COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP/LL

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/01600 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FG4O

Jugement du 7 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d’inscription au RG de première instance 22/00553

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [Q] [L]

née le 16 octobre 1968 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS – N° du dossier 220025 et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANGERS et par Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 7 avril 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, et devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Greffière lors des débats : Madame BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 avril 2017, par l’intermédiaire de la société Auffret Finances Conseils, radiée depuis le 18 mai 2018 auprès du tribunal de commerce de Brest et radiée auprès de l’ORIAS, assurée auprès des assurances MMA Iard, Mme [Q] [L] a souscrit à un produit financier, soit 1 000 parts sociales au capital de la SAS [Localité 5] Optimum-BBCP Rendement 2 (du groupe [Localité 5] C’Bon SAS), pour un montant de 20 000 euros. A cet effet, elle a signé un pacte d’actionnaires et un avenant au pacte d’actionnaires de la société [Localité 5] Optimum.

Ce placement reposait sur une promesse de rachat consentie à l’investisseur par la SAS [Localité 5] C’Bon, à un prix déterminé à l’avance, correspondant au montant investi assorti d’une revalorisation. Le souscripteur investissait au capital d’une société d’investissement ayant pour objet de financer, via des prises de participations minoritaires, le développement de la chaîne alimentaire [Localité 5] C’Bon.

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la SAS [Localité 5] C’Bon, holding, ainsi que les principales sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, après établissement d’un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe [Adresse 3].

Le 21 avril 2021, Mme [L] a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective, laquelle a fait l’objet d’un relevé de forclusion.

La société Auffret Finances Conseils a cessé toute activité et elle a fait l’objet d’une dissolution amiable le 31 mars 2018 puis d’une radiation au registre RCS de Brest le 18 mai 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2022, Mme [L] a assigné la SA MMA Iard devant le tribunal judiciaire du Mans, aux fins d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits [Localité 5] C’Bon, le conseiller assuré auprès des MMA ayant selon elle manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :

– débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit ;

– condamné Mme [L] à payer à la SA MMA Iard une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [L] aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment considéré la part investie par Mme [L] était mineure par rapport à l’étendue de son patrimoine et que le placement financier était donc adapté à son profil.

Le tribunal a retenu que Mme [L] a été informée des risques relatifs à l’opération financière et que la plaquette de présentation détaillait le fonctionnement et les caractéristiques du produit financier.

Le tribunal a également considéré que le conseiller était soumis à une obligation de moyen et qu’il n’était pas un expert-comptable. Excluant tout manquement du CIF, la juridiction a jugé que la société Auffray Finances Conseil ne pouvait pas prévoir l’évolution financière négative de la société [Localité 5] C’Bon qui était alors en pleine expansion.

Le 6 octobre 2023, Mme [L] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, intimant la SA MMA Iard.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mars 2026 pour l’audience collégiale du 7 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions d’appelant récapitulatives en date du 24 février 2026, Mme [L] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 septembre 2023 en ce qu’il :

l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes,

l’a condamnée à payer à la SA MMA Iard une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– condamner la SA MMA Iard à lui verser la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire au produit financier ’[Localité 5] Optimum’, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

– condamner la SA MMA Iard à lui verser la somme de 2 865,09 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans le produit financier ’[Localité 5] Optimum’ ; avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

– condamner la SA MMA Iard à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

A titre subsidiaire,

– condamner la SA MMA Iard à lui verser la somme de 22 865,09 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres [Localité 5] Optimum, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

En tout état de cause,

– débouter la SA MMA Iard de l’intégralité de ses moyens, fins et conclusions ;

– condamner la SA MMA Iard à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimée en date du 6 mars 2026, la SA MMA IARD demande à la cour de :

– juger Mme [L] non fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions,

– l’en débouter,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 7 septembre 2023 en ce qu’il a :

débouté Mme [L] de l’ensemble de ses demandes ;

condamné Mme [L] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [L] aux dépens de l’instance ;

– condamner Mme [L] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ AUFFRET FINANCES CONSEILS

Moyens des parties

Mme [L] soutient que la société société Auffret Finances Conseils est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 211-1 du code monétaire et financier.

Elle précise qu’au moment de la souscription des produits litigieux elle exerçait la profession de professeur des écoles . Elle fait valoir qu’elle était donc un investisseur profane au sens l’article D. 411-1 du code monétaire et financier. Elle souligne sa qualité de client non professionnel en visant les dispositions suivantes: les articles L. 411-2, L. 533-16, D. 533-11 du code monétaire et financier, le règlement UE n°2017/1129 du 4 juin 2017, l’annexe II de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014. Elle indique que le CIF ne peut pas se prévaloir d’une présomption de connaissance des risques. Elle estime que le CIF a, dans tous les cas, une obligation d’information et de mise en garde, y compris en présence d’un investisseur averti.

Elle fait valoir qu’il importe peu qu’un contrat intitulé ’mandat de recherche’ ait été conclu entre l’investisseur et le CIF, puisqu’il s’agit d’un contrat type qui limite artificiellement le champ d’investigation du CIF pour l’amener à présenter le produit BCBB. Elle ajoute que cette pratique a été dénoncée par la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision du 18 décembre 2020 et qu’en tout état de cause ce mandat de recherche n’exonère pas le CIF de ses obligations. Elle précise que le CIF a perçu une commission de 6 % du capital investi puis 0,6 % par an.

Elle soutient que la société Auffret Finances Conseils a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Elle indique que les obligations du CIF sont énoncées à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

Elle met en exergue la qualité de l’information qui doit être fournie par le CIF en application de l’article 325-5 du règlement général de l’AFM. Elle se prévaut également des dispositions de l’article 325-7 du même règlement général et pointe les obligations pesant sur le CIF.

Elle observe que le CIF doit s’informer précisément sur ses clients, vérifier par lui-même l’opération envisagée, conseiller son client sur l’opportunité de procéder ou non à cet investissement et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que représente l’opération. Elle considère que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations.

Elle reproche au CIF de ne pas avoir vérifié la fiabilité du produit BCBB au regard de l’identité de son auteur, M. [N] ayant déjà été impliqué dans le scandale financier ’Nasa’ avec une condamnation pénale en 1998 pour banqueroute et une condamnation en 2002 pour comblement de passif d’une société.

Elle fait grief au CIF de ne pas avoir livré une information, claire, exacte et non trompeuse, estimant que l’information sur les risques génériques du produit BCBB était insuffisante. Elle observe que la plaquette de présentation du produit minimise les risques et que la présentation du produit financier était trompeuse. Elle relève que le produit a faussement été présenté comme un investissement dans les fonds de commerce. Elle indique que le modèle [Localité 5] C’Bon relève davantage d’une start-up que d’une entreprise historiquement établie, ce qui majorait le risque.

Elle reproche également le défaut d’information sur l’absence de rentabilité intrinsèque du produit BCBB en soulignant les caractéristiques et les fragilités de ce placement (rentabilité entièrement conditionnée à la réalisation de la promesse de rachat de titres par la holding, engagement de rachat hors bilan et non provisionné, prime d’émission élevée (99,5 % du montant investi), actionnaires d’origine non soumis au mécanisme de la prime d’émission restant majoritaire quelles que soient les variations du capital, droit de vote catégorie A différent de celui des actionnaires d’origine, détention par les actionnaires d’origine de la société [Localité 5] Participation de 550 000 parts sociales pour un investissement initial de 55 000 euros avec ensuite accès à une part dans le capital multiplié par 200 et avec un droit de vote 400 fois plus important que celui d’un actionnaire privé à niveau d’investissement égal).

Elle indique que le recours massif par les filiales du groupe [Localité 5] C Bon à des dettes bancaires (300 000 000 euros) rendait illusoire toute distribution de dividendes.

Elle ajoute que la renonciation au boni de liquidation n’apparaît que dans les statuts des sociétés supports et que ceux-ci ne lui ont pas été communiqués préalablement à la conclusion du contrat.

Elle relève que le CIF ne l’a pas davantage informé de l’absence de détention directe par les sociétés supports des actifs sous-jacents, à savoir les fonds de commerce de l’enseigne [Localité 5] C Bon, la détention n’étant qu’indirecte via des participations minoritaires et inaliénables (sauf à la SAS [Localité 5] C Bon) au sein de diverses sociétés non cotées du groupe de distribution alimentaire qui ne publiaient pas leurs comptes.

Elle considère qu’en présence d’une telle opacité, le CIF aurait dû demander des explications, et à défaut de réponse satisfaisante de s’abstenir de proposer ce produit.

Il expose que le CIF n’a pas fourni d’informations fiables et documentées sur la capacité de la holding à honorer la promesse d’achat au terme des cinq ans. Il précise que la totalité des engagements hors bilan traduit le niveau d’endettement réel.

Elle fait grief au CIF de ne pas avoir procédé à une analyse sommaire de la trésorerie prévisionnelle de la SAS [Localité 5] C Bon, indiquant que la plaquette indiquait faussement que c’est le cash-flow des magasins qui servirait à rémunérer les investisseurs. Il qualifie le montage de ’type pyramidal très risqué’ au sein duquel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes. Elle observe qu’aucune des sociétés d’exploitation du groupe ne publiait ses comptes et qu’aucune comptabilité consolidée et certifiée par un commissaire aux comptes n’était mise à disposition des créanciers.

Elle réplique que les engagements hors bilan figurent justement en annexe des comptes annuels et qu’en l’absence de publication, le CIF ne pouvait pas apprécier cette capacité à honorer les engagements, ce qui aurait dû le conduire à ne pas proposer ce produit. Sur le rapport relatif à la société holding, elle relève que celui-ci a été généré postérieurement au dépôt de bilan et que seule l’analyse des comptes consolidés avec toutes les sociétés du groupe serait pertinente.

Elle indique que le ratio d’endettement 2018 incluant les engagements de rachat des titres représente 700 % et que la dette de la SAS [Localité 5] C Bon à l’égard des investisseurs atteignait 30 fois son capital et 750 fois son bénéfice annuel. Elle souligne qu’il s’agissait au surplus d’un marché très concurrentiel.

Elle fait valoir que ce placement a fait l’objet d’alertes par l’AMF et l’ANACOFI ainsi que dans la presse spécialisée dès 2017. Selon elle, la liste des risques énumérés dans la plaquette est une présentation laconique, avec des renvois en bas de page, et que le CIF échoue donc à rapporter la preuve du respect de son obligation d’information.

Elle indique que le CIF n’a pas vérifié l’adéquation du produit financier à son profil et qu’aucun questionnaire ne lui a été soumis. Elle observe qu’il ressort du rapport de mission qu’elle présentait un profil de risque prudent et que le produit proposé était donc inadapté. Elle reproche donc un manquement du CIF à son devoir de conseil et de mise en garde au regard de son profil d’investisseur.

Subsidiairement, elle soutient que le CIF a manqué son obligation de suivi des investissements litigieux en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne son préjudice, elle expose qu’elle a perdu une chance réelle et sérieuse de ne pas souscrire aux produits BCBB. Elle indique qu’elle ne présentait pas le profil de risque adéquat pour ce type de placement et qu’elle n’aurait pas souscrit à ces produits si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations. Elle évalue cette perte de chance à 95 % du montant investi, soit 38 000 euros).

Elle conteste le caractère prétendument incertain du préjudice, expliquant que malgré le plan de cession au profit de [Adresse 3] des actifs du groupe [Localité 5] C’ Bon pour la somme de 12 800 000 euros (jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris), cette société reste seule débitrice à l’égard des investisseurs privés alors que le passif privilégié s’élève à environ 9 millions d’euros pour la SAS [Localité 5] C’ Bon et 320 millions d’euros pour la totalité des 11 sociétés du groupe. Elle en déduit que l’indemnisation des petits porteurs ne dépend pas de [Adresse 3] mais du liquidateur en charge de la liquidation judiciaire. Elle ajoute que l’insuffisance d’actif consolidé représente environ 260 millions (320 millions – 60 millions d’actifs) et qu’il existe 2 850 investisseurs privés pour environ 117,8 millions. Elle évalue, dans le meilleur des cas, que chaque investisseur ne pourrait percevoir que 3 % de sa créance (non déduit les frais de liquidation, avec une procédure longue et complexe), sur une base de 3,8 millions.

Elle soutient qu’elle a également subi une perte de chance de faire fructifier le capital investi dans les produits BCBB. Pour évaluer son préjudice, elle se réfère au taux moyen d’une assurance-vie en fonds euros.

Elle fait valoir qu’il a subi un préjudice moral découlant de l’inquiétude éprouvée lors de la faillite du groupe [Localité 5] C Bon et de la perte de tout espoir de récupérer auprès du mandataire liquidateur le capital investi. Il estime ce préjudice à hauteur de 5 % du capital investi, soit la somme de 2000 euros.

La SA MMA IARD indique qu’une étude de patrimoine a bien été réalisée et elle détaille les investissements réalisés par Mme [L].

Elle fait valoir que le produit proposé était adapté au profil de Mme [L] qui recherchait justement des placements autres que des assurances-vie.

Elle rappelle l’expansion du marché des produits biologiques depuis 2015 ainsi que le développement du groupe [Localité 5] C’ Bon avec un chiffre d’affaire croissant (Groupe au 3ème rang sur le marché français du bio en 2017). Elle soutient que l’évolution de ce groupe était positive et que la question de la solvabilité de la SAS [Localité 5] C’ Bon présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.

Elle conclue que Mme [L] a effectué cet investissement en étant parfaitement avertie des risques attachés au produit BCBB.

En ce qui concerne la responsabilité du CIF, elle indique que les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus d’une obligation de moyens et qu’il existe un aléa dans tout investissement financier. Elle expose que le défaut de résultat escompté ne constitue pas la preuve du manquement à l’obligation de moyens. Elle ajoute que la responsabilité du CIF doit s’apprécier au regard des connaissances du professionnel au jour où il intervient, en fonction des éléments dont il dispose et dont il peut raisonnablement s’enquérir.

Elle considère que le conseiller en gestion de patrimoine n’a pas d’obligation de suivi de l’investissement et que M. [L] ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la société [Localité 5] Optimum. Elle relève que l’information sur les risques lui a été donnée à plusieurs reprises et qu’elle a reconnu avoir reçu cette information dans le bulletin de souscription.

Elle soutient qu’un investisseur, même non professionnel, pouvait appréhender le risque de perte de liquidités et de perte de capital.

Elle souligne que le courrier de l’AMF (18 décembre 2018) est postérieur à l’investisseur litigieux (10 avril 2017).

Elle indique que la plaquette de présentation est une illustration pédagogique du produit, que les gains sont potentiels avec des scénarios défavorables également envisagés, et que ce document mentionne qu’il n’a pas de portée contractuelle.

Elle fait valoir que la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2015 correspond à une hypothèse différente.

Selon elle, l’absence de qualité d’investisseur averti est sans incidence sur le mécanisme de l’investissement et de la connaissance des risques par le souscripteur. Elle ajoute que Mme [L] savait également que la société support n’avait que des participations dans des sociétés non cotées en bourse, en particulier avec les informations figurant dans le pacte d’actionnaires.

Elle fait valoir que Mme [L] ne rapporte pas la preuve que la renonciation au boni de liquidation aurait été déterminante. Elle ajoute qu’en tout état de cause les associés sont alors des créanciers arrivant après les créanciers privilégiés et chirographaires.

Elle relève que Mme [L] a été parfaitement informée de l’inaliénabilité des titres de participation.

Elle soutient que le conseiller ne pouvait pas anticiper l’évolution de la chaîne [Localité 5] C’ Bon dans les cinq ans suivants l’investissement. Elle conteste le grief consistant à reprocher au conseiller de ne pas avoir alerté le souscripteur que les promesses d’achat étaient exécutées par les sociétés supports et non par la holding par l’effet de la clause de substitution. Elle indique qu’il n’est pas établi que la substitution soit automatique et qu’elle concerne la société concernée par l’investissement. Elle observe que le conseiller n’est pas tenu de détecter les fraudes.

Elle considère que l’implication de M. [N] dans une ancienne affaire pénale est sans incidence sur la décision d’investir dans le produit BCBB.

Elle estime qu’il ne relève ni des obligations du CIF, ni de ses moyens, de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d’investissement. Elle ajoute que l’obligation de renseignement s’apprécie à l’époque de la souscription de l’investissement et que rien ne permettait de soupçonner des difficultés financières.

Elle expose que les promesses d’achat ne constituent pas un passif et que les commissaires aux comptes n’ont jamais soulevé de problème de continuité d’exploitation ni mis en oeuvre de procédure d’alerte.

Elle réfute toute prétendue déloyauté et d’avoir fortement incité à souscrire ce placement pour percevoir des commissions, lesquelles sont classiques.

Elle soutient que Mme [L] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable, soulignant que seules des pertes réalisées constituent un préjudice réparable et qu’un investissement comprend nécessairement un aléa.

Elle conclut à l’absence de préjudice actuel et certain compte tenu de la reprise des actifs [Localité 5] C’ Bon par la société [Adresse 3]. Elle se prévaut du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, précisant que l’offre retenue avait justement pour but de désintéresser les investisseurs privés. En tout état de cause, elles considèrent que la perte de chance serait minime et qu’une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice.

S’agissant de la perte de chance de faire fructifier le capital investi, elle rappelle que Mme [L] recherchait un rendement moyen impliquant un risque plus élevé qu’un investissement en fonds euros. Elle observe qu’un placement sécurisé n’aurait pas eu le même rendement et que le conseiller n’est pas tenu à une obligation de résultat alors qu’un investissement est par nature aléatoire.

En ce qui concerne la perte de chance d’obtenir le remboursement anticipé, elle conteste l’obligation de suivi au motif qu’aucun accord distinct créant une telle obligation n’a été conclu entre les parties et qu’une telle obligation légale n’existe pas.

Elle estime que Mme [L] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral.

Enfin, elle soutient qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et les prétendues fautes commises par le CIF, précisant que ce sont des éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe d’un éventuel préjudice.

Réponse de la cour :

A titre liminaire, il convient de relever que la société MMA Iard ne conteste pas sa qualité d’assureur de la société Auffray Finances Conseils et de la garantie responsabilité.

Sur la responsabilité du conseiller en investissements financiers

Sur le manquement allégué à l’obligation d’information

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Auffray Finances Conseils, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d’une obligation d’information à l’égard de Mme [L] en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel les conseillers en investissements financiers doivent :

’ 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en ’uvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;

4° S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;

5° Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.’

L’article 325-5 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, dispose que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur.

En vertu de l’article 314-11 du même règlement, dans sa version applicable au litige dispose que l’information :

’ (…) Elle est exacte et s’abstient en particulier de mettre l’accent sur les avantages potentiels d’un service d’investissement ou d’un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon très apparente, les risques éventuels correspondants.

Elle est insuffisante et présentée d’une manière qui soit compréhensible par un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s’adresse ou à laquelle il est probable qu’elle parvienne.

Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n’occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants’.

L’article 325-7 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige énonce que :

Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages, et les risques qu’elles comportent.

Ces propositions se fondent sur :

1° L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;

2° Les objectifs du client en matière d’investissements.

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.

Cette obligation de donner une information claire, exacte, et non trompeuse porte également sur le contenu promotionnel que le conseil en investissements financiers présente au client. Cette information englobe les caractéristiques les moins favorables de l’instrument financier ainsi que l’adéquation du produit à la situation personnelle de l’investisseur et à ses attentes, ce qui suppose de s’enquérir des renseignements utiles auprès de ce dernier.

Il incombe au conseiller en investissements financiers de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information, étant précisée que l’étendue de cette obligation dépend du degré de connaissance du souscripteur dans le domaine des placements financiers et plus particulièrement pour celui projeté. Il sera observé que la simple remise de documents n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’accomplissement par le conseiller en investissements financiers de son obligation d’information et de conseil.

****

En l’espèce, un document d’entrée en première relation a été signé par Mme [L] le 14 décembre 2016, une lettre de mission a été signée par les parties le 18 janvier 2017, laquelle mission comprenait notamment la réalisation d’un audit de la situation patrimoniale, la mise en place d’une stratégie de gestion à moyen/long terme, la valorisation de l’épargne, et des conseils au profit du souscripteur. Cette lettre définie le cadre général de la mission du CIF (ex: rémunération, confidentialité) mais elle n’apporte aucune explication spécifique sur le produit BCBB et sur les risques de celui-ci.

Le 10 février 2017, le CIF a réalisé une étude patrimoniale détaillée et comprenant ses préconisations. Sur le placement envisagé de 200 000 euros, le CIF proposait 10 % sur des actions non-cotées (outre 50 % sur des fonds en euros assurances-vie, 10 % : SCPI, 20 % sur des fonds diversifiés, 10 % sur des fonds en matières premières: 2/3 en or et 1/3 en argent). Ce document évoque simplement un investissement à concurrence de 20 000 euros dans des actions non-cotées investis ’dans une chaîne de magasins de distribution d’aliments bio, [Localité 5] C’ Bon, en plein essor’ avec une combinaison ’risque/rendement élevé’. Les spécificités du produit BCBB ne sont pas explicitées et la formulation ’investis dans une chaîne de magasin…’ peut induire en erreur le souscripteur profane en ce qu’elle laisse penser qu’il investit dans une société qui détient et exploite des magasins.

Le bulletin de souscription du 5 avril 2017 comporte des déclarations de l’investisseur aux termes desquelles il reconnaît avoir été informé des risques suivants : le ’ risque de liquidité’ et le ’risque de perte de en capital’.

Mme [L] a souscrit 1 000 actions au capital de la Société [Localité 5] Participation pour la somme de 20 000 euros ( prix unitaire de l’action 0,10 euros + prime d’émission : 19,90 euros), étant précisé que chaque action est émise au prix unitaire de 0,10 assorti d’une prime d’émission de 19,90 euros.

Le pacte d’actionnaires signé le 5 avril 2017 prévoit deux types de rachat :

– les rachats annuels à hauteur de 6 % du montant souscrit ;

– le rachat du solde des actions lors de la sortie définitive de l’actionnaire investisseur ; Par acte séparé intitulé ’avenant au pacte d’actionnaires’ signé le 5 avril 2017″, l’actionnaire investisseur déclare renoncer au rachat annuel de ses actions à ’hauteur de 6 % du montant de sa souscription tel que défini au pacte d’actionnaire.’ Il s’en déduit que l’actionnaire opérateur s’est engagée à une promesse de rachat des titres au terme de la cinquième année et non selon une périodicité annuelle. Il ressort de l’application combinée du pacte de préférence (article 7.3) et de l’avenant (article 2) que le prix de rachat, au terme de la cinquième année, est égale au prix de souscription augmenté de 6 % pour chaque année pleine écoulée, ainsi que d’un bonus défini selon le nombre de magasins [Localité 5] C’Bon en activité en France à l’issue des cinq ans ( ’ à 249 : 0 %, entre 250 et 349 : 5 %, entre 350 et 449 : 10 %, ’ 450 : 15 %).

Le pacte d’actionnaire comporte une clause d’inaliénabilité des actions pendant toute la durée de la détention, à l’exception d’une cession à la société [Localité 5] C’ Bon. Ce pacte d’actionnaire stipule la possibilité de sortie anticipée encadrée dans le temps, celle-ci ne pouvant intervenir ’que le mois suivant le mois des dates anniversaires de la date d’effet, après deux années pleines de détention des actions au minimum’. Pour le rachat anticipé, le contrat stipule un rendement annuel selon la durée de l’investissement (deux ans: 2 %, 3 ans : 3 %, 4 ans : 4 %).

A la page 17 des statuts de la société [Localité 5] Optimum du 10 janvier 2017, il est stipulé que les associés (non fondateurs) renoncent à hauteur de 85 % du produit net de l’éventuelle liquidation après apurement du passif. Cette clause n’est pas mentionnée dans le pacte d’actionnaires ni dans l’avenant et le CIF ne justifie pas lui avoir remis une copie des statuts ou à tout le moins d’avoir informé l’investisseur de cette renonciation.

Les parties se prévalent de la même plaquette commerciale selon une version d’avril 2016.

La plaquette commerciale mentionne expressément qu’elle n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant, cette plaquette fait partie des supports utilisés pour délivrer une information au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier. La première page de la plaquette de présentation du produit BCBB mentionne que le souscripteur pourra ’ (….) bénéficier d’un rendement annuel garanti de 7 % pendant 5 ans avec un bonus pouvant le porter à 8,5 % (…)’.

Ce document mentionne les risques de façon générale ’il est rappelé aux Conseillers en Investissement Financiers que la vie économique est soumise à des aléas. De ce fait, comme pour tous les placements, les risques notamment de perte en capital et de liquidité, existent et ne peuvent être éludés’ ou encore ’Cet investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier. L’investisseur est également exposé à un risque de défaillance de [Localité 5] C’ Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles’ Cet avertissement est néanmoins relativisé par les mentions qui suivent ’Toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque’.

Cette plaquette met en exergue la dynamique de croissance du secteur du bio et de la chaîne de développement [Localité 5] C’ Bon qui a ’déjà fait ses preuves’.

L’investissement est qualifié de ’sous-jacent performant’ ou encore de ’ sous-jacent solide’. Dans cette brochure le placement est qualifié ’concret’ avec un rendement ’compétitif’.

La plaquette met en avant la valorisation des points de vente (endettement inclus), ainsi que la valeur des fonds de commerce.

S’agissant de l’effectivité de la promesse de rachat, la plaquette mentionne ’la structure financière affichant une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de [Localité 5] C’Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie.’ et à propos de la valeur des fonds de commerce, il est indiqué ’…la rareté des locaux commerciaux bien placés au centre ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin…C’est d’ailleurs parce qu’ils sont conscients de cette valeur, que même aujourd’hui, les banquiers acceptent de prêter des fonds sur la garantie du fonds de commerce dont le droit au bail est un élément essentiel…’

Une rubrique est consacrée aux garanties de cet investissement dont la première constituée par la valeur des fonds de commerce et la seconde constituée par la création d’un réseau très performant. Dans ce tableau, la fiabilité de la liquidité est assurée par le caractère irrévocable de la promesse de rachat et un ’mécanisme de création de richesse de [Localité 5] C’ Bon’ avec ’une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres’. , et la possibilité de sortie anticipée sont également mise en avant à compter du terme de la seconde année.

Ces mentions sont de nature à rassurer le souscripteur sur la fiabilité de la promesse de rachat des titres et cette présentation tend à laisser croire que l’investissement reposait sur des actifs en lien direct avec des fonds de commerce. L’objet social défini dans les statuts de la société [Localité 5] Optimum n’est pas la constitution et la gestion de magasins mais ’la gestion de titres de participation en relation avec la seule activité de distribution biologique sous l’enseigne [Localité 5] C’ Bon’.

