COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

N° RG 25/01281 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZX

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Mars 2025, enregistrée sous le n° 24/03982

Monsieur [G] [Z], exerçant sous l’enseigne [Z] inscrit sous le numéro 848 603 130

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Dounia HAMCHOUCH, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

Madame [X] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Stéphanie MARCHAL de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIME

S.E.L.A.R.L. ETUDE [H] etude de liquidateurs judiciaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 3], représentée par me [R] [P] et maître [N] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [W] [Z] domiciliés audit siège désignés à cette fonction par jugement d’ouverture de liquidation judiciaire simplifié rendu par le tribunal de commerce de Nîmes le 29 octobre 2025

assignée en intervention forcée à personne habilitée le 05 décembre 2025

LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, cadre greffier, présent lors des débats tenus le 23 Juin 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01281 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JRZX,

Vu les débats à l’audience d’incident du 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Par jugement réputé contradictoire du 4 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes a condamné M. [G] [Z] à restituer à Mme [X] [L] la somme de 36 760 euros au titre du remboursement du montant des travaux de la toiture non effectués et pourtant réglés, à restituer un chèque de 1980 euros non encaissé et correspondant aux prestations déjà réglées, à lui payer 2373,75 euros correspondant aux travaux de reprise de l’isolation des combles, à remettre sous astreinte copie de son attestation d’assurance décennale ainsi qu’à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

M. [G] [Z] a formé appel de ce jugement le 11 avril 2025.

Par conclusions signifiées par RPVA le 28 juillet 2025, Mme [X] [L] a sollicité du conseiller de la mise en état :

Vu l’article 524 du code de procédure civile,

Ordonner la radiation de l’affaire du rôle,

En tout état de cause,

Condamner M. [G] [Z] à payer à Mme [X] [L] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens du chef de l’incident auquel il l’a contrainte

Elle fait valoir que nonobstant les dispositions du jugement dont appel, M. [G] [Z] n’a toujours pas exécuté la décision, de sorte qu’il convient d’en tirer les conséquences qui s’imposent et d’ordonner la radiation de l’affaire dès lors que l’appelant ne justifie pas avoir exécuté les termes de cette décision.

Le 28 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 25 novembre 2025 aux fins qu’il soit statué sur l’incident.

Dans ses écritures en réplique déposées le 17 novembre 2025, M. [G] [Z] sollicite :

DEBOUTER Mme [X] [L] de sa demande incidente

CONDAMNER Mme [X] [L] à payer à M. [G] [Z] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il fait valoir qu’outre l’existence de plusieurs moyens sérieux de réformation alors qu’il n’a pu se défendre en première instance, l’exécution de la décision lui est impossible et risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, étant dans l’incapacité de régler les sommes découlant de la condamnation, lesquelles constituent plus d’un an de chiffre d’affaires. Il ajoute qu’à plusieurs reprises un commissaire de justice a procédé à des saisies attribution sur ses comptes, le solde de ces derniers étant insuffisant à permettre l’exécution totale de la décision et son entreprise étant en cours de liquidation judiciaire. Il fait état également du risque de défaut de représentation des fonds par Mme [L].

Plusieurs renvois sont intervenus afin de régularisation de la procédure en l’état de la liquidation judiciaire de M. [G] [Z] prononcée par le tribunal de commerce de Nîmes le 29 octobre 2025.

Le liquidateur, mis en cause par l’intimé, a indiqué, par courrier du 24 décembre 2025, qu’il n’entendait pas constituer avocat.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 24 septembre 2026.

SUR CE

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile :

« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Il est constant que M. [G] [Z] n’a procédé à aucune exécution de la décision frappée d’appel.

Le conseiller de la mise en état n’a pas à apprécier l’existence de moyens sérieux de réformation lorsqu’il est saisi d’une demande de radiation.

Cependant, il ressort des éléments au débat qu’une saisie attribution pratiquée le 12 juin 2025 sur les comptes de M. [Z] fait état d’un total saisissable de 1332,80 euros seulement.

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a ensuite été ouverte le 29 octobre 2025, le tribunal de commerce constatant l’état de cessation des paiements.

En outre, l’appelant, dessaisi de ses droits par l’effet de la liquidation judiciaire, ne dispose plus du pouvoir de désintéresser un des créanciers au détriment des autres en vertu des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce.

Il en résulte manifestement que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision le condamnant à payer une somme de plus de 40 000 euros.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de radiation.

Mme [X] [L] conserve à sa charge les dépens mais il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :

-Déboute Mme [X] [L] de sa demande radiation de l’affaire,

-Dit n’y avoir lieu à appliquer l’article 700 du code de procédure civile,

-Laisse les dépens de l’incident à la charge de Mme [X] [L].

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.