COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-5

N° RG 26/04120 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X6F3

Affaire :

S.A.S. ATTITUDE SMART

Représentant : Me Valérie BOULESTEIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 354

APPELANTE

S.A.R.L. SOGESTIM

Représentant : Me Emilie GATTONE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 693

INTIMEE

ORDONNANCE DE PÉREMPTION D’INSTANCE

Nous, Laure TOUTENU, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Noha ISSA, Greffière,

Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 août 2023 dans l’instance opposant la société Attitude Smart à la société Sogestim ;

Vu la déclaration d’appel de la société Attitude Smart reçue le 29 septembre 2023 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 16 octobre 2023 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt rendu par la cour le 16 mai 2024 par lequel elle :

– constate l’interruption de l’instance ;

– ordonne la radiation de l’affaire du rôle de celles inscrites au rang de la cour d’appel ;

– dit que l’affaire sera réinscrite au rôle de la cour en cas d’intervention volontaire des organes de la procédure collective ou de leur mise en la cause par l’une des parties ;

– réserve les dépens.

Vu les observations de la société Sogestim du 19 mai 2026 dans lesquelles elle demande de constater la péremption de l’instance.

Vu le message adressé aux avocats le 24 juin 2026 demandant leurs observations sur la péremption.

Par message RPVA du 21 septembre 2026, la société Attitude Smart a indiqué qu’elle s’en rapportait à la décision de la cour d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, par message du 19 mai 2026, la société Sogestim demande au magistrat délégué de constater la péremption de l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 906-3 du code de procédure civile, ’le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d’appel ;

3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.’

Le magistrat délégué est donc compétent pour prononcer la péremption d’instance.

Il résulte de l’article 386 du code de procédure civile que l’instance est périmée quand aucune des parties n’accomplit la moindre diligence pendant deux ans.

L’article 387 dispose que ’la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties’, tandis que l’article 388 permet au juge de la constater d’office après avoir invité les parties à présenter les observations.

Il est constant que la société Attitude Smart ou les organes de la procédure n’ont effectué aucune diligence depuis le 16 mai 2024.

En application des dispositions de l’article 385 du de procédure civile, l’extinction de l’instance entraîne dessaisissement de la juridiction, de sorte qu’en l’espèce, la cour, dessaisie du litige, ne peut plus statuer au fond, même pour confirmer le jugement entrepris.

Sur les autres demandes

Les dépens d’appel seront mis à la charge de la société Attitude Smart en application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, qui dispose qu’en cas de péremption, la charge des frais de l’instance pèse sur celui qui a introduit l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant contradictoirement et par mise à disposition du greffe

Constate la péremption d’instance et par conséquence l’extinction de l’instance d’appel ;

Rappelle que conformément à l’article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d’appel confère au jugement de première instance la force de la chose jugée ;

Condamne la société Attitude Smart aux dépens de la procédure d’appel.

Fait à [Localité 1], le 01/10/2026

La Greffière La magistrate déléguée

Copies adressées aux

avocats le :