ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00868 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK7H

PN/NB

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’AVESNES SUR HELPE

en date du

22 Janvier 2016

(RG 14/00098 -section 4)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

– Prud’Hommes-

APPELANT (E)(S) :

S.A. [1]

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Sarah USUNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence TERROUX-SFAR, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE(E)(S) :

M. [F] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

ayant pour conseil par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES

DÉBATS : à l’audience publique du 18 Juin 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [F] [P] a été engagé la société [2], aux droits de laquelle vient la société [1], à compter du 20 mai 1998 en qualité d’ingénieur.

La convention collective applicable est celle de la chimie.

A compter du 21 septembre 2011, M. [F] [P] a été élu membre du CHSCT.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril, M. [F] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 22 avril 2013.

L’entretien s’est déroulé le jour prévu.

Le comité d’entreprise a été consulté le 30 mai 2013.

Après enquête, l’inspection du travail a autorisé le licenciement du salarié le 12 août 2013,

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 août 2013, M. [F] [P] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Suite à un recours hiérarchique, la décision d’autorisation de licencier le salarié a été annulé par le ministre du travail le 10 février 2014, et la demande d’autorisation de licencier ce dernier a été rejetée.

Le 23 avril 2014, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes d’Avesnes-sur-Helpes afin de contester son licenciement, de demander son annulation et d’obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail.

Vu le jugement du conseil de prud’hommes du 22 janvier, lequel a :

– dit le licenciement de M. [F] [P] nul,

– condamné la société [1] à payer à M. [F] [P] :

-17421 euros à titre d’indemnité de préavis, outres 1742 euros de congés payés y afférents,

-52263 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

-28648 euros à titre de rappel de salaire d’août à décembre 2013 résultant de la protection consécutive au statut de salarié protégé de M. [F] [P], outre 2865 euros au titre des congés payés y afférents,

– 52263 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

– 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté M. [F] [P] de ses autres demandes,

– débouté la société [1] de toutes ses demandes,

Vu l’appel formé par la société [1] le 10 février 2016,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt des la cour de céans en date du 31 mai 2018 laquelle a :

sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par M. [F] [P] dans l’attente d’une décision définitive portant sur la validité de l’autorisation de licenciement de M. [F] [P] donnée par l’inspecteur du travail le 12 août 2013,

dit que la présente instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

Vu les conclusions de la société [1] transmises au greffe par voie électronique le 25 septembre 2025, reprenant leurs conclusions écrites et ayant été entendue à l’audience du 18 juin 2026,

et celles de M. [F] [P] transmises au greffe par voie électronique le 11 janvier 2017,et développées à l’audience publique du 22 février 2018,

La société [1] demande :

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– jugé que le licenciement de M. [F] [P] était nul,

– condamné la société au paiement des sommes suivantes,

– 17421 euros au titre du préavis, outre 1742 euros au titre des congés payés sur préavis,

– 52263 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

– 28648 euros à titre de rappel de salaire protection CHSCT (août à décembre 2023) outre 2865 euros au titre des congés payés y afférents,

– 52263 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (nul),

– 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société [1] de toutes ses demandes,

In limine litis :

– de se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour connaître de la demande en nullité de M. [F] [P], à défaut de déclarer irrecevable la demande en nullité de M. [F] [P] à la suite de la décision de du Ministre du travail d’autoriser son licenciement pour faute grave,

À titre principal,

– de juger que les faits reprochés à M. [F] [P] sont constitutifs d’une faute grave,

– de débouter M. [F] [P] de l’intégralité de ses demandes,

– d’ordonner à M. [F] [P] de restituer l’intégralité des sommes versées par la société au titre de l’exécution provisoire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de deux mois après le prononcé de sa décision tant que M. [F] [P] ne se serait intégralement exécuté, en ce compris l’article 700 du code de procédure mis à la charge de la société en première instance,

À titre subsidiaire,

– de limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis allouée à M. [F] [P] à 15997,14 euros brut,

