N° RG 25/01093 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MUII

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine juge aux affaires familiales de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00509 suivant déclaration d’appel du 26 mars 2025

APPELANTE :

Mme [O] [P]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

INTIME :

M. [D] [U]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Marc ANSELMETTI, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 22 avril 2026,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, cadre greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17/10/1989, Mme [P] et M. [U] ont acquis, à proportion de 80% pour M. [U] et de 20% pour Mme [P], en l’état futur d’achèvement une maison à [Localité 5], avec un jardin attenant, au prix de 465.500 francs, payable notamment au moyen d’un prêt souscrit auprès du [1] de 75.000 francs et d’un prêt du groupement [2] de 72.600 francs.

Le prêt [1], remboursable en 10 ans, a été soldé le 04/11/1999 tandis que le prêt [2], de 15 ans, l’a été le 05/10/2004.

Le 28/06/2003, Mme [P] et M. [U] se sont mariés sans contrat préalable.

Par ordonnance de non-conciliation du 13/07/2012, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap a attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à l’époux.

Par jugement du 08/03/2016, le divorce a été prononcé, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux a été ordonné, Me [F], notaire à [Localité 1], étant commis pour y procéder sous la surveillance du juge chargé des opérations de partage, M. [U] étant en outre condamné à régler une prestation compensatoire de 24.000 euros.

Saisi par Mme [P] le 01/10/2021, le tribunal judiciaire de Gap a principalement, par jugement du 10/12/2024 :

– débouté Mme [P] de sa demande de fixation de la valeur locative du bien à la somme mensuelle de 1.200 euros et de sa demande d’expertise ;

– dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de M. [U] aux fins de voir déclarer irrecevable, prématurée et non fondée la demande de fixation d’une indemnité d’occupation ;

– débouté M. [U] de sa demande de remplacement du notaire commis ;

– débouté Mme [P] de sa demande d’octroi de sa part de bénéfices de l’indivision ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– dit que les dépens seront partagés par moitié.

Suite à la signification de la décision par acte du 28/02/2025, Mme [P] en a relevé appel par déclaration du 26/03/2025.

Dans ses conclusions récapitulatives, Mme [P] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

– constater que M. [U] jouit du bien indivis de manière privative depuis l’ ordonnance de non-conciliation ;

– dire que la valeur locative du bien s’élève à la somme mensuelle de 1.200 euros;

– à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative du bien indivis, les frais étant à la charge de l’indivision selon les droits de chacun, à savoir 80% à la charge de M. [U] et de 20% à la charge de Mme [P] ;

– débouter M. [U] de l’ensemble de ses prétentions ;

– le condamner au paiement d’une provision de 20.000 euros au titre de l’article 815-11 du code civil et de la somme de 5.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle expose en substance que :

– sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation n’est pas prescrite ;

– son montant doit être fixé à 1.200 euros par mois, s’agissant d’une maison sur trois niveaux avec combles aménagées ;

– M. [U] l’occupe privativement depuis 14 ans ;

– la communauté ayant réglé les échéances du prêt bancaire qui a financé l’acquisition du bien, le produit de l’indemnité d’occupation doit être affecté par moitié à chacun des époux ;

– la provision sollicitée est relative à sa part sur la seule indemnité d’occupation.

Dans ses conclusions d’intimé du 08/08/2025, M. [U], pour conclure à la confirmation du jugement, voir débouter Mme [P] de l’ensemble de ses demandes et réclamer reconventionnellement 5.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique en substance que :

– l’indemnité d’occupation est due à l’indivision, et ce, dans les proportions fixées dans l’acte d’acquisition ;

– elle doit être fixée à la somme de 600 euros mensuels, sur laquelle doit être appliqué un abattement de 20%, soit 480 euros par mois dus à l’indivision ;

– de la somme due, doivent être déduites les charges que lui-même a réglées (taxes foncières, charges de copropriété) ainsi que le remboursement du solde des prêts bancaires ;

– la provision réclamée n’est ainsi pas justifiée ;

– enfin, il n’a jamais eu d’attitude d’obstruction.

En cours de délibéré, la cour a sollicité des parties leurs observations sur la compétence de la cour concernant la demande de provision.

