Cour d’appel, Ch.sociale-sect.prud’hom, 27 octobre 2026, RG n° 23/02947

C2

N° RG 23/02947

N° Portalis DBVM-V-B7H-L5TW

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – SECTION PRUD’HOMALE

ARRÊT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision de départage (N° RG F 21/00325) rendue par le conseil de prud’hommes – formation de départage de Grenoble en date du 03 juillet 2023 suivant déclaration d’appel du 02 août 2023

APPELANTE :

S.A.S.U. [1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de Grenoble

INTIMEE :

Madame [P] [X]

née le 21 mai 1978 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de Lyon

et par Me Murielle MAHUSSIER de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de Lyon substitué par Me Olivier VOLPE, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Michel-Henry PONSARD, président,

M. Frédéric BLANC, conseiller,

Mme Marie GUERIN, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 mai 2026,

M. Michel-Henry PONSARD, président en charge du rapport, et Mme Marie GUERIN, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et en la plaidoirie, assistés de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, délibéré prorogé au 29 septembre 2026 puis au 27 octobre 2026 en raison de la résorbtion du stock du magistrat rédacteur, et au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 27 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [X] a été embauchée en date du 26 novembre 2018 par contrat à durée indéterminée par la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) [1], en qualité de commerciale collectivités confirmée, catégorie D de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme.

Au terme de la relation contractuelle, sa rémunération mensuelle brute fixe était de 2 500 euros, assortie d’un avantage en nature véhicule à 281 euros brut par mois.

Le contrat de travail prévoyait également un commissionnement sur les groupes démarchés à l’initiative du salarié en prenant en considération que l’année comptable de la société s’étend du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante, soit une prime équivalente à 10% de la marge nette réalisée à rétribuer à la salariée

Au cours de l’année 2019, Mme [P] [X] a bénéficié à plusieurs reprises de ces primes avec une régularisation à l’issue de l’exercice comptable.

A la suite de la crise sanitaire du printemps 2020, Mme [P] [X] a été placée en arrêt maladie pour garde d’enfant.

Parallèlement, la société [1] a été confrontée à la suspension de l’ensemble des voyages programmés à l’étranger à compter du 12 mars 2020, date du confinement prononcé par les autorités étatiques.

Cette situation a entraîné des difficultés économiques à l’origine d’une diminution très importante de son chiffre d’affaires.

Du 1er mai au 31 octobre 2020, Mme [P] [X] a d’ailleurs été placée en activité partielle. En novembre 2020, elle reprenait pour partie son activité au sein de l’entreprise à hauteur de 4 heures par semaines.

Parallèlement, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, le 29 octobre 2020, à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Au cours de celui-ci, l’employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, ce qu’elle a accepté.

Son contrat de travail a pris fin à l’issue du délai de réflexion, soit le 19 novembre 2020.

Après réception de son bulletin de salaire du mois de novembre 2020, elle a constaté que la société [1] avait opéré une retenue sur salaire d’un montant de 8 902,86 euros, correspondant aux commissions versées en janvier 2020.

Par courrier de son conseil du 08 février 2021 elle a contesté cette retenue.

Par requête enregistrée au greffe le 03 mai 2021, Mme [P] [X] a saisi le conseil des prud’hommes de Grenoble à l’effet de solliciter notamment un rappel de salaire relatif à la prime de commissionnement.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 octobre 2022. Suite à cette audience, les conseillers n’ayant pu se départager, un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 13 décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur.

Par jugement de départage du 03 juillet 2023, le conseil de prud’hommes de Grenoble a :

CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 8 902,86 euros à titre de rappel de salaire, outre 890,29 euros au titre des congés payés afférents,

DEBOUTE Mme [X] de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros, outre 1000 euros au titre des congés payés, correspondant au 50% restant de la prime versée au retours de voyages,

DEBOUTE la société [1] de sa demande reconventionnelle de compensation,

CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 2 691,84 euros, outre 269,18 euros au titre de rappels de salaire de l’indemnité d’activité partielle,

DEBOUTE Mme [X] de sa demande de rappel de salaire au titre de l’activité partielle de novembre 2020,

DEBOUTE Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts au titre de la remise erronée des documents de fin de contrat,

DEBOUTE Mme [X] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat,

CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la société [1] de sa demande reconventionnelle formée à ce titre,

RAPPELE que les sommes à caractère salarial bénéficient de l’exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaires, nonobstant appel et sans caution, en application des dispositions de l’article R. 1454-28 du code du travail,

LIMITE à ces dispositions l’exécution provisoire du présent jugement,

DIT que les présentes condamnations porteront intérêt de droit à compter du 06 mai 2021 pour les sommes à caractère salarial et à compter du présent jugement pour les sommes à caractère salarial

CONDAMNE la société [1] au paiement des entiers dépens.

La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception du 06 juillet 2023 pour la société [1] et du 07 juillet 2023 pour Mme [X].

La société [1] en a relevé appel par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 02 août 2023.

Mme [P] [X] a fait un appel incident.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, la société [1], appelante à titre principal et intimée à titre incident, demande à la cour de :

INFIRMER le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a :

Condamné la société [1] à verser à Mme [P] [X] les sommes suivantes :

8 902,86 euros brut à titre de rappel de salaire au titre de la première partie du commissionnement de 2020, outre 890,29 euros au titre des congés payés afférents,

2 691,84 euros bruts outre 269,18 euros au titre de rappel de l’indemnité d’activité partielle,

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société [1] de :

sa demande reconventionnelle au titre du commissionnement indument versé à Mme [X],

sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux entiers dépens,

Et statuant à nouveau,

A titre principal :

DEBOUTER Mme [X] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre de la première partie du commissionnement de 2020,

CONDAMNER Mme [X] à rembourser le solde de trop perçu de commissions à hauteur de 2 110 euros net,

A titre infiniment subsidiaire :

DECLARER recevable la demande de la société tendant à la réduction de la somme due au titre de la première partie du commissionnement,

RAMENER en conséquence la demande de rappel de salaire au titre de la première partie du commissionnement à 4 669,23 euros brut, outre 466,92 euros brut de congés payés afférents,

DEBOUTER Mme [X] de sa demande au titre du rappel d’indemnité d’activité partielle (avant engagement de la procédure de licenciement),

CONDAMNER Mme [X] à verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance,

CONFIRMER le jugement pour le surplus, c’est-à-dire en ce qu’il a :

Débouté Mme [X] de sa demande de versement de la seconde partie des commissions,

Débouté Mme [X] au titre d’un rappel d’indemnité d’activité partielle pour novembre 2020,

Débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour remise erronée des documents de fin de contrat,

A titre infiniment subsidiaire :

REDUIRE la demande de dommages et intérêts à de plus justes proportions,

CONDAMNER Mme [X] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’instance d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 03 décembre 2025, Mme [P] [X], intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la cour de :

LUI DONNER acte de ce qu’elle se porte appelante à titre incident du jugement du 03 juillet 2023,

JUGER cet appel incident fondé et ses demandes bien fondées,

DECLARER irrecevable la demande nouvelle formulée par la société [1] aux termes de ses conclusions d’appel, de ramener la condamnation au versement des rappels de salaire à 4 234 euros brut, outre 432,40 euros bruts de congés payés afférents,

En conséquence,

Au titre de l’exécution du contrat de travail,

Sur les rappels de salaires relatifs à la prime de commissionnement,

A titre principal,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 8 902,86 euros à titre de rappel de salaire, correspondant à la somme retenue sur son bulletin de novembre 2020, outre 890,29 euros de congés payés afférents,

INFIRMER le jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros, outre 1 000 euros au titre des congés payés, correspondant aux 50% restants de la prime versée au retour de voyages,

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros, outre 1 000 euros au titre des congés payés, correspondant aux 50% restants de la prime versée au retour de voyages,

A titre subsidiaire,

CONFIRMER le jugement s’agissant des rappels de salaires au titre de la prime de commissionnement,

Dans tous les cas,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a débouté la société [1] de la demande de compensation,

DEBOUTER la société [1] de sa demande nouvelle formée de voir ramener sa condamnation de rappels de salaire à 4 234 euros brut, outre 423,40 euros brut de congés payés,

Sur les rappels de salaires relatifs à l’activité partielle,

Sur les rappels de salaires relatifs au calcul de l’indemnité d’activité partielle,

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 2 691,84 euros, outre 269,18 euros de congés payés afférents,

Sur les rappels de salaires relatifs à l’activité partielle de novembre 2020,

INFIRMER le jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre de l’activité partielle de novembre 2020,

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 574,37 euros à titre de rappel de salaire, outre 57,44 euros de congés payés afférents,

Sur ses demandes relatives à la remise erronée des documents de fin de contrat,

INFIRMER le jugement en ce qu’elle a été déboutée de sa demande de dommages- intérêts au titre de la remise erronée des documents de fin de contrat,

Et, statuant à nouveau,

JUGER que la remise du contrat de sécurisation professionnelle, par la société [1] est erronée, de même que la remise du reçu pour solde de tout compte et son annexe,