– de limiter le montant des congés afférents à l’indemnité compensatrice de préavis à 1599,71 euros brut,

– de juger que les condamnations prononcées à l’encontre de la société sont allouées à M. [F] [P] avant précompte des éventuelles cotisations et contributions sociales applicables ainsi que de l’impôt sur le revenu,

– de juger que, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil les éventuelles créances salariales reconnues au profit de M. [F] [P] produiront intérêt à compter de la convocation de la société [1] devant le conseil de prud’hommes et pour les éventuelles créances à caractère indemnitaire à compter du prononcé de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause,

– de débouter M. [F] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M. [F] [P] à lui payer 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner M. [F] [P] aux entiers dépens.

M. [F] [P] demande :

– de confirmer le jugement entrepris,

– de condamner la société [1] à lui payer 139368 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– de condamner la société [1] à lui payer 34842 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

– de condamner la société [1] à lui payer 5000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société [1] aux entiers frais et dépens de l’instance.

SUR CE, LA COUR

Sur l’appréciation du bien-fondé du licenciement de M. [F] [P] par les juridictions judiciaires

Attendu qu’en application de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l’article L. 2411-5 du code du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande portant sur la contestation du bien fondé d’un licenciement prononcé sur autorisation administrative ;

Attendu qu’en l’espèce, par une décision définitive du 29 novembre 2024, le ministre du Travail et de l’emploi a accordé l’autorisation de licencier M. [F] [P];

Que cette décision a été prise après qu’aient été examinés les griefs reprochés à M. [F] [P], objets du licenciement prononcé à l’encontre du salarié;

Qu’il s’en déduit que dès lors que l’autorité administrative s’était prononcée dans ce cadre, il n’est pas de la compétence de la cour d’apprécier le bien-fondé de la rupture du contrat de travail du salarié;

Que les demandes formées par M. [F] [P] à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement des dommages-intérêts en réparation de la rupture du contrat de travail ne peuvent aboutir;

Que l’intimé doit donc être débouté de ses demandes;

Qu’en outre, le jugement entrepris doit être réformé s’agissant des dispositions au titre du rappel de salaire « protection CHSCT (août à décembre 2013) réparant la méconnaissance par l’employeur du statut de salarié protégé de M. [F] [P] à l’occasion de son licenciement;

Que le jugement entrepris sera donc infirmé à cet égard;

Sur la demande au titre de la faute grave

Attendu que les pièces produites au dossier font apparaître que pendant plusieurs années, M. [F] [P] a modifié l’état des matières fournies par la société [1] en procédant à un double reporting des consommations du client;

Que ce procédé consistait en la remise d’un reporting interne au service des ventes faisant état des consommations réelles, tandis qu’il était présenté au client et aux autres services un faux reporting modifié de façon à être le plus proche possible du budget initialement négocié ;

Que cette manipulation a eu pour effet de causer un préjudice financier au client et un dommage à l’image de marque de l’entreprise;

Que les attestations produites par l’employeur établissent que le procédé était réalisé à l’insu complet de ses collègues,

Qu’il s’ en suit que le manquement est d’une gravité telle qu’il rendait impossible le maintien du contrat de travail de M. [F] [P] en ce compris pendant la durée du préavis et justifiait son départ immédiat sans indemnités;

Que le salarié doit donc être débouté de ses demandes au titre des indemnités de préavis et de licenciement;

Sur la demande de dommages intérêts pour préjudice moral

Attendu que M. [F] [P] ne rapporte pas la preuve d’une faute susceptible de justifier la demande;

Que celle-ci sera donc rejetée;

Sur les demandes formées par les parties en application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que les demandes formées par les parties à cet égard seront rejetées;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris hormis en ce qu’il a débouté M. [F] [P] de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

STATUANT à nouveau,

DEBOUTE M. [F] [P] de ses demandes,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

DEBOUTE la société [1] et M. [F] [P] de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT