COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP/LL

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 23/01602 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FG4S

Jugement du 7 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d’inscription au RG de première instance 22/00572

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [Z] [K]

né le 24 septembre 1969 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS – N° du dossier 220019 et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.R.L. DIMENSION PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANGERS et par Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 7 avril 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, et devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Greffière lors des débats : Madame BOUNABI

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 juillet 2018, par l’intermédiaire de la SARL Dimension Patrimoine, assurée auprès des assurances MMA IARD, M. [Z] [K] a souscrit à un produit financier, soit 2 000 parts sociales au capital de la SAS Bio Participation-BBCB Rendement (du groupe Bio C’BON SAS), pour un montant de 40 000 euros. A cet effet, il a signé un pacte d’actionnaires et un avenant au pacte d’actionnaires de la société Bio Participation.

Ce placement reposait sur une promesse de rachat consentie à l’investisseur par la SAS Bio C’Bon, à un prix déterminé à l’avance, correspondant au montant investi assorti d’une revalorisation. Le souscripteur investissait au capital d’une société d’investissement ayant pour objet de financer, via des prises de participations minoritaires, le développement de la chaîne alimentaire Bio C’Bon.

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la SAS Bio C’Bon, holding, ainsi que les principales sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés après l’établissement d’un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe [Adresse 4].

Le 5 novembre 2020, M. [K] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective de la SAS Bio C’Bon.

Par actes de commissaire de justice des 10 et 11 février 2022, M. [K] a assigné la SA MMA IARD et SARL Dimension Patrimoine devant le tribunal judiciaire du Mans, aux fins d’engager d’obtenir leur condamnation au paiement de diverses indemnités.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :

– débouté M. [K] de l’ensemble de ses demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit ;

– condamné M. [K] à payer à la SARL Dimension Patrimoine et à la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [K] aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment considéré que le conseiller avait satisfait à ses obligations en s’assurant de la compréhension par M. [K] des risques de l’opération et en vérifiant l’adaptation du produit à son profil profil du client.

Le tribunal a retenu que M. [K] avait connaissance des risques de l’opération financière.

La juridiction a considéré que le conseiller n’était pas un expert-comptable et qu’il n’était soumis qu’à une obligation de moyen.

Enfin, le tribunal a également jugé que le conseiller ne pouvait pas prévoir l’évolution financière négative de la société Bio C’Bon qui était alors en pleine expansion.

Le 6 octobre 2023, M. [K] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit, intimant la SARL Dimension Patrimoine et la SA MMA Iard.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mars 2026 pour l’audience collégiale du 7 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions d’appelant récapitulatives en date du 19 février 2026, M. [K] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 septembre 2023 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il :

l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

l’a condamné à payer à la SARL Dimension Patrimoine et à la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– condamner la SARL Dimension Patrimoine solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme de 38 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire au produit ’Bio Participation’, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

– condamner la SARL Dimension Patrimoine solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme de 4 708,52 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans le produit financier ’Bio Participation’, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

– condamner la SARL Dimension Patrimoine solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.

A titre subsidiaire,

– condamner la SARL Dimension Patrimoine solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme de 44 708,52 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres Bio Participation, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

En tout état de cause,

– débouter la SARL Dimension Patrimoine et son assureur la SA MMA Iard de l’intégralité de leurs moyens, fins et conclusions ;

– condamner la SARL Dimension Patrimoine solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’huissier liés à la mise en oeuvre des mesures conservatoires et d’exécution forcée, notamment ceux visés à l’article A.444-32 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimées n°2 en date du 6 mars 2026, la société Dimension Patrimoine et la SA MMA Iard demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 7 septembre 2023 et par conséquent ;

– juger que la SARL Dimension Patrimoine n’a pas commis de faute à l’égard de M. [K] lors de son investissement dans le groupe Bio C’Bon ;

– juger que M. [K] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre son préjudice et les fautes alléguées ;

– débouter en conséquence M. [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre ;

– condamner M. [K] à leur verser la somme de 5 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ DIMENSION PATRIMOINE

Moyens des parties

M. [K] soutient que la société Dimension Patrimoine est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 211-1 du code monétaire et financier.

Il précise qu’au moment de la souscription des produits litigieux il était divorcé et qu’il exerçait la profession de documentaliste au service sport de [Localité 6]. Il fait valoir qu’il était donc un investisseur profane au sens l’article D. 411-1 du code monétaire et financier. Il ajoute qu’il est actuellement sans profession et qu’il perçoit le l’allocation de solidarité spécifique (550 euros par mois). Il souligne sa qualité de client non professionnel en visant les dispositions suivantes: les articles L. 411-2, L. 533-16, D. 533-11 du code monétaire et financier, le règlement UE n°2017/1129 du 4 juin 2017, l’annexe II de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014. Il réfute avoir la qualité d’investisseur averti, précisant qu’il ne gérait pas lui-même un portefeuille de titres et que le CIF ne peut pas se prévaloir d’une présomption de connaissance des risques. Il estime que le CIF a, dans tous les cas, une obligation d’information et de mise en garde, y compris en présence d’un investisseur averti.

Il fait valoir qu’il importe peu qu’un contrat intitulé ’mandat de recherche’ ait été conclu entre l’investisseur et le CIF, puisqu’il s’agit d’un contrat type qui limite artificiellement le champ d’investigation du CIF pour l’amener à présenter le produit BCBB. Il ajoute que cette pratique a été dénoncée par la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision du 18 décembre 2020 et qu’en tout état de cause ce mandat de recherche n’exonère pas le CIF de ses obligations. Il indique que le CIF a perçu une commission de 6 % du capital investi puis 0,6 % par an.

Il soutient que la SARL Dimension Patrimoine a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Il indique que les obligations du CIF sont énoncées à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

Il met en exergue la qualité de l’information qui doit être fournie par le CIF en application de l’article 325-5 du règlement général de l’AFM. Il se prévaut également des dispositions de l’article 325-7 du même règlement général et pointe les obligations pesant sur le CIF.

Il observe que le CIF doit s’informer précisément sur ses clients, vérifier par lui-même l’opération envisagée, conseiller son client sur l’opportunité de procéder ou non à cet investissement et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que représente l’opération. Il considère que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations.

Il reproche au CIF de ne pas avoir vérifié la fiabilité du produit BCBB au regard de l’identité de son auteur, M. [U] ayant déjà été impliqué dans le scandale financier ’Nasa’ avec une condamnation pénale en 1998 pour banqueroute et une condamnation en 2002 pour comblement de passif d’une société.

Il fait grief au CIF de ne pas avoir livré une information, claire, exacte et non trompeuse, estimant que l’information sur les risques génériques du produit BCBB était insuffisante. Il observe que la plaquette de présentation du produit minimise les risques et que la présentation du produit financier était trompeuse. Il relève que le produit a faussement été présenté comme un investissement dans les fonds de commerce. Il indique que le modèle Bio C’Bon relève davantage d’une start-up que d’une entreprise historiquement établie, ce qui majorait le risque.

Il reproche également le défaut d’information sur l’absence de rentabilité intrinsèque du produit BCBB en soulignant les caractéristiques et les fragilités de ce placement (rentabilité entièrement conditionnée à la réalisation de la promesse de rachat de titres par la holding, engagement de rachat hors bilan et non provisionné, prime d’émission élevée (99,5 % du montant investi), actionnaires d’origine non soumis au mécanisme de la prime d’émission restant majoritaire quelles que soient les variations du capital, droit de vote catégorie A différent de celui des actionnaires d’origine, détention par les actionnaires d’origine de la société Bio Participation de 550 000 parts sociales pour un investissement initial de 55 000 euros avec ensuite accès à une part dans le capital multiplié par 200 et avec un droit de vote 400 fois plus important que celui d’un actionnaire privé à niveau d’investissement égal).

Il indique que le recours massif par les filiales du groupe Bio C Bon à des dettes bancaires (300 000 000 euros) rendait illusoire toute distribution de dividendes.

Il ajoute que la renonciation au boni de liquidation n’apparaît que dans les statuts des sociétés supports et que ceux-ci n’ont pas été communiqués au souscripteur préalablement à la conclusion du contrat.

Il relève que le CIF ne l’a pas davantage informé de l’absence de détention directe par les sociétés supports des actifs sous-jacents, à savoir les fonds de commerce de l’enseigne Bio C Bon, la détention n’étant qu’indirecte via des participations minoritaires et inaliénables (sauf à la SAS Bio C Bon) au sein de diverses sociétés non cotées du groupe de distribution alimentaire qui ne publiaient pas leurs comptes.

Il considère qu’en présence d’une telle opacité, le CIF aurait dû demander des explications, et à défaut de réponse satisfaisante de s’abstenir de proposer ce produit.

Il expose que le CIF n’a pas fourni d’informations fiables et documentées sur la capacité de la holding à honorer la promesse d’achat au terme des cinq ans. Il précise que la totalité des engagements hors bilan traduit le niveau d’endettement réel.

Il fait grief au CIF de ne pas avoir procédé à une analyse sommaire de la trésorerie prévisionnelle de la SAS Bio C Bon, indiquant que la plaquette indiquait faussement que c’est le cash-flow des magasins qui servirait à rémunérer les investisseurs. Il qualifie le montage de ’type pyramidal très risqué’ au sein duquel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes. Il observe qu’aucune des sociétés d’exploitation du groupe ne publiait ses comptes et qu’aucune comptabilité consolidée et certifiée par un commissaire aux comptes n’était mise à disposition des créanciers.

Il indique que le CIF ne lui a pas communiqué de rapport de mission, document dans lequel il aurait dû émettre ses préconisations et fournir toutes les explications.

Il réplique que les engagements hors bilan figurent justement en annexe des comptes annuels et qu’en l’absence de publication, le CIF ne pouvait pas apprécier cette capacité à honorer les engagements, ce qui aurait dû le conduire à ne pas proposer ce produit. Sur le rapport relatif à la société holding, il relève que celui-ci a été généré postérieurement au dépôt de bilan et que seule l’analyse des comptes consolidés avec toutes les sociétés du groupe serait pertinente.

Il indique que le ratio d’endettement 2018 incluant les engagements de rachat des titres représente 700 % et que la dette de la SAS Bio C Bon à l’égard des investisseurs atteignait 30 fois son capital et 750 fois son bénéfice annuel. Il souligne qu’il s’agissait au surplus d’un marché très concurrentiel.

Il fait valoir que ce placement a fait l’objet d’alertes par l’AMF et l’ANACOFI ainsi que dans la presse spécialisée dès 2017. Selon lui, la liste des risques énumérés dans la plaquette est une présentation laconique, avec des renvois en bas de page, et que le CIF échoue donc à rapporter pas la preuve du respect de son obligation d’information.

Il reproche en outre un manquement du CIF à son devoir de conseil et de mise en garde au regard de son profil d’investisseur (niveau des revenus, absence de patrimoine immobilier, placements classiques, acceptation de variation du capital investi limitée à 10 %). Il conclut à l’inadaptation du produit à son profil.

Subsidiairement, il soutient que le CIF a manqué son obligation de suivi des investissements litigieux en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne son préjudice, il expose qu’il a perdu une chance réelle et sérieuse de ne pas souscrire aux produits BCBB. Il indique qu’il ne présentait pas le profil de risque adéquat pour ce type de placement et qu’il n’aurait pas souscrit à ces produits si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations. Il évalue cette perte de chance à 95 % du montant investi, soit 38 000 euros).

Il conteste le caractère prétendument incertain du préjudice, expliquant que malgré le plan de cession au profit de [Adresse 4] des actifs du groupe Bio C’ Bon pour la somme de 12 800 000 euros (jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris), cette société reste seule débitrice à l’égard des investisseurs privés alors que le passif privilégié s’élève à environ 9 millions d’euros pour la SAS Bio C’ Bon et 320 millions d’euros pour la totalité des 11 sociétés du groupe. Il en déduit que l’indemnisation des petits porteurs ne dépend pas de [Adresse 4] mais du liquidateur en charge de la liquidation judiciaire. Il ajoute que l’insuffisance d’actif consolidé représente environ 260 millions (320 millions – 60 millions d’actifs) et qu’il existe 2 850 investisseurs privés pour environ 117,8 millions. Il évalue, dans le meilleur des cas, que chaque investisseur ne pourrait percevoir que 3 % de sa créance (non déduit les frais de liquidation, avec une procédure longue et complexe), sur une base de 3,8 millions.

Il soutient qu’il a également subi une perte de chance de faire fructifier le capital investi dans les produits BCBB. Pour évaluer son préjudice, Il se réfère au taux moyen d’une assurance-vie en fonds euros.

Il fait valoir qu’il a subi un préjudice moral découlant de l’inquiétude éprouvée lors de la faillite du groupe Bio C Bon et de la perte de tout espoir de récupérer auprès du mandataire liquidateur le capital investi. Il estime ce préjudice à hauteur de 5 % du capital investi, soit la somme de 2000 euros.

La SARL Dimension Patrimoine et la SA MMA Iard indiquent qu’une étude de patrimoine a bien été réalisée et elles détaillent les investissements réalisés par M. [K]. Elles observent que M. [K] a déclaré suivre seul les opérations financières qu’il a effectuées.

Elles font valoir que M. [K] a rempli un questionnaire dans lequel il a déclaré qu’il acceptait de fortes variations de ses investissements (20 %) et qu’il a été retenu un profil de risque équilibré avec une part d’actifs à risque élevé en capital de 50 %. Elles ajoutent qu’il a déclaré rechercher un potentiel de rendement moyen associé à des risques de perte en capital et que le montant investi représentait une faible part de son patrimoine.

Elles rappellent l’expansion du marché des produits biologiques depuis 2015 ainsi que le développement du groupe Bio C’ Bon avec un chiffre d’affaire croissant (Groupe au 3ème rang sur le marché français du bio en 2017). Elles soutiennent que l’évolution de ce groupe était positive et que la question de la solvabilité de la SAS Bio C’ Bon présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.

Elles concluent que M. [K] a effectué cet investissement en étant parfaitement averti des risques attachés au produit BCBB.

En ce qui concerne la responsabilité du CIF, elles indiquent que les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus d’une obligation de moyens et qu’il existe un aléa dans tout investissement financier. Elles exposent que le défaut de résultat escompté ne constitue pas la preuve du manquement à l’obligation de moyens. Elles ajoutent que la responsabilité du CIF doit s’apprécier au regard des connaissances du professionnel au jour où il intervient, en fonction des éléments dont il dispose et dont il peut raisonnablement s’enquérir.

Elles considèrent que le conseiller en gestion de patrimoine n’a pas d’obligation de suivi de l’investissement et que M. [K] ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la société Dimension Patrimoine. Elles relèvent que l’information sur les risques lui a été donnée à plusieurs reprises dans la lettre de mission, outre une information sur les risques également livrée dans le bulletin de souscription et le pacte d’actionnaires.

Elles soutiennent qu’un investisseur, même non professionnel, pouvait appréhender le risque de perte de liquidités et de perte de capital.

Elles soulignent que le courrier de l’AMF (18 décembre 2018) est postérieur à l’investisseur litigieux (25 juillet 2018).

Elles indiquent que la plaquette de présentation est une illustration pédagogique du produit, que les gains sont potentiels avec des scénarios défavorables également envisagés, et que ce document mentionne qu’il n’a pas de portée contractuelle.

Elles font valoir que la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2015 correspond à une hypothèse différente.

Selon elles, l’absence de qualité d’investisseur averti est sans incidence sur le mécanisme de l’investissement et de la connaissance des risques par le souscripteur. Elles ajoutent que M. [K] savait également que la société support n’avait que des participations dans des sociétés non cotées en bourse, en particulier avec les informations figurant dans le pacte d’actionnaires.

Elles font valoir que M. [K] ne rapporte pas la preuve que la renonciation au boni de liquidation aurait été déterminante. Elles ajoutent qu’en tout état de cause les associés sont alors des créanciers arrivant après les créanciers privilégiés et chirographaires.

Elles relèvent que M. [K] a été parfaitement informée de l’inaliénabilité des titres de participation.

Elles soutiennent que le conseiller ne pouvait pas anticiper l’évolution de la chaîne Bio C’ Bon dans les cinq ans suivants l’investissement. Elles contestent le grief consistant à reprocher au conseiller de ne pas avoir alerté le souscripteur que les promesses d’achat étaient exécutées par les sociétés supports et non par la holding par l’effet de la clause de substitution. Elles indiquent qu’il n’est pas établi que la substitution soit automatique et qu’elle concerne la société concernée par l’investissement. Elles observent que le conseiller n’est pas tenu de détecter les fraudes.

Elles considèrent que l’implication de M. [U] dans une ancienne affaire pénale est sans incidence sur la décision d’investir dans le produit BCBB.

Elles estiment qu’il ne relève ni des obligations du CIF, ni de ses moyens, de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d’investissement. Elles ajoutent que l’obligation de renseignement s’apprécie à l’époque de la souscription de l’investissement et que rien ne permettait de soupçonner des difficultés financières.

Elles exposent que les promesses d’achat ne constituent pas un passif et que les commissaires aux comptes n’ont jamais soulevé de problème de continuité d’exploitation ni mis en oeuvre de procédure d’alerte.

Elles réfutent toute prétendue déloyauté et d’avoir fortement incité à souscrire ce placement pour percevoir des commissions, lesquelles sont classiques.

Sur la perte de chance d’obtenir le remboursement anticipé, elles contestent l’obligation de suivi au motif qu’aucun accord distinct créant une telle obligation n’a été conclu entre les parties et qu’une telle obligation légale n’existe pas.

Elles soutiennent que M. [K] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable, soulignant que seules des pertes réalisées constituent un préjudice réparable et qu’un investissement comprend nécessairement un aléa.

Elles concluent à l’absence de préjudice actuel et certain compte tenu de la reprise des actifs Bio C’ Bon par la société [Adresse 4]. Elles se prévalent du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, précisant que l’offre retenue avait justement pour but de désintéresser les investisseurs privés. En tout état de cause, elles considèrent que la perte de chance serait minime et qu’une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice.

S’agissant de la perte de chance de faire fructifier le capital investi, elles rappellent que M. [K] recherchait un rendement moyen impliquant un risque plus élevé qu’un investissement en fonds euros. Elles observent qu’un placement sécurisé n’aurait pas eu le même rendement et que le conseiller n’est pas tenu à une obligation de résultat alors qu’un investissement est par nature aléatoire.

En ce qui concerne la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation, elles rappellent que le conseiller n’est pas tenu à aucune obligation de suivi tant sur le plan légal, réglementaire, et contractuel et qu’au surplus M. [K] avait renoncé à obtenir le rachat de titres.

Elles estiment que M. [K] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral.

Enfin, elles soutiennent qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et les prétendues fautes commises par le CIF, précisant que ce sont des éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe d’un éventuel préjudice.

Réponse de la cour

Sur la responsabilité du conseiller en investissements financiers

A titre liminaire, il convient de relever que la société MMA Iard ne conteste pas sa qualité d’assureur de la société Dimension Patrimoine et de la garantie responsabilité.

Sur le manquement allégué à l’obligation d’information

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Dimension Patrimoine, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d’une obligation d’information à l’égard de M. [K] en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, aux termes duquel les conseillers en investissements financiers doivent :

1° Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d’une façon qui nuise à leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1. En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un service d’investissement particulier à un client alors qu’ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d’investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ;

4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique d’instrument financier, d’opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d’investissement adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question. Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d’investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l’article L. 533-12-1, les conseillers en investissements financiers veillent à ce que l’offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ;

5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas échéant la nature juridique et l’étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations ;

6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client ;

7° Lorsqu’ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du I de l’article L. 541-1 est fourni de manière indépendante :

a) Evaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d’investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d’autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni 5 (…) ;

8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ;

9° Formaliser le conseil mentionné au I de l’article L. 541-1 dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent en fonction de l’expérience de leurs clients en matière d’investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement ;

10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients. Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d’autres documents ou textes juridiques ;

11° Lorsqu’ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu’il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.

En vertu de l’article 314-11 du même règlement, dans sa version applicable au litige, les conventions conclues entre le prestataire de services d’investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d’investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.

Cette obligation de donner une information claire, exacte, et non trompeuse porte également sur le contenu promotionnel que le conseil en investissements financiers présente au client (article 325-11 du règlement). Cette information englobe les caractéristiques les moins favorables de l’instrument financier ainsi que l’adéquation du produit à la situation personnelle de l’investisseur et à ses attentes, ce qui suppose de s’enquérir des renseignements utiles auprès de ce dernier.

Il incombe au conseiller en investissements financiers de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information, étant précisée que l’étendue de cette obligation dépend du degré de connaissance du souscripteur dans le domaine des placements financiers et plus particulièrement pour celui projeté. Il sera observé que la simple remise de documents n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’accomplissement par le conseiller en investissements financiers de son obligation d’information et de conseil.

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En l’espèce, une lettre de mission a été signée par les parties le 3 juin 2018, laquelle mission comprenait notamment la réalisation d’un audit de la situation patrimoniale, la mise en place d’une stratégie de gestion à moyen/long terme, la valorisation de l’épargne, et des conseils au profit du souscripteur. Cette lettre définie le cadre général de la mission du CIF mais elle n’apporte aucune explication spécifique sur le produit BCBB et sur les risques de celui-ci. Après l’étude patrimoniale et le profil de risque, aucun rapport de mission n’a été fourni par le CIF à l’investisseur. Le CIF ne justifie donc pas avoir expliqué à M. [K] ses préconisations, les risques financiers spécifiques encourus, et l’adaptation du produit aux attentes du souscripteur ainsi qu’à sa situation financière.

Un questionnaire de profil de risque a été signé par M. [K] le 2 juin 2018. Un questionnaire patrimonial et un recueil des informations relatives à la connaissance du client ont également été signés par M. [K] en juin 2018.

Le bulletin souscription ’BCBB rendement 2″ du 25 juillet 2018 comporte des déclarations de l’investisseur aux termes desquelles il reconnaît avoir été informé ’du risque de liquidité’ et du ’risque perte de capital’.

M. [K] a souscrit 2 000 actions au capital de la Société Bio Participation pour la somme de 40 000 euros ( prix unitaire de l’action 0,10 euros + prime d’émission : 19,90 euros), étant précisé que chaque action est émise au prix unitaire de 0,10 assorti d’une prime d’émission de 19,90 euros.

Le pacte d’actionnaires prévoit deux types de rachat :

– les rachats annuels à hauteur de 6 % du montant souscrit ;

– le rachat du solde des actions lors de la sortie définitive de l’actionnaire investisseur ; Par acte séparé intitulé ’avenant au pacte d’actionnaires’ signé le 25 juillet 2018″, l’actionnaire investisseur déclare renoncer au rachat annuel de ses actions à ’hauteur de 6 % du montant de sa souscription tel que défini au pacte d’actionnaire.’ Il s’en déduit que l’actionnaire opérateur s’est engagée à une promesse de rachat des titres au terme de la cinquième année et non selon une périodicité annuelle. Il ressort de l’application combinée du pacte de préférence (article 7.3) et de l’avenant (article 2) que le prix de rachat, au terme de la cinquième année, est égale au prix de souscription augmenté de 6 % pour chaque année pleine écoulée, ainsi que d’un bonus défini selon le nombre de magasins Bio C’Bon en activité en France à l’issue des cinq ans ( ’ à 274 : 0 %, entre 274 et 374 : 5 %, entre 375 et 474 : 10 %, ’ 475 : 15 %).

Le pacte d’actionnaire comporte une clause d’inaliénabilité des actions pendant toute la durée de la détention, à l’exception d’une cession à la société Bio C’ Bon. Ce pacte d’actionnaire stipule la possibilité de sortie anticipée (avant le terme de cinq ans) mais selon des cas limitativement énumérés (divorce, décès du souscripteur, invalidité, cessation du contrat de travail). La date de rachat anticipée est encadrée dans le temps, celle-ci ne pouvant intervenir ’que le mois suivant le mois des dates anniversaires de la date d’effet, après deux années pleines de détention des actions au minimum’. Pour le rachat anticipé, le contrat stipule un rendement annuel selon la durée de l’investissement (deux ans: 2 %, 3 ans : 3 %, 4 ans : 4 %).

A la page 17 des statuts de la société Bio Participation, il est stipulé que les associés (non fondateurs) renoncent à hauteur de 85 % du produit net de l’éventuelle liquidation après apurement du passif. Cette clause n’est pas mentionnée dans le pacte d’actionnaires ni dans l’avenant et le CIF ne justifie pas lui avoir remis une copie des statuts ou à tout le moins d’avoir informé l’investisseur de cette renonciation.

Les parties ne produisent pas la même plaquette commerciale, les intimées se prévalant d’une version de mars 2018. La plaquette fournie par les intimées n’est pas signée par M. [K] et ces dernières ne justifient pas que ce soit cette version qui a été remise à l’investisseur.

La plaquette commerciale détenue et produite par M. [K] mentionne expressément qu’elle n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant, cette plaquette fait partie des supports utilisés pour délivrer une information au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier. La première page de la plaquette de présentation du produit BCBB mentionne que le souscripteur pourra ’ (….) bénéficier d’un rendement annuel garanti de 7 % pendant 5 ans avec un bonus pouvant le porter à 9,5 % (…) Disposer d’une liquidité à tout moment si nécessité oblige (…) ’.

Cette plaquette met en exergue la dynamique de croissance du secteur du bio et de la chaîne de développement Bio C’Bon qui a ’déjà fait ses preuves’.

L’investissement est qualifié de ’garantie solide en capital et en rendement’. Dans cette brochure le placement est qualifié ’sécurisé’. Il est expressément évoqué ’une garantie solide en capital et en rendement’, et la liquidité est ’garantie et immédiate’.

La plaquette met en avant la valorisation des points de vente (endettement inclus), ainsi que la valeur des fonds de commerce.

S’agissant de l’effectivité de la promesse de rachat, la plaquette mentionne ’la structure financière affichant une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de Bio C’Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie.’ et à propos de la valeur des fonds de commerce, il est indiqué ’…la rareté des locaux commerciaux bien placés au centre ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin…C’est d’ailleurs parce qu’ils sont conscients de cette valeur, que même aujourd’hui, les banquiers acceptent de prêter des fonds sur la garantie du fonds de commerce dont le droit au bail est un élément essentiel…’

Une rubrique est consacrée aux garanties de cet investissement dont la première constituée par la valeur des fonds de commerce et la seconde constituée par la création d’un réseau très performant. Dans ce tableau, la fiabilité de la liquidité est assurée par le caractère irrévocable de la promesse de rachat et un ’mécanisme de création de richesse de Bio C’ Bon’ avec ’une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres’. , et la possibilité de sortie anticipée sont également mise en avant à compter du terme de la seconde année.

Ces mentions sont de nature à rassurer le souscripteur sur la fiabilité de la promesse de rachat des titres et cette présentation tend à laisser croire que l’investissement reposait sur des actifs en lien direct avec des fonds de commerce. Les statuts de la société Bio Participation, ont été signés le 5 juillet 2018, soit moins d’un mois avant la souscription des titres. L’objet social de la société n’est pas la constitution et la gestion de magasins mais ’la gestion de titres de participation en relation avec la seule activité de distribution biologique sous l’enseigne Bio C’ Bon’.

Il ressort de l’ensemble des documents susvisés que M. [K], dont la qualité d’investisseur non averti n’est pas contestée, n’a pas bénéficié d’une information claire et cohérente sur plusieurs points :

– la plaquette publicitaire évoque l’attractivité du produit BCBB en raison la valeur des fonds de commerce mais M. [K] n’a reçu aucune information spécifique sur le fait que la société support ’Bio Participation’ ne détenait pas directement ces fonds de commerce dont le nombre tendait à croître. L’information donnée au souscripteur non averti sur le fait que la société Bio Participation n’était qu’une société de gestion des titres et non une société qui exploite des fonds de commerce ou qui détenait un patrimoine immobilier apparaît insuffisante et manque de clarté.

– la société Dimension Patrimoine ne justifie pas avoir apporté une information claire sur le fait que le souscripteur ne peut céder les titres qu’à la seule société Bio C’ Bon (Clause d’inaliénabilité) ;

– le souscripteur n’a pas bénéficié d’une information claire sur les conséquences de la clause de renonciation au rachat annuel de ses actions et sur ses effets concrets pour l’intégralité des titres souscrits en terme de liquidité. Cette information était d’autant plus nécessaire que la plaquette commerciale comportait une contradiction en ce qu’elle indique d’une part, que le souscripteur pouvait céder les titres après deux ans de détention et d’autre part, qu’il disposait d’une liquidité ’garantie et immédiate’. De surcroît, cette possibilité de rachat anticipé était soumise à des cas de sortie limitatifs (divorce, invalidité, licenciement, décès…).

