La compétence pour la rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de [J], 21 octobre 2026, RG n° 25/09187

La compétence pour la rétractation d’une ordonnance sur requête – Cour d’appel de [J], 21 octobre 2026, RG n° 25/09187 : La demande de rétractation relève du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, conformément à l’article 496 du Code de procédure civile. La Cour de cassation avait censuré la décision antérieure parce que la demande avait été présentée au président du tribunal statuant comme juge des référés. La cour de renvoi statue donc sur la recevabilité et le bien-fondé de la rétractation.