République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W2TS

DEMANDEURS :

Madame [V] [Y]

née le 11 Octobre 1977 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de Lille

Monsieur [U] [Y]

né le 30 Avril 1966 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]

représentée par Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de Lille

DÉFENDEUR :

S.A. MAISONS & CITES

dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3]

représentée par Me Charles-antoine PAGE de la SELARL CAIRN, avocat au barreau de Lille

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Septembre 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf Octobre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

RG 26/00101 – page 2

EXPOSE DU LITIGE

La société Maisons & Cités a mis à disposition de l’agence nationale pour la garantir des droits du mineur, un logement situé à [Adresse 3], qui a été occupé par Mme [R] [P], conjoint survivant au titre du régime minier.

Par suite du décès de Mme [R] [P], deux enfants majeurs, M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] se sont maintenus dans les lieux et la société Maisons & Cités a refusé de régulariser leur situation en mai 2025, la typologie du logement T5 et le montant du loyer ne correspondant pas à leur situation.

Par ordonnance de référé du 1er juin 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a principalement :

– ordonné à M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux et à défaut, ordonné leur expulsion ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– condamné M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] à verser à la société Maisons & Cités une indemnité d’occupation mensuelle de 557,61 euros à compter du mois de mars 2026, jusqu’à libération des lieux,

– débouté M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] de leurs demandes,

– condamné M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] ont interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 12 juin 2026.

Par acte du 30 juin 2026, M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] ont fait assigner la société Maisons & Cités devant le premier président de la cour d’appel de Douai aux fins de voir, suivant leurs conclusions en réplique déposées à l’audience, au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile :

– ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance rendue le 1er juin 2026,

– débouter la société Maisons & Cités de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la société Maisons & Cités à lui verser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de leur demande, M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] font valoir qu’ils remplissaient les conditions exigées pour un transfert de bail du logement qu’ils ont occupé pendant 25 ans, qu’ils n’ont pas de solution de relogement ni de capacité financière, M. [U] [Z] étant handicapé et Mme [V] [Y] invalide, et que leur expulsion aurait des conséquences manifestement excessives alors que l’indemnité d’occupation est régulièrement payée.

Ils indiquent disposer de moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le juge des référés n’est pas compétent en absence d’urgence, le transfert de bail relevant du juge du fond en raison de contestations sérieuses, que l’illécité n’est pas manifeste, que l’expulsion est manifestement disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, que la société Maisons & Cités ne subit aucun préjudice puisque l’indemnité d’occupation est payée et n’a pas examiné les éléments contraires apportés relatifs à l’adéquation du logement à leurs besoins, que le refus est abusif et discriminatoire à leur égard alors qu’ils sont dans une situation comparable à d’autres occupants de la cité.

Par conclusions en réponse soutenues à l’audience, La société Maisons & Cités demande au premier président de :

– débouter les consorts [Z] de leurs demandes,

– condamner à lui verser la somme de 1.800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société d’HLM soutient que les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies, que le juge des référés est compétent en absence de difficulté sérieuse, le logement ayant été mis à disposition à titre gratuit dans le cadre des droits reconnus aux anciens mineurs et leur conjoint survivant, ce qui ne se transmet pas aux enfants, la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable, et qu’il n’y a pas de disproportion manifeste en présence d’une occupation sans droit ni titre et qu’aucune discrimination ne peut lui être reprochée. Elle ajoute que M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] savent depuis le mois de mai 2025 qu’ils doivent quitter les lieux et ont fait preuve d’inertie pour trouver une solution de relogement.

RG 26/00101 – page 3

SUR CE

Aux termes de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.

Il résulte de l’ordonnance déférée que l’expulsion de M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] des lieux qu’ils occupent sans droit ni titre depuis le décès de leur mère a été ordonnée, ceux-ci ne bénéficiant pas d’un droit de transfert du droit d’occupation de cette dernière et ne répondant pas aux critères d’attribution de ce logement.

S’ils considèrent que l’exécution de leur expulsion ordonnée entraîne des conséquences manifestement excessives, s’agissant d’un logement qu’ils occupent depuis leur enfance, il est constaté qu’ils ne justifient ni d’une difficulté de relogement ni d’une situation précaire, même s’ils présentent un handicap, alors qu’ils ont connaissance du refus de la société Maisons & Cités depuis mai 2025, de sorte qu’ils ne justifient pas de ces conséquences manifestement excessives.

Dès lors, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation du jugement, les conditions posées par l’article 514-3 sus-visées étant cumulatives, leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé du 1er juin 2026 sera rejetée.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 de code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Déboute M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er juin 2026,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [U] [Y] et Mme [V] [Y] aux dépens de la présente instance.

Le greffier La présidente