Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00687 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2MK3

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 21 Septembre 2026

S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE

C/

[X] [D]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. FONCIA HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [X] [D], demeurant [Adresse 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Juin 2026
Vincent THIERY, Juge, assisté de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Vincent THIERY, Juge, assisté de Alice BERTHE, cadre greffier

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 juillet 2020, M. [N] [H] a donné à bail à M. [X] [D] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 2] outre une place de parking n°66.

M. [D] a quitté les lieux le 9 novembre 2024.

Le 19 mars 2025, M. [H] a subrogé la Sas Foncia Hauts-de-France dans ses droits et actions à l’encontre de M. [D].

Cette quittance subrogative a été signifiée à M. [D] le 1er décembre 2025.

C’est dans ces conditions que la Sas Foncia Hauts-de-France a fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] aux fins de :

condamner M. [D] à lui payer la somme de 2 046,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025 ;condamner M. [D] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner M. [D] aux dépens lesquels comprendront le coût de la mise en demeure, de la signification de la quittance subrogative, de l’assignation et des actes de procédure qui suivront.
A l’audience, elle maintient ses demandes.

M. [D], assigné à personne, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de condamnation

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Selon l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.

L’article 1730 du code civil prévoit que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive ainsi que de prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, les cas fortuit ou le cas de force majeure.

L’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des dégradations résultant d’un usage normal du local.

La Sas Foncia Hauts-de-France demande la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 2 046,45 euros correspondant aux loyers et charges impayés ainsi qu’aux dégradations locatives sans autre précision.

Elle produit un décompte récapitulatif de sa dette dont il ressort, malgré la petitesse de la police utilisée et l’absence de virgule séparant les euros des centimes, que M. [D] reste redevable de la somme de 773,20 euros au titre des loyers et charges impayés au 9 novembre 2024, jour de son départ.

Ce décompte comporte d’autres mentions, à savoir « retenues sur arrêté de compte : 10869, appel pour la période du 4 mars au 4 mars : 19614, appel pour la période du 4 mars au 4 mars : 30487, appel pour la période du 4 mars au 4 mars : 22855 », qui ne sont pas justifiées et ne correspondent aucunement au chiffrage des réparations et remplacement qui seraient imputables au locataire à hauteur de 834,76 euros suivant chiffrage Constatimmo n°10846427.

Partant, la dette de M. [D] sera arrêtée à la somme de 773,20 dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie de 525 euros.

M. [D] sera donc condamné à payer à la Sas Foncia Hauts-de-France la somme de 248,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025.

Sur les demandes accessoires

M. [D] perd son procès et sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la Sas Foncia-Hauts-de-France la totalité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [D] sera condamné à lui payer la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la Sas Foncia Hauts-de-France la somme de 248,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 août 2025 ;

CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la Sas Foncia Hauts-de-France la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [D] aux dépens ;

En foi de quoi, le jugement a été signé par le juge et le cadre greffier,

Le cadre greffier, Le juge,