– M. [K] a également été insuffisamment informée sur la fraction d’actions émises par rapport à la prime d’émission (0,10 centimes d’action pour une prime émise de 19,90 %) et les conséquences sur ses droits d’actionnaire (droits de vote, droits financiers) puisque la prime d’émission proportionnellement au prix de souscription dépasse beaucoup la valeur nominale de l’action ;

– l’information est également déficiente quant aux risques propres à cet investissement. La possibilité de récupérer les fonds investis reposait exclusivement sur la promesse de rachat, sans aucun autre mécanisme de garantie et de pondération quant aux pertes potentielles. En cas de défaillance de la société Bio C’ Bon, la perte du capital pouvait être totale et aucune information spécifique sur ces risques n’a été délivrée à M. [K]. Cette information spécifique était nécessaire puisque M. [K] avait signé une clause de renonciation de rachat annuel et qu’aucun rachat ne pouvait intervenir avant les deux premières années. Ces conditions majoraient les risques puisque le souscripteur ne pouvait donc pas imposer à la société mère un rachat des titres en fonction de l’évolution de la santé économique du groupe et des premiers signaux d’alerte.

– les mentions relatives aux risques dans le bulletin de souscription sont des considérations générales, laconiques, qui pourraient s’appliquer à d’autres placements financiers. Les risques élevés spécifiques associés à ce type de placement financier d’achats de titres non cotés ne sont pas suffisamment explicités. La société Dimension Patrimoine échoue à rapporter la preuve d’avoir informé M. [K], lors de la signature du bulletin de souscription, de l’étendue du risque et des facteurs de risques liés aux caractéristiques du produit BCBB.

Les caractéristiques de ce produit financier supposaient que la société Dimension Patrimoine procède à des vérifications complémentaires sur les garanties offertes par la société Bio C’ Bon pour honorer la promesse de rachat. De telles diligences auraient permis au CIF de livrer une information pertinente sur la sécurité du produit et d’éclairer le client sur les risques de l’opération. Ces vérifications étaient d’autant plus requises que la création de la société opérationnelle de support était très récente (moins d’un mois), qu’aucun bilan n’avait donc été déposé pour cette société, et que le document promotionnel pouvait induire en erreur le souscripteur sur les actifs de la société support.

Au demeurant, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, dans une lettre du 20 mars 2023, rappelle que les diligences attendues des CIF en matière d’analyse des produits, pour les titres non cotés, ce qui est le cas en l’espèce. Il indique ’une diligence simple et nécessaire est d’analyser les comptes annuels de l’émetteur des titres, ainsi que les éventuelles garanties accordées par un tiers. Cette analyse des comptes annuels permet au CIF de comprendre la situation financière de l’émetteur et d’appréhender le risque de défaut. L’absence de comptes annuels publiés ou disponibles, ou les réserves émises par un commissaire aux comptes, sont des signaux d’alerte qui ne sauraient être ignorés’.

La société Dimension Patrimoine ne justifie pas avoir procédé à des vérifications sur la fiabilité de la promesse de rachat ni d’avoir livré une information claire et suffisante au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier ainsi que sur les risques.

Sur le manquement allégué à l’obligation de conseil et de mise en garde

Il résulte de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et des articles 325-8 et 325-11 du code général de l’AFM, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseiller en investissement financier doit agir de façon honnête, loyale et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de son client, avec la compétence, le soin, et la diligence qui s’imposent. Il doivent proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et aux objectifs du client.

La charte, remise par la société Dimension, mentionne que le professionnel s’engage à agir ’avec loyauté, compétence, diligence, indépendance au mieux des intérêts de ses clients… s’enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil… de communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients…’.

L’étendue de l’obligation de conseil doit notamment être appréciée au regard du niveau de connaissance de l’investisseur, des caractéristiques spécifiques du produit, et du profil de risque défini après recueil des informations utiles et des souhaits exprimés par le client.

Selon l’article 325-8 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, le CIF doit obtenir de ses clients toutes les informations nécessaires pour avoir connaissance des faits essentiels et disposer d’une base suffisante pour déterminer l’opération ou le service qu’il entend recommander et s’assurer que celui répond aux critères suivants :

– répondre aux objectifs d’investissement du client et sa tolérance au risque ;

– que le client est financièrement en mesure de faire face à tout risque lié, compte tenu de ses objectifs d’investissement ;

– que le client possède l’expérience et la connaissance nécessaires pour comprendre

[…texte tronqué, 14561 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]