Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ ordonnance sur requête

La société RSE Energie, créée par un ancien dirigeant, exerçait une activité de travaux de second œuvre. La société Energie Invest en détenait 75 % du capital, le solde appartenant à l’ancien dirigeant. L’intégralité du capital a ensuite été cédée à un acquéreur par l’intermédiaire de la société Océan Strategy Europe.

Après la liquidation judiciaire de RSE Energie, la société Energie Invest a obtenu sur requête une mesure d’instruction visant notamment le domicile de l’ancien dirigeant et les locaux de la société NB Consulting, afin de rechercher des détournements de clientèle, de matériel et de logiciels ainsi que des actes de concurrence déloyale.

L’ancien dirigeant et la société NB Consulting ont demandé la rétractation de cette ordonnance. Le juge des référés l’a refusée. Saisie en appel, la cour a retenu que la société Energie Invest pouvait invoquer un préjudice personnel, mais que les éléments produits ne rendaient pas suffisamment plausibles les faits allégués et que la dérogation au contradictoire n’était pas concrètement motivée.

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