N° RG 25/09187 -N°Portalis DBVX-V-B7J-QULU

Décision de la Cour de Cassation au fond du 12 septembre 2024 – RG : 756f-d

Arrêt de la cour d’appel de Dijon du 15 février 2022 – RG 21/00647

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en référé du 10 mars 2021 – RG : 20/00316

[V]

[I]

C/

[Y]

[Y]

Syndicat des Copropriétaires DE LA COPROPRIETE [Adresse 1]

S.C.I. [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE [J]

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

statuant sur renvoi après cassation

APPELANTS :

1° M. [N] [V]

né le 25 Avril 1944 à [Localité 2] (ITALIE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

2° Mme [A] [R], [G] [I] épouse [V]

née le 20 Octobre 1945 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de [J], toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

1° M. [F] [Y]

né le 2 juillet 1961 à [Localité 1] (21)

[Adresse 3]

[Localité 5]

2° Mme [X] [Y]

née le 15 février 1963 à [Localité 6] (21)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de [J], toque : 938

Ayant pour avocat plaidant la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, représentée par

Me Fabrice CHARLEMAGNE, avocat au barreau de DIJON

La SCI [S], Société Civile Immobilière, inscrite au RCS de CHALON SUR SAONE (71) sous le numéro 527 539 233, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de [J], toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON

Le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété [Adresse 5] à [Localité 5], représenté par son Administrateur Provisoire, Monsieur [P], demeurant en cette qualité16, [Adresse 6] à [Localité 7]

Signification de la déclaration de saisine le 15 décembre 2025 en l’étude du commissaire de justice

Défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 02 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Audience tenue par Nathalie LAURENT, président, et Nathalie LE BARON, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La copropriété sise [Adresse 1] à [Localité 8] est un ensemble immobilier comprenant un bâtiment A composé des lots n°1 à 6, et un bâtiment B composé du lot n°7 outre des dépendances lots, 8 à 11.

Les copropriétaires en sont M. et Mme [V], la SCI K dont les deux associés sont M. [V] et sa fille [O], laquelle est par ailleurs gérante, la SCI [S], ainsi que les époux [Y].

Par requête du 4 novembre 2019, la SCI [S] a saisi le président du tribunal de grande instance de Dijon d’une requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété à l’effet d’administrer celle-ci et notamment de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic.

La SCI [S] a exposé que le 29 juillet 2012, le bâtiment B de la copropriété dans lequel elle était copropriétaire s’était effondré, occasionnant des dégâts sur le bâtiment A ; que par jugement du 24 mai 2016, confirmé par arrêt de la cour de [Localité 1] le 2 octobre 2018, les responsabilités du syndicat des copropriétaires, du syndic et de l’ancien propriétaire du bâtiment B, M. [H] avaient été retenues.

Elle ajoutait que Me [M] qui avait été désigné administrateur provisoire n’avait pas souhaité voir sa mission renouvelée et que la carence de syndic était préjudiciable à la copropriété d’autant qu’il convenait de procéder, soit à la reconstruction du bâtiment B, soit à la réduction de l’assiette de la copropriété de l’ensemble immobilier et à l’attribution corrélative de parcelles individuelles aux copropriétaires qui seraient libres de les aliéner.

Par ordonnance du 5 novembre 2019, le président du tribunal de grande instance de Dijon a :

– désigné M. [W] [P] en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété avec mission d’administrer provisoirement la copropriété dans les conditions prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967,

– dit qu’il aura particulièrement pour mission de poursuivre l’analyse du dossier juridique de la copropriété et de réunir l’ensemble des copropriétaires à l’effet de proposer des solutions juridiques adaptées au mieux des intérêts de la copropriété et des copropriétaires au regard de l’effondrement du bâtiment B et la démolition ayant suivie,

– dit qu’il devra notamment convoquer l’assemblée générale des copropriétaires dans le délai de huit mois en vue de la désignation d’un syndic,

– dit que la rémunération de l’administrateur provisoire sera la charge du syndicat des copropriétaires,

– fixé à 2000 € la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur désigné, laquelle sera prélevée par priorité sur les fonds disponibles de la copropriété à titre d’avant surcharge, ou, à défaut de fonds disponibles, avancés par la SCI [S] requérante,

– dit qu’il lui en sera à nouveau référé, en cas de difficultés, et que l’administrateur désigné sera tenu de lui rendre compte de sa mission avant de faire taxer ses honoraires.

Par acte du 27 juillet 2020, les consorts [V] et la SCI K ont assigné la SCI [S] et les consorts [Y] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir rétracter l’ordonnance du 5 novembre 2019 et désigner l’administrateur provisoire qu’il plaira avec pour mission d’administrer provisoirement la copropriété avec la même mission que celle prévue à l’ordonnance du 5 novembre 2019 et dans les mêmes conditions.

Par acte du 22 septembre 2020, les consorts [V] et la SCI K ont assigné le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à Talant aux mêmes fins.

Par ordonnance de référé contradictoire du 10 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Dijon a :

Déclaré la demande aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête du 5 novembre 2019 de M. [N] [V], Mme [A] [I] épouse [V] et la SCI K irrecevable comme ayant été faite devant le juge des référés,

Condamné M. [N] [V], Mme [A] [I] épouse [V] et la SCI K à payer :

à M. [F] et [X] [Y] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

à la SCI [S] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’ article 700 du code de procédure civile,

Les a condamnés aux dépens.

Le premier juge a considéré, en application des articles 47 et 59 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 496 du code de procédure civile, que si la demande en rétractation, dont l’objet était de soumettre au débat contradictoire la question dont avait été saisi le président du tribunal par voie de requête, donc en sa qualité de juge des requêtes, était faite devant le même président du tribunal judiciaire, c’était en sa qualité de juge des requêtes qu’il devait être saisi et non en qualité de juge des référés, peu important que dans de nombreuses juridictions de taille petite ou moyenne, le président du tribunal judiciaire exerce à la fois les attributions de juge des requêtes et de juge des référés.

Il a observé qu’en sa qualité de juge des référés, le président du tribunal judiciaire ne dispose pas des pouvoirs du juge des requêtes lui permettant d’examiner le bien-fondé de celle-ci.

Par arrêt contradictoire du 15 février 2022, la cour d’appel de Dijon a :

Confirmé l’ordonnance du 10 mars 2021 en toutes ses dispositions,

Dit n’y avoir lieu à l’application en cause d’appel des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné M. et Mme [V] aux dépens d’appel.

Sur pourvoi de M et Mme [V], par arrêt du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a :

Cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2022, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de [J] ;

Condamné la société SCI [S], M. et Mme [Y] ainsi que Ie syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] à Talant aux dépens et à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

La Cour de cassation a considéré que, la saisine du juge de la rétractation se trouvant limitée à l’examen contradictoire des mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci. Elle a relevé qu’en l’espèce, le président du tribunal judiciaire avait été régulièrement saisi en référé d’une demande en rétractation de l’ordonnance du 5 novembre 2019 rendue sur requête.

Par déclaration enregistrée le 20 novembre 2025, les époux [V] ont saisi la cour d’appel de [J] aux fins de statuer ensuite de l’ordonnance du 10 mars 2021.

Par conclusions régularisées par voie électronique le 27 août 2026, les consorts [V] demandent à la cour de :

Réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 10 mars 2021 par le président du tribunal judiciaire de Dijon,

Et, statuant à nouveau :

Juger recevable l’action diligentée par M. et Mme [V] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 05 novembre 2019 par le président du tribunal judiciaire de Dijon à la requête de la SCI [S],

Constatant qu’il est démontré que cette ordonnance n’a été notifiée, ni à Mme [Y], ni à M. [V], ni à Mme [V], en décider la rétractation,

Partant, désigner tel Administrateur Provisoire qu’il plaira qui sera chargé d’administrer provisoirement la copropriété sise [Adresse 7] à [Localité 8] avec pour mission celle précédemment dévolue à M. [P] et sous les mêmes conditions,

Condamner in solidum la SCI [S] et les époux [Y] à payer à M. et Mme [V] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes en tous les dépens, d’instance et d’appel, jugeant que Maître Baufume, Avocat à la Cour, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par voie électronique le 3 avril 2026, la SCI [S] demande à la cour de :

Au principal :

Juger que la demande de rétractation de l’ordonnance de désignation était tardive comme hors délais.

En conséquence,

Confirmer l’ordonnance de référé querellée ayant déclaré irrecevable la demande aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête du 5 novembre 2019.

À titre plus subsidiaire :

Débouter les époux [N] et [A] [V] de l’ensemble de leurs demandes et notamment leur demande de rétractation.

En tout état de cause :

Condamner M. et Mme [N] et [A] [V] à payer à la SCI [S] une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les Condamner aux entiers dépens de l’instance de référé et d’appel.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 avril 2026, les époux [Y] demandent à la cour de :

Débouter les époux [V] de l’ensemble de leurs demandes,

Condamner in solidum les époux [V] et la SCI K à payer aux époux [Y] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Les Condamner aux entiers dépens.

Par ordonnance du 11 décembre 2025, la clôture a été fixée au 2 septembre 2026 et les plaidoiries au 9 septembre 2026.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

MOTIFS

Sur la demande de rétractation de l’ordonnance rendue sur requête :

Les consorts [V] soutiennent la recevabilité et le bien fondé de leur action au motif que l’administrateur judiciaire n’a pas satisfait à son obligation de notifier l’ordonnance rendue sur requête à tous les copropriétaires. Il n’avait pas envoyé la notification au domicile de M. [V] mais au siège social de la SCI K, une autre copropriétaire, dont le siège social était en un lieu distinct et il s’était abstenu d’un quelconque envoi à Mme [V]. Ils ajoutent que Mme [Y] n’a pas non plus reçu de notification.

Ils affirment que les justifications de l’administrateur judiciaire sont vaines puisque l’article 59 du Décret du 17 mars 1967 n’instaure aucune dérogation ou exception générale. Ils font valoir que si l’administrateur indique s’être fondé sur les procès-verbaux d’assemblées générales rédigés par Century 21 datant de 2012, ceux-ci avaient déjà été contestés pour des erreurs apparues dans les tantièmes, l’administrateur ayant toujours la possibilité d’examiner le règlement de copropriété et la fiche de l’immeuble au service de la publicité foncière.

En outre, ils mettent en avant l’incapacité de M. [P] à remplir la mission dont il était investi, ce qui constituait un motif légitime et impérieux, dans l’intérêt de la copropriété, de rétracter l’ordonnance critiquée et de désigner en ses lieux et place un autre administrateur provisoire. Ils relèvent que :

malgré la petite taille de la copropriété, la SCI [S] a proposé le nom de M. [P] sans consulter ni les époux [Y], ni la SCI K, ni les concluants,

M. [P] a commis plusieurs fautes :

ne pas consulter la fiche d’immeuble et donc ainsi négliger deux des quatre propriétaires,

travailler sans même consulter le règlement de copropriété et donc en commettant de très regrettables erreurs quant à la répartition des tantièmes,

ne pas voir dans son dossier qu’il avait l’adresse de M. [V] et lui faire un envoi à une adresse autre que celle de son domicile et différente de celle donnée par Me [M],

alors qu’il a été saisi le 05 novembre 2019, en plus de six ans, il n’a jamais trouvé le temps, ni de réunir les copropriétaires, ni non plus de faire quelque restitution que ce soit au magistrat qui l’avait alors désigné,

il a fait seul le choix d’un avocat pour le représenter, donc au nom du syndicat des copropriétaires, sans autorisation de l’assemblée générale et même sans la consulter ou l’informer avant de le mandater,

il a fait seul le choix d’un géomètre-expert, sans autorisation de l’assemblée générale et même sans la consulter ou l’informer avant de le faire vaquer, en lui donnant pour mission d’imaginer ex nihilo une scission partielle de la copropriété, un projet en ce sens ayant été établi le 30 décembre 2020 et remis à l’administrateur et semble-t-il aux intimés,

M. [P] avait déjà connu plusieurs échecs avec la copropriété, ayant déjà été désigné à deux reprises comme administrateur provisoire, en 2005 et en 2011, sans jamais parvenir à une quelconque issue positive.

Ils concluent sur le fait que ce projet est partiel et partial, n’ayant pour but que de faire en sorte que les époux [Y] puissent acheter à la société [S] la dalle de béton contiguë à leur maison puisque, laissant seul le bâtiment B. Il avantageait exclusivement ladite société et les époux [Y] alors qu’à l’inverse, il violait leurs droits comme ceux de la société K.

La SCI [S] soutient que la demande de rétractation est hors délai alors que la SCI K a elle-même le justificatif d’une notification par l’administrateur provisoire et aurait dû solliciter la rétractation dans les 15 jours.

Elle indique reprendre les arguments du syndicat des copropriétaires non constitué en l’instance d’appel. La SCI K avait retiré la lettre du 5 décembre 2019 le 19 du même mois, M. [V] s’était vu présenter le 5 décembre 2019 la lettre de notification qu’il n’a pas retirée. Me [P] a précisé que Mme [A] [V] ne justifiait pas de la qualité de copropriétaire.

Subsidiairement, elle indique que le 1er syndic était M. [V] mais que la copropriété était restée en vacance de syndic pendant de nombreuses années.

Elle-même n’était devenue copropriétaire qu’en 2010 mais il semblait que Me [P] avait rempli sa précédente mission puisqu’après tenue de l’assemblée générale 2012, un syndic professionnel avait été désigné. Ce syndic ayant été mis en cause dans l’effondrement, Me [M] avait été désigné administrateur provisoire. La gestion de la copropriété était ardue et aucun élément ne militait pour la rétractation.

La SCI précise que M. [V] n’est resté copropriétaire que du lot n°4 (moitié indivise d’une petite pièce) soit de 11 millièmes sur 2000 millièmes.

Les époux [Y] répliquent que la demande de rétractation de l’ordonnance est particulièrement mal fondée. Ils expliquent que la désignation d’un administrateur provisoire devait notamment permettre d’élaborer une solution pour que chacun puisse sortir de la copropriété. Une solution avait d’ailleurs été ébauchée et à laquelle tous les copropriétaires ont participé, avant qu’un différend n’éclate entre l’administrateur provisoire et les consorts [V] qui ne voulaient pas de la solution proposée. Ils font remarquer que Mme [Y], qui ne se plaint de rien, n’a pas besoin des consorts [V] pour faire valoir ses droits, ayant eu connaissance de l’ordonnance et ayant participé aux travaux de M. [P].

Ils arguent que, s’agissant de la notification de l’ordonnance aux consorts [V], ils ne peuvent que s’en remettre aux explications du syndicat des copropriétaires dans ses écritures mais qu’en tout état de cause, à supposer que sur le plan formel, M. [P] n’ait pas pu notifier l’ordonnance à tous les copropriétaires, la seule conséquence est que le délai de recours contre l’ordonnance n’a pas pu commencer à courir à l’encontre des copropriétaires qui n’ont pas reçu la notification et que, si les consorts [V] considèrent que l’administrateur provisoire a commis des fautes, après sa désignation, dans l’exercice de sa mission, ils peuvent engager une procédure adéquate ou demander un changement d’administrateur.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.

Les époux [V] [J] ont fait signifier la déclaration de saisine de la cour et l’avis de fixation à bref délai par acte du 15 décembre 2025 puis ont fait signifier leurs conclusions par actes du 13 février 2026 et 1er septembre 2026.

Tant la SCI [S] que les époux [Y] ont également fait signifier au syndicat des copropriétaires, la déclaration de saisine et l’avis de fixation outre leurs conclusions respectives par actes du 21 avril 2026.

Sur ce,

Selon l’article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en sa version applicable à l’espèce :

’ – En cas d’empêchement du syndic, pour quelque cause que ce soit, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic. En cas de carence du syndic et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice(…)’.

Selon l’article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en sa version en vigueur applicable :

’Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, [défaut de nomination du syndic par l’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet] où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l’ordonnance, de se faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l’assemblée en vue de la désignation d’un syndic dans les conditions prévues à l’article 9.

Selon l’article 59 en sa version applicable ’(…) Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l’ordonnance est notifiée dans le mois de son prononcé, par le syndic ou l’administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification’.

La cour relève que les époux [V] ne contestent pas la carence de syndic au jour de la requête et de l’ordonnance y faisant droit mais contestent la notification de l’ordonnance et mettent en cause l’exercice par l’administrateur de sa mission.

Elle retient, concernant la notification à la SCI K, qu’est produite une lettre en la forme recommandée du 3 décembre 2019 et la justification de sa présentation le 5 décembre 2019. La notification est conforme aux exigences de l’article 59 susvisé.

La SCI a bien reçu l’ordonnance puisque les appelants produisent en leur pièce n°4, deux lettres adressées au président du tribunal de grande instance, l’une à en tête ’[V]’ sans mention de prénom et l’autre dont l’en-tête est dissimulé par la copie d’un accusé de réception indiquant ’Je viens d’être informée par Me [P] de sa nomination comme administrateur provisoire (…)

Ces deux lettres contestent cette désignation et sollicitent la nomination d’un nouvel administrateur provisoire.

Si la date exacte de la réception de la notification n’est pas connue, il est incontestable que la SCI en a eu connaissance au plus tard le 14 décembre 2019. N’ayant assigné en rétractation de l’ordonnance que par acte du 27 juillet 2020, son recours était irrecevable comme étant tardif.

Il est constant que M. [V] en a eu connaissance au moins à la date du 14 décembre 2019 mais la notification que lui aurait adressée l’administrateur désigné n’est pas produite.

Par ailleurs, l’administrateur s’est pour la notification de l’ordonnance basé quant à la composition de la copropriété sur un courriel de l’administrateur précédent ne mentionnant pas Mme [V]. Or, les appelants produisent une attestation notariée du 18 juin 2012 selon laquelle M. [N] [V] et Mme [A] [I] son épouse sont propriétaires pour moitié indivise du lot n° 4.

En conséquence, la cour retient que M. et Mme [V] étaient tous les deux recevables à solliciter par leur assignation du 27 juillet 2020, la rétractation de l’ordonnance rendue sur requête.

Pour autant, la cour relève que l’absence de syndic au jour de la requête et de l’ordonnance du 5 novembre 2019 n’est pas contestée. En effet, la contestation de cette désignation vise uniquement le choix de l’administrateur en la personne de M. [P].

Or, non seulement le choix de l’administrateur relevait du pouvoir du président mais il n’est pas démontré un motif sérieux de contestation de la désignation.

Il n’est pas démontré une défaillance de M. [P] lors de précédentes missions et la contestation par les époux [V] du choix de M. [P] parce qu’ils contestent le projet qu’il a établi en exécution de la mission confiée, ne justifie aucunement la rétractation de sa désignation au profit d’un autre administrateur provisoire.

La cour confirme par substitution de motifs l’ordonnance de référé en ce qu’elle a déclaré la SCI K irrecevable la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 5 novembre 2019.

Elle l’infirme en ce qu’elle a également déclaré les époux [V] irrecevables.

Statuant à nouveau, la cour les déclare recevables mais rejette leur demande tendant à la rétractation de l’ordonnance du 5 novembre 2019.

Sur les demandes accessoires

Les appelants succombant, la cour confirme la décision déférée sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

À hauteur d’appel, elle les condamne in solidum aux dépens et en équité à payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’une part à la SCI [S] et d’autre part aux époux [Y].

Leurs demandes sur le même fondement ne peuvent être rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour d’appel saisie après cassation,

Confirme l’ordonnance de référé du 10 mars 2021 sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevables les demandes de M. [N] [V] et de Mme [A] [I] épouse [V] en rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 5 novembre 2019.

Statuant à nouveau,

Déclare M. [N] [V], Mme [A] [I] épouse [V] recevables en leur demande de rétractation de l’ordonnance rendue sur requête le 5 novembre 2019,

Rejette leur demande,

Y ajoutant,

Condamne la SCI K, M. [N] [V] et Mme [A] [I] épouse [V] aux dépens de la présente instance,

Condamne la SCI K, M. [N] [V] et Mme [A] [I] épouse [V] à payer à la SCI [S] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne la SCI K, M. [N] [V] et Mme [A] [I] épouse [V] à payer à M. [F] [Y] et Mme [X] [Y], pris ensemble, la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette tout autre demande sur le même fondement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT