ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/01447 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTTV

MLB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURCOING

en date du

28 Mai 2024

(RG F23/00233)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT :

M. [E] [L]

[Adresse 3]

représenté par Me Pierre NOEL, avocat au barreau de DOUAI

INTIMÉE :

SARL [1]

[Adresse 2]

représentée par Me Christophe PAVOT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Séghane DELANNOY, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l’audience publique du 1er juillet 2026

Tenue par Muriel LE BELLEC et Gilles GUTIERREZ

magistrats chargés d’instruire l’affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Nadine BERLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

conseiller faisant fonction de

PRESIDENT DE CHAMBRE

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

La société [1] a été immatriculée en novembre 2010 pour exercer une activité de couverture, zinguerie, pose de menuiseries extérieures.

Son capital social était alors réparti entre M. [R] [L] et ses fils M. [H] [L] et M. [M] [L].

Le capital social a été augmenté à effet du 1er juin 2014 et M. [E] [L], né le 4 septembre 1987, est devenu associé à hauteur de 2000 parts sur 10000 et cogérant avec son père et ses frères.

Par décision du 16 octobre 2015, l’assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [E] [L] de son mandat de gérant et mis fin à son activité au sein de la société.

L’assemblée générale extraordinaire a de nouveau désigné M. [E] [L] en qualité de cogérant avec son père et ses frères à compter du 1er février 2019.

Puis, par décision du 10 mars 2020, l’assemblée générale extraordinaire a révoqué M. [E] [L] de son mandat de cogérant, a mis fin à toute autre fonction « de terrain » de M. [E] [L] au sein de l’entreprise et pris acte de son intention de céder ses parts sociales.

Par requête du 24 février 2022, M. [E] [L] a saisi le conseil de prud’hommes de Lille pour faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail et d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir des rappels de salaire et des dommages-intérêts.

Par décision du 25 avril 2023, le conseil de prud’hommes de Lille s’est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud’hommes de Tourcoing, qui, par jugement du 28 mai 2024, a jugé irrecevables les demandes de M. [E] [L] au titre de l’exécution et de la rupture d’un contrat de travail, l’a condamné aux dépens et a laissé à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.

M. [E] [L] a interjeté appel de ce jugement le 17 juin 2024

Par ses conclusions reçues le 23 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, M. [E] [L] demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, juger qu’il a fourni ses services notamment de travaux, d’encadrement des chantiers des salariés et de gestion des relations clients pour le compte de la société [1] dans des conditions le plaçant le temps de l’exécution de son activité dans un lien de subordination à l’égard de la société [1], juger de l’existence d’un contrat de travail, juger que la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (IDCC 1596) s’applique, juger que la rupture du contrat de travail rompu unilatéralement par la société [1] le 10 mars 2020 produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer :

28 526,23 euros de rappel de salaire sur la période de travail du 1er février 2019 au 10 mars 2020

2 852,60 euros au titre des congés payés afférents

855,78 euros de prime de vacances sur sa période de travail du 1er février 2019 au 10 mars 2020

2 316,52 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

231,60 euros au titre des congés payés afférents

629 euros à titre d’indemnité légale de licenciement

4 633,04 euros en réparation du préjudice subi du fait des manquements de son employeur

5 000 euros en réparation de son préjudice moral

5 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Il demande également à la cour d’ordonner les intérêts légaux, pour les créances salariales à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes de Lille, pour les créances indemnitaires à compter de la décision, d’ordonner la capitalisation des intérêts et de condamner la société [1] à la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions reçues le 19 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, à titre subsidiaire de juger n’y avoir lieu à l’existence d’un contrat de travail et rejeter l’ensemble des demandes de M. [E] [L], à titre encore plus subsidiaire si la cour considérait y avoir existence d’un contrat de travail, condamner M. [L] au paiement d’une somme de 31 000 euros au titre des sommes indûment perçues et, y ajoutant, le condamner au paiement d’une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 28 janvier 2026.

MOTIFS DE L’ARRÊT

Par des conclusions d’incident reçues le 24 septembre 2025 la société [1] a demandé à la cour de déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives de M. [E] [L] et ses pièces 23 à 26 signifiées le 23 septembre 2025, soit après la clôture de la procédure le 23 septembre 2025 à 12 heures et la veille de l’audience de plaidoiries.

Par suite du renvoi de l’affaire et du report de la clôture de la procédure au 28 janvier 2026, il n’y a pas lieu d’écarter les conclusions récapitulatives de M. [E] [L] et ses pièces 23 à 26 signifiées le 23 septembre 2025, la société [1] ayant été mis en mesure d’y répondre.

Sur l’existence d’un contrat de travail

La société [1] oppose d’abord à l’appelant l’irrecevabilité de sa demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail.

Ainsi que le souligne la société, M. [E] [L] revendique la qualité de salarié pour la période du 1er février 2019 au 10 mars 2020, période sur laquelle porte sa demande de rappel de salaire. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 24 février 2022 pour voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail.

L’appelant expose n’avoir pris conscience de l’existence d’un tel contrat que lors de sa consultation d’un avocat le 29 juillet 2021, ce qui est assez contradictoire avec le fait qu’il a réclamé une attestation de salaire dès le 16 novembre 2020, et ajoute que si le point du départ du délai de prescription était antérieur, il devrait alors être fixé au 10 mars 2020.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Selon l’article L 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il résulte de la combinaison de ces textes que l’action par laquelle une partie demande de qualifier une relation, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l’activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation dont la qualification est contestée a cessé. C’est en effet à cette date que le titulaire connaît l’ensemble des faits lui permettant d’exercer son droit.

La relation dont la qualification en contrat de travail est sollicitée ayant pris fin le 10 mars 2020, c’est à cette date que M. [E] [L] disposait de tous les éléments lui permettant d’exercer son droit, de sorte que son action intentée le 24 février 2022 est recevable.

Au fond, il est rappelé à titre liminaire qu’un gérant minoritaire peut cumuler la fonction de gérant avec celle de salarié, de sorte que l’argumentation développée par les parties sur le point de savoir si le mandat de cogérant de M. [E] [L] était réel ou seulement apparent est inopérante dès lors que l’appelant était en tout état de cause minoritaire comme possédant 20 % des parts sociales. Il est de même indifférent que les autres cogérants, y compris M. [H] [L], aient pu également exercer des fonctions techniques de couvreur.

En l’absence d’un contrat de travail apparent, il appartient à M. [E] [L], cogérant minoritaire qui invoque un contrat de travail, d’en établir l’existence et, en particulier, d’apporter la preuve de l’existence du lien de subordination, se caractérisant par l’exécution de fonctions techniques distinctes de son mandat sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives quant à l’exécution d’un tel travail, de contrôler cette exécution et de sanctionner les éventuels manquements de son subordonné.

Il est constant qu’au cours de la période litigieuse du 1er février 2019 au 10 mars 2020, M. [E] [L] a exercé au sein de la société [1] des fonctions techniques de couvreur, distinctes des fonctions de gestion, de stratégie et de représentation de l’entreprise attachées à l’exercice d’un mandat de gérant. La rémunération perçue s’attachait selon les éléments comptables produits à l’exercice de son mandat.

M. [E] [L] produit les attestations de deux anciens salariés de la société. M. [B] indique que M. [E] [L] exécutait les ordres et consignes de M. [H] [L] et M. [D] que M. [E] [L] avait été dépossédé dès le 17 février 2022 de l’usage de son badge et du code pour ouvrir le dépôt.

La société [1] discute le caractère probant de ces témoignages en indiquant que M. [B] aurait attesté en contrepartie d’un prêt de matériel, ce que M. [E] [L] conteste en s’appuyant sur un nouveau témoignage de M. [D], et que M. [D] travaillerait désormais avec M. [E] [L] en qualité d’auto-entrepreneur, M. [D] précisant toutefois que M. [E] [L] a ouvert sa société en mars 2021, bien après que lui-même a quitté la société [1] et créé sa propre entreprise.

Toujours est-il qu’il ressort du rapport de gestion établi par M. [H] [L] en vue de l’assemblée générale du 10 mars 2020 que le travail de terrain de M. [E] [L] était bien organisé par la société et effectué sous la direction de cette dernière.

Ce rapport de gestion mentionne en effet : « Mon goût personnel pour l’organisation administrative, et la nécessité d’y recourir effectivement, a conduit à ce que cela soit moi qui, dans la réalité des faits me charge de la quasi-totalité des tâches de gestion administrative et directionnelles de la société, en un mot de la gérance effective de l’entreprise.

De votre côté, et indépendamment de votre qualité d’associé détenteur de parts, vous remplissez chacun un rôle d’homme de terrain sans lequel l’entreprise ne pourrait fonctionner [’].

Nous sommes tous convenus, à l’exception de Monsieur [E] [L], qu’une plus grande efficacité, donc rentabilité de l’entreprise passait par cette organisation consistant notamment à ce que j’établisse les devis sur la base d’un logiciel [’], que j’organise les plannings et les chantiers, me charge de la facturation, de la comptabilité, des relations bancaires et plus généralement de la représentation de la société.

Monsieur [E] [L] a de son côté continué de raisonner comme s’il était un artisan individuel et non un maillon essentiel d’une entreprise structurée se devant de respecter les directives organisationnelles que je prends dans l’intérêt de l’entreprise.

C’est ainsi qu’il a été constaté à de multiples reprises ces derniers mois nombre d’initiatives personnelles prises par Monsieur [E] [L] en totale contradiction avec l’intérêt social de l’entreprise, aboutissant à une désorganisation complète de celle-ci, et donc à une moindre rentabilité, sans compter le risque d’insatisfaction de la clientèle. 

Pire, il a pu être déploré des vols de matériels divers appartenant à l’entreprise, ainsi que des faits de travail au noir, de la part de Monsieur [E] [L] au détriment de l’entreprise. »

Il ressort du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 10 mars 2020 que c’est sur la base de ce « rapport de gestion établi par la gérance » que M. [E] [L] a été écarté, par deux résolutions distinctes, non seulement de ses fonctions de cogérant mais également de toute autre fonction « de terrain » au sein de l’entreprise, ce qui illustre le pouvoir de sanction de la société relativement à l’exercice par M. [E] [L] de ses fonctions techniques distinctes de son mandat de gérant.

Les éléments ci-dessus permettent ainsi d’établir que M. [E] [L] exécutait des fonctions techniques distinctes de son mandat, sous les directives, le contrôle et le pouvoir disciplinaire de la société [1], de sorte que l’existence d’un contrat de travail, ayant pris fin à l’initiative de la société le 10 mars 2020, est caractérisée.

Sur les demandes de rappel de salaire et la demande reconventionnelle au titre des sommes perçues au titre du mandat

La société [1] oppose à M. [E] [L] la prescription de sa demande de rappel de salaire, évoquant à mauvais escient les dispositions de l’article L.1471-1 du code du travail alors que le texte applicable en la matière est l’article L.3245-1 du code du travail.

Selon ce texte, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Le contrat de travail ayant été rompu le 10 mars 2020, la demande de rappel présentée par M. [E] [L] le 24 février 2022 au titre des salaires du 1er février 2019 au 10 mars 2020 est recevable.

Au fond, la société [1], qui ne critique qu’en son principe la demande de rappel de salaires de M. [E] [L], ne discute pas qu’au regard des fonctions qu’il exerçait l’appelant peut prétendre, en application de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés, au paiement d’un rappel de salaire de 28 526,23 euros, outre les congés payés afférents pour 2 852,60 euros, ainsi qu’au paiement d’une prime de vacances de 855,78 euros.

La reconnaissance d’un contrat de travail et le rappel de salaire alloué ne justifient pas d’ordonner le remboursement par M. [E] [L] des sommes perçues par ailleurs au titre de son mandat social, dont la société [L] ne soutient pas le caractère fictif, les deux rémunérations ayant des causes distinctes.

