République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 23/02550 – N° Portalis DBVT-V-B7H-U5W2

Jugement (N° 1122000635) rendu le 14 Avril 2023 par le Tribunal de proximité de Saint Omer

APPELANTE

SA Crédipar

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Benoît De Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [M] [L]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 05 juillet 2023 (PV de recherches infructueuses, Art 659 CPC)

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

-FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 12 juin 2020, Mme [M] [L] s’est vu consentir par la société CREDIPAR et la société PSA FINANCE FRANCE un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Peugeot 108 immatriculé FP 023 DG d’une valeur de 14.522,76 euros.

Un tel contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 2.904,55 euros et 36 loyers de 149,15 euros à compter du 30 juin 2020 et un prix de vente final de 8.568,43 euros.

A partir du 31 août 2020, les loyers étant demeurés impayés, le loueur a entendu le 27 juillet 2022 se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte d’huissier en date du 29 août 2022, la banque CREDIPAR et la société PSA FINANCE FRANCE ont fait assigner en justice Mme [M] [L] afin de la voir notamment condamner à lui payer la somme de 7.213,91 euros au titre des sommes dues au titre du contrat de location avec option d’achat.

Par jugement réputé contradictoire en date du 14 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, a:

– condamné Mme [M] [L] à payer à la société CREDIPAR et la société PSA FINANCE FRANCE la somme de 1.061,45 euros sans intérêts,

– débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

– dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [M] [L] aux dépens.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2023, la SA CREDIPAR a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ condamné Mme [M] [L] à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.061,45 euros sans intérêts,

’ débouté la SA CREDIPAR de ses autres prétentions,

’ dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

’ rejeté la demande de condamnation de Mme [M] [L] à lui payer la somme de 7.213,91 euros avec intérêts à compter du 8 août 2022.

Par arrêt mixte et partiellement avant dire droit en date du 12 février 2026, la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai, a :

– dit que la SA CREDIPAR fournit la preuve d’une signature électronique fiable de l’emprunteuse,

Et avant dire droit,

– prononcé la réouverture des débats,

– prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture,

– dit qu’il y a lieu d’enjoindre à la SA CREDIPAR de produire aux débats dans le délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt un décompte précis sommes dues avec les divers postes de la créance,

– dit que dans l’attente de la production de cette pièce il y a lieu de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes,

– renvoyé l’affaire afin qu’elle soit jugée au fond à l’audience civile rapporteur de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai du 13 mai 2026, étant précisé que cette procédure d’appel serait clôturée le 30 avril 2026,

– réservé les dépens d’appel.

Vu les dernières conclusions de la SA CREDIPAR en date du 7 avril 2026, et dont le dispositif est ainsi spécifié:

1

Liminaire

– Infirmer le jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de ROUBAIX du 14 avril 2023 en ce qu’il :

– Condamne Madame [L] à payer à la banque CREDIPAR la seule somme de 1 061,45 euros,

– La déboute de ses autres prétentions,

– Lui refuse le bénéfice des frais irrépétibles,

2

Principalement

– Condamner Madame [M] [L] à payer à la banque CREDIPAR la somme de 6 353,31 euros avec les intérêts à compter du 8 août 2022.

Subsidiairement, les intérêts

– La condamner à lui payer la somme de 5 222,63 euros avec les intérêts moratoires que prévoit la jurisprudence de l’Union, à compter du 8 août 2022.

Plus subsidiairement, le terme

– La condamner à lui payer la somme de 8 654,39 euros avec les intérêts à compter de la signification des conclusions.

3

En tout état de cause,

– La condamner à lui payer 700 euros au titre des frais de l’article 700 de première instance.

– La condamner à lui payer 700 euros au titre des frais de l’article 700 d’appel.

– La condamner aux dépens d’instance et d’appel.

Pour sa part Mme [M] [L] a été assignée devant la cour par la SA CREDIPAR par actes extrajudiciaires en dates du 5 juillet 2023 et du 23 septembre 2025 qui tous deux ont donné lieu à un procès verbal de recherches en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile. Toutefois subséquemment l’intimée n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur les sommes dues au titre du contrat de location avec option d’achat:

Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance, la SA CREDIPAR produit notamment aux débats les pièces suivantes:

’ l’offre préalable afférente au contrat de location avec option d’achat acceptée et n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal avec le bordereau de rétractation,

’ l’attestation de formation du vendeur;

’ le bon de commande,

’ la fiche de dialogue,

’ la fiche de consultation du FICP,

’ la facture de vente,

’ la mise en demeure préalable adressée par l’organisme de crédit à Mme [M] [L] par LRAR du 27 juillet 2022,

’ la mise en demeure prononçant la déchéance du terme adressée par l’organisme de crédit à Mme [M] [L] par LRAR du 8 août 2022,

’ l’historique des paiements,

’ le fichier preuve « Universign » ,

’ le certificat de conformité LSTI Cryptolog 2019 – 2021 afférent à la signature électronique,

’ les conditions générales d’utilisation de la signature électronique,

’ l’acte de naissance de Mme [M] [L],

’ la fiche d’informations précontractuelles normalisées,

’ l’historique des opérations réalisées au 10 mars 2026,

’ le décompte précis des sommes dues au 2 mars 2026.

Au regard de tels justificatifs la créance de la SA CREDIPAR apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible et s’établit à hauteur des sommes suivantes:

’ le capital: 14.522,77 euros

’ à déduire les échéances payées: – 3.179,98 euros

’ à déduire le prix de vente du véhicule – 6.120,16 euros

Soit au total : 5.222,63 euros

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné Mme [M] [L] à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.061,45 euros sans intérêts, débouté la SA CREDIPAR de ses autres prétentions, et rejeté la demande de condamnation de Mme [M] [L] à lui payer la somme de 7.213,91 euros avec intérêts à compter du 8 août 2022. Il y a lieu par suite, statuant à nouveau, de condamner Mme [M] [L] à payer à la société CREDIPAR la somme de 5.222,63 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 29 août 2022.

– Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile:

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CREDIPAR les frais irrépétibles exposés par elle tant en première instance que devant la cour et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance.

Il y a lieu y ajoutant, de débouter la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur les dépens d’appel:

Il convient de condamner Mme [M] [L] qui succombe, aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt rendu par défaut , en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la SA CREDIPAR,

Vu l’arrêt mixte de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d’appel de Douai en date du 12 février 2026,

– Infirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ condamné Mme [M] [L] à payer à la société CREDIPAR la somme de 1.061,45 euros sans intérêts,

’ débouté la SA CREDIPAR de ses autres prétentions,

’ rejeté la demande de condamnation de Mme [M] [L] à lui payer la somme de 7.213,91 euros avec intérêts à compter du 8 août 2022,

– Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

– Condamne Mme [M] [L] à payer à la SA CREDIPAR la somme de 5.222,63 euros outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive d’instance en date du 29 août 2022,

– Déboute la SA CREDIPAR de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Condamne Mme [M] [L] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.