AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00094 – N° Portalis DBVM-V-B7K-NASX

ENTRE :

DEMANDERESSE suivant assignation du 25 juin 2026

Société PG ABONDANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 808 022 206, agissant par son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Michel LOPRESTI, avocat au barreau de GRASSE

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [G] [C] [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Marie-catherine CALDARA-BATTINI, avocat au barreau de GRENOBLE

DEBATS : A l’audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel de Grenoble par ordonnance du 6 juillet 2026, assisté de Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier.

ORDONNANCE : contradictoire

prononcée publiquement le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

signée par Olivier CALLEC, conseiller délégué par le premier président, et par Marie-Ange BARTHALAY, cadre greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 07/01/2022, la société civile PG Abondance a cédé à la société civile [M] investissements (la société [M]) 202 actions de la société Gazzavitrage, celle-ci détenant 97,35 % du capital de la société Glass Decor, au prix de trois millions d’euros, révisable en fonction du niveau des capitaux propres et de la trésorerie, après établissement d’un bilan de cession.

Le même jour, M. [M] s’est porté caution personnelle et solidaire du paiement du prix correspondant aux dividences de la société vendue et de l’excédent de trésorerie.

Un arrêté des comptes a été effectué au 31/12/2021.

Le 25/03/2022, la société [M] a notifié son désaccord sur ce document, contestant devoir un supplément de prix.

Saisi par acte du 29/06/2022, par jugement du 20/10/2023, le tribunal de commerce d’Antibes a ordonné une expertise pour déterminer le complément de prix éventuel.

Par déclaration du 27/11/2023, la société [M] a relevé appel de cette décision.

Suite au dépôt du rapport le 22/04/2024, le tribunal a, par jugement du 08/11/2024, sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

L’expert a abouti aux conclusions suivantes :

– la comptabilité paraît sincère et tenue dans le respect des normes professionnelles ;

– les contrôles effectués ne montrent aucune action délibérée et significative d’améliorer la situation de trésorerie dans le but de maximiser le reversement prévu ;

– l’excédent de trésorerie est de……………………………………… 425.468 €

– les capitaux propres présentent un excédent de……………… 249.462 €

– des ajustements comptables sont à déduire pour…………….. – 4.158 €

– total : ……………………………………………………………………….. 670.772 €

Par ordonnance du 02/06/2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a autorisé la société PG Abondance à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre de la caution, et à inscrire à titre conservatoire le nantissement des actions détenues par la caution au capital de la société [M] en garantie d’une créance évaluée provisoirement à 670.772 euros.

Par une seconde ordonnance du même jour, le juge de l’exécution a autorisé la société PG Abondance à saisir à titre conservatoire les droits d’associés et les valeurs mobilières détenues par la société [M] au capital de la société Gazzavitrage, à inscrire le nantissement des actions détenues dans cette société et à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la société [M], en garantie de la créance de 670.772 euros.

Les saisies se sont avérées infructueuses. En revanche, le nantissement a été mis en place le 18/07/2025.

Par acte du 13/08/2025, la société PG Abondance a assigné la caution devant le tribunal de commerce de Nice en paiement de la somme de 670.772 euros.

Saisi par M. [M] et la société [M] le 28/11/2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a principalement, par jugement du 11/06/2026 :

– dit que la société PG Abondance ne justifie pas d’un principe de créance contre M. [M] ;

– ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des créances détenues par la société [M], la Banque Postale, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ainsi que du nantissement ;

– condamné la société PG Abondance à payer à M. [M] 8.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral et 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que la société PG Abondance justifie à l’encontre de la société [M] d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ;

– débouté la société [M] de sa demande de mainlevée des mesures conservatoires prononcées à son encontre ;

– condamné la société [M] au paiement de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société PG Abondance aux dépens concernant la procédure dirigée contre M. [M], la société [M] supportant le surplus.

La société PG Abondance a relevé partiellement appel de cette décision, en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes contre la caution.

Par acte du 25/06/2026, elle a assigné en référé devant le premier président de la cour d’appel de Grenoble M. [M] aux fins de voir ordonner le sursis à exécution de la décision et en paiement de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, faisant valoir dans son assignation soutenue oralement à l’audience que :

– la créance dont elle fait état a une existence raisonnablement plausible ;

– l’engagement de caution est valide et M. [M] a engagé en outre sa responsabilité personnelle ;

– l’expertise est opposable à la caution, car confortée par les pièces annexées au rapport ;

– M. [M] a eu un comportement déloyal, en faisant céder par la société [M], qu’il dirigeait, les actions à un prix supérieur au prix d’acquisition, et ce, sans en avoir réglé l’intégralité du prix d’acquisition ;

– les mesures conservatoires sont proportionnées à l’importance du litige.

Pour conclure au rejet de la demande, au paiement de 10.000 euros de dommages-intérêts ainsi que de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et solliciter le prononcé d’une amende civile, M. [M] réplique que :

– le juge de l’exécution n’a pas excédé ses pouvoirs, n’ayant pas prononcé la nullité de l’acte de caution ;

– lui-même n’a pas renoncé au bénéfice de discussion ;

– l’acte de caution est irrégulier, comme ne comportant pas le montant de la somme cautionnée en lettres et en chiffres ;

– le rapport d’expertise est inopposable.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, ’en cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour’.

L’article L.511-1 du même code dispose quant à lui que ’toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire’.

En l’espèce, sur l’acte de caution du 07/01/2022, M. [M] a apposé la mention manuscrite : ’bon pour caution pour le paiement du prix correspondant aux dividendes de la SAS Gazzavitrage de l’exercice clos le 31/12/2021 et/ou de l’excédent de trésorerie acquis à la société PG Abondance’ .

Ce sera au juge du fond de statuer sur la validité de cet acte. Mais il apparaît que le principe de la créance est établi, en vertu de cet engagement, le fait qu’aucune somme en lettres ou en chiffres ne soit mentionnée manuscritement étant sans incidence, la dette garantie n’étant pas établie au jour de l’acte, mais étant en revanche déterminable.

Quant au montant de la dette du débiteur principal, il résulte des pièces comptables versées aux débats. S’il est de principe qu’une expertise à laquelle une partie n’a pas pris part, doit, pour lui être opposable, être confortée par des éléments extrinsèques, tel est bien le cas en l’espèce ; l’analyse de l’expert venant s’ajouter aux comptes annuels de la société cédée, établis par un expert-comptable.

Dans ces conditions, il apparaît que la créance paraît fondée en son principe.

Par ailleurs, alors que le cessionnaire s’était interdit expressément dans l’acte de vente des actions de céder des titres avant le paiement complet du prix, la société [M] et M. [M] ont revendu l’intégralité des actions alors que le litige était en cours. La requérante justifie donc de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance.

Les moyens invoqués sont ainsi sérieux et de nature à pouvoir permettre une infirmation de la décision déférée.

Il sera donc fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision du juge de l’exécution.

La société PG Abondance ayant engagé des frais irrépétibles, M. [M] sera condamné à lui verser une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant qu’il est équitable de fixer à 1.800 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier Callec, conseiller délégué par le premier président, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe :

Ordonnons le sursis à exécution du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence du 11/06/2026 ;

Condamnons M. [M] à payer à la société PG Abondance la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [M] aux dépens.

Le cadre greffier Le conseiller délégué