Il ressort de l’ensemble des documents susvisés que Mme [L], dont la qualité d’investisseur non averti n’est pas contestée, n’a pas bénéficié d’une information claire et cohérente notamment sur plusieurs points :

– la plaquette publicitaire évoque l’attractivité du produit BCBB en raison la valeur des fonds de commerce mais Mme [L] n’a reçu aucune information spécifique sur le fait que la société support ’[Localité 5] Participation’ ne détenait pas directement ces fonds de commerce dont le nombre tendait à croître. L’information donnée au souscripteur non averti sur le fait que la société [Localité 5] Participation n’était qu’une société de gestion des titres et non une société qui exploite des fonds de commerce ou qui détenait un patrimoine immobilier apparaît insuffisante et manque de clarté.

– la société Auffray Finances Conseils ne justifie pas avoir apporté une information claire sur le fait que le souscripteur ne peut céder les titres qu’à la seule société [Localité 5] C’ Bon (Clause d’inaliénabilité) ;

– le souscripteur n’a pas bénéficié d’une information claire sur les conséquences de la clause de renonciation au rachat annuel de ses actions et sur ses effets concrets pour l’intégralité des titres souscrits en terme de liquidité. Cette information était d’autant plus nécessaire que la plaquette commerciale comportait une contradiction en ce qu’elle indique d’une part, que le souscripteur pouvait céder les titres après deux ans de détention et d’autre part, qu’il disposait d’une liquidité ’garantie et immédiate’ ;

– Mme [L] a également été insuffisamment informée sur la fraction d’actions émises par rapport à la prime d’émission (0,10 centimes d’action pour une prime émise de 19,90 %) et les conséquences sur ses droits d’actionnaire (droits de vote, droits financiers) puisque la prime d’émission proportionnellement au prix de souscription dépasse beaucoup la valeur nominale de l’action ;

– l’information est également déficiente quant aux risques propres à cet investissement. La possibilité de récupérer les fonds investis reposait exclusivement sur la promesse de rachat, sans aucun autre mécanisme de garantie et de pondération quant aux pertes potentielles. En cas de défaillance de la société [Localité 5] C’ Bon, la perte du capital pouvait être totale et aucune information spécifique sur ces risques n’a été délivrée à Mme [L]. Cette information spécifique était nécessaire puisque Mme [L] avait signé une clause de renonciation de rachat annuel et qu’aucun rachat ne pouvait intervenir avant les deux premières années. Ces conditions majoraient les risques puisque le souscripteur ne pouvait donc pas imposer à la société mère un rachat des titres en fonction de l’évolution de la santé économique du groupe et des premiers signaux d’alerte ;

– les mentions relatives aux risques dans les documents qui évoquent celui-ci (bulletin de souscription, plaquette commerciale, étude patrimoniale) sont des considérations générales, laconiques, qui pourraient s’appliquer à d’autres placements financiers. Les risques élevés spécifiques associés à ce type de placement financier d’achats de titres non cotés ne sont pas suffisamment explicités. La société MMA IARD échoue à rapporter la preuve que le CIF ait informé Mme [L], lors de la signature du bulletin de souscription, de l’étendue du risque et des facteurs de risques liés aux caractéristiques du produit BCBB.

Les caractéristiques de ce produit financier supposaient que la société Auffray Finances Conseils procède à des vérifications complémentaires sur les garanties offertes par la société [Localité 5] C’ Bon pour honorer la promesse de rachat. De telles diligences auraient permis au CIF de livrer une information pertinente sur la sécurité du produit et d’éclairer le client sur les risques de l’opération. Ces vérifications étaient d’autant plus requises que la création de la société opérationnelle de support était très récente (moins de trois mois), qu’aucun bilan n’avait donc été déposé pour cette société, et que le document promotionnel pouvait induire en erreur le souscripteur sur les actifs de la société support.

Au demeurant, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, dans une lettre du 20 mars 2023, rappelle que les diligences attendues des CIF en matière d’analyse des produits, pour les titres non cotés, ce qui est le cas en l’espèce. Il indique ’une diligence simple et nécessaire est d’analyser les comptes annuels de l’émetteur des titres, ainsi que les éventuelles garanties accordées par un tiers. Cette analyse des comptes annuels permet au CIF de comprendre la situation financière de l’émetteur et d’appréhender le risque de défaut. L’absence de comptes annuels publiés ou disponibles, ou les réserves émises par un commissaire aux comptes, sont des signaux d’alerte qui ne sauraient être ignorés’.

La société MMA IARD ne justifie pas que le CIF ait procédé à des vérifications sur la fiabilité de la promesse de rachat ni d’avoir livré une information claire et suffisante au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier ainsi que sur les risques.

