Les effets de la rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal de commerce de Vannes, 4 septembre 2026, RG n° 2025003997

Les effets de la rétractation d’une ordonnance sur requête – Tribunal de commerce de Vannes, 4 septembre 2026, RG n° 2025003997 : Sur le fondement de l’article 497 du Code de procédure civile, le juge a rétracté l’ordonnance dans tous ses droits et effets. Cette rétractation a entraîné la restitution des pièces remises avec le constat et la destruction des fichiers, documents, informations et données constitués à partir des copies saisies. Une modification ultérieure n’était plus adaptée après l’exécution de la mission.