LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/04697

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 25/04697

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Une société civile immobilière a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge-commissaire du tribunal judiciaire. La société en liquidation, représentée par son liquidateur, ainsi que plusieurs créanciers publics et un syndicat de copropriétaires ont été intimés ou appelés à l’instance.

Après la déclaration d’appel et la signification des conclusions aux parties concernées, l’ensemble des parties a demandé par voie électronique le retrait de l’affaire du rôle. Le magistrat chargé de la mise en état a constaté le caractère écrit et motivé de ces demandes, puis a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Retrait du rôle

Texte intégral
Cour d’appel, CHAMBRE 2 SECTION 2, 15 septembre 2026, RG n° 25/04697

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

du 15 septembre 2026

Minute électronique

décision attaquée : ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Béthune, le 12 mars 2025, enregistrée sous le n° 22/2941

N° RG 25/04697 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WMQS

Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Marlène Tocco, greffier

Saisi d’un appel interjeté le 15 septembre 2025,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

SCI [1] représentée par son gérant, Monsieur [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

INTIMEES

SELAS [2] en la personne de Maître [S] [F], en qualité de liquidateur de la SCI [1], prise en la personne de son représentant légal, agissant poursuites et diligences en cette qualité au siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS

SERVICE DES IMPOTS PARTICULIERS DE [Localité 4] [Localité 5]

à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 5 janvier 2026 (à personne morale)

[Adresse 3]

[Localité 6]

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD

à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 14 janvier 2026 (à personne morale)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5]

à qui la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiées le 14 janvier 2026 (à personne morale)

Cabinet de Me Eric Delfly [Adresse 6]

[Localité 7]

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu les courriels respectivement notifiées par la voie électronique par les parties les 9 et 10 septembre 2026, sollicitant le retrait du rôle de l’affaire ;

Il y a lieu d’ordonner le retrait du rôle, conformément à la demande écrite et motivée formée par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS le retrait du rôle de l’affaire.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Voir toutes les publications de cette rubrique →