COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

CHAMBRE A – CIVILE

MP/TD/AMDJ

AFFAIRE N° RG 23/01647 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FHAK

Jugement du 7 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

N° d’inscription au RG de première instance 22/00498

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

Monsieur [W] [Z]

né le 13 Août 1961 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat au barreau du Mans, postulant, et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant, du barreau de Paris.

INTIMEES :

S.A. MMA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. HERA CONSULTANTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne de MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANGERS, et par Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de Paris.

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 7 avril 2026 à 14 heures, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

~~~~

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 13 octobre 2017, par l’intermédiaire de la SAS Hera Consultants, assurée auprès des assurances MMA Iard, M. [W] [Z] a souscrit à un produit financier, soit 750 part sociales au capital de la SAS [Localité 6] Equilibris-BBCB Rendement (du groupe [Localité 6] C’ Bon SAS), pour un montant de 15 000 euros. A cet effet, il a signé un pacte d’actionnaires et un avenant au pacte d’actionnaires de la société [Localité 6] Equilibris.

Ce placement reposait sur une promesse de rachat consentie à l’investisseur par la SAS [Localité 6] C’ Bon, à un prix déterminé à l’avance, correspondant au montant investi assorti d’une revalorisation. Le souscripteur investissait au capital d’une société d’investissement ayant pour objet de financer, via des prises de participations minoritaires, le développement de la chaîne alimentaire [Localité 6] C’ Bon.

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la SAS [Localité 6] C’ Bon, holding, ainsi que les principales sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, après établissement d’un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe [Adresse 4].

Le 16 octobre 2020, M. [Z] a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 11 février 2022, M. [Z] a assigné la SAS Hera Consultants et la SA MMA Iard devant le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’obtenir la réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, considérant avoir été trompé sur la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits [Localité 6] C’ Bon, le conseiller ayant selon lui manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :

– débouté M. [Z] de l’ensemble de ses demandes,

– rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit,

– condamné M. [Z] à payer à la SAS Hera Consultants et à la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Z] aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la SAS Hera Consultants était un conseiller en investissements financiers et qu’elle était tenue d’une obligation d’information, de mise en garde et de conseil envers son client. Le tribunal a jugé que le CIF avait bien informé M. [Z] des risques de l’opération et que le produit proposé était adapté à sa situation.

Le tribunal a également considéré que le conseiller était soumis à une obligation de moyen, qu’il n’est pas un expert-comptable, et qu’il ne pouvait pas prévoir l’évolution financière négative de la société [Localité 6] C’ Bon qui était alors en pleine expansion.

Par conséquent, le tribunal a conclu à l’absence de manquement du conseiller à ses obligations.

Le 13 octobre 2023, M. [Z] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit, intimant la SAS Hera Consultants et la SA MMA Iard.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mars 2026 pour l’audience collégiale du 7 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions d’appelant récapitulatives en date du 23 février 2026, M. [Z] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 septembre 2023 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il :

l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

l’a condamné à payer à la SAS Hera Consultants et à la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– condamner la SAS Hera Consultants solidairement avec son assureur la SA MMA Iard à lui verser la somme globale de 17 012,93 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, soit :

14 250 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire au produit ’[Localité 6] Equilibris’ ;

2 012,93 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans le produit financier ’[Localité 6] Equilibris’ ;

750 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

A titre subsidiaire,

– condamner la SAS Hera Consultants, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 17 012,93 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres [Localité 6] Equilibris, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

En tout état de cause,

– débouter la SAS Hera Consultants et son assureur la SA MMA Iard de l’intégralité de leurs moyens, fins et conclusions ;

– condamner la SAS Hera Consultants, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais d’huissier liés à la mise en oeuvre de mesures conservatoires et d’exécution forcée, notamment ceux visés à l’article A.444-32 du code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions d’intimées n°2 en date du 6 mars 2026, la SAS Hera Consultants et la SA MMA Iard demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 7 septembre 2023 et par conséquent ;

– juger que la SAS Hera Consultants n’a pas commis de faute à l’égard de M. [Z] lors de son investissement dans le groupe [Localité 6] C’ Bon ;

– juger que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre son préjudice et les fautes alléguées,

– débouter en conséquence M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre ;

– condamner M. [Z] à leur verser la somme de 5 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIVATION

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ HERA CONSULTANTS

Moyens des parties

M. [Z] soutient que la société Hera Consultants est intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 211-1 du code monétaire et financier.

Il précise qu’au moment de la souscription des produits litigieux il travaillait en tant que ’responsable fiscalité’ dans le secteur pétrolier, gazier et des produits chimiques. Il indique qu’il est divorcé, qu’il a fait l’objet d’un licenciement économique, et qu’il est désormais à la retraite. Il souligne sa qualité de client non professionnel en visant les dispositions suivantes: les articles L. 411-2, L. 533-16, D. 533-11 du code monétaire et financier, le règlement UE n°2017/1129 du 4 juin 2017, l’annexe II de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014. Il réfute avoir la qualité d’investisseur averti. Il estime que le CIF a, dans tous les cas, une obligation d’information et de mise en garde, y compris en présence d’un investisseur averti.

Il fait valoir qu’il importe peu qu’un contrat intitulé ’mandat de recherche’ ait été conclu entre l’investisseur et le CIF, puisqu’il s’agit d’un contrat type qui limite artificiellement le champ d’investigation du CIF pour l’amener à présenter le produit BCBB. Il ajoute que cette pratique a été dénoncée par la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision du 18 décembre 2020 et qu’en tout état de cause ce mandat de recherche n’exonère pas le CIF de ses obligations. Il indique que le CIF a perçu une commission de 6 % du capital investi puis 0,6 % par an.

Il soutient que la société Hera Consultants a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Il indique que les obligations du CIF sont énoncées à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

Il met en exergue la qualité de l’information qui doit être fournie par le CIF en application de l’article 325-5 du règlement général de l’AFM. Il se prévaut également des dispositions de l’article 325-7 du même règlement général et pointe les obligations pesant sur le CIF.

Il observe que le CIF doit s’informer précisément sur ses clients, vérifier par lui-même l’opération envisagée, conseiller son client sur l’opportunité de procéder ou non à cet investissement et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que représente l’opération. Il considère que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations.

Il reproche au CIF de ne pas avoir vérifié la fiabilité du produit BCBB au regard de l’identité de son auteur, M. [K] ayant déjà été impliqué dans le scandale financier ’Nasa’ avec une condamnation pénale en 1998 pour banqueroute et une condamnation en 2002 pour comblement de passif d’une société.

Il fait grief au CIF de ne pas avoir livré une information, claire, exacte et non trompeuse, estimant que l’information sur les risques génériques du produit BCBB était insuffisante. Il observe que la plaquette de présentation du produit minimise les risques et que la présentation du produit financier était trompeuse. Il relève que le produit a faussement été présenté comme un investissement dans les fonds de commerce. Il indique que le modèle [Localité 6] C’ Bon relève davantage d’une start-up que d’une entreprise historiquement établie, ce qui majorait le risque.

Il reproche également le défaut d’information sur l’absence de rentabilité intrinsèque du produit BCBB en soulignant les caractéristiques et les fragilités de ce placement (rentabilité entièrement conditionnée à la réalisation de la promesse de rachat de titres par la holding, engagement de rachat hors bilan et non provisionné, prime d’émission élevée (99,5 % du montant investi), actionnaires d’origine non soumis au mécanisme de la prime d’émission restant majoritaires quelles que soient les variations du capital, droit de vote catégorie A différent de celui des actionnaires d’origine, détention par les actionnaires d’origine de la société [Localité 6] Equilibris de 550 000 parts sociales pour un investissement initial de 55 000 euros avec ensuite accès à une part dans le capital multipliée par 200 et avec un droit de vote 400 fois plus important que celui d’un actionnaire privé à niveau d’investissement égal).

Il indique que le recours massif par les filiales du groupe [Localité 6] C’ Bon à des dettes bancaires (300 000 000 euros) rendait illusoire toute distribution de dividendes.

Il ajoute que la renonciation au boni de liquidation n’apparaît que dans les statuts des sociétés supports et que ceux-ci n’ont pas été communiqués au souscripteur préalablement à la conclusion du contrat.

Il relève que le CIF ne l’a pas davantage informé de l’absence de détention directe par les sociétés supports des actifs sous-jacents, à savoir les fonds de commerce de l’enseigne [Localité 6] C’ Bon, la détention n’étant qu’indirecte via des participations minoritaires et inaliénables (sauf à la SAS [Localité 6] C’ Bon) au sein de diverses sociétés non cotées du groupe de distribution alimentaire qui ne publiaient pas leurs comptes.

Il considère qu’en présence d’une telle opacité, le CIF aurait dû demander des explications, et à défaut de réponse satisfaisante de s’abstenir de proposer ce produit.

Il expose que le CIF n’a pas fourni d’informations fiables et documentées sur la capacité de la holding à honorer la promesse d’achat au terme des cinq ans. Il précise que la totalité des engagements hors bilan traduit le niveau d’endettement réel.

Il fait grief au CIF de ne pas avoir procédé à une analyse sommaire de la trésorerie prévisionnelle de la SAS [Localité 6] C’ Bon, indiquant que la plaquette indiquait faussement que c’est le cash-flow des magasins qui servirait à rémunérer les investisseurs. Il qualifie le montage de ’type pyramidal très risqué’ au sein duquel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes. Il observe qu’aucune des sociétés d’exploitation du groupe ne publiait ses comptes et qu’aucune comptabilité consolidée et certifiée par un commissaire aux comptes n’était mise à disposition des créanciers.

Il indique que le CIF ne lui a pas communiqué de rapport de mission, document dans lequel il aurait dû émettre ses préconisations et fournir toutes les explications.

Il réplique que les engagements hors bilan figurent justement en annexe des comptes annuels et qu’en l’absence de publication, le CIF ne pouvait pas apprécier cette capacité à honorer les engagements, ce qui aurait dû le conduire à ne pas proposer ce produit. Sur le rapport relatif à la société holding, il relève que celui-ci a été généré postérieurement au dépôt de bilan et que seule l’analyse des comptes consolidés avec toutes les sociétés du groupe serait pertinente.

Il indique que le ratio d’endettement 2018 incluant les engagements de rachat des titres représente 700 % et que la dette de la SAS [Localité 6] C’ Bon à l’égard des investisseurs atteignait 30 fois son capital et 750 fois son bénéfice annuel. Il souligne qu’il s’agissait au surplus d’un marché très concurrentiel.

Il fait valoir que ce placement a fait l’objet d’alertes par l’AMF et l’ANACOFI ainsi que dans la presse spécialisée dès 2017. Selon lui, la liste des risques énumérés dans la plaquette est une présentation laconique, avec des renvois en bas de page, et que le CIF échoue donc à rapporter pas la preuve du respect de son obligation d’information.

Il reproche en outre un manquement du CIF à son devoir de conseil et de mise en garde au regard de son profil d’investisseur. Il précise qu’aucun questionnaire de profil de risque n’a été rempli. Il pointe également le délai écoulé entre la lettre du 24 mai 2016 qui n’évoque pas le produit BCBB et la date de souscription (plus d’un an et demi). Il relève qu’aucun audit sur son patrimoine n’a été effectué et que la lettre d’information comporte des données erronées puisqu’il n’a jamais été soumis à l’ISF. Il conclut que le CIF n’a pas vérifié l’adéquation du produit à son profil et que cet investissement n’est pas en adéquation avec son profil.

Subsidiairement, il soutient que le CIF a manqué à son obligation de suivi des investissements litigieux en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne son préjudice, il expose qu’il a perdu une chance réelle et sérieuse de ne pas souscrire aux produits BCBB. Il indique qu’il ne présentait pas le profil de risque adéquat pour ce type de placement et qu’il n’aurait pas souscrit à ces produits si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations. Il évalue cette perte de chance à 95 % du montant investi, soit 38 000 euros).

Il conteste le caractère prétendument incertain du préjudice, expliquant que malgré le plan de cession au profit de [Adresse 4] des actifs du groupe [Localité 6] C’ Bon pour la somme de 12 800 000 euros (jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris), cette société reste seule débitrice à l’égard des investisseurs privés alors que le passif privilégié s’élève à environ 9 millions d’euros pour la SAS [Localité 6] C’ Bon et 320 millions d’euros pour la totalité des 11 sociétés du groupe. Il en déduit que l’indemnisation des petits porteurs ne dépend pas de [Adresse 4] mais du liquidateur en charge de la liquidation judiciaire. Il ajoute que l’insuffisance d’actif consolidé représente environ 260 millions (320 millions – 60 millions d’actifs) et qu’il existe 2 850 investisseurs privés pour environ 117,8 millions. Il évalue, dans le meilleur des cas, que chaque investisseur ne pourrait percevoir que 3 % de sa créance (non déduit les frais de liquidation, avec une procédure longue et complexe), sur une base de 3,8 millions.

Il soutient qu’il a également subi une perte de chance de faire fructifier le capital investi dans les produits BCBB. Pour évaluer son préjudice, Il se réfère au taux moyen d’une assurance-vie en fonds euros.

Il fait valoir qu’il a subi un préjudice moral découlant de l’inquiétude éprouvée lors de la faillite du groupe [Localité 6] C’ Bon et de la perte de tout espoir de récupérer auprès du mandataire liquidateur le capital investi. Il estime ce préjudice à hauteur de 5 % du capital investi, soit la somme de 2000 euros.

La société Hera Consultants et la SA MMA Iard indiquent que l’ensemble des éléments financiers relatifs à la situation financier de M. [Z] ont été recueillis au préalable.

Elles font valoir qu’il a été proposé à M. [Z] différents produits avec des rendements ainsi que des risques différents et que ce dernier recherchait des investissements très rentables l’exposant à des risques plus importants.

S’agissant de la soumission de son patrimoine à l’ISF, elles remarquent que M. [Z] a contresigné le courrier du 7 juin 2016 sans apporter de contestation sur ce point. Elles expliquent qu’après le placement dans le produit Starinvest Films, M. [Z] a souhaité réaliser un autre placement avec un rendement supérieur à 5 %.

Elles rappellent l’expansion du marché des produits biologiques depuis 2015 ainsi que le développement du groupe [Localité 6] C’ Bon avec un chiffre d’affaire croissant (groupe au 3ème rang sur le marché français du bio en 2017). Elles soutiennent que l’évolution de ce groupe était positive et que la question de la solvabilité de la SAS [Localité 6] C’ Bon présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.

Elles concluent que M. [Z] a effectué cet investissement en étant parfaitement averti des risques attachés au produit BCBB. Sur ce point, elles observent qu’elles n’affirment pas que M. [Z] était un investisseur averti et que ce débat est hors sujet, l’essentiel étant que l’information sur les risques a bien été donnée.

En ce qui concerne la responsabilité du CIF, elles indiquent que les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus d’une obligation de moyens et qu’il existe un aléa dans tout investissement financier. Elles exposent que le défaut de résultat escompté ne constitue pas la preuve du manquement à l’obligation de moyens. Elles ajoutent que la responsabilité du CIF doit s’apprécier au regard des connaissances du professionnel au jour où il intervient, en fonction des éléments dont il dispose et dont il peut raisonnablement s’enquérir.

Elles considèrent que le conseiller en gestion de patrimoine n’a pas d’obligation de suivi de l’investissement et que M. [Z] ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la société Hera Consultants. Elles relèvent que l’information sur les risques lui a été donnée à plusieurs reprises dans la lettre de mission, outre une information sur les risques également livrée dans le bulletin de souscription et le pacte d’actionnaires.

Elles soutiennent qu’un investisseur, même non professionnel, pouvait appréhender le risque de perte de liquidités et de perte de capital.

Elles soulignent que le courrier de l’AMF (18 décembre 2018) est postérieur à l’investisseur litigieux (13 octobre 2017).

Elles indiquent que la plaquette de présentation est une illustration pédagogique du produit, que les gains sont potentiels avec des scénarios défavorables également envisagés, et que ce document mentionne qu’il n’a pas de portée contractuelle.

Elles font valoir que la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2015 correspond à une hypothèse différente.

Selon elles, l’absence de qualité d’investisseur averti est sans incidence sur le mécanisme de l’investissement et de la connaissance des risques par le souscripteur. Elles ajoutent que M. [Z] savait également que la société support n’avait que des participations dans des sociétés non cotées en bourse, en particulier avec les informations figurant dans le pacte d’actionnaires.

Elles font valoir que M. [Z] ne rapporte pas la preuve que la renonciation au boni de liquidation aurait été déterminante. Elles ajoutent qu’en tout état de cause les associés sont alors des créanciers arrivant après les créanciers privilégiés et chirographaires.

Elles relèvent que M. [Z] a été parfaitement informé de l’inaliénabilité des titres de participation.

Elles soutiennent que le conseiller ne pouvait pas anticiper l’évolution de la chaîne [Localité 6] C’ Bon dans les cinq ans suivants l’investissement. Elles contestent le grief consistant à reprocher au conseiller de ne pas avoir alerté le souscripteur que les promesses d’achat étaient exécutées par les sociétés supports et non par la holding par l’effet de la clause de substitution. Elles indiquent qu’il n’est pas établi que la substitution soit automatique et qu’elle concerne la société concernée par l’investissement. Elles observent que le conseiller n’est pas tenu de détecter les fraudes.

Elles considèrent que l’implication de M. [K] dans une ancienne affaire pénale est sans incidence sur la décision d’investir dans le produit BCBB.

Elles estiment qu’il ne relève ni des obligations du CIF, ni de ses moyens, de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d’investissement. Elles ajoutent que l’obligation de renseignement s’apprécie à l’époque de la souscription de l’investissement et que rien ne permettait de soupçonner des difficultés financières.

Elles exposent que les promesses d’achat ne constituent pas un passif et que les commissaires aux comptes n’ont jamais soulevé de problème de continuité d’exploitation ni mis en oeuvre de procédure d’alerte.

Elles réfutent toute prétendue déloyauté et d’avoir fortement incité à souscrire ce placement pour percevoir des commissions, lesquelles sont classiques.

Sur la perte de chance d’obtenir le remboursement anticipé, elles contestent l’obligation de suivi au motif qu’aucun accord distinct créant une telle obligation n’a été conclu entre les parties et qu’une telle obligation légale n’existe pas.

