Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 27 mai 2026, 24/02832
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Recel successoral
Textes cités
article 843 §1 du code civil, article 1993 du code civil, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Dans une succession complexe, plusieurs héritiers ont contesté des actes de gestion et des libéralités consenties par la défunte à sa fille, notamment des retraits importants sur ses comptes bancaires et la perception de loyers par une autre héritière. Le tribunal a constaté un recel successoral et ordonné le rapport des sommes concernées. En appel, la cour a réformé le jugement en réduisant le montant à rapporter, estimant que la fille avait agi en qualité de mandataire et sans intention frauduleuse, mais a confirmé la nécessité de rapporter certains loyers perçus sans contrepartie. Les demandes de créance pour aide et assistance ont été rejetées, et les dépens répartis selon les quotes-parts des parties.
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