Sur la contestation du licenciement et les demandes subséquentes

Selon l’article L.1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Il s’ensuit que la société [1] soutient à juste titre qu’en saisissant le conseil de prud’hommes le 24 février 2022 en contestation de la rupture de son contrat de travail notifié le 10 mars 2020, M. [E] [L], qui ne répond d’ailleurs pas sur ce point, a agi tardivement.

M. [E] [L] est donc bien irrecevable en sa demande en paiement d’une indemnité légale de licenciement et d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’employeur, qu’il fonde sur l’article L.1235-3 du code du travail.

M. [E] [L] a été écarté de ses fonctions de terrain à effet immédiat puisque le procès-verbal du 10 mars 2020 mentionne qu’il ne peut désormais plus se prévaloir d’une quelconque appartenance à la société [1] autrement qu’en sa qualité de simple associé, ce qui s’analyse en un licenciement pour faute grave privative des indemnités de rupture.

M. [E] [L] n’étant plus recevable à contester son licenciement, la cour ne peut apprécier cette sanction au fond et la déclarer injustifiée et ne peut en conséquence que rejeter les demandes du salarié au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.

Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral

M. [E] [L] invoque le caractère humiliant, brutal, prémédité et vexatoire de la rupture, l’absence de recherche de dialogue, en dépit du caractère familial de l’entreprise et de son investissement dans ses fonctions.

Sans le contester, la société [1] fait valoir que l’attestation produite ne permet pas de démontrer que l’anxiété de M. [E] [L] a un lien avec elle. Elle ajoute que le prétendu préjudice moral invoqué en février 2022 n’a pas empêché M. [E] [L] de constituer sa propre société.

M. [D] témoigne d’un changement d’attitude de Messieurs [L] envers M. [E] [L] à compter de la mi-janvier 2020 (absence de missions, neutralisation de son badge d’accès au dépôt), tandis que M. [E] [L] justifie par un certificat médical en date du 21 février 2020 qu’il a développé à cette même époque un syndrome dépressif avec des troubles du sommeil et des épisodes d’anxiété.

Ces éléments justifient de condamner la société [1] à payer à M. [E] [L] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité.

Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Le caractère familial de l’entreprise et la qualité de gérant de M. [E] [L] ne permet pas d’établir que la société [1] avait conscience que l’appelant exerçait ses fonctions de couvreur dans un lien de subordination. Le travail dissimulé, qui suppose un élément intentionnel, n’est pas démontré.

M. [E] [L] doit donc être débouté de sa demande en paiement d’une indemnité au titre des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

Sur les demandes accessoires

L’issue du litige justifie de condamner la société [1] à payer à M. [E] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation pour les créances de nature salariale et à compter de l’arrêt pour les créances à caractère indemnitaire. Les intérêts dus pour une année entière se capitalisent en application de l’article 1343-2 du code civil.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant après débats en audience publique par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Dit n’y avoir lieu d’écarter les conclusions récapitulatives de M. [E] [L] et ses pièces 23 à 26 signifiées le 23 septembre 2025.

Infirme le jugement, sauf en ce qu’il a déclaré M. [E] [L] irrecevable en ses demandes au titre de la rupture d’un contrat de travail.

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare M. [E] [L] recevable en sa demande de reconnaissance d’un contrat de travail, ainsi qu’en ses demandes en paiement de sommes de nature salariale.

Dit que M. [E] [L] et la société [1] étaient liés par un contrat de travail.

Condamne la société [1] à payer à M. [E] [L] les sommes de :

28 526,23 euros à titre de rappel de salaire du 1er février 2019 au 10 mars 2020

2 852,60 euros au titre des congés payés y afférents

855,78 euros à titre de rappel de prime de vacances

1 000 euros à titre d’indemnité pour préjudice moral.

Déboute M. [E] [L] de sa demande d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Déboute la société [1] de sa demande de remboursement par M. [E] [L] des sommes perçues au titre de son mandat social.

Condamne la société [1] à verser à M. [E] [L] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les sommes allouées portent intérêts de retard au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation pour les créances de nature salariale et à compter de l’arrêt pour les créances à caractère indemnitaire.

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le greffier

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président