Sur le manquement allégué à l’obligation de conseil et de mise en garde

Il résulte de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et des articles 314-11, 325-5, et 325-7 du code général de l’AFM, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseiller en investissement financier doit agir de façon honnête, loyale et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de son client, avec la compétence, le soin, et la diligence qui s’imposent. Il doivent proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et aux objectifs du client.

La charte, remise par la société Dimension, mentionne que le professionnel s’engage à agir ’avec loyauté, compétence, diligence, indépendance au mieux des intérêts de ses clients… s’enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil… de communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients…’.

L’étendue de l’obligation de conseil doit notamment être appréciée au regard du niveau de connaissance de l’investisseur, des caractéristiques spécifiques du produit, et du profil de risque défini après recueil des informations utiles et des souhaits exprimés par le client.

– Sur l’obligation de vérifier la fiabilité du produit financier pour prodiguer un conseil pertinent et adapté

La société Auffray Finances Conseils fait valoir qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyen et qu’elle n’est pas responsable de l’évolution de la société [Localité 5] C’ Bon dont la santé financière était bonne à l’époque de la souscription.

Le devoir d’information et de conseil est conditionné par l’état des connaissances au moment où le conseiller propose des produits financiers. Le conseiller en investissements financiers n’est pas tenu de garantir le résultat escompté par le placement souscrit. En revanche, il est tenu de guider son client au mieux de ses intérêts. Partant, l’appréciation du risque peut requérir de procéder à des vérifications, et au besoin de solliciter des renseignements complémentaires auprès des sociétés porteuses de l’opération.

Un article de la revue ’que choisir’ publié le 29 novembre 2017 explique que l’argent des investisseurs particuliers, converti en part de capital, permet à la société holding de disposer de capitaux propres, lesquels permettent ensuite de souscrire des emprunts et que les fonds propres sont sollicités pour rembourser les banques. L’article souligne le défaut de sécurité et les risques d’un tel investissement même si l’activité de la société [Localité 5] C’ Bon semblait favorable, notamment parce qu’il s’agit d’un secteur hautement concurrentiel où ’les revers sont rapides et parfois brutaux’.

Un autre article du magazine Agefi Actifs publié le 15 décembre 2017 indique que les produits de Marne et Finance interpellent et qu’ils font l’objet de demandes d’informations par l’Anacofi. L’article pose la question ’la singularité de cette offre ne saurait-elle pas suffisante pour émettre certaines réserves à son encontre  ». Cet article soulève toutes les questions que pose ce type de financement (qualification du produit et règles applicables). Il reprend les propos du directeur général de CGP Entrepreneurs qui estime que ce type de produit relève ’d’un devoir d’information renforcé auprès du client’.

Ces articles sont postérieurs de quelques mois à la souscription du placement BCBB mais ils soulignent déjà en 2017 les risques liés au mécanisme et aux caractéristiques singulières de ce type de placement. En tout état de cause, le CIF, en sa qualité de professionnel maîtrisant les placements financiers, pouvait appréhender les risques inhérents à ce placement indépendamment de l’évolution du secteur de la distribution des produits biologiques et de l’enseigne [Localité 5] C’ Bon.

Le risque particulier de ce type d’investissement réside dans l’effectivité de la promesse de rachat, laquelle peut elle-même être déterminée par l’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social des sociétés filiales. Cette circonstance appelait une prudence et une vérification de la situation financière du groupe [Localité 5] C’ Bon, notamment les chiffres consolidés. La société MMA IARD ne prétend pas que la société Auffray Finances Conseils ait procédé à une telle vérification et n’en justifie pas.

– Sur la prise en compte du profil de l’investisseur et des objectifs exprimés par Mme [L] au moment de la souscription:

Alors que Mme [L] reproche un défaut d’étude de son profil de risque, l’intimé ne produit aucun questionnaire de profil de risque signé par Mme [L].

Il ressort de l’étude patrimoniale que Mme [L] avait trois enfants et qu’elle était professeur des écoles âgée de 49 ans. Son époux était agent de maîtrise. Le patrimoine du couple s’élevait à 1 080 118 euros (dont 711 911 euros pour Mme [L] provenant d’héritage et 342 019 euros pour la communauté légale). La résidence principale représentait 330 000 euros du patrimoine et celui-ci était composé de plusieurs biens immobiliers vide ou loué (valeur totale : 300 000 euros), de 9 assurances-vie (total: 61 975 euros), d’une épargne retraite et salariale (17 073 euros), et d’un compte sur livret (350 000 euros). Un placement de 20 000 euros était envisagé ainsi que des donations aux enfants.

L’étude patrimoniale préconise une diversification des pl

[…texte tronqué, 9365 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]