéressée délivrée le 29 septembre 2020, rédigée en langue arabe et accompagnée d’une traduction, comportant désormais la mention d’un changement de patronyme ordonnée par le tribunal de M’Sila, a cependant estimé qu’il n’était pas suffisamment probant dès lors qu’il n’était pas précisé l’adresse du traducteur et qu’il n’y avait pas de concordance suffisante entre les différentes copies intégrales de l’acte de naissance de l’enfant produites par ailleurs pour en déduire que son état civil était certain au sens de l’article 47 du code civil.

En appel, Mme [B] [K] veuve [V] verse aux débats une nouvelle copie intégrale de l’acte de naissance portant le numéro 00751, délivrée le 7 août 2023 par l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] en la personne de M. [U] [R], agent agissant pour le président de l’assemblée populaire communale et par délégation, et revêtue de la signature de ce dernier et du sceau de ladite commune, dont il ressort que l’enfant mineure [T] [S] [V] est née à [Localité 1] le 25 janvier 2014 à une heure dix minutes, de parents inconnus, que sa naissance a été déclarée le 27 janvier suivant à treize heures par M. [I] [E], à M. [G] [A], officier d’état civil de la commune de [Localité 1]. Cet acte comporte enfin la mention du changement de nom de l’enfant par ordonnance rendue par le tribunal de M’Sila le 15 juillet 2014 sous le numéro 540 pour devenir [T] [S] [V] au lieu de [T] [S] [M].

Les divergences d’heure de naissance et d’heure de déclaration avec les actes produits en première instance ne sont pas suffisantes pour faire douter du caractère probant de la copie intégrale de l’acte de naissance nouvellement produite en cause d’appel.

Mme [B] [K] veuve [V] verse également aux débats la traduction datée du 6 février 2026, par un traducteur-interprète assermenté, de l’acte de recueil légal (Kafala ) dressé le 28 mai 2014 par Mme [Q] [N], présidente de la section des affaires familiales au tribunal de Bou Saada (Algérie), aux termes duquel lui a été confiée ainsi qu’à M. [X] [V], son mari depuis lors décédé, la tutelle légale de l’enfant mineure dénommée [T] [S] [M], née le 25 janvier 2014 à M’Sila, de parents inconnus, laquelle leur avait été remise suivant attestation de prise en charge délivrée le 21 mai 2014 par la direction de l’action sociale de la wilaya de M’Sila.

Elle produit également l’original en langue arabe et la traduction, par le même traducteur-interprète assermenté, de l’ordonnance rendue le 15 juillet 2014 sous le numéro 540 par Mme Asma Yousfi, juge chargée de l’état civil au sein du tribunal de M’Sila, ordonnant le changement de patronyme de la nommée [T] [S] [M], née le 25 janvier 2014 à M’Sila de parents inconnus, en [T] [S] [V], ainsi que la mention de ce changement en marge de l’acte de naissance de l’intéressée transcrit auprès de l’état civil de la commune de M’Sila en date du 20 juillet 2014.

Ces décisions de justice ne constituent pas des actes d’état civil bénéficiant comme tels d’une présomption de régularité au sens de l’article 47 du code civil précité, et leur reconnaissance en droit français obéit à des règles spécifiques.

A cet égard, l’article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 1964 prévoit qu’en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses, rendues par les juridictions siégeant en France ou en Algérie, ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre État si elles réunissent les conditions suivantes : a) la décision émane d’une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l’État où la décision doit être exécutée ; b) les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, selon la loi de l’État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d’après la loi de l’État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Il appartient donc à la cour d’apprécier la régularité des décisions produites au regard des critères édictés par ce texte et notamment au regard de leur conformité à l’ordre public international français et aux principes de droit public applicables en France, cette vérification devant être effectuée d’office, y compris pour les décisions étrangères statuant en matière d’état des personnes, dès lors que l’exequatur n’est pas expressément requis.

Il est admis à ce titre qu’est contraire à la conception française de l’ordre public international français la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s’assurer que cette décision remplit les conditions exigées pour sa reconnaissance, notamment quant au respect de l’ordre public. (Cass., 1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n°04-14.646, publié).

En l’espèce, si les décisions précitées ne comportent pas de motivation détaillée, elles visent la requête présentée au tribunal, les pièces jointes à la demande, les réquisitions du ministère public, les textes applicables et sont corroborées par les autres pièces versées aux débats, démontrant que l’enfant [T] [S] [V] a bien été confiée aux époux [V] en mai 2014, quelques semaines après sa naissance. Elles sont par ailleurs rendues par des magistrats nommément désignés, et aucun élément ne permet de mettre en cause leur conformité à l’ordre public international.

Le recueil de l’enfant en France depuis plus de trois ans par Mme [B] [K] veuve [V] ainsi que la nationalité française de cette dernière n’étant pas contestés, et étant, du reste, établis par les diverses pièces versées au dossier par l’intéressée, il s’évince de l’ensemble des éléments qui précèdent que les conditions sont réunies pour voir reconnaître la nationalité française à [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à [Localité 1], de parents inconnus, sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil, le jugement entrepris étant infirmé.

Sur les dépens

L’issue du litige justifie d’infirmer le jugement entrepris en son chef relatif aux dépens et de mettre ces derniers à la charge du Trésor public, tant pour ceux qui concernent la première instance que ceux de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les limites de l’appel,

Constate l’accomplissement des formalités prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Rejette en conséquence le moyen tiré de la caducité de la déclaration d’appel ;

Infirme la décision entreprise,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’enfant mineure [T] [S] [V], née le 25 janvier 2014 à [Localité 1] (Algérie), de parents inconnus, représentée par Mme [B] [K] veuve [V], est française par application des dispositions de l’article 21-12 du code civil ;

Dit qu’il sera procédé à l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Laisse les dépens de première instance et d’appel à la charge du Trésor public.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.