RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03543 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MNZQ

C8

Appel d’une décision (N° RG 22/00194)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 06 septembre 2024

suivant déclaration d’appel du 07 octobre 2024

APPELANTE :

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurence LIGAS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉS :

L’établissement [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Laure ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE

M. [J] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Thibaut HEMOUR, avocat au barreau de GRENOBLE

La SARL QUALIT'[2]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE

La SA [3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d’assurance [4]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre BOROT, avocat au barreau de GRENOBLE

Etablissement CPAM DE L’ISÈRE

Service contentieux

[Adresse 8]

[Localité 5]

comparante en la personne de Mme [S] [G] régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 juin 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [J] [V], salarié de la Clinique des [Etablissement 1], a été victime, le 17 mai 2011, d’un accident du travail consécutif à la chute d’une palette, lors d’une livraison effectuée par un salarié de la SARL [5].

L’accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) au titre de la législation sociale.

Par requête du 3 septembre 2012, M. [V] a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (la CIVI) qui, par décision du 21 février 2013, a dit que l’accident du travail dont il avait été victime le 17 mai 2011, causé par un tiers, lui ouvrait droit à une réparation du préjudice subi pour la part non prise en charge par le code de la sécurité sociale et lui a alloué une provision de 10 000 euros.

Par décision du 16 octobre 2014, la commission lui a alloué une indemnité provisionnelle complémentaire de 20 000 euros.

Par lettre recommandée du 22 juillet 2014, M. [V] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (le TASS) de Grenoble d’une demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 23 septembre 2016, le TASS a déclaré que l’accident dont a été victime M. [J] [V] le 17 mai 2011 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la Clinique des [Etablissement 1], a fixé au maximum la majoration de sa rente ou de son capital, a ordonné avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice personnel de M. [V] une expertise médicale judiciaire, a dit que la CPAM fera l’avance des frais d’expertise, a alloué à M. [J] [V] une indemnité provisionnelle complémentaire de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, a dit que la CPAM versera directement à M. [V] la somme due au titre de l’indemnité provisionnelle, a condamné la Clinique des [Etablissement 1] à rembourser à la CPAM l’ensemble des sommes avancées dont les frais d’expertise, a déclaré le jugement opposable à la société [5], et a renvoyé M. [J] [V] à faire valoir ses demandes indemnitaires devant le TASS de [Localité 6] après dépôt du rapport d’expertise.

Par jugement du 6 octobre 2017, le TASS de [Localité 6] a rappelé qu’il convenait de tenir compte de l’ensemble des provisions allouées à la victime, tant par le TASS que par la CIVI, l’indemnisation du préjudice subi dans le cadre d’un accident du travail, même par la suite d’une infraction, ne pouvant excéder celle prévue par le code de la sécurité sociale et allouée par le TASS.

En conséquence, le préjudice prévisible de M. [V], non consolidé, s’élevant à la somme de 61 912,47 euros, le tribunal lui a alloué une provision complémentaire de 11 500 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice définitif, a dit que cette somme serait versée directement à M. [V] par la CPAM qui en récupérera le montant auprès de la Clinique des [Etablissement 1], a déclaré le jugement commun et opposable à la Société [5], et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

L’état de santé de M. [J] [V] a été consolidé le 25 novembre 2021 et son taux d’incapacité totale partielle a été fixé à 56 % par le médecin conseil.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 février 2022, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé le fonds de garantie) a adressé des conclusions d’intervention volontaire avec demande de remise au rôle.

Par jugement du 6 septembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré recevable le Fonds de garantie en son intervention volontaire dans le cadre de son action subrogatoire,

– débouté le Fonds de garantie de sa demande de condamnation de la CPAM à lui payer, en tant que subrogé dans les droits de l’assuré, la somme de 30 000 euros,

– déclaré le jugement opposable aux sociétés [5], [3] et [6],

– condamné le Fonds de garantie aux dépens de l’instance,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour parvenir à cette décision, le pôle social a retenu que :

– d’une part, la CPAM ne répondait pas à la définition des personnes contre lesquelles le Fonds de garantie est susceptible d’exercer son recours subrogatoire en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale car la caisse n’est pas responsable du dommage causé par l’infraction ni tenue à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle mais est uniquement tenue d’assurer l’avance des frais prononcés à la charge de l’employeur dans le cadre de la procédure de faute inexcusable ;

– d’autre part, la CPAM ne disposait d’une action récursoire sur l’employeur dans le cadre de la faute inexcusable que sur les provisions octroyées au titre de la législation sociale alors que l’indemnisation par la CIVI porte sur la réparation du préjudice subi pour la part non prise en charge par le code de sécurité sociale ; ainsi, condamner la CPAM au remboursement des indemnités versées par le Fonds de garantie ne semblait pas pertinent au regard de la sécurité juridique dès lors que le Fonds de garantie dispose d’un recours subrogatoire direct contre l’employeur et qu’à l’inverse la caisse ne dispose d’aucun titre exécutoire lui permettant de recouvrer les indemnités versées par le Fonds de garantie, aucune disposition ne le permettant.

Par déclaration du 7 octobre 2024, le Fonds de garantie a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 30 septembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le Fonds de garantie, dans ses conclusions n°3 déposées par RPVA le 14 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

> à titre liminaire :

– fixer un nouveau calendrier de procédure d’échange des conclusions et pièces adapté à la date d’audience du 23 juin 2026, permettant au fonds de garantie de répliquer utilement aux conclusions adverses produites proches de la clôture du 20 mars,

> au fond :

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté son recours subrogatoire à l’égard de la CPAM, et statuant à nouveau, de :

– condamner la CPAM à lui payer, en tant que subrogé dans les droits de M. [V], la somme de 30 000 euros, sous réserves des nouvelles indemnités que cet organisme pourrait être amené à verser à la victime ultérieurement,

– débouter M. [V] de ses demandes fondées sur l’article 559 du code de procédure civile et sur l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter la Clinique des [Etablissement 1] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions contraires et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– déclarer le présent arrêt opposable aux sociétés [5], [3] et [6],

– condamner la CPAM à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant aux entiers dépens.

La CPAM, aux termes de ses écritures déposées le 22 juin 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, de :

– à titre principal, débouter le Fonds de garantie de sa demande tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 30 000 euros correspondant aux provisions versées ;

– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour ferait droit à la demande de remboursement des provisions, condamner l’employeur à lui rembourser l’intégralité des sommes qu’elle aura avancées ;

– en tout état de cause, débouter le Fonds de garantie de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le condamner, sur le même fondement, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [V], dans ses conclusions déposées par RPVA le 10 mars 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour :

– à titre principal, condamner le [7] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l’article 559 du code de procédure civile,

– à titre subsidiaire, confirmer le jugement déféré et condamner le Fonds de garantie à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La Clinique des [Etablissement 1], dans ses conclusions déposées par RPVA le 20 mars 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et condamner le Fonds de garantie à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.

La SARL [5] et ses assureurs, la [3] et la [6], dans leurs conclusions déposées par RPVA le 20 avril 2026 et reprises à l’audience, demandent à la cour de confirmer le jugement du 6 septembre 2024 en toutes ses dispositions, et condamner le Fonds de garantie à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

A titre liminaire, le Fonds de garantie sera débouté de sa demande d’établissement d’un nouveau calendrier de procédure, désormais sans objet, l’affaire ayant été retenue et les débats ayant eu lieu à l’audience du 23 juin 2026.

Les parties n’ayant pas fait appel du jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevable le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, en son intervention volontaire dans le cadre de son action subrogatoire, la cour est uniquement saisie de la question du bien fondé de l’action récursoire du Fonds de garantie à l’encontre de la CPAM.

Prétentions et moyens des parties :

Le Fonds de garantie soutient que, dans le cadre de son recours subrogatoire prévu par l’article 706-11 du code de procédure pénale, il est assimilé par le législateur et la jurisprudence à la victime, de sorte que son recours subrogatoire exercé à l’encontre de la CPAM doit être déclaré recevable, comme jugé par la Cour de cassation. Ainsi, il dit disposer d’un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement des provisions versées de 10 000 euros et 20 000 euros en exécution des décisions de la CIVI et la CPAM est «  tenue » au sens de l’article 706-11 du code de procédure pénale de verser les indemnités à la victime, indépendamment des modalités de recouvrement dont dispose ou non la caisse, le fait qu’elle dispose ensuite d’un recours contre l’employeur étant indifférent au regard de l’exercice du recours subrogatoire du fonds de garantie.

Il ajoute que les provisions, versées en exécution des décisions de la CIVI des 21 février 2013 et 16 octobre 2014, ont été attribuées pour des préjudices personnels qui, après reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable, entrent dans le champ de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et qu’il est donc indifférent que la Clinique des [Etablissement 1] n’ait pas été appelée à la procédure devant la CIVI dès lors que la faute inexcusable de l’employeur a été judiciairement reconnue.

La CPAM soutient qu’en l’espèce deux fautes sont caractérisées :

– une relevant du droit commun et imputable au chauffeur de la [5] ;

– une relevant du droit de la sécurité sociale et imputable à l’employeur ayant commis une faute inexcusable.

Ainsi, ces deux fautes relèvent de procédures distinctes dirigées contre des entités différentes et ne peuvent donner lieu à l’indemnisation des mêmes postes de préjudice, de sorte que le Fonds de garantie a nécessairement indemnisé des postes non pris en charge par le code de la sécurité sociale. Elle précise que, dans le cadre d’un recours en faute inexcusable, elle n’est pas tenue de rembourser les sommes versées en faveur de la victime par un tiers envers l’employeur dont la faute inexcusable est à l’origine de l’accident du travail.

Elle ajoute qu’elle ne relève pas de la catégorie des personnes contre lesquelles le Fonds de garantie est susceptible d’exercer son recours subrogatoire au titre de l’article 706-11 du code de procédure pénale dès lors qu’elle n’est ni responsable du dommage causé par l’infraction ni tenue à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle ; elle est uniquement tenue à une obligation d’avance dans le cadre de la faute inexcusable.

La Clinique des [Etablissement 1] demande à la cour de débouter le Fonds de garantie de sa demande, soulignant que les indemnités versées par celui-ci ne relèvent pas de la même législation que celles versées par la CPAM dans la mesure où l’indemnisation par la CIVI porte sur la réparation du préjudice subi pour la part non prise en charge par le code de la sécurité sociale contrairement aux sommes versées par la caisse qui relèvent de la législation sociale. Elle fait valoir que la CPAM ne peut être tenue à un quelconque remboursement de sommes qui ne relèvent pas de la législation sociale, un tel procédé étant de nature à créer une insécurité juridique. Elle ajoute que la CPAM ne dispose d’une action récursoire sur l’employeur dans le cadre de la faute inexcusable que sur les provisions octroyées au titre de la législation sociale, de sorte que, si la cour d’appel venait à réformer le jugement, alors la CPAM rembourserait une somme qu’elle ne pourrait ensuite récupérer.

M. [V], interprétant a contrario un arrêt rendu le 7 février 2013 par la Cour de cassation (2e Civ., 7 février 2013, pourvoi n° 12-12.094), conclut au rejet de la demande du Fonds de garantie qui n’a versé que des provisions.

La SARL [5] et ses assureurs, la [3] et la [6], soutiennent que les provisions à hauteur de 30 000 euros concernent des préjudices non indemnisés par la sécurité sociale au titre de l’accident du travail et de la reconnaissance de la faute inexcusable et qu’ainsi, si ces préjudices ne sont pas pris en charge par la CPAM, celle-ci ne doit pas les indemniser.

Réponse de la cour :

L’article L. 422-1, alinéa 6, du code des assurances dispose que le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.

En outre, en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, instituant en faveur des victimes d’infractions un régime d’indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

En l’espèce, comme justement retenu par le tribunal par des motifs pertinents que la cour adopte, le Fonds de garantie ne peut exercer son recours subrogatoire à l’encontre de la CPAM dans la mesure où la caisse n’est pas responsable du dommage causé par l’infraction ni tenue à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle.

En effet, la caisse est uniquement tenue d’assurer l’avance des frais prononcés à la charge de l’employeur dans le cadre de la procédure de faute inexcusable.

Il sera souligné enfin que la CPAM prend en charge à titre d’avance uniquement les sommes relevant de la législation sociale tandis que les indemnités versées par le Fonds de garantie dont il demande le remboursement à la caisse, portent sur la réparation du préjudice subi pour la part non prise en charge par le code de la sécurité sociale.

Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Le Fonds de garantie sera débouté de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamné à supporter les dépens d’appel.

L’équité commande de condamner le Fonds de garantie à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter les autres demandes à ce titre.

La demande d’amende civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu entre les parties le 6 septembre 2024 (n° RG 22/00194) par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble,

CONDAMNE le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [J] [V], la Clinique des cèdres, la SARL [5], la [3] et la [6] de leurs demandes en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à amende civile,

CONDAMNE le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente, et par Mme Maëlys MAXIMIN, greffier.

               Le greffier                                                                                       La présidente