En conséquence,

CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros net de dommages et intérêts au titre du préjudice subi,

ORDONNER à la société [1] de procéder sans délai à remise de documents de fin de contrat conformes et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la Cour se réservant la faculté de liquider ladite astreinte,

CONFIRMER le jugement en son principe en ce qu’il a condamné la société [1] sur le fondement de l’article 700 du CPC, pour les frais engagés en première instance,

En conséquence,

A titre principal :

INFIRMER le jugement quant à son quantum en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et, statuant à nouveau,

CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [X] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 pour les frais engagés en première instance,

Y ajoutant,

CONDAMNER la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en procédure d’appel,

A titre subsidiaire :

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 pour les frais engagés en première instance,

Y ajoutant :

CONDAMNER la société [1] à verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en procédure d’appel,

CONFIRMER le jugement en ce qu’il a condamné la société [1] aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 15 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a :

DECLARE irrecevables les conclusions du 14 novembre 2025 de la société [1] en ce qu’elles demandent de confirmer le jugement pour le surplus, c’est-à-dire en ce qu’il a :

– débouté Mme [X] de sa demande de versement de la seconde partie des commissions ;

– débouté Mme [X] au titre d’un rappel d’indemnité d’activité partielle pour novembre 2020 ;

– débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts pour remise erronée des documents de fin de contrat ;

– et à titre infiniment subsidiaire, de réduire la demande de dommages et intérêts à de plus justes proportions ;

REJETE le surplus des demandes d’irrecevabilité des conclusions formées par Mme [P] [X].

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 mars 2026.

L’affaire, fixée à l’audience de plaidoiries du 18 mai 2026, a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026 puis au 27 octobre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS

1 – sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes nouvelles formées en appel

Premièrement l’article 8 du décret du 20 mai 2016 réformant la procédure devant les chambres sociales de la cour d’appel a supprimé l’ancien article R.1452-6 du code du travail relatif au principe d’unicité d’instance et d’action, qui permettait au requérant de présenter des demandes nouvelles à tout moment de la procédure, y compris en cause d’appel.

L’article 562 du code de procédure civile dispose que :  » L’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Selon l’article 564 dudit code :  » A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Enfin l’article 565 précise enfin que :  » Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. (’)  »

Moyens des parties

Mme [P] [X] :

– la demande reconventionnelle de la société [1], formée lors de la rédaction de ses conclusions en réponse de première instance, visait uniquement à la voir condamner au versement de la somme de 3 302,98 euros net, s’agissant des droits à commission dont elle serait prétendument redevable,

– l’existence d’une nouvelle demande reconventionnelle, formée à titre infiniment subsidiaire, de ramener la demande de rappel de salaire formée par la salariée, d’un montant de 8 902,86 euros, outre 890,29 euros de congés payés, à 4 669,23 euros brut, outre les congés payés, est tardive, dès lors qu’elle n’a pas été formulée ni en première instance dans le cadre des conclusions responsives, ni dans la déclaration d’appel de la société,

– cette demande est mal fondée, s’agissant par ailleurs d’un calcul contestable et peu intelligible opéré par la société [1], impliquant des montants nets qui n’apparaissent sur aucun bulletin de salaire.

La société [1] :

– sa demande reconventionnelle est recevable car ayant pour objet de faire écarter les prétentions de la concluante et tendant aux mêmes fins que la demande initiale.

La demande nouvelle formulée par la société [1] dès ses premières conclusions aux termes de laquelle elle entend que soit ramenée la condamnation au versement des rappels de salaire à 4 234 euros brut, outre 432,40 euros bruts de congés payés afférents, tend aux mêmes fins que celle visant au débouté de Mme [X] de sa demande à ce titre, nécessairement induite par le fait que l’employeur considère en réalité que non seulement il n’est pas débiteur d’un rappel de salaire, mais qu’il est créancier d’un indu à ce titre dès lors que l’appelante entend obtenir, à titre subsidiaire, que la condamnation qui pourrait être prononcée de ce chef à son égard soit limitée.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [X].

2 – sur les rappels de salaires relatifs à la prime de commissionnement

Premièrement en contrepartie du travail fourni par le salarié, l’employeur a l’obligation de verser à celui-ci un salaire.

L’article L.3242-1 du code du travail dispose:  » Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.  »

D’une première part, il apparaît que le contrat de travail de Mme [P] [X] prévoit en son article 10  » rémunération – Madame [P] [X] percevra une rémunération mensuelle d’un montant brut de 2500 euros, pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35h00 par semaine).

