République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 3

ARRÊT DU 15/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 26/00866 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WUDY

Ordonnance (N° 25/01430)

rendue le 20 Janvier 2026 par le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [X] [C] [M]

née le 24 décembre 1946 à [Localité 1] (Ukraine)

[Adresse 1]

[Localité 2]

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2026-01681 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Douai

représentée par Me Florent Mereau, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉ

Monsieur [K] [R]

né le 23 mars 1977 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Florence Mas, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

assistée de Me Anne-Sophie Verité, avocat au barreau de Bordeaux, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 07 septembre 2026 tenue par Pascale Metteau et Claire Bohnert, magistrats chargés d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire par Pascale Metteau, ont entendu seules les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pascale Metteau, présidente de chambre

Claire Bohnert, présidente de chambre

Christophe Le Gallo, président de chambre

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Pascale Metteau, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 septembre 2026

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L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] a été divisé en deux lots à savoir un appartement situé au rez-de-chaussée avec jouissance exclusive du jardin, appartenant à M. [K] [R], et un appartement sur deux étages avec combles et jouissance exclusive de la toiture terrasse appartenant à Mme [X] [C] [M].

Mme [C] [M] assurait, selon elle, les fonctions de syndic bénévole mais a démissionné de cette fonction.

Par requête du 24 février 2025 enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 26 février 2025, M. [R] a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille aux fins de désignation d’un administrateur provisoire concernant la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5], au visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Par ordonnance du 28 février 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à la requête et a désigné la SARL Help Partners prise en la personne de Me [G] [W], administrateur judiciaire, pour une durée de 6 mois en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété, a précisé sa mission et a fixé à 500 euros le montant de la provision à valoir sur ses honoraires à la charge de la copropriété.

Par ordonnance du 2 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Lille a fait droit à une seconde requête présentée par Me [W] par laquelle il a désigné la SARL Help Partners prise en la personne de [G] [W], administrateur judiciaire, pour une durée de 12 mois, en qualité d’administrateur provisoire de la même copropriété, a précisé que sa mission sera la plus large excepté les pouvoirs de l’assemblée générale prévus au A et B de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, Mme [C] [M] a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille en qualité de juge des requêtes aux fins de rétractation de l’ordonnance du 28 février 2025.

Par ordonnance du 20 janvier 2026, le juge des requêtes a :

– déclaré irrecevable les demandes formulées par Mme [C] [M] concernant l’ordonnance sur requête rendue le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance portant le numéro 25/371,

– rejeté la demande de rétractation formulée contre l’ordonnance sur requête rendue le 2 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance portant le numéro 25/1620 et les demandes qui lui sont accessoires,

– rejeté la demande de renvoi en audience de règlement amiable,

– rejeté la demande d’injonction de rencontrer un médiateur,

– condamné Mme [C] [M] aux dépens de l’instance,

– condamné Mme [C] [M] à verser à M. [R] la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté la demande formulée par Mme [C] [M] au titre des frais irrépétibles,

– rappelé que l’ordonnance est exécutoire par provision.

Mme [C] [M] a interjeté appel de cette décision le 18 février 2026.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2026, Mme [C] [M] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance en ce qu’elle’:

* déclare irrecevables les demandes formulées par Mme [C] [M] concernant l’ordonnance sur requête rendue le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance portant le n°RG 25/371′;

* rejette la demande de rétractation formulée contre l’ordonnance sur requête rendue le 2 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance portant le n°RG 25/1620 et les demandes qui lui sont accessoires’;

* rejette la demande renvoi en audience de règlement amiable’;

* rejette la demande d’injonction à rencontrer un médiateur’;

* condamne Mme [C] [M] aux dépens de l’instance’;

* condamne Mme [C] [M] à verser à M. [R] 2’400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* rejette la demande formulée par Mme [C] [M] au titre des frais irrépétibles’;

* rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Statuant à nouveau’:

– déclarer recevable l’appel de Mme [C] [M]’;

– ordonner à Me [W] de la SELARL Help Partners la restitution de l’ensemble des documents qui lui ont été confiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance’;

– rétracter l’ordonnance du 28 février 2025 et du 2 septembre 2025′;

– dire n’y avoir lieu à la désignation de la SARL Help Partners prise en la personne de Me [W] ;

– constater qu’un syndic bénévole peut parfaitement fonctionner’;

– désigner conjointement M. [R] et Mme [C] [M] syndics bénévoles subsidiairement Matera coopérative ;

– obliger les parties à rencontrer un médiateur ou ordonner une mesure d’ARA’;

– laisser à la charge les frais de l’administration provisoire à M. [R], demandeur’;

– ordonner, en tant que de besoin, à la SARL Help Partners, par ’les faits l’anéantissement’ (sic) des deux ordonnances, à fermer le compte bancaire ouvert à la CDDC et le rouvrir à la Société générale, remettre aux copropriétaires une comptabilité à jour, et le rétablissement des prélèvements automatiques d’eau et d’assurance’;

– condamner M. [R] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile’;

– condamner M. [R] aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

– l’ordonnance du 28 février 2025 n’a pas été notifiée le 7 avril 2025 et elle n’a pas été notifiée par courrier recommandé ; dans la mesure où elle n’a pas été notifiée, la désignation de la SELARL Help Partners est caduque et le délai de recours n’a pas commencé à courir ; elle doit être rétractée et en tout état de cause, la société Help Partners a mis fin à sa mission le 28 février 2025 ; l’action formée à l’encontre de l’ordonnance du 2 septembre 2025 est recevable, cette ordonnance ayant été notifiée le 12 septembre 2025 et la demande en rétractation formée le 17 septembre 2025, dans les délais impartis,

– l’ordonnance doit être notifiée avec la requête en application des dispositions de l’article 59 du décret du 17 mars 1967 ; tel n’étant pas le cas, la désignation de l’administrateur provisoire est de nul effet et caduque ; l’absence de communication de la requête porte atteinte à ses droits puisque ce manque empêche le rétablissement effectif du contradictoire inhérent à la procédure de rétractation,

– la copropriété fonctionne normalement même si l’assemblée générale du 25 août 2025 n’a pas permis la désignation d’un syndic et si la copropriété n’est pas administrée selon les voeux de M. [R] ; ce dernier avait accepté qu’elle soit syndic bénévole et il est faux de prétendre qu’elle bloque les travaux ; dans une copropriété 50/50, la démocratie empêche chacun de faire ce qu’il veut et dépend de l’assemblée générale,

– la tentative de conciliation évoquée n’est pas visée dans les pièces, ce qui est déloyal ; un accord avait été trouvé en ce qui concerne l’arbre ; il n’existe aucune rétention des pièces comptables ; les pièces versées à l’appui de la requête omettent de mentionner l’existence d’un syndic bénévole ; les deux parties s’entendant sur ce syndic, il n’y a pas lieu de désigner un syndic professionnel, ce d’autant que les honoraires réclamés par la société Help partners sont disproportionnés par rapport aux deux lots de la copropriété et que Me [W] n’a pas entièrement rempli sa mission,

– M. [R] souhaite abattre un arbre ce qu’il ne peut faire faute de majorité et il n’y a aucun danger pour la copropriété de ce fait ; l’ordre du jour de l’assemblée générale convoquée ne permettra pas d’obtenir une majorité ; en tout état de cause, l’accord de la mairie nécessaire en matière d’urbanisme n’a pas été obtenu,

– contrairement à ce qu’indique M. [R], elle ne s’est pas auto-proclamée syndic bénévole ; des assemblées générales ont été organisées en 2024 et 2025 mais M. [R] a refusé d’y participer étant précisé qu’elle n’avait pas à le convoquer en vertu de l’ordonnance du 30 octobre 2019, les messages l’informant d’une réunion informelle et d’une réunion de travail étant suffisants,

– il n’existe aucune contradiction entre la demande d’ARA et la demande de conciliation qui sont faites ’alors que le conciliateur n’a pas pu faire son office’ (sic) ; le divorce entre les parties nécessite soit une médiation, soit une mesure d’ARA,

– il n’entrait pas dans la mission de l’administrateur de fixer à l’ordre du jour la question de l’arbre et de la ventilation qui ne sont pas urgentes,

– la décision du 2 septembre 2025, non contradictoire, non conforme aux intérêts des copropriétaires doit également être rétractée, n’ayant pas été communiquée intégralement,

– suite à l’anéantissement de l’ordonnance, la société Help Partners devra restituer les outils de gestion du syndic bénévole et M. [R] et elle-même seront désignés conjointement en qualité de syndics bénévoles.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, M. [K] [R] demande à la cour de :

– dire mal appelé, bien jugé,

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 janvier 2026,

– débouter Mme [F] [C] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant,

– condamner Mme [C] [M] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre provisionnel, à titre de dommages et intérêts ;

– la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

– la condamner aux entiers dépens d’appel.

Il indique que :

– selon l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, l’ordonnance est notifiée, dans les cas prévus aux articles 46 à 48, dans le mois de son prononcé par le syndic ou l’administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires ; les dispositions de l’article 495 du code de procédure civile ne sont pas applicables ; l’ordonnance a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 59 et Mme [C] [M] n’a pas respecté le délai d’un mois prévu pour un recours par l’article 62 du décret de 1967 ; la demande de rétractation est donc irrecevable,

– Mme [C] [M] s’est auto-proclamée syndic bénévole ; il n’y a pas eu d’assemblée générale tenue conformément aux règles applicables ; les nouvelles dispositions ne suppriment pas l’obligation de tenir une assemblée générale chaque année ; les réunions d’information ou informelles qui ont été organisées ne peuvent être qualifiées d’assemblées générales ; s’il avait accepté lorsqu’il a acquis l’appartement une pseudo-désignation de Mme [C] [M] en qualité de syndic bénévole, cette désignation n’a pas été renouvelée depuis 2017 ni régularisée ; il a saisi le président du tribunal judiciaire du fait des blocages systématiques de Mme [C] [M] au bon fonctionnement de la copropriété ; il n’a reçu aucun document comptable pour les années 2017 et 2018, pour 2019 un tableau sans éléments comptables puis des tableaux à des dates aléatoires ; suite à la conciliation, Mme [C] [M] lui a refusé l’accès aux documents relatifs à la copropriété et le suivi des comptes lui a toujours été refusé ; que dans le cadre de la mesure de conciliation, il avait proposé de prendre en charge les honoraires d’un syndic, ce que Mme [C] [M] a refusé sans motifs ; de même, il demande un élagage sérieux de l’arbre dans le jardin dont il a la jouissance, ce à quoi Mme [C] [M] s’oppose,

– dans la mesure où toute discussion avec Mme [C] [M] est impossible, il refuse toute mission de syndic bénévole ce d’autant que Mme [C] [M] peut avoir un comportement agressif ; il estime la demande d’ARA dilatoire puisque les multiples demandes de médiation qu’il a faites se sont heurtées à un refus et que lors de la conciliation, Mme [C] [M] a refusé d’évoquer les points principaux opposant les copropriétaires,

– la situation de blocage est caractérisée puisque lors de l’assemblée générale du 25 août 2025, il a été impossible de procéder à la désignation d’un syndic et que toutes les résolutions structurantes ont été rejetées ; il y a donc une absence de syndic, une absence de budget voté, une impossibilité de constituer une trésorerie régulière, une impossibilité de désigner un prestataire pour la proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l’immeuble (PPPT), un blocage de travaux ou des interventions présentés comme nécessaires à la sécurité, à l’entretien ou à la conservation de l’immeuble,

– l’ordonnance du 2 septembre 2025 a été notifiée le 12 septembre 2025 et compte tenu de la situation, l’ordonnance doit être confirmée, ce d’autant que le contrat d’assistance Matera suppose qu’un syndic bénévole soit désigné, ce qui n’est pas le cas,

– Mme [C] [M] est d’une particulière mauvaise foi, refuse d’alimenter le compte de la copropriété et le contraint à faire face seul aux charges de l’immeuble ; elle refuse d’exécuter les décisions rendues si elle ne les a pas elle-même prises, son comportement excédant le simple droit d’agir.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours formé à l’encontre de l’ordonnance sur requête rendue le 28 février 2025 par le président du tribunal judiciaire de Lille :

L’article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose que ’dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l’ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic dans les conditions prévues à l’article 9.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l’acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée générale.’

Selon l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967, ’Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l’ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l’administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal judiciaire dans les quinze jours de cette notification’.

L’ordonnance du 28 février 2025 rendue sur requête de M. [R] l’a été sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967. En conséquence, les modalités de signification prévues par l’article 59 de ce même décret sont applicables à l’exclusion de celles de l’article 495 du code de procédure civiles (Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°19-19.134).

Il ressort des pièces produites que l’ordonnance du 28 février 2025 a été notifiée à Mme [C] [M] par lettre recommandée dont cette dernière a accusé réception le 25 avril 2025 (courrier recommandé présenté le 10 avril 2025). Si le délai d’un mois prévu pour la notification n’a incontestablement pas été respecté, il n’en demeure pas moins qu’aucune sanction n’est prévue par le décret de 1967 en cas d’inobservation de ce délai. Dès lors, il ne saurait être prétendu que l’ordonnance serait caduque. L’absence de notification exclut seulement que le délai de recours puisse courir et que l’ordonnance soit opposable aux copropriétaires.

En conséquence, le délai de recours de 15 jours a couru à l’encontre de Mme [C] [M] à compter du lendemain de la présentation du 10 avril 2025 conformément à l’article 64 du décret du 17 mars 1967. La demande de rétractation présentée par assignation le 17 septembre 2025 est tardive.

En outre, Mme [C] [M] ne peut prétendre à une notification incomplète ou irrégulière en indiquant que la requête ne lui a pas été communiquée ; en effet, les dispositions dérogatoires de l’article 59 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 ne prévoient que la notification de l’ordonnance et non de la requête, par dérogation aux dispositions générales de l’article 495 du code de procédure civile (Civ. 3ème, 17 juin 2021, n°19-19.134). En tout état de cause, Mme [C] [M] n’explique pas en quoi l’absence de notification de la requête a pu faire obstacle à l’exercice d’un recours à l’encontre de l’ordonnance alors qu’était demandée la désignation d’un syndic pour une copropriété qui en était dépourvue. Elle ne qualifie ainsi pas l’atteinte aux droits de la défense qu’elle invoque puisqu’elle était en mesure de provoquer un débat contradictoire s’agissant de l’ordonnance querellée, dès sa notification.

En conséquence, l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré ce recours irrecevable.

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille le 2 septembre 2025 :

Cette ordonnance a été rendue au visa de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la requête de Me [W]. Selon cet article ’si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat. Le président du tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic, par le maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, par le représentant de l’Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc’.

Mme [C] [M] critique cette ordonnance en estimant que la copropriété était administrée, qu’elle fonctionnait et qu’il n’est pas nécessaire de désigner un syndic professionnel.

Il doit être observé que lors de l’assemblée générale du 25 août 2025, aucun syndic n’a pu être désigné, de sorte que la copropriété est toujours dépourvue de syndic. Si Mme [C] [M] affirmait exercer les fonctions de syndic bénévole de la copropriété (sans pour autant être en mesure de produire le moindre document qui l’aurait désignée), elle a démissionné de cette fonction (mail adressé au conciliateur de justice saisi par M. [R] en date du 23 janvier 2025). Elle prétend désormais vouloir exercer cette fonction avec M. [R]. Cependant, force est de constater que ce dernier n’a aucune intention d’être syndic de la copropriété et qu’il ne peut se voir imposer cette tâche.

Si Mme [C] [M] prétend qu’il revient aux parties de s’entendre sur la désignation d’un syndic qui n’est pas nécessairement professionnel, la cour ne peut qu’observer que toute entente entre les parties est en l’état exclue et que celles-ci ne parviennent même pas à se mettre d’accord sur la désignation d’un syndic, qu’il soit professionnel ou non. Au contraire, les échanges entre les copropriétaires démontrent que la dégradation de leurs relations est telle que l’intervention d’un tiers en qualité de syndic apparaît indispensable.

De même, si Mme [C] [M] prétend que des décisions peuvent être prises concernant la copropriété sans assemblée générale dans les petites copropriétés, encore faut-il que des accords interviennent entre copropriétaires, un copropriétaire ne pouvant prétendre à l’existence d’un tel accord sans aucun élément. Or, Mme [C] [M] ne justifie d’aucune décision qui aurait été prise et acceptée avec M. [R]. Elle ne produit aucun procès-verbal faisant état de décisions des copropriétaires. Il n’a été tenu dans la copropriété aucune assemblée générale (Mme [C] [M] indiquant qu’elle a invité M. [R] à des réunions informelles ou de travail). Par ailleurs, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les travaux à réaliser alors que M. [R] justifie de problèmes d’humidité dans son appartement et avec un arbre situé dans le jardin et que Mme [C] [M] prétend qu’il a construit un cagibi dans le jardin sans autorisation et qu’il a modifié les menuiseries.

L’absence de tout accord entre les deux copropriétaires notamment en ce qui concerne les travaux nécessaires, de comptabilité même simplifiée concernant la copropriété (les tableaux communiqués par Mme [C] [M] ne pouvant être considérés comme constitutifs d’une comptabilité, ce d’autant que celle-ci opère des retraits lorsqu’elle estime avoir trop versé) et l’absence persistante de tout syndic (étant rappelé que la désignation pour une même copropriété de deux syndics est exclue – Civ. 3ème, 22 septembre 2016, n°15-13.896) caractérise l’impossibilité de veiller à la conservation de l’immeuble et justifie qu’un administrateur provisoire ait été désigné par l’ordonnance du 2 septembre 2025.

Le fait que Mme [C] [M] critique Me [W] dans l’exercice sa mission ou s’agissant du montant de ses honoraires ne saurait remettre en cause les circonstances ayant mené à la désignation de ce dernier.

Dès lors, l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 2 septembre 2025.

En l’absence de rétractation de l’ordonnance, la demande tendant à voir ordonner à Me [W] de restituer les documents confiés par Mme [C] [M] sous astreinte doit être rejetée, étant ajouté que Me [W] n’étant pas partie à la présente instance, il ne peut être l’objet d’une condamnation. Il est en de même pour la demande tendant à voir dire que Me [W] ne sera pas désigné administrateur provisoire, de celle tendant à désigner conjointement M. [R] et Mme [C] [M] en qualité de syndics bénévoles et de celle tendant à la condamnation de Me [W] à fermer le compte bancaire du syndic, à en ouvrir un nouveau, à remettre une comptabilité à jour ou à réinstaurer des prélèvements automatiques (cette dernière demande n’étant au surplus pas fondée juridiquement ni formulée contradictoirement à l’encontre de l’administrateur provisoire).

Aucun motif ne justifie que les frais de l’administration provisoire, qui est dans l’intérêt des copropriétaires, soient laissés à M. [R], de sorte que Mme [C] [M] sera également déboutée de cette prétention.

Sur la demande tendant au renvoi à une audience d’ARA ou à une injonction de rencontrer un médiateur :

L’article 774-1 du code de procédure civile prévoit que ’le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi’.

L’article 1528 du même code dispose que ’les personnes qu’un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’aide d’un juge, d’un conciliateur de justice, d’un médiateur ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats’.

Si Mme [C] [M] sollicité une mesure d’ARA ou de médiation, il doit être observé que M. [R] a déjà saisi un médiateur et que la mesure s’est soldée par un échec et a abouti à ’une démission’ de Mme [C] [M] des fonctions de syndic bénévole qu’elle prétendait exercer. Aucune évolution favorable de la situation n’a pu être observée et la poursuite de la dégradation des relations entre les copropriétaires s’est poursuivie.

Une nouvelle mesure de médiation n’apparaît donc pas opportune, pas plus qu’une mesure d’ARA alors que Mme [C] [M] refuse, notamment, toute discussion sur la désignation d’un syndic (étant observé que celui proposé par elle n’est qu’une assistance à un syndic bénévole qui aurait été désigné, aucun des copropriétaires n’ayant été candidat pour cette fonction lors de l’assemblée générale du 25 août 2025).

L’ordonnance qui a rejeté les demandes d’ARA et de médiation sera donc confirmée.

Sur la demande de dommages et intérêts présentée par M. [R] :

Selon l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

M. [R] ne caractérise pas de faute de Mme [C] [M], la seule appréciation inexacte de ses droits par cette dernière ne pouvant constituer une telle faute. Il ne rapporte par ailleurs aucun élément permettant de caractériser le préjudice qu’il aurait subi, de sorte que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les mesures accessoires :

Succombant en ses prétentions, Mme [C] [M] sera condamnée aux dépens d’appel et l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle l’a condamnée aux dépens de première instance.

Il serait inéquitable de laisser à M. [R] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens. Mme [C] [M] sera condamnée à lui payer une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et l’ordonnance sera confirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles de première instance.

Mme [C] [M] sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision sera transmise au bureau d’aide juridictionnel pour réexamen de la situation de Mme [C] [M], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sans que son patrimoine immobilier n’ait été pris en compte.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance ;

Y ajoutant :

Déboute Mme [X] [C] [M] de l’intégralité de ses demandes ;

Déboute M. [K] [R] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne Mme [X] [C] [M] aux dépens d’appel ;

Condamne Mme [X] [C] [M] à payer à M. [K] [R] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute Mme [X] [C] [M] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Dit que la présente décision sera transmise au bureau d’aide juridictionnel pour réexamen de la situation de Mme [X] [C] [M].

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.