ARRET N° .

N° RG 25/00795 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXGX

AFFAIRE :

S.A.S. [N] Société [N], exerçant son activité sous l’enseigne INTERMARCHE, SAS au capital de 48.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 182 204, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège

C/

S.A. VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN

OJLG

Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Grosse délivrée à Me Carole GUILLOUT, Me Philippe CHABAUD, le 15-10-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

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Le quinze Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. [N], exerçant son activité sous l’enseigne INTERMARCHE, SAS au capital de 48.000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 182 204, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 29 SEPTEMBRE 2025 par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES

ET :

S.A. VEOLIA PROPRETE LIMOUSIN, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 01 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l’audience au cours de laquelle ellel a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, de Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La société [N], inscrite au RCS de [Localité 1], exploite un commerce situé commune de [Localité 2] (87) sous l’enseigne Intermarché

La société Veolia Propreté Limousin (ci-après société VPL) exerce une activité de collecte d’ordures ménagères et déchets industriels, ainsi que de transports routiers.

Suivant contrat du 17 octobre 2016, la société [N] a confié à la société VPL pour une durée de 48 mois renouvelable par reconduction tacite par périodes de douze mois, la gestion des déchets de son commerce, en particulier :

– la mise à disposition de matériel de collecte et compacteurs,

– l’enlèvement et l’acheminement des déchets collectés vers un centre de traitement,

– le traitement et la valorisation des déchets désignés au contrat.

Le contrat était assorti des conditions générales de prestations de la société VPL.

Par lettre recommandée du 17 mai 2024, avisée le 24 mai suivant, la société France Contentieux, agissant pour le compte de la société VPL, a mis en demeure la société [N] de régler la somme de 72.008,20 euros, dont 50.091,52 euros au principal.

Par exploit du 2 juin 2025, la société VPL a saisi le tribunal des activités économiques de Limoges aux fins d’obtenir la condamnation de la société [N] au paiement de la somme principale de 50.091,52 euros, outre intérêts au taux contractuel et indemnité de recouvrement.

Elle a exposé être créancière de la société [N] au titre de 37 factures impayées sur la période du 1er avril 2021 au 30 avril 2024.

Par jugement réputé contradictoire du 29 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Limoges a :

Déclaré bien fondées les demandes de la société Veolia Propreté Limousin,

Condamné la société [N] à payer à la société Veolia Propreté Limousin la somme de 50.091,52 € à titre principal, majorée des intérêts contractuels de 3 fois le taux légal, à compter du 18 mai 2024,

Ordonné la capitalisation des intérêts par année entière,

Condamné la société [N] à payer la somme de 1.480 € à la société Veolia Propreté Limousin au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L 441-10 II du Code de commerce,

Condamné la société [N] à payer à la société Veolia Propreté Limousin la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens de l’instance dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de 57,23 €, dont 9,54 euros de TVA,

Rappelé l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration du 17 décembre 2025, la société [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 2 février 2026, la présidente de chambre chargée de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information sur la médiation.

Les parties n’ayant pas demandé de renvoi en médiation, le greffe les a informées de la reprise des délais par courrier transmis le 1er avril 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 mars 2026, la société [N] demande à la cour de la recevoir en son appel, et :

Infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Limoges en date du 29 septembre 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

Constater que la société [N] est en droit de faire valoir une exception d’inexécution,

En conséquence,

Principalement

Débouter la société Veolia de l’ensemble de ses demandes,

Subsidiairement

Juger que la somme due par la société [N] sera réduite à due concurrence des sommes demeurées impayées par la société Veolia,

En tout état de cause

Débouter la société Veolia de ses demandes de condamnations accessoires,

Condamner la société Veolia à lui verser la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société Veolia aux entiers dépens de première instance et d’appel, en accordant pour ces derniers à Maître Philippe Chabaud, Avocat, le bénéfice de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A l’appui de ses prétentions, la société [N] soutient qu’elle était fondée à ne pas s’acquitter des sommes réclamées par la société VPL, par exception d’inexécution.

En effet, la société VPL a, au cours de ses prestations, occasionné plusieurs dommages sur le site exploité (dalle en béton et bardage), dont la réparation est estimée à 33.303,58 euros TTC

Or, la société VPL s’est refusée à verser cette somme, malgré avoir reconnu sa responsabilité et reçu mise en demeure le 13 décembre 2023.

A titre subsidiaire, la société [N] sollicite que les sommes mises à sa charge soient réduites à hauteur du montant dû par la société VPL au titre des devis de réparation.

Elle sollicite que les intérêts de retard et indemnité de recouvrement soit exclus, en ce qu’elle était légitimement fondée à suspendre le paiement des factures réclamées.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 juin 2026, la société VPL demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré dans son intégralité,

Y ajoutant,

Débouter la société [N] de l’ensemble de ses demandes,

Condamner la société [N] à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, d’appel et de toutes ses suites.

A l’appui de ses prétentions, la société VPL soutient que la société [N] ne peut lui opposer d’exception d’inexécution, totale ou partielle, puisqu’elle ne produit aucun élément probant permettant de confirmer l’existence des désordres qu’elle invoque, et leur imputabilité éventuelle à la société VPL.

Elle réfute avoir reconnu sa responsabilité aux dommages qui lui sont reprochés par la société [N].

Selon elle, la société [N] ne justifie d’aucune créance certaine, liquide et exigible à son encontre qui pourrait justifier une compensation de créances.

Il est ainsi justifié qu’elle soit condamnée au versement des intérêts contractuels, à compter de la mise en demeure du 18 mai 2024.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur le paiement des factures

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1217 du code civil, ’La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.’

L’article 1219 du code civil précise que ’Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave’.

Il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution de son cocontractant d’établir la réalité de cette inexécution.

En l’espèce, la société [N] ne conteste pas l’exécution par la société Veolia Propreté Limousin des prestations contractuelles ayant donné lieu à l’émission des factures dont le paiement est réclamé.

Cependant, elle affirme avoir légitimement refusé de régler ces factures en raison de dommages causés par la société VPL sur son site, la première fois sur une dalle en béton à une date inconnue, la seconde fois sur un bardage le 9 mai 2022.

L’exécution de la prestation convenue moyennant des dommages accidentels à des biens ne constitue pas une inexécution de la prestation permettant d’opposer une exception d’inexécution, mais simplement, de demander des dommages et intérêts en démontrant une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux.

Une fois la créance indemnitaire fixée, une compensation pourra éventuellement être ordonnée si les conditions en sont réunies.

Le jugement déféré est dès lors confirmé en ce qu’il condamne la société [N] au paiement des factures de la société Veolia, ainsi que dans ses dispositions relatives aux intérêts et pénalités de retard, la société [N] étant un professionnel de la consommation, sachant parfaitement d’une part qu’elle était tenue de payer, d’autre part à quoi elle s’exposait par ses défauts de paiements.

S’agissant des dommages aux biens qui auraient été causés par l’exécution de la prestation de Veolia, aucun d’eux n’a fait l’objet d’un constat contradictoire au moment de la commission des dégradations, alors même qu’il est permis de supposer que des dégradations d’une ampleur telle qu’elles ont nécessité de refaire intégralement une dalle béton de 60 m² ont dû être immédiatement constatées par toutes les personnes présentes sur le site.

Au demeurant, il n’est précisé nulle part à quelle date auraient pu se produire lesdites dégradations et il n’est justifié d’aucun courrier adressé à la société VEOLIA dans les jours qui ont suivi les supposés agissements de ses préposés.

Il en est exactement de même pour la dégradation du bardage de la porte B, qui se serait produite le 09 mai 2022.

La société [N] ne démontre pas l’existence de fautes imputables à la société Veolia;

Elle est déboutée de ses demandes visant à voir prendre en charge le montant des factures de réparations qu’elle verse aux débats.

Le jugement déféré est confirmé dans toutes ses dispositions.

La société [N], qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel et paiera à la société VEOLIA une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré.

Condamne la société [N] aux dépens d’appel.

Condamne la société [N] à payer à la société Veolia Propreté Limousin la somme de 2.500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.