S’ajoutera à cette rémunération, un commissionnement sur les groupes démarchés à la propre initiative du salarié, en prenant en considération que l’année comptable de [1], s’étend du 1er décembre au 30 novembre de l’année suivante (seront comptabilisés les groupes partis/rentrés), une prime équivalente à 10% de la marge nette réalisée vous sera rétribuée.

Cette prime sera versée selon les échéances suivantes :

50% à la signature du contrat après encaissement de l’acompte des clients (selon la marge estimative)

50% au retour du voyage, lorsque le dossier sera comptabilisé (selon la marge finale)

Le système d’intéressement pourra être redéfini par avenant au cours de l’activité du salarié dans l’entreprise « .

En l’espèce, il résulte du bulletin de salaire de janvier 2020 que Mme [X] a perçu un acompte de 10000 euros brut correspondant à la première échéance de la prime globale de 50% pour des contrats de travail qui ont été signés courant 2019 et pour lesquels des acomptes clients ont été versés.

Sur le bulletin de salaire de novembre 2020, à la rubrique  » Regul acompte 2020  » la somme est ramenée à 8 902,86 euros.

Pour autant, la cour relève que sur l’annexe au solde de tout compte du 23 novembre 2020, la somme de 8 902,86 euros a été déduite par l’employeur, de même que celle de 3 302,90 euros au titre d’un net négatif.

La société [1] a justifié cette déduction arguant du report d’un certain nombre de voyages en raison de la crise sanitaire.

Il est néanmoins rappelé que les stipulations contractuelles sont claires et que le contrat fait loi entre les parties conformément à l’article 1103 du code civil.

Ainsi, la prime était acquise pour la première moitié de son versement, dès le paiement de l’acompte par le client, que le voyage se réalise ou non.

La société [1] fait valoir dans ses écritures que les modalités de versement dérogeaient au contrat de travail, à savoir le fait qu’elle versait les commissions selon un système d’avances forfaitaires et non à chaque signature de contrat, notamment pour des raisons de simplification.

Elle poursuit que cette modalité de règlement est plus avantageuse pour la salariée, que l’usage a été appliqué dès 2019 et qu’il n’a jamais fait l’objet de critique avant le présent contentieux.

La cour rappelle néanmoins qu’il a déjà été jugé (Cass. soc., 25janvier 2017, n°15- 21.352) que :  » La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l’employeur prétende que le nouveau mode de rémunération est sans effet sur le montant global de la rémunération du salarié voire soit plus favorable.  »

Il s’ensuit que la condition contractuelle permettant le versement de la première partie de la prime dès signature du contrat de voyage et alors même que le contrat de travail ne prévoyait pas de clause précise d’une rétention en cas de non réalisation du voyage prévu et pas davantage de clause de bonne fin, est bien remplie.

Le versement de la prime de 10 000 euros en janvier 2020 est dès lors justifié.

Il convient en conséquence, par confirmation de la décision précitée, de condamner la société [1] à verser à Mme [P] [X] la somme de 8 902,86 euros à titre de rappel de salaire, correspondant à la retenue sur son bulletin de salaire de novembre 2020, outre la somme de 890,29 euros de congés payés afférents.

La cour constate par ailleurs que la société [1] ne fournit aucun élément suffisant de nature à justifier du fait que Mme [P] [X] aurait perçu de manière indue la somme de 3 302,98 euros au titre de l’avance sur commission.

La décision du conseil de prud’hommes de Grenoble est confirmée en ce que la société [1] a été déboutée de sa demande reconventionnelle de compensation.

Mme [P] [X] sollicite par ailleurs le versement des 50% restants, correspondant aux retours de voyages, soit 10 000 euros, outre 1 000 euros de congés payés afférents.

Elle rappelle en effet qu’aux termes du contrat, la deuxième échéance de 50% est versée au retour du voyage, lorsque le dossier sera comptabilisé (selon la marge finale).

D’une première part, la société [1] justifie par la production d’avoirs, demandes de remboursement et tableau récapitulatif, de ce que la quasi-totalité des voyages entre les 12 mars 2020 et 19 novembre 2020 n’ont pu se réaliser en raison de la pandémie COVID 19 et que dès lors, la marge finale était quasi-inexistante.

Mme [P] [X] produit pour sa part une liste de voyages reportés et non annulés au terme de laquelle est comptabilisé une somme totale de 925 652 euros.

La société [1] justifie pour sa part, par la production d’un listing détaillé, de ce que fin novembre 2020, soit un an après la clôture de l’exercice 2020, sur 49 voyages, seuls quelques dossiers sont encore d’actualité pour un montant total de 23 325 euros.

La cour constate que quasiment tous les voyages initialement reportés, qui ont tout d’abord fait l’objet d’un avoir, ont finalement été remboursés.

Il s’ensuit que le premier moyen soulevé par Mme [P] [X] n’est pas justifié.

D’une deuxième part, Mme [P] [X] s’est référée à l’ordonnance du 25 mars 2020, prise au début du premier confinement, qui permettait aux voyagistes de proposer à ses clients un avoir, plutôt que de rembourser les séjours annulés et ainsin conserver leur trésorerie, pour reprocher à la société [1] d’avoir sciemment proposé un remboursement anticipé à ses clients et non un système d’avoir pendant 18 mois prévu par l’ordonnance et dès lors, de s’être privée d’un chiffre d’affaires pour ces voyages, la privant ainsi injustement de ses commissions.

La cour relève néanmoins que la possibilité offerte par les alinéas I, III, 1V, V et VI de l’article premier de l’ordonnance n°2020-315 relatives aux résolutions financières de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure de pouvoir reporter les voyages, à travers l’attribution d’un avoir aux clients, pendant une période de 18 mois, n’imposait ni aux voyagistes, ni aux clients de reporter les voyages.

Il est en effet indiqué dans le texte qu’il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.

Par ailleurs, la société [1] justifie de ce qu’elle s’est retrouvée contrainte de recourir à un prêt garanti par l’Etat de 850 000 euros, le 24 novembre 2020, du fait de l’impact de la crise Covid sur son activité et sa trésorerie.

La cour relève ce qui suit sur la demande de prêt :  » Impact de la crise COVID sur votre activité et votre trésorerie

Sur/ Via fournisseurs

Pré-paiement de nos fournisseurs via des acomptes ou des soldes pour des dossiers qui n’ont pas pu partir à cause du Covid. A ce jour 998 000 euros sont versés à nos fournisseurs qui n’accèdent en aucun cas à nos demandes de remboursement et pour certains qui refusent de nous émettre des avoirs. Ces sommes feront à terme l’objet de frais d’annulation ou dans le meilleur des cas devront être consommées par des reports de clients, Quid de l’année 2021 et des possibilités de voyager et de la survie de nos prestataires à l’autre bout du monde.

Sur/Via clients

Annulation de tous nos départs depuis le 12 mars avec aucune reprise d’activités à ce jour.

Les clients ont soldé leur voyage (du 12/03 au 08/04), pour tous les autres nous ne disposons que d’un acompte de 30%. Depuis le 12/03, nous avons réussi à faire partir 4 groupes pour 94 751 euros de CA et facturés des frais d’annulation pour un montant de 10 842 euros, soit un total facturation depuis le 12/03 de 105 593 euros.

CA/Résultats

CA annuel prévisionnel de 697 924 euros réalisé entre le 1 décembre 2019 et le 15 octobre 2020 sur un potentiel de ventes signées avant Covid de 6 859 138 euros.

Nous avons au 15/10 réalisés 10.17 % du CA prévisionnel 2020, Et 9.11 % par rapport à N étant donné que toutes nos ventes sont arrêtées depuis le 15/03.

Etes-vous à l’arrêt ou partiellement en activité

Depuis le 15/03 l’entreprise a toujours été en activité car nous avons dû gérer les annulations de voyages auprès des clients et des fournisseurs, Les collaborateurs ont été en partie en chômage partiel avec des niveaux d’heures travaillées différents en fonction de leurs postes.

Charges incompressibles dans votre situation actuelle

Nature et montant dans les grandes masses

Loyers/Assurances/téléphonie/Honoraires comptables : environ 6100 euros / mois Charges salariales environ 21000 euros mois

Mesures prises (÷impact trésorerie et sur l’activité)

Moratoire fiscal

Nous demandons le report des acomptes d’IS ainsi que du solde de l’IS

Moratoire social

Nous demandons le report des charges sociales L’Urssaf

Chômage partiel

L’ensemble du personnel est au chômage partiel en dehors du dirigeant qui a réduit sa rémunération au minimum Recours aux jours de congés Le personnel a soldé les CP au 31 mai,

Durant l’été 2020, 10 jours de CP étaient obligatoires.

Autres….

Nous avons suspendu les règlements suivants : loyer des bureaux de [Localité 1] et de [Localité 6]. Il ne s’agit pas d’annulation des loyers mais uniquement de report de paiement.

Point financier à date si possible

Remboursement mensuel ou annuel de vos dettes à payer : Néant

Crédit baux immobilier : Néant

Crédit baux mobilier : Néant

Prêts : Néant

Montant sollicités au titre du PGE

Montant total sollicité auprès de vos partenaires bancaires (dans la limite de 3 mois de CAHT réalisé par les sociétés immatriculées en France)

Demande de 850 000 euros soit environ 11,25 % de notre CA 2019

Pourquoi sollicitez-vous ces montants de PGE ’

Nous sollicitons ce prêt pour nous permettre de faire face aux demandes de remboursement émises par nos clients à l’échéance de l’ordonnance 2020-315 du 25/03.

Tous nouveaux contrats signés et annulés pour causes imprévisibles et exceptionnelles dans les prochains mais seraient également soumis à remboursement sous 14 jours comme prévu dans le code du tourisme. Pour mémoire : une ordonnance a été mise en place par l’état le 25/03 dernier permettant de proposer des avoirs aux clients en lieu et place des remboursements obligatoires sous 14 jours dans le cadre d’annulation de voyage par l’organisateur. Cette ordonnance n’est aujourd’hui plus en vigueur depuis le 15/09, elle n’a pas été prorogée. Tout nouveau contrat est donc soumis au code du tourisme.

Manque de visibilité sur la reprise d’activité

Les frontières étant partiellement ouvertes ou soumises à des quatorzaines ou des tests PCR négatifs, la reprise d’activité est aujourd’hui quasi nulle sans compter la 2 vague à laquelle nous faisons face,

Criticité de ta trésorerie

Aujourd’hui l’ensemble de la trésorerie de [1] est à la [4] soit près de 2 400 000 euros

L’ensemble de l’encours fournisseur qui n’est pas soumis à garantie financière est de 998 000 euros.

L’ensemble des avoirs clients est de 2 747 000 euros

Le montant des remboursements clients est donc supérieur à la trésorerie actuelle y compris en intégrant les comptes en devises étrangères.  »

La société [1] justifie dès lors de ce que la nécessité de rembourser la quasi-totalité de ses clients à la suite de l’annulation de leurs voyages pour motifs de restriction sanitaires était pleinement justifiée.

D’une troisième part, s’agissant des voyages reportés au moment du licenciement de Mme [P] [X] en novembre 2020, il est rappelé que la cour a déjà jugé que quasiment tous les voyages initialement reportés, qui ont tout d’abord fait l’objet d’un avoir, ont finalement été remboursés.

En outre, il ne résulte pas du contrat de travail de la salariée l’existence d’un droit de suite pour les contrats qu’elle aurait pu démarcher pendant la relation contractuelle et qui se seraient réalisés après son départ.

Il convient, en conséquence, de confirmer la décision du conseil de prud’hommes de Grenoble en ce qu’il a été jugé que la demande de Mme [P] [X] portant sur tous les contrats dont la réalisation s’est effectuée ou non après le 19 novembre 2020, date de la rupture effective de son contrat de travail, est injustifiée.

3 – sur les rappels de salaires relatifs à l’indemnité d’activité partielle

Selon l’article D.5122-13 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 26 mars 2020 au 1er janvier 2021 :  » Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  »

L’article R.5122-12 dudit code dispose que :  » Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l’article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l’article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’allocation.  »

Selon l’article L.3141-24 du code du travail :  » I.-(’) II.- Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction : 1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l’établissement.  »

Enfin, le ministère du travail a mis en place une fiche de calcul du taux horaire brut de rémunération, dans le cadre de l’indemnité d’activité partielle.

Cette indemnité représente 70% de la rémunération antérieure brute du salarié.

Il est ainsi prévu, au point 3 de l’étape 2  » Taux horaire des éléments de rémunération variable : Sont pris en compte ici :

Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires ’).

(’) Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois (’.) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise indépendamment de la mise en activité partielle du salarié (’)  »

En l’espèce il apparaît que suite au premier confinement intervenu le 16 mars 2020, la société [1] a placé immédiatement ses salariés en chômage partiel.

Mme [P] [X] a été placée en arrêt maladie pour garde d’enfant en mars et avril 2020, puis a bénéficié de son indemnité d’activité partielle à compter du 1er mai 2020 et jusqu’en octobre 2020.

Conformément à l’article R.5122-l8 du code du travail, la période à retenir pour la prise en compte des commissions dans le salaire de référence doit prendre en compte les 12 mois précédant la mise en activité partielle de l’entreprise, la salariée bénéficiant d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.

Mme [P] [X] a perçu, durant les mois de mars 2019 à février 2020, les commissions suivantes :

– 2000 euros d’  » avance sur prime objectif  » en mars 2019,

– 2 000 euros d’  » avance sur prime objectif  » en juillet 2019,

– 2000 euros d’  » avance prime d’objectif annuel  » en novembre 2019,

– 10 000 euros de  » prime d’objectif  » en décembre 2019,

– 864 euros de  » prime objectif solde 2019 « , et 10 000 euros de  » prime objectif acompte 2020 « , en janvier 2020.

La moyenne mensuelle s’élève dès lors à 2 238,66 euros.

Il est précisé que contrairement à ce qui est soutenu par la société [1], la prime  » objectifs solde 2019  » a été versée au titre de la régularisation des commissions perçues pour tous les départs en 2019.

Elles représentent les commissions pour cet exercice et concernent des groupes déjà partis.

Alors que la  » prime objectif acompte 2020  » concerne, quant à elle, le versement pour tous les contrats clients signés pour les départs en 2020 et ayant fait l’objet du versement d’un acompte.

Par ailleurs, il convient d’ajouter à ce montant le salaire brut et l’avantage en nature véhicule, soit 2238,66 + 2500 + 281 = 5 019,66 euros.

Soit un taux horaire de 33,096 euros brut (5 019,66 / par 151,67 heures).

Soit, après calcul de 70% de ce taux horaire, 23,16 euros.

La société [1] a retenu un taux horaire brut pour le calcul de son indemnité d’activité partielle de 19,32 euros alors qu’elle aurait dû appliquer un taux de 23,16 euros.

La salariée justifie de ce qu’elle a effectué, au titre de l’activité partielle, les heures suivantes :

– 110 heures en mai 2020,

– 104 heures en juin 2020,

– 102 heures en juillet 2020,

– 101 heures en août 2020,

– 143 heures en septembre 2020,

– 141 heures en octobre 2020,

soit un total de 701 heures chômées, indemnisées au titre de l’activité partielle.

Mme [P] [X] a perçu de son employeur la somme de 13 543,32 euros brut (19,32 x 701) alors qu’elle aurait dû se voir verser la somme de 23,16 X 701 = 16 235,16 euros, soit un solde en sa faveur de 2 691,84 euros (16 235,16 – 13 543,32).

La cour, par confirmation du jugement entrepris, condamne la société [1] à verser à Mme [P] [X] la somme de 2 691,84 euros à titre de rappel de salaire, correspondant à l’indemnité d’activité partielle, outre 269,18 euros de congés payés.

4 – sur les rappels de salaires relatifs à l’activité partielle de novembre 2020

L’article R.5l22-l du code du travail dispose que l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En l’espèce, Mme [P] [X] fait valoir qu’elle est sortie des effectifs de la société [1] le 19 novembre 2020 et qu’elle a travaillé pendant 12 heures au mois de novembre 2020 (4 heures travaillées par semaine, les mardi et jeudi = 3X4 = 12 heures travaillées).

A compter de novembre 2020, elle n’a plus été déclarée en activité partielle par son employeur, de sorte que son taux horaire a été ramené à 16,48 euros brut, contre 19,32 euros brut.

A cet effet, elle produit un mail du 30 octobre 2020 de la société [1] faisant suite au confinement, dans lequel elle indique :  » Voici les nouveaux horaires de l’entreprise pour le mois de Novembre :

– ouverture des lignes téléphoniques le mardi et le jeudi de 10h à 12h, en dehors de ces créneaux les clients tomberont sur un répondeur indiquant les nouveaux horaires.

– concernant l’activité de chacun :

[O] : horaires à définir avec moi pour l’avancée du bilan 2020

[R] / [Q] / [V] : dans un premier temps [Q] sera à 100% de chômage partiel, [R] et [V] travailleront 3h en alternance le mardi et le jeudi de 09h à 12h soit 3h / semaine

[P] travaillera 2h le mardi et le jeudi de 10h à 12h soit 4h par semaine.  »

D’une première part, la cour relève qu’effectivement, la société [1] n’a pas déclaré la salariée en activité partielle pour le mois de novembre 2020 et n’a perçu aucune indemnisation de l’Etat.

D’une deuxième part, il apparaît que la société [1] a engagé une procédure de licenciement pour motif économique depuis le 29 octobre 2020 (date de la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation à un entretien préalable) et qu’à cette occasion, l’employeur lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle, qu’elle a accepté sans réserve.

D’une troisième part, il est rappelé que le placement en activité partielle a vocation à permettre le maintien de l’emploi du salarié sans pénaliser l’entreprise.

Il n’a pas pour objectif de maintenir un niveau de rémunération pour le salarié dans l’attente de son licenciement.

Conformément à l’article R.5122-1 du code du travail, l’employeur reste libre de placer ou non un salarié en activité partielle.

C’est dès lors à bon droit que la société [1] n’a pas déclaré Mme [P] [X] en activité partielle.

Confirmant la décision entreprise, Mme [P] [X] est déboutée de sa demande de ce chef en ce compris la remise de documents de fin de contrat conformes.

5 – sur la demande de Mme [X] relative à la remise erronée des documents de fin de contrat

L’article R1234-9 du code du travail dispose que :  » L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits ou prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 « .

Selon l’article L1234-19 dudit code  » A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire « .

La Cour de cassation (Cass.Soc ; 13 avril 2016, n°14-28.293) a abandonné la théorie du préjudice nécessaire. Le seul constat d’un retard ou d’un manquement de l’employeur dans la remise des documents de fin de contrat ne suffit plus à ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Le salarié qui demande l’indemnisation d’un préjudice lié à la remise tardive ou au défaut de délivrance de ces documents doit impérativement apporter la preuve d’un préjudice réel et personnel.

Les juges du fond évaluent souverainement si les justificatifs produits par le salarié démontrent l’existence et l’étendue de son préjudice.

En l’espèce, Mme [X] fait valoir que l’attestation Pôle emploi comporte des erreurs, que le dossier CSP a été envoyé avec retard et que la fiche de paie de novembre 2020 ne fait pas mention du chômage partiel.

D’une première part, il est constant que le document de fin de contrat comporte une erreur de calcul qui correspond au fait que la salariée n’a pas été déclarée sur les 12 derniers mois d’activité normale de celle-ci, mais uniquement sur les 12 derniers mois, alors que les mois d’avril à octobre 2020 étaient soit en garde d’enfant, soit en activité partielle en raison de la pandémie COVID 19.

La cour relève néanmoins que suite à une réclamation de Mme [P] [X] auprès de Pôle emploi du 13 janvier 2021, le conseiller en charge de son dossier lui a réclamé ses bulletins de paie afin de calculer le montant des allocations.

Suite à cette réclamation justifiée, le calcul a été rectifié, le montant de l’allocation étant fixée à 26,38 euros /jour le 12 janvier 2021, puis à 97,27 euros /jour le 19 janvier 2021.

Mme [P] [X] a été rétroactivement indemnisée à compter du 20 novembre 2020, soit le lendemain de la fin de son contrat de travail, sans délai de carence.

D’une deuxième part, il résulte d’un mail du 02 décembre 2020 de Mme [P] [X] au conseiller Pôle emploi que le dossier CSP a été envoyé avec retard en raison d’un changement d’adresse du pôle compétent.

Cette information étant aussi inconnue de l’employeur, ce dernier avait adressé dès le 19 novembre 2020 le dossier CSP à la dernière adresse connue de Pôle emploi qui, entre temps, avait déménagé, sans prendre le soin de faire suivre le courrier.

Il s’ensuit que la société [1] ne peut être tenue pour responsable.

D’une troisième part, la cour ayant écarté le placement en activité partielle de Mme [P] [X] en novembre 2020, le document n’avait pas à être modifié sur ce point.

Dès lors, si l’employeur a effectivement été à l’origine d’une erreur dans le calcul du montant de l’allocation, celle-ci a été rectifiée en sept jours par Pôle emploi, le montant étant versé de manière rétroactive à partir du 20 novembre 2020.

La cour juge en conséquence que Mme [P] [X] ne justifie pas avoir subi un préjudice du fait de cette situation.

Par confirmation de la décision entreprise, elle est déboutée de sa demande indemnitaire.

6 – sur les demandes accessoires

Au visa de l’article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, la société [1], partie perdante, est condamnée aux dépens d’appel.

L’équité commande, confirmant le jugement entrepris et y ajoutant, de condamner la société [1] à payer à Mme [P] [X] la somme de 1 500 euros pour la procédure d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties sont déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [P] [X] tirée de l’irrecevabilité de la demande de la société [1] tendant à voir ramener la condamnation au versement des rappels de salaire à 4 234 euros brut, outre 432,40 euros bruts de congés payés afférents ;

CONFIRME le jugement de départage du conseil de prud’hommes de Grenoble du 03 juillet 2023 en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [P] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais engagés en cause d’appel ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signé par M. Michel-Henry Ponsard, président, et par Mme Carole Colas, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, Le président,