Rétractation d’une ordonnance sur requête : absence de motivation justifiant la dérogation au contradictoire

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une décision provisoire rendue non contradictoirement lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. En application de l’article 497 du même code, le juge peut modifier ou rétracter cette ordonnance, y compris lorsque le juge du fond est saisi.

La juridiction rappelle que la demande de rétractation relève exclusivement du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, et non du juge des référés. Elle est recevable dès lors qu’elle ne présente pas le même objet qu’une demande de désignation d’un administrateur provisoire. L’article 488 du Code de procédure civile exclut en outre l’autorité de la chose jugée au principal attachée à l’ordonnance de référé, en l’absence notamment d’identité d’objet.

Le juge de la rétractation doit vérifier, au regard des seuls éléments de la requête et de l’ordonnance, les circonstances concrètes justifiant la dérogation au contradictoire. Il ne peut suppléer l’absence de motivation en recherchant ces circonstances dans les pièces ou dans le contexte du litige.

La rétractation a été ordonnée car la requête et l’ordonnance du 14 octobre 2025 ne caractérisaient aucune circonstance justifiant une procédure non contradictoire. La demande de dommages-intérêts a été rejetée faute de préjudice établi. Le demandeur succombant a été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une associée de la SCI THALIA demandait la rétractation d’une ordonnance ayant désigné un administrateur ad hoc, en contestant l’absence de contradictoire. La juridiction a retenu la compétence exclusive du juge des requêtes et l’absence d’autorité de chose jugée d’une ordonnance ultérieure désignant un administrateur provisoire. Faute de motivation justifiant la procédure non contradictoire, elle a rétracté l’ordonnance, rejeté la demande indemnitaire et condamné le demandeur aux frais.

Une associée de la SCI THALIA a demandé la rétractation d’une ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur ad hoc pour représenter la société et convoquer une assemblée générale. Elle soutenait qu’aucune circonstance ne justifiait la dérogation au principe du contradictoire.

Entre-temps, une ordonnance de référé avait désigné un administrateur provisoire et mis fin aux mandats ad hoc. Les autres parties invoquaient l’irrecevabilité de la demande, l’absence d’intérêt à agir et l’autorité de cette ordonnance.

La juridiction a retenu que la rétractation relevait exclusivement du juge des requêtes, que son objet différait de celui de la désignation d’un administrateur provisoire et que l’ordonnance de référé n’avait pas autorité de chose jugée au principal. Constatant l’absence de motivation justifiant la procédure non contradictoire, elle a rétracté l’ordonnance contestée, rejeté la demande indemnitaire et condamné le demandeur aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.

• Existence d’une ordonnance rendue sur requête sans débat contradictoire
• Compétence du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance
• Intérêt actuel à solliciter la rétractation
• Absence d’identité d’objet avec une procédure de référé distincte
• Examen limité aux énonciations et motifs de la requête et de l’ordonnance
• Caractérisation concrète des circonstances justifiant la dérogation au contradictoire

• Requête du 14 octobre 2025 sollicitant la désignation d’un mandataire ad hoc
• Ordonnance sur requête du 14 octobre 2025
• Ordonnance du 19 mars 2026 désignant un administrateur provisoire
• Ordonnance du 16 septembre 2025 étendant la mission du mandataire ad hoc
• Énonciations et motivation insuffisantes de la requête et de l’ordonnance

La demanderesse obtient la rétractation de l’ordonnance sur requête et le maintien de la recevabilité de son action. Le demandeur succombant supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que la demande provisionnelle de dommages-intérêts est rejetée faute de préjudice établi.

• Rétractation de la désignation de l’administrateur ad hoc
• Maintien de l’examen contradictoire de la demande
• Absence d’effet décisif de l’ordonnance de référé antérieure
• Rejet de la demande provisionnelle indemnitaire
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le juge ayant rendu l’ordonnance sur requête
• Vérifier l’intérêt actuel à agir en rétractation
• Comparer les objets des procédures parallèles
• Examiner les motifs précis de la requête
• Documenter toute circonstance justifiant l’absence de contradictoire

À éviter

• Saisir le juge des référés d’une demande de rétractation
• Invoquer l’autorité de chose jugée sans identité d’objet
• Compléter après coup la motivation de la requête
• Déduire la nécessité du non-contradictoire du seul contexte
• Réclamer une indemnisation sans preuve du préjudice

La compétence du juge de la rétractation d’une ordonnance sur requête

nLa rétractation relève exclusivement du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, et non du juge des référés. Cette procédure spécifique vise à instaurer un débat contradictoire et ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande de désignation d’un administrateur provisoire. L’article 497 du Code de procédure civile permet au juge de modifier ou rétracter l’ordonnance, même si le juge du fond est saisi.n

L’autorité de l’ordonnance de référé sur une demande de rétractation

nL’ordonnance de référé ayant désigné un administrateur provisoire n’a pas rendu sans objet la demande de rétractation. Selon l’article 488 du Code de procédure civile, l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Les deux demandes avaient des objets distincts et la rétractation pouvait produire un effet rétroactif.n

La motivation de la dérogation au principe du contradictoire

nEn application des articles 493 et 497 du Code de procédure civile, le juge examine uniquement les énonciations et la motivation de la requête et de l’ordonnance. Ces actes doivent caractériser concrètement les circonstances justifiant l’absence de contradictoire. La requête et l’ordonnance ne contenant aucune justification de cette nature, l’ordonnance du 14 octobre 2025 a été rétractée.

Article 493 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 488 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile