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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles 493, 494 et suivants du code de procédure civile
- Nature de la décision
- Décision provisoire rendue sans débat contradictoire préalable
- Conditions
- Urgence et circonstances imposant la non-contradiction
- Motivation et proportionnalité
- Mesure motivée, proportionnée et précisément délimitée
- Exécution
- Exécutoire au seul vu de la minute
- Notification
- Copie laissée à la personne à laquelle elle est opposée
- Rétractation
- Modification ou rétractation après débat contradictoire
- Voie de recours
- Appel dans les quinze jours de la signature
Cadre juridique et définition
L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.
Prévue par l’article 493 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est rendue sans débat préalable avec l’adversaire. Elle doit être motivée, est exécutoire au seul vu de la minute et sa copie doit être laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Cette procédure transforme la procédure gracieuse en procédure contentieuse et contradictoire.
Pour approfondir
Conditions et critères
Les articles 493, 873 et 875 du Code de procédure civile exigent cumulativement une urgence et des circonstances imposant de déroger au contradictoire. L’urgence, à elle seule, ne suffit pas, notamment lorsque des procédures contradictoires à bref délai sont disponibles.
Le requérant doit exposer concrètement le risque justifiant que la partie adverse soit surprise. Une mesure conservatoire ou la perspective d’un dommage ne dispensent pas de démontrer la nécessité du recours non contradictoire.
- La requête doit être suffisamment motivée dès son dépôt.
- La mesure doit être nécessaire, proportionnée et précisément délimitée.
- L’absence de risque de disparition des preuves peut justifier le rejet de la demande.
- Une mission générale ou disproportionnée peut entraîner la rétractation de l’ordonnance.
Principaux contrôles exercés lors de la rétractation
| Élément examiné | Maintien possible | Risque de rétractation |
|---|---|---|
| Motif légitime | Indices sérieux établissant la nécessité de la mesure. | Requête insuffisamment motivée ou explications apportées seulement après coup. |
| Non-contradiction | Circonstances concrètes justifiant de ne pas appeler la partie adverse. | Urgence invoquée seule, sans nécessité de surprendre l’adversaire. |
| Étendue de la mesure | Mesure nécessaire, circonscrite et proportionnée. | Mission générale, disproportionnée ou documents accessibles par d’autres moyens. |
| Conséquences | Maintien de la mesure lorsque ses conditions sont établies. | Restitution des pièces et destruction des données constituées à partir des copies saisies. |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
La demande de rétractation relève du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, et non du juge des référés. Le juge peut modifier ou rétracter l’ordonnance après débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi.
Le juge statue dans les limites de la saisine initiale et apprécie les éléments révélés par la contradiction. Les explications apportées ultérieurement ne peuvent pas suppléer une motivation initiale insuffisante.
Lorsque l’ordonnance est rétractée, cette rétractation peut entraîner la restitution des pièces ainsi que la destruction des fichiers, documents, informations et données constitués à partir des copies saisies.
- Identifier le juge des requêtes compétent.
- Contester la justification de l’urgence et du non-contradictoire.
- Vérifier la motivation, le périmètre et la proportionnalité de la mesure.
- L’appel de l’ordonnance est recevable dans les quinze jours de sa signature.
Pour approfondir
La rétractation : juge compétent et contrôle contradictoire
Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. La demande transforme la procédure gracieuse en procédure contentieuse et contradictoire.
La demande de rétractation relève du juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance, et non du juge des référés. Le magistrat saisi peut être différent de celui qui a initialement statué.
Après débat contradictoire, le juge peut modifier ou rétracter l’ordonnance. Il statue dans les limites de la saisine initiale et apprécie les éléments révélés par la contradiction, y compris lorsque le juge du fond est déjà saisi.
Motifs de rétractation et effets de la décision
L’insuffisance de la requête ou de l’ordonnance peut justifier la rétractation. Les explications apportées ultérieurement ne peuvent pas suppléer une motivation initiale insuffisante.
L’urgence ne suffit pas, à elle seule, à justifier une procédure non contradictoire. Le requérant doit exposer précisément les circonstances imposant de ne pas appeler la partie adverse, notamment lorsque des procédures contradictoires à bref délai sont disponibles.
La mesure autorisée doit être nécessaire, précisément délimitée et proportionnée. Une mission générale, l’absence de risque de dépérissement des preuves ou l’existence d’autres moyens d’accès aux documents peuvent conduire à la rétractation.
La rétractation peut produire des effets sur les éléments recueillis : restitution des pièces et destruction des fichiers, documents, informations et données constitués à partir des copies saisies.
- Vérifier la motivation initiale de la requête et de l’ordonnance.
- Justifier concrètement la nécessité de surprendre la partie adverse.
- Délimiter les recherches et les saisies.
- Prévoir les conséquences de la rétractation sur les éléments déjà recueillis.
Pour approfondir
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
L’urgence suffit-elle à obtenir une ordonnance sur requête ?
Non. Les conditions de l’ordonnance sur requête exigent cumulativement l’urgence et des circonstances imposant de ne pas appeler la partie adverse. La seule perspective d’un dommage ou le caractère conservatoire de la mesure ne dispense pas le requérant d’expliquer concrètement pourquoi le contradictoire doit être écarté.
Le juge peut-il rétracter une ordonnance si la requête était insuffisamment motivée ?
Oui. L’insuffisance de la requête et de l’ordonnance qui y fait droit peut justifier la rétractation. Des explications apportées ultérieurement ne peuvent pas remplacer une motivation initiale insuffisante.
Quel juge doit saisir pour demander la rétractation ?
La demande relève du juge des requêtes du tribunal qui a rendu l’ordonnance, même si le magistrat saisi n’est pas celui qui avait initialement statué. Elle ne doit pas être présentée au président du tribunal statuant comme juge des référés.
Que devient une saisie informatique après la rétractation de l’ordonnance ?
La rétractation peut entraîner la restitution des pièces remises avec le constat ainsi que la destruction des fichiers, documents, informations et données constitués à partir des copies saisies. Une modification ultérieure de l’ordonnance peut ne plus être adaptée lorsque la mission a déjà été exécutée.
Une mesure d’instruction peut-elle porter sur un ensemble très large de documents ?
La mesure doit être précisément délimitée et proportionnée. Une mission générale, portant notamment sur de nombreux courriels, fichiers commerciaux ou documents comptables, peut conduire à la rétractation, en particulier lorsque certains éléments sont accessibles par d’autres moyens.
L’ordonnance sur requête peut-elle autoriser un accès temporaire à des locaux ?
Oui, une ordonnance peut autoriser temporairement l’accès à des locaux pour achever l’enlèvement de marchandises. Le juge peut toutefois refuser la restitution des biens lorsque leur inventaire n’a pas été établi contradictoirement.
Décisions et analyses sur « Ordonnance sur requête »
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