Cour d’appel, Chambre-1 civile et com., 15 septembre 2026, RG n° 26/00307
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00307
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZ3-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [I] [C]
Représentant : Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2026-00754 du 12/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES
Caisse UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES DE [Localité 2] ARDENNE
S.C.P. [O]
Ordonnance du 15 septembre 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller désigné par le premier président, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration d’appel de M. [I] [C] du 25 février 2026 (RG n° 26/307) à l’encontre d’un jugement rendu le 13 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Reims, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, par laquelle il a intimé l’Union pour le recouvrement des cotisations sociales de Champagne Ardenne et la SCP [O], ès qualités d’administrateur judiciaire ;
Vu la transmission à l’appelant de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai par voie électronique le 12 mai 2026 ;
Vu la communication de la procédure à Mme la procureure générale près cette cour le 26 mai 2026 ;
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel aux intimées ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 25 juin 2026 ;
Vu les observations de l’avocat de M. [C] transmises par voie électronique le même jour par lesquelles il indique avoir dégagé sa responsabilité.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile :
Selon le premier alinéa de ce texte, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
En l’espèce, l’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel aux intimées dans le délai de vingt jours suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai qui lui a été adressé le 12 mai 2026.
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
M. [C] sera condamné aux dépens de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [I] [C] le 25 février 2026 (RG n° 26/307) ;
Condamne M. [I] [C] aux dépens de l’instance éteinte.
Le greffier Le conseiller