M. [U] a répondu qu’en vertu des articles 815-11 du code civil, 1380 du code de procédure civile et L 213-3 du code d’organisation judiciaire, seul le président du tribunal judiciaire avait compétence pour se prononcer sur ce chef de demande.

Pour voir retenue la compétence de la cour, Mme [P] fait valoir que ces dispositions ne concernent que le cas d’une demande unique, formée en dehors d’un litige portant sur l’ensemble des intérêts patrimoniaux des parties, la cour statuant au fond étant compétente lorsque cette demande n’est qu’accessoire, comme en l’espèce.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 815-9 §2 du code civil, ’l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité’.

L’article 262-1 in fine du code civil, dans sa version applicable avant le 01/01/2017, dispose que ’la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge’

La jouissance du domicile conjugal ayant été attribuée au mari, à titre onéreux, par le juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non-conciliation du 13/07/2012, M. [U] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation.

La maison indivise fait partie d’un ensemble immobilier de trois bâtiments, composés de maisons mitoyennes sur vide sanitaire, avec un rez-de-chaussée et un premier étage. Elle comprend au rez-de-chaussée une entrée, cuisine, séjour, l’étage comportant deux chambres, une salle de bain et une loggia. En outre, est attachée au lot vendu la jouissance exclusive d’un jardin de 202 m².

Dans son projet d’état liquidatif du 10/05/2023, le notaire commis a retenu une valeur de 120.000 euros.

Concernant la valeur locative du bien, s’agissant d’une maison individuelle, de dimensions modestes mais disposant d’un jardin, elle ne peut être de 1.200 euros par mois comme demandé par l’appelante, ni de 600 euros mensuels comme proposé par l’intimé, ce type de bien étant recherché. La cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer la valeur locative du bien indivis à 800 euros par mois. Compte tenu d’un abattement pour précarité de 20%, l’indemnité d’occupation due par M. [U] depuis le prononcé de l’ ordonnance de non-conciliation sera ainsi fixée à 640 euros par mois, le jugement déféré étant réformé de ce chef.

Elle est due à l’indivision, le titre d’acquisition s’appliquant, M. [U] étant titulaire de 80% des droits dans celle-ci, et Mme [P] des 20% restant.

Le fait qu’un prêt ait été réglé partiellement par la communauté ne peut entraîner une répartition par moitié du produit de l’indemnité d’occupation, les paiements intervenus ouvrant en revanche droit à indemnité à hauteur du capital remboursé.

Sur la demande de provision

L’article 815-11 du code civil dispose que ’tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir’.

L’article 1380 du code de procédure civile dispose quant à lui que les demandes sur le fondement de l’article rappelé ci-avant sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, tandis que l’article L.213-3 1°) du code d’organisation judiciaire précise que le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives aux régimes matrimoniaux ou indivisions entre partenaires ou concubins, sous réserve des compétences du tribunal.

Les règles spéciales l’emportant sur les règles générales, il en résulte que cette demande échappe à la compétence de la cour, relevant de celle du président du tribunal judiciaire, étant observé par ailleurs qu’il peut être statué sur ce chef de demande indépendamment du reste du litige.

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable.

Enfin, il y a lieu de faire une application modérée de l’article 700 du code de procédure civile. M. [U] sera condamné à payer à Mme [P] la somme de 2.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Réforme le jugement déféré concernant l’indemnité d’occupation et la provision sur bénéfices de l’indivision ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Fixe l’indemnité d’occupation due par M. [U] à l’indivision existant entre lui-même et Mme [P] à la somme mensuelle de 640 euros ;

Dit que les actifs indivis doivent être partagés à hauteur de 80% pour M. [U] et de 20% pour Mme [P] ;

Déclare Mme [P] irrecevable en sa demande de provision à valoir sur les bénéfices tirés du bien indivis et la renvoie à saisir le président du tribunal judiciaire par procédure accélérée au fond ;

Renvoie les parties devant le notaire commis pour l’établissement de l’état liquidatif ;

Condamne M. [U] à payer à Mme [P] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens de première instance et d’appel ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente