COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

1ère CHAMBRE A

ERSA/LL

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 23/01736 – N° Portalis DBVP-V-B7H-FHGV

Jugement du 7 septembre 2023

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS

n° d’inscription au RG de première instance : 22/00599

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [T] [D] épouse [Z]

née le 2 novembre 1957 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS – N° du dossier 220028 et par Me Philippe JULIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A.R.L. A2G PATRIMOINE (SARL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A. MMA IARD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Toutes deux représentées par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d’ANGERS et par Me Arnaud PERICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 7 avril 2026 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère et devant Mme PHAM, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame CORBEL, présidente de chambre

Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère

Madame PHAM, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 7 février 2018, par l’intermédiaire de la SARL A2G Patrimoine, assurée auprès des assurances MMA Iard, Mme [T] [D] épouse [Z] a souscrit à un produit financier, soit 5 000 parts sociales au capital de la SAS Bio Energie-BBCB Rendement 2 (du groupe Bio C’Bon SAS), pour un montant de 100 000 euros. A cet effet, elle a signé un pacte d’actionnaires et un avenant au pacte d’actionnaires de la société Bio Energie.

Ce produit financier a été conçu en 2012 et commercialisé par la société Marne et Finance, actionnaire du groupe de distribution alimentaire Bio C’Bon crée en 2008 par M. [G] [M].

Ce placement reposait sur une promesse de rachat consentie à l’investisseur de la SAS Bio C’Bon, à un prix déterminé à l’avance, correspondant au montant investi assorti d’une revalorisation annuelle de 6 à 7 %. Le souscripteur investissait au capital d’une société d’investissement ayant pour objet de financer, via des prises de participations minoritaires, le développement de la chaîne Bio C’Bon.

Le 25 janvier 2019, Mme [Z] a cédé 283 titres pour un montant de 6 000 euros.

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la SAS Bio C’Bon, holding, ainsi que les principales sociétés d’exploitation du groupe de distribution alimentaire.

Par jugement du 2 novembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, après l’établissement d’un plan de cession des actifs du groupe au profit du groupe [Adresse 4].

Par lettre recommandée du 5 novembre 2020, Mme [Z] a déclaré ses créances auprès du mandataire judiciaire en charge de la procédure collective.

Par lettre recommandée du 10 octobre 2021, le conseil de Mme [Z] a mis en demeure la société AG2 Patrimoine de lui proposer une indemnité en réparation de son préjudice. Par lettre du 18 novembre 2021, la société MMA Iard a contesté toute responsabilité de la société AG2 Patrimoine pour défaut d’information et de conseil.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2022, Mme [Z] a assigné la SARL A2G Patrimoine ainsi que la SA MMA Iard devant le tribunal judiciaire du Mans, aux fins d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, considérant avoir été trompée sur la nature, les caractéristiques et les risques associés aux produits Bio C’Bon, le conseiller ayant selon elle manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde.

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire du Mans a :

– débouté Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes ;

– rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit ;

– condamné Mme [Z] à payer à la SARL A2G Patrimoine et la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [Z] aux dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la SARL A2G Patrimoine a agi en tant que conseiller en investissements financiers et qu’elle était tenue à une obligation de moyen d’information, de mise en garde et de conseil envers son client. Le tribunal a considéré que la SARL A2G Patrimoine avait procédé à diverses vérifications, notamment que le produit auquel Mme [Z] a adhéré était adapté à son profil. Le tribunal a retenu que Mme [Z] avait été informée des risques de l’opération financière et qu’elle avait disposé de documents détaillant le fonctionnement et les caractéristiques d’une souscription à l’opération. La juridiction a considéré que le conseiller n’était pas un expert-comptable et que sa mission n’était donc pas de trouver des conditions contractuelles plus avantageuses pour Mme [Z]. Enfin, le tribunal a rappelé que la faute s’apprécie au moment de la conclusion du contrat et que le conseiller ne pouvait pas prévoir l’évolution financière négative de la société Bio C’Bon qui était alors en pleine expansion. Par conséquent, le tribunal a conclu à l’absence de manquement du conseiller à ses obligations.

Le 27 octobre 2023, Mme [Z] a interjeté appel, par voie électronique, de cette décision en son entier dispositif sauf en ce qu’elle a rappelé que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit, intimant la SARL A2G Patrimoine et la SA MMA Iard.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 11 mars 2026 pour l’audience du 7 avril 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Aux termes de dernières conclusions d’appelant récapitulatives en date du 23 février 2026, Mme [Z] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire du Mans du 7 septembre 2023 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il :

– l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes ;

– l’a condamnée à payer à la SARL A2G Patrimoine et la SA MMA Iard une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance ;

Et statuant à nouveau,

A titre principal,

– condamner la SARL A2G Patrimoine, solidairement aves son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme globale de 106 789,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, décomposée comme suit :

– 89 000 euros à titre de dommages-intérêts, déduction faite des rachats, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire au produit financier ’Bio Energie’ ;

– 12 789,66 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance de faire fructifier autrement le capital investi dans le produit financier ’Bio Energie’ ;

– 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

A titre subsidiaire,

– condamner la SARL A2G Patrimoine, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 106 789,66 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice correspondant à la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation de la somme investie et des intérêts contractuels pour les titres Bio Energie, avec intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance ;

En tout état de cause,

– débouter la SARL A2G Patrimoine et son assureur la SA MMA Iard de l’intégralité de leurs moyens, fins et conclusions ;

– condamner la SARL A2G Patrimoine, solidairement avec son assureur la SA MMA Iard, à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Aux termes de leurs dernières conclusions communes en date du 10 mars 2026, la SARL A2G Patrimoine et la SA MMA Iard demandent à la cour de :

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 7 septembre 2023 et par conséquent ;

– juger que la SARL A2G Patrimoine n’a pas commis de faute à l’égard de Mme [Z] lors de son investissement dans le groupe Bio C’Bon ;

– juger que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice indemnisable, ni du lien de causalité entre son préjudice et les fautes alléguées ;

– débouter en conséquence Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à leur encontre ;

– condamner Mme [Z] à leur verser la somme de 5 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’appel et de première instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL A2G PATRIMOINE

Mme [Z] soutient que la société AG2 Patrimoine a bien la qualité de conseiller en investissements financiers (CIF) en application des dispositions des articles L. 541-1 et L. 211-1 du code monétaire et financier. Elle relève qu’elle a investi dans des actions émises par des sociétés par actions simplifiées à capital variable.

Elle expose qu’au moment de la souscription des produits litigieux elle était en arrêt d’activité d’exploitante agricole et qu’elle est une investisseuse profane au sens de l’article D. 411-1 du code monétaire et financier. Elle souligne sa qualité de client non professionnel en visant les dispositions suivantes: les articles L. 411-2, L. 533-16, D. 533-11 du code monétaire et financier, le règlement UE n°2017/1129 du 4 juin 2017, l’annexe II de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014. Elle réfute avoir la qualité d’investisseur averti, précisant qu’elle ne gérait pas elle-même un portefeuille de titres et que le CIF ne peut pas se prévaloir d’une présomption de connaissance des risques. Elle estime que le CIF a, dans tous les cas, une obligation d’information et de mise en garde, y compris en présence d’un investisseur averti.

Elle fait valoir qu’il importe peu qu’un contrat intitulé ’mandat de recherche’ ait été conclu entre l’investisseur et le CIF, puisqu’il s’agit d’un contrat type qui limite artificiellement le champ d’investigation du CIF pour l’amener à présenter le produit BCBB. Elle ajoute que cette pratique a été dénoncée par la Commission des sanctions de l’AMF dans sa décision du 18 décembre 2020 et qu’en tout état de cause ce mandat de recherche n’exonère pas le CIF de ses obligations. Elle indique que le CIF a perçu une commission de 6 % du capital investi puis 0,6 % par an.

Elle soutient que la SARL A2G Patrimoine a manqué à ses obligations d’information, de conseil et de mise en garde. Elle indique que les obligations du CIF sont énoncées à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier dans sa version applicable au litige.

Elle met en exergue la qualité de l’information qui doit être fournie par le CIF en application de l’article 325-5 du règlement général de l’AFM. Elle se prévaut également des dispositions de l’article 325-7 du même règlement général et pointe les obligations pesant sur le CIF.

Elle conclut que le CIF doit s’informer précisément sur ses clients, vérifier par lui-même l’opération envisagée, conseiller son client sur l’opportunité de procéder ou non à cet investissement et attirer l’attention de l’investisseur sur les différents risques que représente l’opération. Elle considère que le CIF ne rapporte pas la preuve du respect de ses obligations.

Elle reproche au CIF de ne pas avoir vérifié la fiabilité du produit BCBB au regard de l’identité de son auteur, M. [M] ayant déjà été impliqué dans le scandale financier ’Nasa’ avec une condamnation pénale en 1998 pour banqueroute et une condamnation en 2002 pour comblement de passif d’une société.

Elle fait grief au CIF de ne pas avoir livré une information, claire, exacte et non trompeuse, estimant que l’information sur les risques génériques du produit BCBB était insuffisante. Elle observe que la plaquette de présentation du produit minimise les risques et que le CIF a effectué une présentation trompeuse du produit financier. Elle relève que le produit a faussement été présenté comme un investissement dans l’immobilier commercial. Elle indique que le modèle Bio C’Bon relève davantage d’une start-up que d’une entreprise historiquement établie, ce qui majorait le risque.

Elle reproche également le défaut d’information sur l’absence de rentabilité intrinsèque du produit BCBB en soulignant les caractéristiques et les fragilités de ce placement (rentabilité entièrement conditionnée à la réalisation de la promesse de rachat de titres par la holding, engagement de rachat hors bilan et non provisionné, prime d’émission élevée (99,5 % du montant investi), actionnaires d’origine non soumis au mécanisme de la prime d’émission restant majoritaire quel que soit les variations du capital, droit de vote catégorie A différent de celui des actionnaires d’origine, détention par les actionnaires d’origine de la société Bio Energie de 550 000 parts sociales pour un investissement initial de 55 000 euros avec ensuite accès à une part dans le capital multiplié par 200 et avec un droit de vote 400 fois plus important que celui d’un actionnaire privé à niveau d’investissement égal).

Elle indique que le recours massif par les filiales du groupe Bio C Bon à des dettes bancaires (300 000 000 euros) rendait illusoire toute distribution de dividendes.

Elle ajoute que la renonciation au boni de liquidation n’apparaît que dans les statuts des sociétés supports et que ceux-ci n’ont pas été communiqués au souscripteur préalablement à la conclusion du contrat.

Elle relève que le CIF ne l’a pas davantage informée de l’absence de détention directe par les sociétés supports des actifs sous-jacents, à savoir les fonds de commerce de l’enseigne Bio C Bon, la détention n’étant qu’indirecte via des participations minoritaires et inaliénables (sauf à la SAS Bio C Bon) au sein de diverses sociétés non cotées du groupe de distribution alimentaire qui ne publiaient pas leurs comptes.

Elle considère qu’en présence d’une telle opacité, le CIF aurait dû demander des explications, et à défaut de réponse satisfaisante de s’abstenir de proposer ce produit.

Elle expose que le CIF n’a pas fourni d’informations fiables et documentées sur la capacité de la holding à honorer la promesse d’achat au terme des cinq ans. Elle précise que la totalité des engagements hors bilan traduit le niveau d’endettement réel.

Elle fait grief au CIF de ne pas avoir procédé à une analyse sommaire de la trésorerie prévisionnelle de la SAS Bio C Bon, indiquant que la plaquette indiquait faussement que c’est le cash-flow des magasins qui servirait à rémunérer les investisseurs. Elle qualifie le montage de ’type pyramidal très risqué’ au sein duquel ce sont les nouvelles vagues d’investisseurs qui permettaient de racheter les titres détenus par les actionnaires des vagues précédentes. Elle observe qu’aucune des sociétés d’exploitation du groupe ne publiait ses comptes et qu’aucune comptabilité consolidée et certifiée par un commissaire aux comptes n’était mise à disposition des créanciers.

Elle réplique que les engagements hors bilan figurent justement en annexe des comptes annuels et qu’en l’absence de publication, le CIF ne pouvait pas apprécier cette capacité à honorer les engagements, ce qui aurait dû le conduire à ne pas proposer ce produit. Sur le rapport relatif à la société holding (pièce n°33 de l’intimée), elle relève que celui-ci a été généré postérieurement au dépôt de bilan et que seule l’analyse des comptes consolidés avec toutes les sociétés du groupe serait pertinente.

Elle indique que le ratio d’endettement 2018 incluant les engagements de rachat des titres représente 700 % et que la dette de la SAS Bio C Bon à l’égard des investisseurs atteignait 30 fois son capital et 750 fois son bénéfice annuel. Elle souligne qu’il s’agissait au surplus d’un marché très concurrentiel.

Elle fait valoir que ce placement a fait l’objet d’alertes par l’AMF et l’ANACOFI ainsi que dans la presse spécialisée dès 2017. Selon elle, la liste des risques énumérés dans la plaquette est une présentation laconique, avec des renvois en bas de page, et que le CIF échoue donc à rapporter pas la preuve du respect de son obligation d’information.

Subsidiairement, elle soutient que le CIF a manqué son obligation de suivi des investissements litigieux en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier.

En ce qui concerne son préjudice, elle expose qu’elle a perdu une chance réelle et sérieuse de ne pas souscrire aux produits BCBB. Elle indique qu’elle ne présentait pas le profil de risque adéquat pour ce type de placement et qu’elle n’aurait pas souscrit à ces produits si le CIF n’avait pas manqué à ses obligations. Elle évalue cette perte de chance à 95 % du montant investi, soit 89 000 euros (95 000 euros – 6 000 euros déjà perçus).

Elle conteste le caractère prétendument incertain du préjudice, expliquant que malgré le plan de cession au profit de [Adresse 4] des actifs du groupe Bio C’ Bon pour la somme de 12 800 000 euros (jugement du 2 novembre 2020 du tribunal de commerce de Paris), cette société reste seule débitrice à l’égard des investisseurs privés alors que le passif privilégié s’élève à environ 9 millions d’euros pour la SAS Bio C’ Bon et 320 millions d’euros pour la totalité des 11 sociétés du groupe. Elle en déduit que l’indemnisation des petits porteurs ne dépend pas de [Adresse 4] mais du liquidateur en charge de la liquidation judiciaire. Elle ajoute que l’insuffisance d’actif consolidé représente environ 260 millions (320 millions – 60 millions d’actifs) et qu’il existe 2 850 investisseurs privés pour environ 117,8 millions. Elle évalue, dans le meilleur des cas, que chaque investisseur ne pourrait percevoir que 3 % de sa créance (non déduit les frais de liquidation, avec une procédure longue et complexe), sur une base de 3,8 millions.

Elle soutient qu’elle a également subi une perte de chance de faire fructifier le capital investi dans les produits BCBB. Pour évaluer son préjudice, elle se réfère à une assurance-vie en fonds euros.

Elle fait valoir qu’elle a également subi un préjudice moral découlant de l’inquiétude éprouvée lors de la faillite du groupe Bio C Bon et de la perte de tout espoir de récupérer auprès du mandataire liquidateur le capital investi.

La SARL AG2 Patrimoine et la SA MMA Iard détaillent les investissements réalisés par Mme [Z] par l’intermédiaire du CIF, soit 299 446 euros dont la somme de 100 000 euros pour le placement litigieux et d’autres placements avec un risque élevé. Elles observent que le patrimoine du couple [Z] était évalué à la somme de 1 762 233,32 euros.

Elles font valoir que Mme [Z] a rempli un questionnaire le 1er février 2018 dans lequel elle a déclaré qu’elle avait une bonne connaissance et compréhension des marchés financiers ainsi que des conséquences d’un retournement de marché et des produits OPCVM et actions. Elle déduit des réponses de Mme [Z] dans ce questionnaire qu’elle a accepté un profil de gestion avec une part d’actifs à risque élevé.

Elles rappellent l’expansion du marché des produits biologiques depuis 2015 ainsi que le développement du groupe Bio C’ Bon avec un chiffre d’affaire croissant (Groupe au 3ème rang sur le marché français du bio en 2017). Elles soutiennent que l’évolution de ce groupe était positive et que la question de la solvabilité de la SAS Bio C’ Bon présentait un faible niveau de risque entre 2014 et 2020.

Elles exposent que Mme [Z] a donné mandat à la société A2G Patrimoine pour rechercher un nouvel investissement avec des fonds provenant de la vente de deux biens immobiliers et que la lettre de mission prévoyait 50 % en risque prudent et 50 % en risque élevé.

Elles concluent que Mme [Z] a effectué cet investissement en étant parfaitement avertie des risques attachés au produit BCBB.

En ce qui concerne la responsabilité du CIF, elles indiquent que les conseillers en gestion de patrimoine sont tenus d’une obligation de moyens et qu’il existe un aléa dans tout investissement financier. Elles exposent que le défaut de résultat escompté ne constitue pas la preuve du manquement à l’obligation de moyens. Elles ajoutent que la responsabilité du CIF doit s’apprécier au regard des connaissances du professionnel au jour où il intervient, en fonction des éléments dont il dispose et dont il peut raisonnablement s’enquérir.

Elles considèrent que le conseiller en gestion de patrimoine n’a pas d’obligation de suivi de l’investissement et que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve de fautes commises par la société A2G. Elles relèvent que l’information sur les risques lui a été donnée à six reprises dans la lettre de mission, outre une information sur les risques également livrée dans le bulletin de souscription et le pacte d’actionnaires.

Elles soutiennent qu’un investisseur, même non professionnel, pouvait appréhender le risque de perte de liquidités et de perte de capital.

Elles soulignent que le courrier de l’AMF (18 décembre 2018) est postérieur à l’investisseur litigieux (7 février 2018).

Selon elles, la plaquette de présentation est une illustration pédagogique et qu’au surplus ce document précise qu’il n’est pas contractuel, que les gains sont potentiels, et que des scénarios défavorables sont envisagés.

Elles font valoir que la décision de la commission des sanctions du 6 octobre 2015 correspond à une hypothèse différente.

Elles indiquent que l’absence de qualité d’investisseur averti est sans incidence sur le mécanisme de l’investissement et de la connaissance des risques par Mme [Z]. Elles ajoutent que Mme [Z] savait également que la société support n’avait que des participations dans des sociétés non cotées en bourse, en particulier avec les informations figurant dans le pacte d’actionnaires.

Elles font valoir que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve que la renonciation au boni de liquidation aurait été déterminante. Elles ajoutent qu’en tout état de cause les associés sont alors des créanciers arrivant après les créanciers privilégiés et chirographaires.

Elles relèvent que Mme [Z] a été parfaitement informée de l’inaliénabilité des titres de participation.

Elles soutiennent que le conseiller ne pouvait pas anticiper l’évolution de la chaîne Bio C’ Bon dans les cinq ans suivants l’investissement. Elles contestent le grief consistant à reprocher au conseiller de ne pas avoir alerté le souscripteur que les promesses d’achat étaient exécutées par les sociétés supports et non par la holding par l’effet de la clause de substitution. Elles indiquent qu’il n’est pas établi que la substitution soit automatique et qu’elle concerne la société concernée par l’investissement. Elles observent que le conseiller n’est pas tenu de détecter les fraudes.

Elles considèrent que l’implication de M. [M] dans une ancienne affaire pénale est sans incidence sur la décision d’investir dans le produit BCBB.

Elles estiment qu’il ne relève ni des obligations du CIF, ni de ses moyens, de procéder à un audit comptable et financier de la société émettrice du produit d’investissement. Elles ajoutent que l’obligation de renseignement s’apprécie à l’époque de la souscription de l’investissement et que rien ne permettait de soupçonner des difficultés financières.

Elles exposent que les promesses d’achat ne constituent pas un passif et que les commissaires aux comptes n’ont jamais soulevé de problème de continuité d’exploitation ni mis en oeuvre de procédure d’alerte.

Elles réfutent toute prétendue déloyauté et d’avoir fortement incité à souscrire ce placement pour percevoir des commissions, lesquelles sont classiques.

Contestant l’obligation de suivi, elles opposent la clause de renonciation au rachat anticipé pour une durée de deux ans.

Elles soutiennent que Mme [Z] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable, soulignant que seules des pertes réalisées constituent un préjudice réparable et qu’un investissement comprend nécessairement un aléa.

Elles concluent à l’absence de préjudice actuel et certain compte tenu de la reprise des actifs Bio C’ Bon par la société [Adresse 4]. Elles se prévalent du jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, précisant que l’offre retenue avait justement pour but de désintéresser les investisseurs privés. En tout état de cause, elles considèrent que la perte de chance serait minime et qu’une perte de chance ne peut jamais correspondre à 100 % du préjudice.

S’agissant de la perte de chance de faire fructifier le capital investi, elles rappellent que Mme [Z] recherchait un rendement supérieur ou égal à 5 % et un investissement impliquant un risque élevé. Elles observent qu’un placement sécurisé n’aurait pas eu le même rendement et que le conseiller n’est pas tenu à une obligation de résultat alors qu’un investissement est par nature aléatoire.

En ce qui concerne la perte de chance d’obtenir le remboursement par anticipation, elles rappellent que le conseiller n’est pas tenu à aucune obligation de suivi tant sur le plan légal, réglementaire, et contractuel et qu’au surplus Mme [Z] avait renoncé à obtenir le rachat de titres.

Elles estiment que Mme [Z] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral.

Enfin, elles soutiennent qu’il n’existe pas de lien de causalité entre les préjudices allégués et les prétendues fautes commises par la société A2G Patrimoine, précisant que ce sont des éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe d’un éventuel préjudice.

Sur la responsabilité du conseiller en investissements financiers

A titre liminaire, il convient de relever que la société MMA Iard ne conteste pas sa qualité d’assureur de la société A2G Patrimoine et de la garantie responsabilité.

Sur le manquement allégué à l’obligation d’information

Aux termes des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société AG2 Patrimoine, en sa qualité de conseiller en investissements financiers, était tenue d’une obligation d’information à l’égard de Mme [Z] en application de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 janvier 2018, aux termes duquel les conseillers en investissements financiers doivent :

1° Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ;

2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;

3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d’une façon qui nuise à leur obligation d’agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1. En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d’objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un service d’investissement particulier à un client alors qu’ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d’investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ;

4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique d’instrument financier, d’opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d’investissement adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s’abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question. Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d’investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l’article L. 533-12-1, les conseillers en investissements financiers veillent à ce que l’offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ;

5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas échéant la nature juridique et l’étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L. 341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération, notamment la tarification de leurs prestations ;

6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c’est dans l’intérêt du client ;

7° Lorsqu’ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du I de l’article L. 541-1 est fourni de manière indépendante :

a) Evaluer un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d’investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d’autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni (…) ;

8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ;

9° Formaliser le conseil mentionné au I de l’article L. 541-1 dans une déclaration d’adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent en fonction de l’expérience de leurs clients en matière d’investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement ;

10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil mentionné au I de l’article L. 541-1, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients. Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d’autres documents ou textes juridiques ;

11° Lorsqu’ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l’article L. 541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu’il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.

L’article 325-5 du règlement général de l’autorité des marchés financiers, dans sa version applicable au litige, dispose que toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur. Le contenu des informations doit être conforme aux articles 314-10 à 314-17.

En vertu de l’article 314-11 du même règlement, les conventions conclues entre le prestataire de services d’investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d’investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.

L’article 325-7 du règlement général de l’autorité des marchés financiers énonce que :

Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages, et les risques qu’elles comportent.

Ces propositions se fondent sur :

1° L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;

2° Les objectifs du client en matière d’investissements.

Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client.

Cette obligation de donner une information claire, exacte, et non trompeuse porte également sur le contenu promotionnel que le conseil en investissements financiers présente au client. Cette information englobe les caractéristiques les moins favorables de l’instrument financier ainsi que l’adéquation du produit à la situation personnelle de l’investisseur et à ses attentes, ce qui suppose de s’enquérir des renseignements utiles auprès de ce dernier.

Il incombe au conseiller en investissements financiers de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information, étant précisée que l’étendue de cette obligation dépend du degré de connaissance du souscripteur dans le domaine des placements financiers et plus particulièrement pour celui projeté. Il sera observé que la simple remise de documents n’est pas de nature, à elle seule, à établir l’accomplissement par le conseiller en investissements financiers de son obligation d’information et de conseil.

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En l’espèce, une lettre de mission a été signée par les parties le 11 décembre 2018, laquelle mission comprenait celle de préparer la transmission du patrimoine, valoriser l’épargne, et mettre en place une stratégie de gestion en intégrant les objectifs de l’investisseur, et de conseiller ce dernier.

Dans un rapport de mission rédigé sous la forme d’une lettre du 6 février 2018 de 17 pages, la société A2G Patrimoine a rappelé les objectifs de gestion du patrimoine de Mme [Z] qui disposait de 305 000 euros provenant de la vente d’une exploitation agricole et de son habitation principale. Après une donation à sa fille, Mme [Z] projetait donc de procéder à des placements pour la somme de 200 000 euros. 3 objectifs étaient visés : diversification du patrimoine, diversification des produits de placement, valorisation du capital avec une volatilité relativement faible. S’agissant du profil de risque, celui-ci était renseigné comme suit : 50 % prudent (risque minimum, rendement faible), 50 % dynamique (risque élevé, espoir de gain élevé), et ce pour un investissement à long terme à 100 % (plus de 5 ans).

Dans ce même courrier la société A2G a présenté ses préconisations :

– deux contrats d’assurance-vie ’Echiquier Club’ pour un montant de 50 000 euros chacun en ’orientation prudente’ (un contrat pour M. [Z] et un contrat pour Mme [Z]);

– souscription par Mme [Z] de produits BCBB à la société Bio Energie pour la somme de 100 000 euros.

Ce document indique ’acquisition au nom de Mme d’immobilier commercial via notre partenaire Marne et Finance par le produit BCBB rendement 2″. Cette présentation tend à laisser croire que l’investissement reposait sur des actifs en lien avec des immeubles commerciaux. Selon les statuts de la société Bio Energie, ceux-ci ont été signés le 26 décembre 2017, soit moins de deux mois avant la souscription des titres. L’objet social de la société n’est pas la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier mais ’la gestion de titres de participation en relation avec la seule activité de distribution biologique sous l’enseigne Bio C’ Bon’.

Cette lettre décrit le produit BCBB en deux paragraphes ’un sous-jacent concret au service d’un rendement compréhensible’ et ’un sous-jacent solide’. Le mécanisme décrit est la souscription au capital d’une société opérationnelle support détenue majoritairement par la SAS Bio C’ Bon qui reste l’actionnaire opérateur. Lors de la souscription de l’actionnaire investisseur, la société Bio C’ Bon signe une promesse de rachat des titres, à échéance de cinq ans sous la forme d’un pacte d’actionnaire. L’information sur le rendement est la suivante : rendement annuel de 6 % perçu dès la fin de la première année et sur la durée du contrat, ’au terme de la 5ème année, le remboursement de 100 % du montant investi à la souscription qui peut s’accompagner d’un complément de prix pouvant aller jusqu’à 15 % de ce montant. Le souscripteur est informé qu’il peut procéder au rachat annuel de 6 % du montant investi et qu’il a une possibilité de sortie anticipée à la fin de la 2ème année de détention des titres (avec décote de rendement)’. La chaîne de distribution Bio C’ Bon est qualifiée de performante et elle est décrite en des termes optimistes comme s’agissant d »une chaîne de développement qui a déjà fait ses preuves’, avec une activité génératrice de trésorerie, s’accumulant d’année en année.

Au titre des risques, ce document mentionne à la rubrique avantages/inconvénients, un facteur de solidité constitué par la valeur des fonds de commerce. Au titre des inconvénients, le risque de liquidité (si les souscripteurs réclamaient le remboursement simultanément), et les autres risques (risque effet levier et risque défaillance) sont également rappelés.

Ce même document indique également ’il est rappelé que la vie économique est soumise à des aléas. De ce fait comme tous les placements, les risques, notamment de perte en capital et de liquidités, existent et ne peuvent être éludés’. Toutefois, dans le paragraphe qui suit, la valeur des fonds de commerce est mis en avant ’…la rareté des locaux commerciaux bien placés au centre ville confère une valeur de droit au bail pour chaque magasin…C’est d’ailleurs parce qu’ils sont conscients de cette valeur, que même aujourd’hui, les banquiers acceptent de prêter des fonds…’.

Certaines mentions sont de nature à rassurer le souscripteur sur la fiabilité de la promesse de rachat des titres : ’le mécanisme de création de richesse Bio C’ Bon crée une trésorerie qui augmente plus vite que ses engagements de rachats des titres’. Le rapport de mission évoque les ’risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier. L’investisseur est exposé à un risque de défaillance de Bio C’ Bon ou à son incapacité ponctuelle à faire face à ses obligations contractuelles’. Dans la phrase qui suit, le document pondère néanmoins l’évocation du risque : ’toutefois l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque’.

Le bulletin de souscription ’Bio Energie’ pour l’achat de 5000 actions prévoit que chaque action est émise au prix unitaire de 0,10 assorti d’une prime d’émission de 19,90 euros. Ce bulletin comporte une reconnaissance par le souscripteur d’avoir été informé sur les facteurs de risques (risque de liquidité, risque de perte en capital).

Le pacte d’actionnaire comporte une clause d’inaliénabilité des actions pendant toute la durée de la détention, à l’exception d’une cession à la société Bio C’ Bon. Ce pacte d’actionnaire stipule la possibilité de sortie anticipée, après deux ans de détention. Néanmoins, par acte séparé intitulé ’avenant au pacte d’actionnaires’ signé le 7 février 2018″, l’actionnaire investisseur déclare renoncer au rachat annuel de ses actions à chaque date anniversaire du contrat. Seul un rachat au terme de deux ans de détention étant alors possible. Le 25 janvier 2019, la société Bio C’ Bon a accepté de racheter 283 titres sur les 5000 pour un montant de 340 euros.

La plaquette commerciale remise à Mme [Z] mentionne expressément qu’elle n’a pas de valeur contractuelle. Pour autant, cette plaquette fait partie des supports utilisés pour délivrer une information au souscripteur sur les caractéristiques du produit financier. Cette plaquette mentionne que le souscripteur peut ’disposer d’une liquidité à tout moment’. Elle met en exergue la valeur du fonds de commerce et décrit le secteur du bio avec une dynamique croissante. Une rubrique est consacrée aux garanties de cet investissement dont la première constituée par la valeur des fonds de commerce et la seconde constituée par la création d’un réseau très performant. La fiabilité de la liquidité, le caractère irrévocable de la promesse de rachat, et la possibilité de sortie anticipée sont également mis en avant. Dans cette brochure le placement est qualifié ’sécurisé’. Il est expressément évoqué ’une garantie solide en capital et en rendement’, et la liquidité est ’garantie et immédiate’.

Il ressort de l’ensemble des documents susvisés que Mme [Z], dont la qualité d’investisseur non averti n’est pas contestée, n’a pas bénéficié d’une information claire et cohérente sur plusieurs points :

– bien que le document de présentation par le CIF et la plaquette publicitaire évoque l’attractivité du produit BCBB en raison la valeur des fonds de commerce, Mme [Z] n’a reçu aucune information spécifique sur le fait que la société support ’Bio Energy’ ne détenait pas directement ces fonds de commerce dont le nombre tendait à croître. Le rapport de mission évoque également l’acquisition d’immobilier commercial. L’information donnée au souscripteur non averti sur le fait que la société Bio Energie n’était qu’une société de gestion des titres et non une société qui exploite des fonds de commerce ou qui détenait un patrimoine immobilier apparaît insuffisante et manque de clarté.

– le rapport de la société A2G Patrimoine ne comporte pas d’informations sur le fait que le souscripteur ne peut céder les titres qu’à la seule société Bio C’ Bon (Clause d’inaliénabilité) ;

– le rapport ne comporte pas d’informations sur la clause de renonciation au rachat annuel et sur ses effets concrets pour l’intégralité des titres souscrits en terme de liquidité. Cette information était d’autant plus nécessaire que la plaquette commerciale indiquait, a contrario, que le souscripteur disposait d’une garantie de liquidité ;

– Mme [Z] a également été insuffisamment informée sur la fraction d’actions émises par rapport à la prime d’émission (0,10 centimes d’action pour une prime émise de 19,90 %) et les conséquences sur ses droits d’actionnaire (droits de vote, droits financiers) puisque la prime d’émission proportionnellement au prix de souscription dépasse beaucoup la valeur nominale de l’action ;

– l’information est également déficiente quant aux risques propres à cet investissement. La possibilité de récupérer les fonds investis reposait exclusivement sur la promesse de rachat, sans aucun autre mécanisme de garantie et de pondération quant aux pertes potentielles. En cas de défaillance de la société Bio C’ Bon, la perte du capital pouvait être totale et aucune information spécifique sur ces risques n’a été délivrée à Mme [Z]. Cette information spécifique était nécessaire puisque Mme [Z] avait signé une clause de renonciation de rachat annuel par la société Bio C’ Bon, ce qui majorait les risques puisqu’elle ne pouvait donc pas imposer à la société mère un rachat des titres en fonction de l’évolution de la santé économique du groupe et des premiers signaux d’alerte. Les mentions relatives aux risques sont des considérations générales, laconiques, qui pourraient s’appliquer à d’autres placements financiers. Les risques élevés spécifiques associés à ce type de placement financier d’achats de titres non cotés ne sont pas suffisamment explicités. La société A2G échoue à rapporter la preuve d’avoir informé Mme [Z], lors de la signature du bulletin de souscription, de l’étendue du risque et des facteurs de risques liés aux caractéristiques du produit BCBB.

Les caractéristiques de ce produit financier supposaient que la société A2G Patrimoine procède à des vérifications complémentaires sur les garanties offertes par la société Bio C’ Bon pour honorer la promesse de rachat. De telles diligences auraient permis au CIF de livrer une information pertinente sur la sécurité du produit et d’éclairer le client sur les risques de l’opération. Ces vérifications étaient d’autant plus requises que la création de la société opérationnelle de support était très récente, qu’aucun bilan n’avait donc été déposé pour cette société, et que le document promotionnel pouvait induire en erreur le souscripteur sur les actifs de la société support.

Au demeurant, le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, dans une lettre du 20 mars 2023, rappelle que les diligences attendues des CIF en matière d’analyse des produits, pour les titres non cotés, ce qui est le cas en l’espèce. Il indique ’une diligence simple et nécessaire est d’analyser les comptes annuels de l’émetteur des titres, ainsi que les éventuelles garanties accordées par un tiers. Cette analyse des comptes annuels permet au CIF de comprendre la situation financière de l’émetteur et d’appréhender le risque de défaut. L’absence de comptes annuels publiés ou disponibles, ou les réserves émises par un commissaire aux comptes, sont des signaux d’alerte qui ne sauraient être ignorés’.

La société A2G ne justifie pas avoir procédé à des vérifications et la présentation de l’investissement dans son rapport de mission reprend simplement la plaquette publicitaire.

Sur le manquement allégué à l’obligation de conseil et de mise en garde

Il résulte de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et de l’article 325-5 du code général de l’AFM, dans leur rédaction applicable au litige, que le conseiller en investissement financier doit agir de façon honnête, loyale et professionnelle, en servant au mieux les intérêts de son client, avec la compétence, le soin, et la diligence qui s’imposent. Il doivent proposer une offre de service adaptée et proportionnée aux besoins et aux objectifs du client.

La charte, remise par la société A2G, mentionne que le professionnel s’engage à agir ’avec loyauté, compétence, diligence, indépendance au mieux des intérêts de ses clients… s’enquérir de la situation globale de son client, de son expérience et de ses objectifs avant de formuler un conseil… de communiquer de manière appropriée les informations utiles à la prise de décision par ses clients…’.

L’étendue de l’obligation de conseil doit notamment être appréciée au regard du

[…texte tronqué, 14843 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]