Rétractation d’une ordonnance sur requête : notification selon l’article 59 du décret de 1967 et maintien de l’administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire est fondée sur l’article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l’article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 lorsque le syndicat est dépourvu de syndic. Selon l’article 59 du même décret, l’ordonnance doit être notifiée aux copropriétaires dans le mois ; ceux-ci peuvent en référer au président du tribunal dans les quinze jours de cette notification.

La cour distingue la recevabilité du recours de son bien-fondé. La SCI K, informée au plus tard le 14 décembre 2019, était forclose lors de l’assignation du 27 juillet 2020. Les époux copropriétaires, dont la notification individuelle n’était pas établie, étaient en revanche recevables. Toutefois, l’absence de syndic n’étant pas contestée et aucun motif sérieux ne démontrant une défaillance de l’administrateur ou une irrégularité de sa désignation, la rétractation est rejetée. Les demandeurs succombants supportent les dépens et les indemnités fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le recours de la SCI K contre l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire est déclaré tardif, celle-ci en ayant eu connaissance au plus tard le 14 décembre 2019. Les copropriétaires dont la notification n’est pas établie sont recevables. Toutefois, l’absence de syndic n’étant pas contestée et aucun motif sérieux ne justifiant le remplacement de l’administrateur, la rétractation est rejetée.

La copropriété était dépourvue de syndic après l’effondrement d’un bâtiment. À la requête de la SCI [S], le président du tribunal a désigné un administrateur provisoire chargé notamment d’administrer la copropriété et de convoquer une assemblée en vue de nommer un syndic.

Des copropriétaires ont assigné la SCI [S], d’autres copropriétaires et le syndicat afin d’obtenir la rétractation de cette ordonnance. Ils invoquaient l’absence de notification régulière à certains copropriétaires et les insuffisances reprochées à l’administrateur dans l’exercice de sa mission.

Après cassation, la cour retient que la SCI K avait eu connaissance de l’ordonnance au plus tard le 14 décembre 2019 et que son recours était tardif. Les époux copropriétaires, dont la notification n’était pas prouvée, étaient recevables. Toutefois, l’absence de syndic n’était pas contestée et aucun motif sérieux ne justifiait le remplacement de l’administrateur. La demande de rétractation est donc rejetée.

• Vérifier la carence de syndic au jour de la requête
• Contrôler la notification de l’ordonnance à chaque copropriétaire
• Déterminer la date certaine de connaissance de l’ordonnance
• Respecter le délai de quinze jours prévu par l’article 59
• Établir un motif sérieux de contestation de la désignation
• Démontrer une défaillance de l’administrateur dans ses missions antérieures

• Lettre recommandée du 3 décembre 2019 et présentation le 5 décembre
• Deux courriers contestant la désignation de l’administrateur provisoire
• Attestation notariale du 18 juin 2012 établissant la copropriété indivise
• Absence de notification produite au domicile personnel d’un copropriétaire
• Éléments établissant la connaissance de l’ordonnance au 14 décembre 2019

Les copropriétaires dont la notification n’est pas établie conservent un recours recevable, mais doivent encore démontrer un motif sérieux de rétractation. La SCI K, informée de l’ordonnance, ne peut plus contester celle-ci hors délai ; les demandeurs succombants supportent les frais fixés par la cour.

• Maintien de la désignation de l’administrateur provisoire
• Rejet de la rétractation sollicitée par les copropriétaires
• Irrecevabilité du recours tardif de la SCI K
• Condamnation solidaire aux dépens de l’instance
• Paiement de 2 500 euros à la SCI [S] et aux autres copropriétaires

À faire

• Identifier tous les copropriétaires au jour de la requête
• Notifier l’ordonnance dans le délai d’un mois
• Conserver les preuves de présentation et de réception
• Calculer le délai de quinze jours à partir de la notification
• Documenter toute défaillance concrète de l’administrateur

À éviter

• Notifier l’ordonnance à une adresse étrangère au copropriétaire
• Omettre un copropriétaire de la liste des destinataires
• Saisir le juge des référés pour une rétractation
• Contester seulement les orientations du projet de mission
• Engager le recours après l’expiration du délai applicable

La notification de l’ordonnance aux copropriétaires

Selon l’article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, l’ordonnance doit être notifiée dans le mois à tous les copropriétaires, qui peuvent saisir le président du tribunal dans les quinze jours. La notification à la SCI K était régulière et sa connaissance, au plus tard le 14 décembre 2019, rendait son recours du 27 juillet 2020 irrecevable. L’absence de preuve d’une notification individuelle aux époux copropriétaires préservait leur recevabilité.

La compétence pour la rétractation d’une ordonnance sur requête

La demande de rétractation relève du juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance, conformément à l’article 496 du Code de procédure civile. La Cour de cassation avait censuré la décision antérieure parce que la demande avait été présentée au président du tribunal statuant comme juge des référés. La cour de renvoi statue donc sur la recevabilité et le bien-fondé de la rétractation.

Les motifs de rétractation de la désignation

La carence de syndic et la désignation de l’administrateur provisoire n’étaient pas contestées. Fondée sur les articles 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la mesure ne pouvait être remise en cause faute de motif sérieux. La contestation du projet établi dans le cadre de la mission ne démontrait ni défaillance antérieure ni motif justifiant le remplacement de l’administrateur.

Article 18 V de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Article 47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Article 496 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile