Procédure > ordonnance sur requête
La compétence du juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal judiciaire de Nice, 2 octobre 2026, N° RG 25/01825 : nLa rétractation relève exclusivement du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, et non du juge des référés. Cette procédure spécifique vise à instaurer un débat contradictoire et ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de désignation d’un administrateur provisoire. L’article 497 du Code de procédure civile permet au juge de modifier ou rétracter l’ordonnance, même si le juge du fond est saisi.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — ordonnance sur requête— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.