La rétractation de l’ordonnance sur requête – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/01247

La rétractation de l’ordonnance sur requête – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, RG n° 26/01247 : En application de l’article 497 du code de procédure civile, l’insuffisance de la requête et de l’ordonnance qui y fait droit justifie la rétractation. Les explications développées ultérieurement ne peuvent suppléer l’absence de motivation initiale. La rétractation entraîne l’infirmation de l’ordonnance entreprise ainsi que la condamnation de la partie perdante aux dépens et à l’article 700.