République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/05504 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPAZ

Jugement (N° 25/00863) rendu le 16 Octobre 2025 par le Juge de l’exécution d'[Localité 1]

APPELANTE

Madame [V] [D]

née le 18 Avril 1973 à [Localité 2] – de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Mohamed Abdelkrim, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-8811 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉE

SA SIA Habitat

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 9 décembre 2025 remis à personne habilitée

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2026 tenue par Sylvie Collière magistrate chargée d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 17 juillet 2020, la société Sia Habitat a donné à bail à Mme [V] [D] un logement situé à [Adresse 3] [Localité 5][Adresse 4].

Par jugement contradictoire du 7 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail étaient réunies à la date du 23 novembre 2024 ;

– ordonné à Mme [D] de libérer les lieux et d’en restituer les clés dès la signification du jugement ;

– dit qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clefs la SA Sia Habitat pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– condamné Mme [D] à verser à la société Sia Habitat la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [D] aux dépens.

Ce jugement a été signifié à Mme [D] le 2 mai 2025.

Par acte du même jour, la société Sia Habitat a fait délivrer à Mme [D] un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 11 juin 2025, Mme [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Arras aux fins d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

Par jugement contradictoire du 16 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– débouté Mme [D] de sa demande aux fins d’octroi d’un délai pour quitter le logement situé [Adresse 5] [Adresse 6], en exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras en date du 7 avril 2025 ;

– condamné Mme [D] à verser à la société Sia Habitat la somme de 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

– condamné Mme [D] à supporter la charge des entiers dépens de l’instance.

Par déclaration adressée par voie électronique le 4 novembre 2025, Mme [D] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée de sa demande aux fins d’octroi d’un délai pour quitter le logement, l’a condamnée à verser à la société Sia Habitat la somme de 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 5 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, 700 et suivants du code de procédure civile, de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamnée à verser à la société Sia Habitat la somme de 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens et l’a condamnée à supporter la charge des entiers dépens de l’instance ;

Statuant à nouveau,

– débouter la société Sia Habitat de l’ensemble de ses demandes ;

– débouter la société Sia Habitat de sa demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance et en appel ;

– laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

La société Sia Habitat à laquelle la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été signifiées le 9 décembre 2025 à personne habilitée à recevoir la copie de l’acte ne comparaît pas.

MOTIFS

Mme [D] ayant quitté le logement ne demande plus dans ses conclusions d’appelante l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de délais pour quitter les lieux, se bornant à demander qu’il soit infirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Le rejet de la demande de délai formée par Mme [D] devant le premier juge qui n’est plus contesté désormais conduisait nécessairement à sa condamnation aux dépens. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

C’est également à juste titre que le premier juge a, en considération de l’équité et de la situation économique de Mme [D] condamné cette dernière à régler à la société Sia Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin partie perdante en appel, Mme [D] sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [V] [D] aux dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.