Elles soutiennent que M. [Z] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable, soulignant que seules des pertes réalisées constituent un préjudice réparable et qu’un investissement comprend nécessairement un aléa.

Elles concluent à l’absence de préjudice actuel et certain compte tenu de la reprise des actifs [Localité 6] C’ Bon par la société [Adresse 4]. Elles se prévalent du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, précisant que l’offre retenue avait justement pour but de désintéresser les investisseurs privés. En tout état de cause, elles considèrent que la perte de chance serait minime et qu’une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice.

S’agissant de la perte de chance de faire fructifier le capital investi, elles rappellent que M. [Z] recherchait un rendement moyen impliquant un risque plus élevé qu’un investissement en fonds euros. Elles observent qu’un placement sécurisé n’aurait pas eu le même rendement et que le conseiller n’est pas tenu à une obligation de résultat alors qu’un investissement est par nature aléatoire.

En ce qui concerne la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation, elles rappellent que le conseiller n’est tenu à aucune obligation de suivi tant sur le plan légal, réglementaire, et contractuel, et qu’au surplus M. [Z] avait renoncé à obtenir le rachat de titres.

Elles estiment que M. [Z] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral.

Enfin, elles soutiennent qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et les prétendues fautes commises par le CIF, précisant que ce sont des éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe d’un éventuel préjudice.

Réponse de la cour

Sur la responsabilité du conseiller en investissements financiers

A titre liminaire, il convient de relever que la société MMA Iard ne conteste pas sa qualité d’assureur de la société Hera Consultants et de la garantie responsabilité.

Sur le manquement allégué à l’obligation d’information

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société Hera Consultants, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d’une obligation d’information à l’égard de M. [Z] en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, aux termes duquel les conseillers en investissements financiers doivent :

1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Etre dotés des ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en ’uvre ces ressources et procédures avec un souci d’efficacité ;

4° S’enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ;

5° Communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations.

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Les codes de bonne conduite mentionnés à l’article L. 541-4 doivent respecter ces prescriptions qu’ils peuvent préciser et compléter.’

L’article 325-5 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, dispose que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. Le contenu des informations doit être conforme aux articles 314-10 à 314-17.

En vertu de l’article 314-11 du même règlement, dans sa version applicable au litige (du 21 octobre 2011 au 3 janvier 2018), dispose que l’information :

’ (…) est exacte et qu’elle s’abstient de mettre l’accent sur les avantages potentiels d’un service d’investissement ou d’un instrument financier sans indiquer aussi, correctement et de façon apparente, les risques éventuels correspondants.

Elle est suffisante et présentée de manière qui soit compréhensible pour un investisseur moyen de la catégorie à laquelle elle s’adresse ou à laquelle il est probable qu’elle parvienne.

Elle ne travestit, ni ne minimise, ni n’occulte certains éléments, déclarations ou avertissements importants’.

L’article 325-7 du règlement général de l’autorité des marchés financiers énonce que :

Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages, et les risques qu’elles comportent.

Ces propositions se fondent sur :

1° L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;

2° Les objectifs du client en matière d’investissements.

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.

Cette obligation de donner une information claire, exacte, et non trompeuse porte également sur le contenu promotionnel que le conseil en investissements financiers présente au client (325-5 du règlement). Cette information englobe les caractéristiques les moins favorables de l’instrument financier ainsi que l’adéquation du produit à la situation personnelle de l’investisseur et à ses attentes, ce qui suppose de s’enquérir des renseignements utiles auprès de ce dernier.

Il incombe au conseiller en investissements financiers de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information, étant précisé que l’étendue de cette obligation dépend du degré de connaissance du souscripteur dans le domaine des placements financiers et plus particulièrement pour celui projeté. Il sera observé que la simple remise de documents n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’accomplissement par le conseiller en investissements financiers de son obligation d’information et de conseil.

****

En l’espèce, les intimées produisent une lettre intitulée ’lettre d’information’ du 24 mai 2016. Cette lettre présente différents produits (contrats d’assurance-vie Himalia et UNEP, l’investissement Girardin, et le contrat Starinvest Films). Cette lettre est antérieure d’environ 17 mois de la date de souscription du produit BCBB. Ce document ne comporte aucune mention relative au produit BCBB et il n’est pas proposé comme investissement. Les intimées ne fournissent aucune lettre de rapport relative à la proposition du produit BCBB avec toutes ses spécificités et une étude de l’adéquation de celui-ci à la situation de M. [Z] à une époque contemporaine de la souscription et à sa tolérance au risque à cette époque.

Les intimées ne produisent pas de questionnaire signé par M. [Z] quant à sa situation patrimoniale en octobre 2017 ni de questionnaire visant à évaluer sa connaissance des produits financiers ou encore son niveau de tolérance au risque.

La lettre du 7 juin 2026, contre-signée par M. [Z], concerne exclusivement le produit Invest Films Capital dont la souscription est bien antérieure à celle du produit BCBB. Il est donc indifférent que ce courrier indique que M. [Z] était soumis à l’ISF, ce que ce dernier conteste comme s’agissant d’une mention erronée. De surcroît, le CIF et son assureur se prévalent d’un document manuscrit daté du 21 mai 2016 dans lequel il est fait état de la situation financière de l’investisseur. Ce document n’est pas signé par M. [Z], il n’est pas contemporain à l’investissement litigieux, et les données n’ont pas été actualisées en octobre 2017. Les éléments sont très incomplets (valeurs de la résidence principale et des deux appartements locatifs non précisées, revenus : 85 000 euros sans précision si c’est annuel et en net). Il est indiqué que M. [Z] disposait de deux contrats d’assurances-vie (Générali Patrimoine : 190 000 euros, un autre contrat : 70 000 euros). Les éléments contenus dans ce document manuscrit ne permettent pas de conclure que M. [Z] était soumis à l’ISF et ils sont très succincts.

Le bulletin souscription ’BCBB rendement 2″ du 13 octobre 2017 comporte des déclarations de l’investisseur aux termes desquelles il reconnaît avoir été informé ’du risque de liquidité’ et du ’risque perte de capital’.

M. [Z] a souscrit 750 actions au capital de la Société [Localité 6] Equilibris pour la somme de 15 000 euros (prix unitaire de l’action 0,10 euros + prime d’émission : 19,90 euros), étant précisé que chaque action est émise au prix unitaire de 0,10 euros assorti d’une prime d’émission de 19,90 euros.

Le pacte d’actionnaires prévoit deux types de rachat :

– les rachats annuels à hauteur de 6 % du montant souscrit ;

– le rachat du solde des actions lors de la sortie définitive de l’actionnaire investisseur ; Par acte séparé intitulé ’avenant au pacte d’actionnaires’ signé le 13 octobre 2017, l’actionnaire investisseur déclare renoncer au rachat annuel de ses actions à ’hauteur de 6 % du montant de sa souscription tel que défini au pacte d’actionnaire.’ Il s’en déduit que l’actionnaire opérateur s’est engagé à une promesse de rachat des titres au terme de la cinquième année et non selon une périodicité annuelle. Il ressort de l’application combinée du pacte de préférence (article 7.3) et de l’avenant (article 2) que le prix de rachat, au terme de la cinquième année, est égal au prix de souscription augmenté de 6 % pour chaque année pleine écoulée, ainsi que d’un bonus défini selon le nombre de magasins [Localité 6] C’Bon en activité en France à l’issue des cinq ans (’ à 249 : 0 %, entre 250 et 349 : 5 %, entre 350 et 449 : 10 %, ’ 450 : 15 %).

Le pacte d’actionnaire comporte une clause d’inaliénabilité des actions pendant toute la durée de la détention, à l’exception d’une cession à la société [Localité 6] C’ Bon. Ce pacte d’actionnaire stipule la possibilité de sortie anticipée encadrée dans le temps, celle-ci ne pouvant intervenir ’que le mois suivant le mois des dates anniversaires de la date d’effet, après deux années pleines de détention des actions au minimum’. Pour le rachat anticipé, le contrat stipule un rendement annuel selon la durée de l’investissement (deux ans: 2 %, 3 ans : 3 %, 4 ans : 4 %).

Dans les statuts de la société [Localité 6] Equilibris du 7 juillet 2017, il est stipulé que les associés (non fondateurs) renoncent à hauteur de 85 % du produit net de l’éventuelle liquidation après apurement du passif. Cette clause n’est pas mentionnée dans le pacte d’actionnaires ni dans l’avenant et le CIF ne justifie pas lui avoir remis une copie des statuts ou à tout le moins d’avoir informé l’investisseur de cette renonciation.

Les parties produisent des plaquettes commerciales différentes, M. [Z] fournit une version de 2014 et les intimées une version de juillet 2016. La plaquette produite par les intimées comporte les paraphes de M. [Z], similaires à celles figurant sur les documents contractuels. Il sera donc tenu compte de la version de juillet 2016, laquelle est compatible avec la date de la souscription (13 octobre 2017).

La plaquette commerciale produite par les intimées mentionne expressément qu’elle n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant, cette plaquette fait partie des supports utilisés pour délivrer une information au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier. La première page de la plaquette de présentation du produit BCBB mentionne que le souscripteur pourra ’(….) bénéficier d’un rendement annuel garanti de 6 % pendant 5 ans avec un bonus pouvant le porter à 8,5 % (…)’.

Ce document mentionne les risques de façon générale ’il est rappelé aux Conseillers en Investissement Financiers que la vie économique est soumise à des aléas. De ce fait, comme pour tous les placements, les risques notamment de perte en capital et de liquidité, existent et ne peuvent être éludés’ ou encore ’Cet investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier. L’investisseur est également exposé à un risque de défaillance de [Localité 6] C’ Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles’ Cet avertissement est néanmoins relativisé par les mentions qui suivent ’Toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque’.

Cette plaquette met en exergue la dynamique de croissance du secteur du bio et de la chaîne de développement [Localité 6] C’ Bon qui a ’déjà fait ses preuves’.

L’investissement est qualifié de ’sous-jacent performant’ ou encore de ’sous-jacent solide’. Dans cette brochure le placement est qualifié de ’concret’ avec un rendement ’compétitif’.

La plaquette met en avant la valorisation des points de vente (endettement inclus), ainsi que la valeur des fonds de commerce.

S’agissant de l’effectivité de la promesse de rachat, la plaquette mentionne ’la structure financière affichant une absence d’endettement à court terme et donnant une capacité de mobilisation de financement, conférera aux actionnaires opérateurs de [Localité 6] C’ Bon la possibilité de mobiliser des fonds pour procéder au rachat des actionnaires investisseurs au moment de leur sortie.’ et à propos de la valeur des fonds de commerce, il est indiqué ’…la rareté des locaux commerciaux bien placés au centre ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin…C’est d’ailleurs parce qu’ils sont conscients de cette valeur, que même aujourd’hui, les banquiers acceptent de prêter des fonds sur la garantie du fonds de commerce dont le droit au bail est un élément essentiel…’

Une rubrique est consacrée aux garanties de cet investissement, dont la première constituée par la valeur des fonds de commerce et la seconde par la création d’un réseau très performant. Dans ce tableau, la fiabilité de la liquidité est assurée par le caractère irrévocable de la promesse de rachat et un ’mécanisme de création de richesse de [Localité 6] C’ Bon’ avec ’une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachat des titres’, et la possibilité de sortie anticipée est également mise en avant à compter du terme de la seconde année.

Ces mentions sont de nature à rassurer le souscripteur sur la fiabilité de la promesse de rachat des titres et cette présentation tend à laisser croire que l’investissement reposait sur des actifs en lien direct avec des fonds de commerce. L’objet social défini dans les statuts de la société [Localité 6] Optimum n’est pas la constitution et la gestion de magasins mais ’la gestion de titres de participation en relation avec la seule activité de distribution biologique sous l’enseigne [Localité 6] C’ Bon’.

Il ressort de l’ensemble des documents susvisés que M. [Z], dont la qualité d’investisseur non averti n’est pas contestée, n’a pas bénéficié d’une information claire et cohérente sur plusieurs points :

– la plaquette publicitaire évoque l’attractivité du produit BCBB en raison de la valeur des fonds de commerce mais M. [Z] n’a reçu aucune information spécifique sur le fait que la société support ’[Localité 6] Equilibris’ ne détenait pas directement ces fonds de commerce dont le nombre tendait à croître. L’information donnée au souscripteur non averti sur le fait que la société [Localité 6] Equilibris n’était qu’une société de gestion des titres et non une société qui exploite des fonds de commerce ou qui détenait un patrimoine immobilier apparaît insuffisante et manque de clarté.

– la société Hera Consultants ne justifie pas avoir apporté une information claire sur le fait que le souscripteur ne peut céder les titres qu’à la seule société [Localité 6] C’ Bon (clause d’inaliénabilité) ;

– le souscripteur n’a pas bénéficié d’une information claire sur les conséquences de la clause de renonciation au rachat annuel de ses actions et sur ses effets concrets pour l’intégralité des titres souscrits en terme de liquidité. Cette information était d’autant plus nécessaire que la plaquette commerciale comportait une contradiction en ce qu’elle indique d’une part, que le souscripteur pouvait céder les titres après deux ans de détention et d’autre part, qu’il disposait d’une liquidité ’garantie et immédiate’.

– M. [Z] a également été insuffisamment informé sur la fraction d’actions émises par rapport à la prime d’émission (0,10 centimes d’action pour une prime émise de 19,90 %) et les conséquences sur ses droits d’actionnaire (droits de vote, droits financiers) puisque la prime d’émission proportionnellement au prix de souscription dépasse beaucoup la valeur nominale de l’action ;

– l’information est également déficiente quant aux risques propres à cet investissement. La possibilité de récupérer les fonds investis reposait exclusivement sur la promesse de rachat, sans aucun autre mécanisme de garantie et de pondération quant aux pertes potentielles. En cas de défaillance de la société [Localité 6] C’ Bon, la perte du capital pouvait être totale et aucune information spécifique sur ces risques n’a été délivrée à M. [Z]. Cette information spécifique était nécessaire puisque M. [Z] avait signé une clause de renonciation de rachat annuel et qu’aucun rachat ne pouvait intervenir avant les deux premières années. Ces conditions majoraient les risques puisque le souscripteur ne pouvait donc pas imposer à la société mère un rachat des titres en fonction de l’évolution de la santé économique du groupe et des premiers signaux d’alerte.

– les mentions relatives aux risques dans le bulletin de souscription sont des considérations générales, laconiques, qui pourraient s’appliquer à d’autres placements financiers. Les risques élevés spécifiques associés à ce type de placement financier d’achats de titres non cotés ne sont pas suffisamment explicités. La société Hera Consultants échoue à rapporter la preuve d’avoir informé M. [Z], lors de la signature du bulletin de souscription, de l’étendue du risque et des facteurs de risques liés aux caractéristiques du produit BCBB.

Les caractéristiques de ce produit financier supposaient que la société Hera Consultants procède à des vérifications complémentaires sur les garanties offertes par la société [Localité 6] C’ Bon pour honorer la promesse de rachat. De telles diligences auraient permis au CIF de livrer une information pertinente sur la sécurité du produit et d’éclairer le client sur les risques de l’opération. Ces vérifications étaient d’autant plus requises que la création de la société opérationnelle de support était très récente, qu’aucun bilan n’avait donc été déposé pour cette société, et que le document promotionnel pouvait induire en erreur le souscripteur sur les actifs de la société support.

Au demeurant, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, dans une lettre du 20 mars 2023, rappelle que les diligences attendues des CIF en matière d’analyse des produits, pour les titres non cotés, ce qui est le cas en l’espèce. Il indique ’une diligence simple et nécessaire est d’analyser les comptes annuels de l’émetteur des titres, ainsi que les éventuelles garanties accordées par un tiers. Cette analyse des comptes annuels permet au CIF de comprendre la situation financière de l’émetteur et d’appréhender le risque de défaut. L’absence de comptes annuels publiés ou disponibles, ou les réserves émises par un commissaire aux comptes, sont des signaux d’alerte qui ne sauraient être ignorés’.

La société Hera Consultants ne justifie pas avoir procédé à des vérifications sur la fiabilité de la promesse de rachat ni d’avoir livré une information claire et suffisante au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier ainsi que sur les risques.

Sur le manquement allégué à l’obligation de conseil et de mise en garde

Il résulte de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et des articles 314-11, 325-7 et 325-5 du code général de l’AFM, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseiller en investissement financier doit agir de façon honnête, loyale et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de son client, avec la compétence, le soin, et la diligence qui s’imposent. Il doit proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et aux objectifs du client.

La charte, remise par la société Dimension, mentionne que le professionnel s’engage à agir ’avec loyauté, compétence, diligence, indépendance au mieux des intérêts de ses clients… s’enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil… de communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients…’.

L’étendue de l’obligation de conseil doit notamment être appréciée au regard du niveau de connaissance de l’investisseur, des caractéristiques spécifiques du produit, et du profil de risque défini après recueil des informations utiles et des souhaits exprimés par le client.

– Sur l’obligation de vérifier la fiabilité du produit financier pour prodiguer un conseil pertinent et adapté

La société Hera Consultants fait valoir qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens et qu’elle n’est pas responsable de l’évolution de la société [Localité 6] C’ Bon dont la santé financière était bonne à l’époque de la souscription.

Le devoir d’information et de conseil est conditionné par l’état des connaissances au moment où le conseiller propose des produits financiers. Le conseiller en investissements financiers n’est pas tenu de garantir le résultat escompté par le placement souscrit. En revanche, il est tenu de guider son client au mieux de ses intérêts. Partant, l’appréciation du risque peut requérir de procéder à des vérifications, et au besoin de solliciter des renseignements complémentaires auprès des sociétés porteuses de l’opération.

Un article de la revue ’Que Choisir’ publié le 29 novembre 2017 explique que l’argent des investisseurs particuliers, converti en part de capital, permet à la société holding de disposer de capitaux propres, lesquels permettent ensuite de souscrire des emprunts et que les fonds propres sont sollicités pour rembourser les banques. L’article souligne le défaut de sécurité et les risques d’un tel investissement même si l’activité de la société [Localité 6] C’ Bon semblait favorable, notamment parce qu’il s’agit d’un secteur hautement concurrentiel où ’les revers sont rapides et parfois brutaux’.

Un autre article du magazine Agefi Actifs publié le 15 décembre 2017 indique que les produits de Marne et Finance interpellent et qu’ils font l’objet de demandes d’informations par l’Anacofi. L’article pose la question ’l

[…texte tronqué, 10845 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]